# Zone N du plan local d'urbanisme de Roche-la-Molière (42189) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 42189_PLU_20230323 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/03/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à la hauteur du bâtiment sans toutefois être inférieure à 4 m. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé ### Hauteur (article N 10) > La hauteur maximale La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder 8 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N2 sont interdites ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES 2.1) les constructions liées à la réalisation des équipements d'infrastructure nécessaires dansla zone et intégrés dans le site. 2.2 : .Les exhaussements et affouillements de sols, liés à une construction sont autorisés àcondition de s’insérer dans le paysage. 2.3: les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve que ceux-ci s'insèrent dans le paysage. 2.4 Des aménagements publics pour les loisirs (promenade, sentier, etc…) dans la zone NL 2.5 l'extension des maisons existantes à condition que de surface de planchertotale (existante+extension) ne dépasse pas 200 m2 et sans que cela puisse entraîner la création d'un logement supplémentaire, les bâtiments d'une surface de plancher totale inférieure à 40 m2 sont exclus de cette possibilité 2.6 : l’aménagement des bâtiments existants dans la limite du volume existant avec ou sans changement de destination, les bâtiments d'une surface de plancher totale inférieure à 40 m2 sont exclus de cette possibilité. 2.7 : les abris d'animaux non liés à une exploitation agricole limités à 35m² m² de SHOB. Un seul abri sera autorisé par tènement ou îlot de propriété. 2.8 Les abris de jardin ne sont admis que si leur superficie n'excède pas 15 m2, si leur plus grande dimension n'excède pas 4 m, et leur hauteur n'excède pas 3 m. 2.9 : les constructions annexes (piscine, garages, buanderies...) à condition * d'être sur le même tènement que la maison d'habitation existante * d'avoir une surface inférieure à 25 m2 (sauf pour les piscines) * d'être en harmonie avec l'existant SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Chaque fonds ne disposera en principe que d'un seul accès. Les garages et les portails seront placés et conçus de telle sorte que les manœuvres d'entrée et de sortie puissent se faire dans les meilleures conditions de visibilité. Les garages et les portails seront aménagés de telle sorte que si un véhicule doit stationner immédiatement PLU de ROCHE-LA-MOLIERE – Modification simplifiée n°2 approuvée le 23 mars 2023 PLU de Roche la Molière Zone N Page 66 avant de pénétrer dans le garage ou franchir le portail, il puisse le faire en dehors de la chaussée. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s'il y a déjà un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. Une grille de récupération des eaux de surface sera installée au droit de l’entrée. Les nouveaux accès privés sur les routes départementales devront faire l’objet d’une permission de voirie du président du Conseil Général (application de l’article L113-2 du Code de la voirie routière et de l’arrêté du président du Conseil Général du 30 Mars 1988). Cette permission de voirie prescrira notamment les conditions de sécurité routière à respecter. Voir DG8 2 - Voirie : Est interdite l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une habitation existante ou autorisée, à l'exception des chemins d'exploitation. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Eau potable : Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public d’eau potable à la charge du constructeur (à l’exception des constructions non consommatrices d’eau potable). En l’absence de réseau public de distribution, la desserte par source, puit ou forage privé, pourra être admise à condition de respecter la réglementation sanitaire en vigueur. Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger le réseau d’eau potable et les réseaux intérieurs privés destinés à des usages sanitaires contre les risques de retours d’eau polluée, par un dispositif agréé. 4.2. Assainissement L'assainissement individuel devra être conforme aux prescriptions de l ‘arrêté Départemental du 06.05.1996 et aux textes spécifiques concernant les règles de construction et d'installation des fosses septiques et appareils utilisés en matière d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation. L'évacuation des eaux usées autres que les eaux usées domestiques (en provenance d’activités agricoles) est soumise à une autorisation préalable. Celle-ci peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement approprié, en application de l'article L 1331.10 du Code de la Santé Publique. b) eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, en cas de réseau insuffisant ou de risque de surcharge de réseaux, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation du débit évacué de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit prendre toutes dispositions conformes à l’avis des services techniques responsables. Une grille de récupération des eaux de surface sera installée au droit de l’entrée et raccordée au réseau d’eau pluviale s’il existe. Lorsque cela est possible, et en l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire et les dispositifs seront réalisés sur le terrain. PLU de ROCHE-LA-MOLIERE – Modification simplifiée n°2 approuvée le 23 mars 2023 ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé PLU de Roche la Molière Zone N Page 67 ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1. Les constructions doivent s'implanter à une distance minimum de 5 m comptée à partir de l'alignement des voies et emprises publiques ou à partir des marges de recul portées sur les plans. Les constructions doivent respecter les marges de recul inscrites au plan de zonage. Les extensions de bâtiments existants devront en priorité, respecter les marges de recul énoncées pour les constructions nouvelles. En cas de difficulté motivée, le recul minimum sera celui énoncé pour les obstacles latéraux (7m du bord de chaussée, 4 m minimum derrière un dispositif non agressif tel que glissière ou fossé). Le projet d’extension ne devra pas en outre réduire les distances de visibilités des usagers de la route, notamment en intérieur des courbes, et les possibilités d’aménagements futurs des routes départementales. Cette distance peut être réduite pour tenir compte de l'implantation des constructions existantes dans le cas d'extension de celles-ci. Des implantations différentes pourront être autorisées pour certains équipements publics (transformateur EDF) et pour l'aménagement et l'agrandissement des constructions existantes à condition qu'elles ne compromettent pas la visibilité ou l'élargissement éventuel de la voie. 2. Lorsque la parcelle est située à l'angle de deux voies, il peut être imposé un recul supplémentaire pour dégager la visibilité dans les carrefours ou permettre leur aménagement ultérieur. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à la hauteur du bâtiment sans toutefois être inférieure à 4 m. Cependant, des constructions annexes peuvent être édifiées en limite séparative, si leur hauteur n'excède pas 3,50 m. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article N 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1. Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. 2. La hauteur maximale La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder 8 mètres. PLU de ROCHE-LA-MOLIERE – Modification simplifiée n°2 approuvée le 23 mars 2023 PLU de Roche la Molière Zone N Page 68 Toutefois, des hauteurs plus élevées que celles autorisées ci-dessus peuvent être tolérées pour les constructions singulières (cheminées, réservoirs, silos, etc...) dont l'élévation résulte d'impératifs techniques ainsi que les constructions liées à des équipements d'infrastructure (relais hertziens, château d'eau, équipements sportifs, etc...) ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1) Insertion des constructions dans le paysage 1 : Rappel (article R 421-2) : Le dossier joint à la demande de permis de construire doit notamment comporter une notice permettant d’apprécier l’impact visuel du projet, le cas échéant (cf titre I : dispositions générales). 2 : Les constructions nouvelles doivent être en harmonie avec le site et le paysage naturel ou bâti existant, notamment dans leur implantation, leurs abords, leur volume, leur sens de faîtage, leur aspect général ou certains détails de façades. Cette disposition s’applique également aux annexes qui devront être en harmonie avec les autres bâtiments. Si dans les alentours, un matériau de façade ou de toiture est d'usage dominant, il peut être imposé de l'introduire dans la construction projetée ou de choisir un matériau voisin par l'aspect ou la couleur. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 3. Volumes et Terrassements Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions doivent présenter une simplicité de volumes s’intégrant dans l’environnement et d’adapter aux reliefs du terrain. 4. Toitures Les toitures seront à deux versants minimum, d’une pente comprise entre 25 et 50 %. Les toitures à une pente sont autorisées pour les volumes annexes lorsque ceux-ci sont accolés à une construction de taille importante, et pour les abris de jardin de petite dimension. Les faîtages se situeront dans le sens de la longueur des bâtiments. Les couvertures seront en tuiles de couleur rouge brique et conforme au nuancier déposé en mairie. D’autres formes de toitures pourront être autorisées pour les vérandas, abris de piscine, les abris de jardin etc…, 5. Façades Toutes les façades (annexes comprises) feront l’objet d’un traitement d’aspect harmonieux et conforme au nuancier déposé en mairie. Les ouvertures s’harmoniseront avec l’aspect général de la façade et des toitures. La réhabilitation des constructions existantes devra prendre en compte les spécificités architecturales locales. 6. Clôtures Leur édification est soumise à déclaration : La hauteur des clôtures ne pourra excéder 1,60 m PLU de ROCHE-LA-MOLIERE – Modification simplifiée n°2 approuvée le 23 mars 2023 PLU de Roche la Molière Zone N Page 69 L’aspect des clôtures devra être précisé dans le dossier de permis de construire. Les coffrets extérieurs destinés au branchement et au comptage des divers réseaux secs et humides, devront être intégrés aux clôtures ou aux murs de façades et non pas disposés en applique ou isolément. Elles seront constituées sur voie public ou privée : - soit d'une haie vive composée d’espèces variées dont une majorité d’essence de pays, - soit par un mur bahut de 0,6 mètres maximum en pierres apparentes ou en matériaux enduits avec le même soin que les façades de la construction et surmonté ou non d'un dispositif à claire-voie en métal ,en bois ou autres matériaux d'une hauteur maximum de 1 mètre, l'ensemble doublé ou non d'une haie végétale. Les clôtures, tant à l’alignement que sur les limites séparatives, devront s’intégrer parfaitement dans le site et être en harmonie avec les bâtiments : choix des matériaux, hauteur par rapport aux clôtures voisines. Des clôtures plus élevées ou pleines ne sont autorisées que si elles s'intègrent parfaitement dans le site : choix des matériaux, hauteur par rapport aux clôtures voisines, et notamment dans le cas de reconstruction de clôtures pleines existantes. Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être. ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement devra être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Les plantations existantes doivent être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes. Les espaces boisés classés figurant aux plans sont soumis aux dispositions de l'article L-130.1 du Code de l'Urbanisme : ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé PLU de ROCHE-LA-MOLIERE – Modification simplifiée n°2 approuvée le 23 mars 2023 PLU de Roche la Molière Annexe Page 70 ANNEXE : DEFINITIONS PLU de ROCHE-LA-MOLIERE – Modification simplifiée n°2 approuvée le 23 mars 2023 Rappel : PLU de Roche la Molière Annexe Page 71 * lien avec l'exploitation agricole : les locaux à usage d'habitation doivent être justifiés par la présence permanente d'un exploitant sur les lieux de son activité. Ils seront localisés à proximité du siège d'exploitation. Le nombre de logements devra être en rapport avec l'importance de l'activité agricole. * caractère de l'exploitation agricole : l'exploitation doit mettre en valeur une superficie égale ou supérieure à la moitié de la surface minimum d'installation définie par arrêté ministériel pour le Département. Si l'exploitation agricole comporte des cultures ou élevages spécialisés, les coefficients d'équivalence ne pourront être appliqués à ces critères que si l'exploitation a été mise en valeur depuis plus de 3 ans, sauf si le demandeur est bénéficiaire de la Dotation des Jeunes Agriculteurs (prime d'installation). * local accessoire  Définition issue de la fiche technique n°13 éditée par l’Etat sur le LEXIQUE NATIONAL D’URBANISME, suite au décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme « Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. »  Article R151-29 du code de l’urbanisme : « Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. » PLU de ROCHE-LA-MOLIERE – Modification simplifiée n°2 approuvée le 23 mars 2023 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42189_PLU_20230323. Page : https://edifiable.fr/plu/roche-la-moliere-42189/n La commune : https://edifiable.fr/plu/roche-la-moliere-42189.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42189/zone/n