# Zone 1AUA du plan local d'urbanisme de Rochemaure (07191) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 07191_PLU_20180712 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/07/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUA du règlement, 10 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AUA 6) > Article 1AUA 7 -Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Tout bâtiment doit être distant des limites séparatives de 3 mètres au minimum. ### Emprise au sol (article 1AUA 9) > Non réglementé ### Hauteur (article 1AUA 10) > La hauteur des constructions est limitée à 5 mètres au faîtage (R+C). ## Les 10 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions à usage d'habitation - Les hôtels - Les constructions agricoles - Les constructions à vocation industrielle - les constructions à vocation artisanale - Les carrières - Les habitations légères de loisirs - Les équipements collectifs - Les caravanes isolées, maisons-mobiles et les camping-cars - Les terrains aménagés de camping et de caravanage ainsi que les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes, - Les parcs résidentiels de loisirs - Les dépôts divers, - Les garages collectifs de caravanes - Les parcs d’attraction - Les aires de jeu et de sport ### Article 1AUA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et Utilisations du Sol admises sous condition) Les occupations du sol décrites ci-après peuvent être autorisées à condition d'être réalisées dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble Les opérations devront respecter l'orientation d'aménagement et de programmation n°3. Plan Local d'Urbanisme de Rochemaure – RÈGLEMENT Sont autorisés à ces conditions : - les commerces - les bureaux et services - Les équipements de services publics ou d'intérêt collectif - les aires de stationnement, dès lors que leur aménagement participe à l’amélioration des lieux et du paysage - les ouvrages réalisés dans un but d'intérêt collectif - les affouillements ou exhaussements du sol nécessaires à la réalisation des constructions et équipements précités. Enfin, le long de la RD86, les constructions seront implantées avec un recul minimum de 20 mètres par rapport à l'axe de la voie. SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article 1AUA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voiries) Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie, publique ou privée, ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne ou un risque pour la circulation publique. L'aménagement de la zone devra permettre la réalisation d'une aire de retournement. Aucun accès direct nouveau ne sera autorisé sur la RD86. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et être conformes aux préconisations du SDIS (Service Départemental d'Incendie et de Secours) et à la réglementation incendie en vigueur. Les projets peuvent être refusés ou n'être acceptés que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à la circulation des véhicules de collecte d'ordures ménagères et de collecte sélective. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Plan Local d'Urbanisme de Rochemaure – RÈGLEMENT Article 1AUA 4 -Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable Toute construction qui le requiert doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Défense contre l'incendie: L'implantation des constructions et installations devra être conforme à la réglementation en vigueur concernant la lutte contre l'incendie. Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public est subordonnée à un pré-traitement. L'évacuation des eaux usées dans les puits perdus, fossés, cours d'eau ou réseaux d'eau pluviale est interdite. Eaux pluviales Toute construction autorisée doit être raccordée au réseau public d'eau pluviale s'il existe. Les rejets d'eau pluviales à la sortie de l'unité foncière doivent être minimisés au moyen de dispositifs conformes à la réglementation : noues, dépressions, fossés, cuves enterrées,... Dans le cas d'implantation sur limite séparative latérale, les eaux pluviales de toitures ne devront pas se déverser sur l'unité foncière voisine. Réseaux secs Les lignes nouvelles d'alimentation par câble à construire sur le domaine public ou privé seront réalisées enterrés, sauf impossibilité technique. A défaut, elles seront autorisées en façade, mais la traversée de la chaussée sera interdite en aérien. ### Article 1AUA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristique des terrains) Non réglementé ### Article 1AUA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) En dehors des marges de recul déterminées au plan de zonage, les constructions devront être implantées entre l'alignement et un recul maximum de 3 mètres. Plan Local d'Urbanisme de Rochemaure – RÈGLEMENT Article 1AUA 7 -Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Tout bâtiment doit être distant des limites séparatives de 3 mètres au minimum. ### Article 1AUA 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article 1AUA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale) La hauteur autorisée est comptée à partir du niveau du terrain naturel (avant tous travaux d’exhaussement et de terrassement) au point le plus bas. La hauteur des constructions est limitée à 5 mètres au faîtage (R+C). ### Article 1AUA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions) L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Façades: L'utilisation en façade de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage est interdite. Les matériaux qui le requièrent devront être enduits ou peints. Les couleurs des matériaux apparents, des enduits et des peintures de ravalement doivent s'harmoniser avec le bâti environnant. Les enduits doivent être lisses ou à grains fins. Toitures: Les toitures doivent présenter une pente de 35% (20°) maximum. Clôtures: Leur hauteur totale ne pourra pas excéder 2,00 mètres, calculés à partir du terrain naturel. Elles pourront prendre la forme : - d'un mur-bahut de 0,80 m de hauteur maximum (calculé à partir du terrain naturel), surmonté d'un grillage et éventuellement doublé d'une haie vive. - d'un grillage, éventuellement doublé d'une haie vive. Plan Local d'Urbanisme de Rochemaure – RÈGLEMENT Divers Les coffrets de branchements, les boites à lettre ou tout autre élément équivalent seront positionnes de manière à ne faire aucune saillie par rapport au nu du mur ou de l'élément formant clôture. Les climatiseurs, ou pompe à chaleur, ne devront pas être visibles depuis l'espace public. En cas d'impossibilité technique, dans le cas où ils seraient disposés en façade donnant sur l’espace public, ils devront être dissimulés et intégrés à la façade et non saillants sur l’emprise publique. ### Article 1AUA 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l'activité doit être réalisé en dehors des voies publiques. Il sera également prévu des places de stationnement pour les vélos à raison d'un emplacement de 1,50 m2 par tranche de 100 m2 de surface de plancher. ### Article 1AUA 13 - Espaces libres et plantations Les surfaces libres de toute construction et installation devront être plantées. Les aires de stationnement de plus de 100 m2 devront être plantées à raison d’un arbre à haute tige d'essence locale pour quatre places de stationnement. 30% minimum de la surface de l'unité foncière ou de l'opération devront être traités en espaces verts, hors servitude de voirie existante sur le terrain d’assiette de tout projet. Les systèmes de rétention des eaux de pluie seront comptés comme espaces verts. Les espaces verts et aires de stationnement pourront être implantées dans la bande d'inconstructibilité de la RD86. Les plantations seront réalisées en favorisant les essences locales adaptées (voir la palette végétale préconisée en annexe du règlement). Les fossés existants doivent être préservés et leur busage proscrit. La suppression d’un fossé et son busage ne peuvent être autorisés qu’à titre exceptionnel lorsqu’aucune autre solution ne peut être envisagée (enjeu de sécurité ou d’accès). Plan Local d'Urbanisme de Rochemaure – RÈGLEMENT TITRE IV - --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07191_PLU_20180712. Page : https://edifiable.fr/plu/rochemaure-07191/1aua La commune : https://edifiable.fr/plu/rochemaure-07191.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07191/zone/1aua