# Zone A du plan local d'urbanisme de Rochefort-Samson (26273) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 26273_PLU_20170331 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/03/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Ce recul ne peut être inférieur à 5 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies de desserte, excepté pour les équipements et installations liées à ces infrastructures. ### Distance aux limites (article A 7) > En cas de retrait, celui-ci sera au moins égal à 5 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions est limitée à 12 m au faîtage. ### Stationnement (article A 12) > Pour les constructions à usage d’habitation dans le cas d’opération de réhabilitation, avec création de surface de plancher supplémentaire par rapport à l’existant, il est exigé la création d’une place de stationnement supplémentaire par tranche de 50m² de surface de plancher créée. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATIONS ET D’UTILISATIONS DU SOL INTERDITS) Sont interdits :  Exploitation forestière ;  Habitation ;  Hébergement hôtelier sauf les constructions liées à la diversification de l’activité agricole ;  Bureaux ;  Commerce ;  Artisanat ;  Industrie ;  Entrepôt ;  Les dépôts de ferrailles, de matériaux inorganisés, de combustibles solides ou liquides et de déchets ainsi que de véhicules hors services ;  Les parcs photovoltaïques.  Les carrières ou décharge ;. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATIONS ET D’UTILISATIONS DU SOL ADMIS SOUS CONDITIONS) Rappel : Dans les secteurs situés le long des axes d'écoulements des fossés, combes, talwegs et vallats et à défaut d'études hydrauliques particulières, une distance de 20 m par rapport à l'axe de chaque cours d'eau devra être laissée libre de toute nouvelle construction pour se prémunir des risques d'inondation ou d'érosion de berges. En zone A et Ap, seuls sont autorisés :  les équipements et services publics techniques (réseaux) ou incompatibles avec le voisinage des zones habitées (cimetière, déchetterie…) à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole du terrain sur lequel ils sont implantés.  Le changement de destination des bâtiments identifiés sur les documents graphiques du règlement vers une destination d’habitation, ou d’hébergement hôtelier et touristique ou vers une activité économique artisanale.  Les extensions des bâtiments principaux à usage d’habitation existants dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site dans une limite d’extension de 30% de la surface de plancher existante sans pouvoir excéder 180m² de surface de plancher cumulée (extension + construction existante). En zone A, conformément à l’article R123-7 du code de l’urbanisme, sont autorisées les constructions et installations, y compris classées, nécessaires à l’exploitation agricole, à sa diversification, au stockage et à l’entretien de matériel agricole par des coopératives d’utilisation de matériels agricole agréées au titre de l’article L 525-1 du code rural et de la pêche maritime. La diversification de l’activité agricole n’est autorisée que par aménagement et extension limitée à30% de la surface de plancher existante, des constructions existantes à la date d’approbation du PLU. Ces constructions devront être situées à proximité immédiate des principaux bâtiments de l’exploitation. Sont également autorisées sous conditions particulières supplémentaires, les constructions à usage d’habitation à condition d’être strictement nécessaires à l’exploitation agricole et que la nature des activités, le type de production ou le fonctionnement de l’exploitation nécessite une proximité immédiate. Les nouvelles constructions devront être situées à proximité du bâtiment agricole, sauf impossibilités liées à des contraintes de fonctionnement de l’exploitation ou topographiques qui devront être dûment justifiées et former un ensemble cohérent avec ces bâtiments. De plus, ces nouvelles constructions d’habitation ne devront pas excéder 180 m² de Surface de Plancher. SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Pour les routes départementales où :  un seul accès par tènement est autorisé par la voie de plus faible trafic ;  tout nouvel accès ne peut se faire sans une autorisation écrite du gestionnaire de la voirie ;  les accès créés seront de forme trapézoïdale : petite base : 5mètres, grande base 10 mètres et profondeur 5 mètres. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Eau potable Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable ou à défaut à une source privée. II – Assainissement Eaux usées domestiques Toute construction ou installation nouvelle ou existante doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé. Dans les zones d’assainissement non collectif, ou lorsque le réseau public ne dessert pas la parcelle, une filière d’assainissement autonome doit être mise en place ; elle devra être appropriée à la nature du terrain et du sol, être dimensionnée en fonction des caractéristiques de la construction et être conforme à la réglementation en vigueur. Pour cela une étude de définition de filière doit être réalisée. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eaux pluviales est interdite. Eaux usées autre que domestique Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension…) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement. Eaux pluviales Les eaux pluviales, issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées, doivent être gérées sur l’emprise du projet. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la réglementation en vigueur. Lorsque le rejet des eaux pluviales au milieu naturel est envisageable, le rejet est réalisé conformément à la réglementation en vigueur. Lorsque la gestion à la parcelle ou le rejet au milieu naturel sont impossibles, le rejet au réseau public d’assainissement (eaux pluviales ou eaux usées) peut être autorisé. Le service gestionnaire des réseaux d’assainissement fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux. Il est imposé une rétention d’eau pluviale ou un puit d’infiltration d’une même capacité de 15l/m² de terrain imperméabilisé. III – Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution Les réseaux électriques, de distribution téléphoniques et de télédistribution ainsi que les branchements doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l’aménagement prévu. Les locaux et les installations techniques (boitiers, coffrets, armoires, regards,…) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéocommunication et de distribution d'énergie, doivent être intégrés aux constructions ou aux murs de clôture. En cas d'impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés a la composition générale du paysage, de manière a s'y insérer dans les meilleures conditions, et doivent participer à l'aménagement paysager des abords des constructions. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être édifiées en recul de l’alignement des voies ouvertes à la circulation automobile. Ce recul ne peut être inférieur à 5 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies de desserte, excepté pour les équipements et installations liées à ces infrastructures. Les constructions doivent s’implanter à une distance de 15 mètres au moins de l’axe des routes départementales. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Dans le cas général, les constructions peuvent être implantées : - soit en limite ; - soit en retrait des limites séparatives. En cas de retrait, celui-ci sera au moins égal à 5 mètres. En limite des zones U et AU, les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à la hauteur du bâtiment au faîtage (D≥H) avec un minimum de 5 mètres, sauf pour les bâtiments d’élevage ou le recul imposé est de 100m minimum par rapport aux limites des zones U et AU. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur est mesurée verticalement au droit de la façade du bâtiment entre tout point du sol existant et le point le plus haut de la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). Par sol existant, il faut considérer : - Le terrain obtenu après terrassement dans le cas où la construction réclame un déblai dans le terrain initial ; - Le terrain naturel avant terrassement dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial ; La hauteur des constructions est limitée à 12 m au faîtage. ### Article A 11 - Aspect extérieur L’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme continue de s’appliquer en plus des prescriptions édictées dans le présent article. Il dispose que « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Dans le cas d’un changement de destination d’un ancien bâtiment agricole, le volume existant devra être maintenu. L’aspect extérieur de la construction devra maintenir les caractéristiques architecturales historiques du bâtiment en cas de construction en pierres apparentes ou être similaires aux constructions existantes dans l’autre cas. Les extensions seront autorisées sous réserve de l’utilisation de matériaux en harmonie avec la construction principale. Façades : Dans le cas général, les parties pleines des façades doivent dominer les vides. Il peut être autorisé, dans le cas de projet architectural particulièrement étudié, des baies vitrées plus importantes, sous réserve d’une bonne adaptation de la construction à l’environnement immédiat. Les façades doivent avoir un aspect en pierre de pays jointoyées ou en enduit de couleur beige ou ocre, sauf pour les bâtiments à usage agricole où l’aspect bois, beige ou vert est autorisé. Toiture - couverture : Il est imposé des toitures à deux ou plusieurs pans, sauf pour les bâtiments annexes accolés au bâtiment principal ou à un mur de soutènement, dans ce cas un toit mono-pan est autorisé. Les pentes des toitures seront comprises entre 25% et 50% maximum. Les tuiles de couleur terre cuite ou aspect vieux toits sont obligatoires. Les génoises existantes sont à préserver. Les panneaux solaires (ECS et photovoltaïque) doivent obligatoirement être intégrés dans le plan de la toiture. Clôture : Les clôtures sont facultatives. En cas de réalisation, il est imposé un muret de 0.60m de hauteur maximum, en pierre, parement pierre ou en enduit (beige ou ocre en adéquation avec les constructions), associé à un grillage ou à une clôture aspect bois ou en fer forgé. L’ensemble doit être inférieur à 2m de hauteur. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m² y compris les accès. Toutes les places de parking devront avoir une largeur minimum de 2,5 mètres et une profondeur de 5m. Les espaces de manœuvre et parkings extérieurs seront constitués de matériaux drainants limitant l’imperméabilité des sols. Pour les constructions à usage d’habitation dans le cas d’opération de réhabilitation, avec création de surface de plancher supplémentaire par rapport à l’existant, il est exigé la création d’une place de stationnement supplémentaire par tranche de 50m² de surface de plancher créée. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Les constructions devront s’insérer dans le paysage en préservant les grandes perspectives paysagères. Les arbres existants seront conservés le plus possible afin d’obtenir un effet d’intégration immédiat. Autour des bâtiments agricoles sera réalisé un aménagement paysager de type bocage constitué d’arbuste en cépée d’essences locales plantés en quinconce (1/3 de persistants). Les végétaux employés devront être d’essence locale. Ces plantations pourront être éloignées des bâtiments, en maintenant leur fonction de masque, en raison de problématique technique et fonctionnelle. ### Article A 14 - Performance energetique et environnementale Non réglementé ### Article A 15 - Infrastructures et reseaux de communications numeriques Non réglementé TITRE 5 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26273_PLU_20170331. Page : https://edifiable.fr/plu/rochefort-samson-26273/a La commune : https://edifiable.fr/plu/rochefort-samson-26273.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26273/zone/a