# Zone A du plan local d'urbanisme de Roche-la-Molière (42189) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 42189_PLU_20230323 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/03/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques ou à partir des marges de recul portées sur les plans. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à la hauteur du bâtiment sans toutefois être inférieur à 4 m. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des autres constructions ne doit pas excéder 14 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Interdictions : . les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A2 sont interdites. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES 2.1) .Les bâtiments agricoles et installations, classés ou non, liés et nécessaires à l'activité des exploitations agricoles , des groupements agricoles ou des CUMA (coopérative utilisation matériels agricole). 2.2 :Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes, liées et nécessaires à une exploitation agricole existante sous réserve des conditions définies en annexe. 2.3 : .Les exhaussements et affouillements de sols, liés à une construction sont autorisés à condition de s’insérer dans le paysage. 2.4 :Toutes les installations de tourisme à la ferme accessoires à une exploitation agricole existante (gîtes ruraux, les chambres d’hôtes) sont admises par aménagement de bâtiments existants 2.5 :Les ouvrages techniques, nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. 2.6. : les campings à la ferme et les équipements sanitaires nécessaires à leurs fonctionnements. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie 1 - Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s'il y a déjà un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. Une grille de récupération des eaux de surface sera installée au droit de l’entrée. Les nouveaux accès privés sur les routes départementales devront faire l’objet d’une permission de voirie du président du Conseil Général (application de l’article L113-2 du Code de la voirie routière et de l’arrêté du président du Conseil Général du 30 Mars 1988). Cette permission de voirie prescrira notamment les conditions de sécurité routière à respecter (Voir DG8). PLU de ROCHE-LA-MOLIERE – Modification simplifiée n°2 approuvée le 23 mars 2023 PLU de Roche la Molière Zone A Page 60 2 - Voirie : Est interdite l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée, à l'exception des chemins d'exploitation. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Eau potable : Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public d’eau potable à la charge du constructeur (à l’exception des constructions non consommatrices d’eau potable). En l’absence de réseau public de distribution, la desserte par source, puit ou forage privé, pourra être admise à condition de respecter la réglementation sanitaire en vigueur. Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger le réseau d’eau potable et les réseaux intérieurs privés destinés à des usages sanitaires contre les risques de retours d’eau polluée, par un dispositif agréé. 4.2. Assainissement L'assainissement individuel devra être conforme aux prescriptions de l ‘arrêté Départemental du 06.05.1996 et aux textes spécifiques concernant les règles de construction et d'installation des fosses septiques et appareils utilisés en matière d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation. L'évacuation des eaux usées autres que les eaux usées domestiques (en provenance d’activités agricoles) est soumise à une autorisation préalable. Celle-ci peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement approprié, en application de l'article L 1331.10 du Code de la Santé Publique. b) eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, en cas de réseau insuffisant ou de risque de surcharge de réseaux, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation du débit évacué de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit prendre toutes dispositions conformes à l’avis des services techniques responsables. -Une grille de récupération des eaux de surface sera installée au droit de l’entrée et raccordée au réseau d’eau pluviale s’il existe. Lorsque cela est possible, et en l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire et les dispositifs seront réalisés sur le terrain. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques ou à partir des marges de recul portées sur les plans. A défaut d'indication particulière sur le plan, l'alignement sera fixé à 4 mètres de l'axe de la voie existante ou à modifier. PLU de ROCHE-LA-MOLIERE – Modification simplifiée n°2 approuvée le 23 mars 2023 PLU de Roche la Molière Zone A Page 61 Des règles différentes pourront être appliquées pour l'extension des bâtiments à usage agricole (étable, etc...) les constructions doivent respecter les marges de recul inscrites au plan de zonage. Les extensions de bâtiments existants devront en priorité, respecter les marges de recul énoncées pour les constructions nouvelles. En cas de difficulté motivée, le recul minimum sera celui énoncé pour les obstacles latéraux( 7m du bord de chaussée, 4 m minimum derrière un dispositif non agressif tel que glissière ou fossé). Le projet d’extension ne devra pas en outre réduire les distances de visibilités des usagers de la route, notamment en intérieur des courbes, et les possibilités d’aménagements futurs des routes départementales. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à la hauteur du bâtiment sans toutefois être inférieur à 4 m. Cependant, des constructions annexes peuvent être édifiées en limite séparative, si leur hauteur n'excède pas 3,50 m. La règle générale peut être modifiée pour l'extension des bâtiments agricoles. Les dimensions des retraits peuvent être adaptées jusqu'à permettre, éventuellement, une implantation en limite séparative. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions 1 - Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus 2 - La hauteur maximale La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder 9 mètres. La hauteur des autres constructions ne doit pas excéder 14 mètres. Toutefois, des hauteurs plus élevées que les hauteurs autorisées ci-dessus peuvent être autorisées pour les constructions singulières (cheminées, réservoirs, silos, etc...) dont l'élévation résulte d'impératifs techniques ainsi que les constructions liées à des équipements d'infrastructure (relais hertziens, château d'eau, etc..). ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1) Insertion des constructions dans le paysage 1 : Rappel (article R 421-2) : Le dossier joint à la demande de permis de construire doit notamment comporter une notice permettant d’apprécier l’impact visuel du projet, le cas échéant (cf titre I : dispositions générales). 2 : Les constructions nouvelles doivent être en harmonie avec le site et le paysage naturel ou bâti existant, notamment dans leur implantation, leurs abords, leur volume, leur sens de PLU de ROCHE-LA-MOLIERE – Modification simplifiée n°2 approuvée le 23 mars 2023 PLU de Roche la Molière Zone A Page 62 faîtage, leur aspect général ou certains détails de façades. Cette disposition s’applique également aux annexes qui devront être en harmonie avec les autres bâtiments. Si dans les alentours, un matériau de façade ou de toiture est d'usage dominant, il peut être imposé de l'introduire dans la construction projetée ou de choisir un matériau voisin par l'aspect ou la couleur. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 3. Tenue des parcelles Les constructions qu'elle qu'en soit leur destination, les terrains même s'ils sont utilisés pour des dépôts régulièrement autorisés doivent être aménagés et entretenus de telle sorte que la propreté et l'aspect de la zone ne s'en trouvent pas altérés. En l’absence de création architecturale contemporaine, les bâtiments devront répondre aux exigences suivantes : 4. Constructions d’habitation Volumes et Terrassements Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions doivent présenter une simplicité de volumes s’intégrant dans l’environnement et d’adapter aux reliefs du terrain. Toitures Les toitures seront à deux versants minimum, d’une pente comprise entre 30 et 50 %. Les faîtages se situeront dans le sens de la longueur des bâtiments. Les couvertures seront en tuiles de couleur rouge brique, en produit similaire à la tuile « canal » et devront respecter le nuancier consultable en mairie. D’autres formes de toitures pourront être autorisées pour les vérandas, abris de piscine, les abris de jardin etc…inférieurs à 20m² de SHOB Façades Toutes les façades (annexes comprises) feront l’objet d’un traitement d’aspect harmonieux et exception sera faite des couleurs vives. Les ouvertures s’harmoniseront avec l’aspect général de la façade et des toitures. 5. Bâtiments agricoles Les constructions devront être implantées en tenant compte des composantes géographiques et topographiques du terrain. Doivent être recouverts d'un enduit tous les matériaux qui, par leur nature et l'usage de la région, sont destinés à l'être, tels le béton grossier, les parpaings agglomérés. Toitures Les pentes seront comprises entre 15 % et 40 % - en bâche plastifiée pour les bâtiments type tunnel Les couvertures des toitures traditionnelles seront exécutées soit: - en tuiles neuves de couleur naturelle rouge - en plaques fibro-ciment de couleur rouge - en tuiles creuses rouges de réemploi - en bac acier teinte rouge. PLU de ROCHE-LA-MOLIERE – Modification simplifiée n°2 approuvée le 23 mars 2023 PLU de Roche la Molière Zone A Page 63 Façades Les façades pourront être réalisées soit en agglo béton enduit dont la couleur sera choisie en s’inspirant d’un nuancier déposé en mairie, soit en bardage. Tout bardage métallique présentant des qualités de brillance ou des couleurs lumineuses et agressives est interdit. Clôtures Elles seront traitées en harmonie avec les façades et clôtures environnantes. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations 1 - Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant aux plans sont soumis aux dispositions de l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme. 2 - Obligation de planter . installations et travaux divers : des rideaux de végétation seront plantés afin de masquer les installations. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. PLU de ROCHE-LA-MOLIERE – Modification simplifiée n°2 approuvée le 23 mars 2023 PLU de Roche la Molière Zones Naturelles et Forestières Page 64 TITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES PLU de ROCHE-LA-MOLIERE – Modification simplifiée n°2 approuvée le 23 mars 2023 PLU de Roche la Molière Zone N Page 65 CHAPITRE XI : REGLEMENT DE LA ZONE N Il s’agit d’une zone naturelle et forestière à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de son intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de son caractère d’espace naturel, elle englobe des constructions d’habitation existantes qui n’ont pas lieu d’être dans la zone agricole(loi SRU) . Elle comprend un secteur NL qui correspond au terril de Frécon. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42189_PLU_20230323. Page : https://edifiable.fr/plu/roche-la-moliere-42189/a La commune : https://edifiable.fr/plu/roche-la-moliere-42189.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42189/zone/a