# Zone NL9 du plan local d'urbanisme intercommunal de Rochecolombe (07190) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200039808_PLUi_20260224 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 24/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NL9 du règlement, 2 rubriques.

## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique NL9 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I - Interdit)

Tous les projets situés dans l’emprise de la zone inondable, risques miniers et de mouvements de terrain identifiée sur le plan de zonage réglementaire devront respecter, en plus des règles propres à cette zone, les prescriptions relatives aux projets impactés par un risque naturel énoncées dans le chapitre 7 relatif aux risques naturels.
En zone Nl9, concernant les activités liées aux sports mécaniques, y compris la restauration, les points de vente, les équipements de loisirs et sportifs liés à ces activités, seuls les aménagements ainsi que les extensions et constructions neuves dans la limite de 200 m² de surface de plancher sont autorisés, à condition qu’ils ne compromettent pas la qualité paysagère du site. Les constructions neuves peuvent être édifiées uniquement au sein du polygone d’implantation défini sur le plan de zonage.
En zone Nl10, l’aménagement des aires de stationnement ainsi que les extensions et constructions neuves dans la limite de 50 m² d’emprise au sol sont autorisés, à condition qu’ils ne compromettent pas la qualité paysagère du site.
En zone Nl11, seuls les jardins partagés sont autorisés ainsi que les constructions neuves associées dans la limite de 50 m² d’emprise au sol sont autorisés, à condition qu’ils ne compromettent pas la qualité paysagère du site.
En zone Nl12, concernant les le musée existant, y compris la restauration, les points de vente, les équipements de loisirs liés au musée, seuls les aménagements ainsi que les extensions des constructions existantes sont autorisés, à condition qu’ils ne compromettent pas la qualité paysagère du site, et que l’emprise au sol des extensions soit inférieure ou égale à 20% par rapport à l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLUi.
En zone Nl13, la construction d’un point de restauration dans la limite de 100 m² d’emprise au sol ainsi que les aménagements de loisirs liés au point de restauration et à la voie verte sont autorisés, à condition qu’ils ne compromettent pas la qualité paysagère du site.
En zone Nl14, concernant les sous-destinations autorisées sous conditions, seuls les aménagements ainsi que les extensions des constructions existantes sont autorisés, à condition qu’ils ne compromettent pas la qualité paysagère du site, et que l’emprise au sol des extensions soit inférieure ou égale à 20% par rapport à l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLUi.
Concernant la sous-destination locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêts collectifs, sont autorisés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Cette sous-destination inclut notamment les cimetières et les stations d’épuration, ainsi que les travaux et aménagements liés aux voiries, stationnement, réseaux, antennes relais et centrales hydroélectriques.

### Rubrique NL9 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 1.2. Qualité urbaine, architecturale, environnement et paysagère)

➔ Hauteur des constructions
La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. La hauteur se calcule à la verticale entre le terrain naturel avant travaux et le point le plus haut. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond à l’égout du toit de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique. Dans le cas d’une construction ayant une hauteur plus importante que la hauteur maximale indiquée dans le présent règlement, l’extension de cette construction peut être réalisée avec pour hauteur maximale la hauteur de la construction existante avant l’approbation du PLUi. Ne sont pas soumis à ces règles les reconstructions de bâtiments existants ainsi que les équipements, ouvrages et infrastructures publics.

Règles particulières s’appliquant aux sous-secteurs N :

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200039808_PLUi_20260224.
Page : https://edifiable.fr/plu/rochecolombe-07190/nl9
La commune : https://edifiable.fr/plu/rochecolombe-07190.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07190/zone/nl9