# Zone N du plan local d'urbanisme de Rochejean (25494) : ce que le règlement autorise N La zone naturelle regroupe les secteurs de la Commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues. De plus, la zone naturelle accueille des constructions repérées sur le document graphique en tant qu’habitations existantes et/ou comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre des articles L.151-12 et L.151-11, 2° du Code de l’urbanisme. Cette zone accueille également des secteurs taille et de capacité d’accueil limité réservés au développement de certains écarts de constructions accueillant une vocation mixte (agriculture, tourisme et activités de services notamment) pour les secteur Nt et des possibilités de changement de rénovation et extensions limitées pour le secteur Nr. Document en vigueur : 25494_PLU_20180614 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/06/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nr, Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites exceptées celles soumises à des conditions particulières à l’article N2. Toutes les constructions sises en zone d’aléa très fort de glissement de terrain sont interdites. De même, les comblements / remblaiements des indices karstiques (dolines) sont interdits. Au sein des zones humides identifiés sur les plans graphiques et devant faire l’objet d’une protection sont seuls autorisés les travaux, aménagement et installations de protection et de valorisation des zones humides. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1. Sont admis sous réserve d’être compatibles avec l’activité agricole et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, des sites et des paysages et d’être implantés en dehors d’un indice karstique (doline ou gouffre) : - Sauf au sein des zones humides repérées sur les plans graphiques, les affouillements et exhaussements de sols s’ils sont nécessaires aux opérations utilisées dans la zone ou immédiatement limitrophe - Les équipements publics et installations de services publics compatibles avec la protection des terres forestières et pastorales - Le changement de destination des bâtiments identifiés sur les plans de zonage après avis de la CDNPS, sous réserve de ne pas porter atteinte à la préservation des espèces remarquables (Grand Tétras). En cas de changement de destination, la nouvelle destination doit répondre aux occupations suivantes : habitat, hébergement touristique ou de loisirs, agricole, forestier ou pastoral ou équipements publics ou d’intérêt collectif. - S’ils sont nécessaires à l’exploitation pastorale ou forestière : o Les abris de moins de 6m et constructions de moins de 40m sous réserve d’un bâtiment par ténement. o Les dépôts et stockages de toute nature à l’air libre - La réhabilitation des constructions existantes à la date d’approbation du PLU. 2. En outre au sein du secteur Nt sont également admis les constructions, aménagements et équipements liés à la pratique du tourisme, de l’hébergement touristiques et de la restauration. 3. Sont seuls admis au sein du secteur Nr les rénovations et extensions limitées des constructions existantes. 4. Sur l’ensemble de la zone les constructions ne sont autorisées en zone d’aléa fort de glissement de terrain que si elles font l’objet d’une étude géotechnique du secteur d’implantation. 5. La zone N comporte des secteurs compris dans le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles d’Inondation approuvé (PPRNi ; voir Annexe Servitudes d’Utilité Publique). Dans les secteurs identifiés comme à risque par le PPRNi, les règles propres à la servitude « plan de prévention des risques d’inondation » peuvent imposer des prescriptions spéciales, voire interdire la construction. SECTION II – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article N 3 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Dans le cas de circonstances particulières (virage accentué, croisement de voies, forte pente, ou pour des motifs de recherche du meilleur ensoleillement), un recul pourra être imposé pour des motifs de sécurité. ### Article N 4 - Implantation des constructions par rapport aux limites separatives Néant ### Article N 5 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete a moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance les séparant doit être telle que simultanément les conditions de passage et de fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie soient satisfaites. ### Article N 6 - Emprise au sol Néant ### Article N 7 - Hauteur maximale des constructions 1. La hauteur se mesure conformément à la définition présente dans l’article 8 du Titre I du présent règlement relatif aux dispositions générales. 2. La hauteur des nouvelles constructions ne doit pas excéder : - 10 m sur l’ensemble de la zone - 6 m en secteur Nt - 10 m en secteur Nr - 3.5 m pour les annexes 3. L'ensemble des dispositions précédentes ne s'applique pas : - aux dispositifs nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables ; dispositifs nécessaires à la récupération d’eaux pluviales ; dispositifs nécessaires à l’amélioration des performances thermiques des constructions existantes et à la protection solaire ; - à l’extension, la transformation des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dont la hauteur ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale. ### Article N 8 - Aspect exterieur des constructions et amenagements de leurs abords 1. GENERALITES : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain. Du moment qu’elles résultent d’une réflexion visant à les intégrer visuellement au mieux à leur environnement et à la composition architecturale du bâtiment, des dispositions dérogatoires seront possibles lorsqu’elles permettront : - la réalisation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques, - ou de tous autres dispositifs individuels de production d’énergie renouvelable, - ou l’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre, - ou la réalisation de toitures végétalisées. 2. ASPECT EXTERIEUR : Les travaux portant sur les constructions existantes devront respecter l'architecture initiale de ces bâtiments : dimensionnement des baies, choix des matériaux, couleurs... 3. CLOTURES : Ne sont admises que les clôtures nécessaires à l’élevage des animaux. 4. DIVERS : D’une manière générale, les dispositifs techniques d’installation thermiques ou solaires extérieurs (pompes à chaleur, climatiseurs, panneaux photovoltaïques, etc.) devront être intégrés correctement dans l’ensemble architectural ou paysagé. Des dispositions différentes pourront également être admises, lorsque l'économie du projet le justifie, pour des équipements publics ou d'intérêt collectif de faible emprise (moins de 20 m d’emprise au sol). ### Article N 9 - Stationnement 1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale, sur le terrain d'assiette de la construction ou de l'installation. 2. Le nombre de place de stationnement sera estimé en fonction de la nature de la construction et devra répondre aux besoins engendrés (clientèle, personnel, livraison…). ### Article N 10 - Espaces libres et plantations, espaces boises classes 1. Des aménagements paysagers peuvent être imposés pour faciliter l'insertion de constructions et installations dans leur site. Leur volume et leur nature d'implantation doivent être adaptés à leur fonction. 2. Les plantations existantes doivent être maintenues autant que possible. 3. Les espaces libres doivent être entretenus et les plantations seront de préférences d’essences locales. SECTION III – EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES ### Article N 11 - Acces et voirie 1 - ACCES Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l’approche des services publics, notamment de secours et d’incendie, au plus près des bâtiments. Ils devront être implantés de façon à assurer la sécurité des usagers de la voie et des utilisateurs des accès. Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, conforme à l’alinéa précédent, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Un terrain ne peut être desservi que par un seul accès charretier sur les voies publiques sauf s'il comporte plusieurs constructions justifiant plusieurs accès et que les conditions techniques et le respect de la sécurité le permettent. Les caractéristiques des accès charretiers doivent être adaptées à l'opération et notamment permettre de satisfaire aux règles de défense contre l'incendie. 2 - VOIRIE Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte, aux opérations qu'elle dessert et au fonctionnement des services publics (dont défense incendie et déneigement). ### Article N 12 - Desserte par les reseaux Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau et à l'assainissement devront être conformes à la réglementation en vigueur. 1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable devra mettre en œuvre une installation autonome conforme à la réglementation lorsqu’elle n’est pas raccordée au réseau public. 2 - ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il existe en capacité adaptée, conformément aux règlements sanitaires en vigueur. Dans le cas où le raccordement gravitaire au réseau est techniquement impossible, le raccordement à celui-ci par tout autre moyen technique, sera autorisé à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur. Dans le cas où le réseau collectif d'assainissement n’existe pas ou est en capacité insuffisante, un assainissement individuel pourra être exigé dans le respect des normes sanitaires. Le dispositif d’assainissement individuel doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place en capacité adaptée. L'évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d'eau ou égouts d'eaux pluviales, est interdite. 3 - EAUX PLUVIALES Les eaux pluviales seront infiltrées sur le terrain, éventuellement après recueil et réutilisation. En cas d’impossibilité d’infiltration totale ou partielle liée à la nature du sol ou à une situation foncière irrémédiable, le surplus non infiltré sera rejeté dans le réseau d’eaux pluviales lorsqu’il existe en capacité adaptée, avec une limitation de débit si nécessaire. Toutefois, en cas d’absence d’un réseau public d’eaux pluviales ou insuffisamment dimensionné, un dispositif de limitation de débit sera imposé si nécessaire avant rejet dans le milieu naturel. Les pétitionnaires doivent réaliser à leur charge exclusive un dispositif adapté pour recueillir et épurer les eaux pluviales souillées (par exemple les eaux ayant ruisselé sur des surfaces de circulation ou de stationnement de véhicules motorisés), avant tout rejet dans le milieu ou le réseau dès que la superficie imperméabilisée dont elles sont issues atteint 100m d'un seul tenant. Le rejet des eaux pluviales dans les indices karstiques (doline et gouffre) est interdit. En outre en zone d’aléa fort à très fort de glissement de terrain les dispositifs d’infiltration des eaux pluviales dans le sous-sol sont interdits. 4 - ELECTRICITE, TELEPHONE ET TELEDIFFUSION Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain. 5 - DIVERS Pour l'application des dispositions du présent article, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire ou d’aménager pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier à l'insuffisance des réseaux. ### Article N 13 - Obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales Il n’est pas fixé de prescription particulière. ### Article N 14 - Obligations imposees en matiere d'infrastructures et reseaux de communications electroniques Il n’est pas fixé de prescription particulière. ANNEXE 1 : ZOOM SUR LES EMPLACEMENTS RESERVES Un emplacement réservé est créé à travers le Plan Local d’Urbanisme. Numéro N°1 LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES Objet Elargissement de voirie Destinataire Commune de ROCHEJEAN Surface 221 m Tableau 1 : Liste des emplacements réservés du PLU – Source : DORGAT Un extrait zoomé du plan graphique est présenté ci-après. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25494_PLU_20180614. Page : https://edifiable.fr/plu/rochejean-25494/n La commune : https://edifiable.fr/plu/rochejean-25494.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25494/zone/n