# Zone N du plan local d'urbanisme de Robion (84099) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 84099_PLU_20231211 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nae, Nev, Nf, Nf1, Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites)

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 de la zone.
1.Les espaces identifiés au titre du R.123-11 du Code de l’Urbanisme
Dans les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques identifiés sur les documents graphiques comme Espaces de Mobilité Fonctionnelle, par un tramage au titre du Code de l’Urbanisme sont interdits tout travaux, tout aménagement, toute construction et toute installation exceptés ceux prévus à l’article 2 ainsi que les travaux d’adaptation, de réfection ou d’entretien courant des constructions existantes.
Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Pour rappel : la zone N et ses sous-secteurs sont concernés en tout ou partie par les risques naturels et le risque technologique.
 Dispositions générales – Articles 7 et 8 – Règles applicables aux secteurs présentant des risques naturels : risque inondation et feux de forêt.
 Dispositions générales – Article 9 Dispositions applicables en zone de risque technologique lié aux canalisations de transport de matières dangereuses
1.Dans les zones N (dont Nf) uniquement Sont autorisés sous conditions particulières :
 Les bâtiments d’exploitations (hangars, remises, bâtiments de première transformation des produits agricole ou de conservation type chambre froide……) et leur extension et toute construction nécessaire à l’activité agricole
 Les constructions et installations directement liées et nécessaires à l’exploitation, à l’entretien, à la surveillance des forêts et à la défense contre l’incendie.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

1.Dispositions générales
1.1. Dans la zone N Les constructions doivent respecter un recul :
 De 10 mètres par rapport à l’axe des autres voies publiques existantes, modifiées ou à créer.  De 20 mètres par rapport au point haut des berges du Coulon.
1.2. Dans le sous-secteur Nae Les constructions doivent respecter un recul :
 De 75 mètres par rapport à l’axe de la RD 900. 
1.3. Dans le sous-secteur Nt Les constructions doivent respecter un recul :
 De 6 mètres par rapport à l’axe des autres voies publiques existantes, modifiées ou à créer.
1.4. Dans le sous-secteur Nev Les constructions seront implantées :
 soit à l’alignement,  soit en respectant un recul minimum de 2 mètres.

2.Dispositions particulières Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
1.Dispositions générales
1.1. Dans la zone N, hors sous-secteur Nev Les constructions doivent s’implanter :
 En respectant un recul minimal au moins égal à 5 mètres. En limite avec des terres agricoles, le recul minimal est porté à 5 mètres. Ce recul devra respecter les règles édictées à l’article 13 du présent règlement.
1.2. Dans le sous-secteur Nev Les constructions seront implantées avec un recul minimum de 2 m.
2.Dispositions particulières Des adaptations sont possibles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Dans la zone N et ses sous-secteurs, pour les constructions à destination d’habitat autorisées :
 Les annexes doivent être implantées dans un rayon de 20 mètres maximum autour de la construction principale.
 Les piscines doivent être implantées dans un rayon de 35 mètres maximum autour de la construction principale.
 Les extensions doivent être réalisées en continuité de la construction principale.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions)

1.Hauteur des constructions
1.1. Dans la zone N La hauteur des constructions doit s’inscrire dans l’enveloppe générale des constructions existantes sur le même alignement sans que la hauteur n’excède :
 Hauteur au faîtage (ou à l’acrotère des toitures-terrasses) : 9 mètres par rapport au terrain naturel (TN).  Hauteur à l’égout : 7 mètres par rapport au terrain naturel (TN).
Les annexes sont autorisées sous réserve que la hauteur n’excède pas 3,5 mètres à l’égout (rez-de-chaussée). Les extensions doivent s’inscrire dans l’enveloppe générale de la construction principale.
1.2. Dans le sous-secteur Nae La hauteur des constructions doit s’inscrire dans l’enveloppe générale des constructions existantes sur le même alignement sans que la hauteur n’excède :
 Hauteur au faîtage (ou à l’acrotère des toitures-terrasses) : 12 mètres par rapport au terrain naturel (TN).  Hauteur à l’égout : 9 mètres par rapport au terrain naturel (TN).  Les annexes sont autorisées sous réserve que la hauteur n’excède pas 3,5 mètres à l’égout.
1.3. Dans le sous-secteur Nt La hauteur des constructions doit s’inscrire dans l’enveloppe générale des constructions existantes sur le même alignement sans que la hauteur n’excède :
 Hauteur au faîtage (ou à l’acrotère des toitures-terrasses) : 4 mètres par rapport au terrain naturel (TN).
1.4. Dans le sous-secteur Nev Toute construction ne peut excéder 4 mètres de hauteur totale par rapport au terrain naturel (TN). Les châssis de support des panneaux photovoltaïques sont soumis aux mêmes règles.
2.Hauteur des clôtures Les clôtures des terrains d’habitations seront construites en respectant une hauteur de 1,80 mètre maximum, sauf dans le cas d’une reconstruction d’un mur préexistant excédant cette hauteur et pour des raisons d’harmonie avec les clôtures adjacentes. Dans ces cas, la hauteur sera identique à la hauteur préexistante ou à celle des clôtures adjacentes.
3.Dispositions particulières Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol)

Dans la zone N et ses sous-secteurs :
Pour les constructions à usage d’habitation sont autorisées :

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions)

1.Dispositions particulières Par leur aspect extérieur, leur architecture, leur dimension, leur volume ou leur situation, les constructions nouvelles, les rénovations et les autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Espaces libres et plantations)

1.Règles quantitatives
Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés, traités et/ou aménagés.
2.Règles qualitatives
Les nouvelles plantations devront être d’essence locale, de type méditerranéen, en évitant les plantes allergènes et invasives.
3.Les espaces identifiés au titre du R.123-11 du Code de l’Urbanisme
Dans les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques identifiés sur les documents graphiques comme Espace à Mobilité Fonctionnelle par un tramage au titre du R.123-11 du Code de l’Urbanisme, les éléments végétaux constitutifs de l’Espace de Mobilité Fonctionnelle (arbres, haies, alignements, buissons, bosquets…) doivent être conservés et protégés. Leur destruction, défrichement, coupe à blanc, abattage ou arrachage sont interdites, sauf lorsqu’ils sont nécessaires à l’entretien ou à la revitalisation de ces secteurs. Dans ce cas, ces travaux devront néanmoins veiller à préserver ce corridor écologique.
Article R.123-11 du Code de l’Urbanisme : «Les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître s'il y a lieu : […]
h) Les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique, et notamment les secteurs dans lesquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir ;
i) Les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue ; […] »
4.Les Espaces Boisés Classés (EBC) au titre du identifiés au titre du L.113-1 du code de l’urbanisme
Les ensembles d’éléments identifiés aux documents graphiques, en application de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme doivent faire l’objet d’une conservation et d’une préservation. A ce titre, les espaces boisés à créer, les arbres et alignement d’arbres à conserver, repérés sur le document graphique, sont soumis à la règlementation suivante :
 Les coupes et abattages d’arbre sont soumis à déclaration préalable ;  Le changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation,
la protection, ou la création de boisements sont interdits. 

18

Création d’une voie entre le chemin du Sablon et l’allée du Canier

19

Création d’un cheminement dans le clos des Garances et d’une voirie de desserte

20 Extension du cimetière

21 Emplacement réservé supprimé

22 Emplacement réservé supprimé

23

Cheminement piéton entre l’avenue Aristide Briand et l’avenue Jean Giono

24

Cheminement piéton entre la route de l’Isle et le chemin de la folie

25

Création d’une voirie de bouclage entre le secteur de projet d’OAP des Ratacans et le lotissement les Romarins

26 Emplacement réservé supprimé

27 Création d’un abri bus

Superficie en m² 987,00
220,00
6 720,00 360,00 400,00 105 475,00 492 738,51 250,00 8 293,00 130,00 1 210,00 1 025,00 245,00
1 050,00 4 060,00
20 m²

Bénéficiaire Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Département de Vaucluse
SIRCC Commune
Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune
Commune Commune Commune
Commune
N°

Nature

28 Aire de covoiturage (capacité 10 voitures)

Superficie en m² 250 m²

Bénéficiaire Commune

### Rubrique N 8 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Accès et voirie)

1.Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Tout nouvel accès individuel doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Le passage sur fond voisin est considéré comme une voie de desserte dès lors qu’il dessert une ou plusieurs constructions sur l’arrière. Dans ce cas, les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. La largeur minimale de ces voies est de 5 mètres. Le nombre des accès sur les voies publiques est limité à un par unité foncière initiale. En bordure des voies, les portails doivent être implantés avec un retrait de 5m par rapport à l’alignement pour dégager la visibilité et pour permettre aux véhicules d’évoluer et au besoin de stationner en dehors de la voie publique. L’ouverture du portail ne doit pas se faire sur le domaine public.
Les accès direct sur la RD 2 et la RD 900 sont interdits dans la mesure où il existe un accès depuis une voie communale ou privée.
2.Voirie Toute construction ou installation doit être desservie par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à sa destination, et permettant notamment la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, de sécurité civile, de ramassage des ordures ménagères, etc.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux

1.Alimentation en eau potable Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public d’eau potable sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.
2.Assainissement – Eaux Usées Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, engendre des eaux usées, doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’assainissement, si celui-ci existe. En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les constructions doivent être munies d’un système d’assainissement autonome conforme. Une étude de sol est demandée à la parcelle pour vérifier la conformité de l’équipement. Les effluents des installations classées et des exploitations agricoles autorisées doivent subir un traitement avant d’être rejetés au milieu naturel.
3.Réseaux divers Les raccordements aux réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, TV…) doivent être soit enterrés, soit inclus dans les constructions, en raison des caractéristiques paysagères, patrimoniales et architecturales de la zone. Ils peuvent également être autorisés sous corniches. Les installations de comptage doivent être disposées en limite de voie.

Article 5 - Caractéristiques des terrains
Non règlementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84099_PLU_20231211.
Page : https://edifiable.fr/plu/robion-84099/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/robion-84099.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84099/zone/n