# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Rochemaure (07191) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 07191_PLU_20180712 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/07/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 11 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AU2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 1AU 7) > En cas de recul, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite sera au moins égale à la moitié de leur hauteur, avec un minimum de 3 m (H/2 ≥ 3 m). ### Emprise au sol (article 1AU 9) > Non réglementé ### Hauteur (article 1AU 10) > La hauteur maximale des annexes est fixée à 4 mètres au faîtage. ## Les 11 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions agricoles - Les constructions à vocation industrielle - Les carrières - Les entrepôts commerciaux - Les habitations légères de loisirs - Les garages collectifs de caravanes - Les parcs d’attractions - Les dépôts de véhicules - Les terrains de camping, de caravanage et ceux destinés à la réception des campingcars - Les parcs résidentiels de loisir - Les caravanes isolées - Les dépôts divers à l’exception de ceux implantés préalablement à l’entrée en vigueur du présent règlement ### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et Utilisations du Sol admises sous condition) les constructions à vocation d'habitation et leurs annexes - les constructions hôtelières - les constructions commerciales - les équipements collectifs - les bureaux et services - les constructions artisanales, à condition que ces constructions, par leur importance ou leur fonctionnement, ne soient pas incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou l’environnement de la zone - les aires de sports, de jeux, de loisirs - les aires de stationnement, dès lors que leur aménagement participe à l’amélioration des lieux et du paysage - les ouvrages réalisés dans un but d'intérêt collectif - les affouillements ou exhaussements du sol nécessaires à la réalisation des constructions et équipements précités. Les constructions y sont autorisées lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble. Elles devront en outre respecter les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) n°1, n°2 et n°4. Dans le secteur de Chauvière (OAP n°4), l'urbanisation devra respecter le phasage prévu sur le plan de zonage du réglement. L'opération d'aménagement d'ensemble s'entend sur chacun des secteurs 1 et 2. Par ailleurs, toute construction ou installation devra respecter un recul minimum de 10 mètres par rapport à la berge des ruisseaux. Toute construction ou installation doit respecter un recul minimum de 30 mètres par rapport aux lisières des boisements représentés sur le plan de zonage. Toute opération devra comprendre un minimum de 25% de logements sociaux. SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article 1AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voiries) Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie, publique ou privée, ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne ou un risque pour la circulation publique. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et être conformes aux préconisations du SDIS (Service Départemental d'Incendie et de Secours) et à la réglementation incendie en vigueur. Les projets peuvent être refusés ou n'être acceptés que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à la circulation des véhicules de collecte d'ordures ménagères et de collecte sélective. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Partout où cela est possible, des voies traversantes seront réalisées. En cas d'impossibilité, la voirie en impasse devra comprendre une aire de retournement. ### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable Toute construction qui le requiert doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Défense contre l'incendie: L'implantation des constructions et installations devra être conforme à la réglementation en vigueur concernant la lutte contre l'incendie. Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public est subordonnée à un pré-traitement. L'évacuation des eaux usées dans les puits perdus, fossés, cours d'eau ou réseaux d'eau pluviale est interdite. Eaux pluviales Toute construction autorisée doit être raccordée au réseau public d'eau pluviale s'il existe. Les rejets d'eau pluviales à la sortie de l'unité foncière doivent être minimisés au moyen de dispositifs conformes à la réglementation : noues, dépressions, fossés, cuves enterrées,... Dans le cas d'implantation sur limite séparative latérale, les eaux pluviales de toitures ne devront pas se déverser sur l'unité foncière voisine. Réseaux secs Les lignes nouvelles d'alimentation par câble à construire sur le domaine public ou privé seront réalisées enterrés, sauf impossibilité technique. A défaut, elles seront autorisées en façade, mais la traversée de la chaussée sera interdite en aérien. ### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristique des terrains) Non réglementé Article 1AU 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques En dehors des marges de recul déterminées au plan de zonage, les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies. ### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions peuvent s'implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. En cas de recul, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite sera au moins égale à la moitié de leur hauteur, avec un minimum de 3 m (H/2 ≥ 3 m). Pour les annexes non contiguës, la distance sera réduite à la moitié de leur hauteur, avec un minimum de 1,5 m (H/2 ≥ 1,5 m). ### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé ### Article 1AU 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article 1AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale) La hauteur autorisée est comptée à partir du niveau du terrain naturel au point le plus bas. Dans la zone 1AU : La hauteur des constructions est limitée à 8 mètres au faîtage (R+1+C). Dans le secteur 1AU2 : La hauteur des constructions est limitée à 9 mètres à l'égout du toit (R+2+C). La hauteur maximale des annexes est fixée à 4 mètres au faîtage. ### Article 1AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions) L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. A l’exception des constructions faisant preuve d’une architecture contemporaine très marquée dans l’expression des volumes et dans l’utilisation de matériaux innovants, les bâtiments à édifier devront respecter les prescriptions suivantes : Façades: L'utilisation en façade de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage est interdite. Les matériaux qui le requièrent devront être enduits ou peints. Les couleurs des matériaux apparents, des enduits et des peintures de ravalement doivent s'harmoniser avec le bâti environnant. Les enduits doivent être lisses ou à grains fins. Toitures: Les toitures en pente doivent présenter une pente de 35% (20°) maximum. Les toitures à un seul pan sont autorisées pour les annexes. Clôtures: Leur hauteur totale ne pourra pas excéder 2,00 mètres, calculés à partir du terrain naturel. En limite d'emprise publique, elles pourront prendre la forme : - d'un grillage doublée d'une haie vive. - d'un mur-bahut de 0,80 m de hauteur maximum (calculé à partir du terrain naturel), surmonté d'un grillage et doublé d'une haie vive. Sur les autres limites, elles pourront prendre la forme : - d'un mur-bahut de 0,80 m de hauteur maximum (calculé à partir du terrain naturel), surmonté d'un grillage et éventuellement doublé d'une haie vive. - d'un grillage, éventuellement doublé d'une haie vive. - d'un mur plein d'une hauteur maximale de 2 mètres. Les clôtures maçonnées qui ne sont pas réalisées en pierres devront être obligatoirement enduites. Divers Les coffrets de branchements, les boites à lettre ou tout autre élément équivalent seront positionnes de manière à ne faire aucune saillie par rapport au nu du mur ou de l'élément formant clôture. Les climatiseurs, ou pompe à chaleur, ne devront pas être visibles depuis l'espace public. En cas d'impossibilité technique, dans le cas où ils seraient disposés en façade donnant sur l’espace public, ils devront être dissimulés et intégrés à la façade et non saillants sur l’emprise publique. Article 1AU 12 - Stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Les besoins minimum sont fixés comme suit : - constructions à usages d’habitation : 2 places aériennes ou souterraines non closes par logement. Les maisons isolées devront comporter un espace privatif non clos (PPNC) susceptible d'accueillir un véhicule au minimum. Pour les opérations de plus de 2 logements, il sera prévu des places de stationnement pour les visiteurs, à raison d'une place pour deux logements. Dans les opérations d'ensemble, il sera également prévu des places de stationnement pour les vélos à raison d'un emplacement de 1,50 m2 par tranche de 70 m2 de surface de plancher. - hôtel - restaurant : 1 place par 30m2 de surface de plancher - commerce : 1 place pour 30m2 de surface de vente - bureau : la surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 60% de la surface de plancher - artisanat, industrie et équipements : adapté au besoin de l'établissement Pour les constructions à usage d'activités (pour bureaux, artisanat, industrie) : Il sera prévu des places de stationnement pour les vélos à raison d'un emplacement de 1,50 m2 par tranche de 100 m2 de surface de plancher. En cas de destruction-reconstruction, un nombre de place au moin égal à celui existant avant l'opération doit être maintenu. En cas de division parcellaire, les normes de stationnement doivent être respectées pour chaque terrain issu de la division. ### Article 1AU 13 - Espaces libres et plantations Les surfaces libres de toute construction et installation devront être plantées. Les aires de stationnement de plus de 100 m2 devront être plantées à raison d’un arbre à haute tige d'essence locale pour quatre places de stationnement. 30% minimum de la surface de l'unité foncière ou de l'opération devront être traités en espaces verts, hors servitude de voirie existante sur le terrain d’assiette de tout projet. Les systèmes de rétention des eaux de pluie seront comptés comme espaces verts. Les jardins et espaces extérieurs des constructions devront par préférence ne pas être situés au nord. Les espaces verts et aires de stationnement pourront être implantées dans la bande d'inconstructibilité de la RD86. Les plantations seront réalisées en favorisant les essences locales adaptées (voir la palette végétale préconisée en annexe du règlement). Tout arbre abattu sera remplacé. Les travaux de régénération des haies ne sont pas soumis à autorisation. Les fossés existants doivent être préservés et leur busage proscrit. La suppression d’un fossé et son busage ne peuvent être autorisés qu’à titre exceptionnel lorsqu’aucune autre solution ne peut être envisagée (enjeu de sécurité ou d’accès). Chapitre II. Règlement applicable à la zone 1AUA * * * La zone 1AUA est une zone peu ou non équipée, à destination principale d'activités. La capacité des réseaux périphériques est suffisante pour desservir les constructions à implanter. L'Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) n°3 est située en zone 1AUA. SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07191_PLU_20180712. Page : https://edifiable.fr/plu/rochemaure-07191/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/rochemaure-07191.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07191/zone/1au