# Zone A du plan local d'urbanisme de Rochemaure (07191) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 07191_PLU_20180712 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/07/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 11 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques En dehors des marges de recul déterminées au plan de zonage, les constructions devront être implantées à une distance au moins égale à 8 mètres par rapport à l'axe de la voie. ### Distance aux limites (article A 7) > implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les bâtiments doivent être implantés à une distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative au moins égale à la distance de niveau entre ces deux points, cette distance n'étant jamais inférieure à 3 mètres (L=H ≥ 3m). ### Emprise au sol (article A 9) > emprise au sol L'extension des constructions d'habitation est limitée à 20% et à 200 m2 au total de surface de plancher et/ou d'emprise au sol. ## Les 11 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du Sol interdites Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A2 sont interdites. En outre, dans les zones inondables du Rhône, la création de sous-sols enterrés est interdite. Dans le secteur Aj, toutes constructions ou installations sont interdites. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions occupations et utilisations admises sous condition Sous réserve des dispositions du réglement du PPRi qui s'appliquent pour les secteurs concernés, sont admises sous conditions : Dans toute la zone, à l'exclusion du secteur Aj : - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. Les nouveaux bâtiments devront se situer au maximum à 50 mètres des bâtiments existants, sauf incompatibilité ou impossibilité technique. - Les constructions à usage d'habitation directement liées à l'exploitation agricole, dans la limite de 200 m2 de surface de plancher. Plan Local d'Urbanisme de Rochemaure – RÈGLEMENT 43 - Pour les bâtiments à usage d'habitation existants, et à condition de ne pas compromettre l'activité agricole de la zone : - l'aménagement des constructions existantes de plus de 80 m2 de surface de plancher et leur extension limitée à 20% et à 200 m2 au total de surface de plancher. - les annexes non contiguës, dans la limite totale de 20 m2 de surface de plancher et/ou d'emprise et à condition d'être implantées dans un rayon de 30 mètres par rapport au mur extérieur de la construction principale et sans création de logement. - les annexes contiguës, dans la limite totale de 30 m2 de surface de plancher et/ou d'emprise, et sans création de logement. - les piscines, celles-ci seront implantées dans un rayon de 30 mètres par rapport au mur extérieur de la construction principale. - Les constructions et installations nécessaires à des services publics ou d'intérêt collectif, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées. - Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils soient liés à une activité autorisée dans la zone ou à la réalisation d’équipements publics. Toute construction ou installation doit respecter un recul minimum de 10 mètres par rapport à la berge des ruisseaux. Toute construction ou installation doit respecter un recul minimum de 30 mètres par rapport aux lisières des boisements représentés sur le plan de zonage. Dans toutes les zones impactées par l'aléa fort et moyen de la carte d'aléa mouvements de terrain, toute nouvelle construction et modification substantielle du bâti sont interdites. Dans les secteurs soumis à un aléa faible des zones bâties, des opérations pourront être autorisées sous réserve du respect de prescriptions permettant de prendre en compte le risque : ne pas infiltrer les eaux usées ni les eaux pluviales, prévoir leur déversement dans le réseau pluvial s'il existe ou de les stocker sur la parcelle. SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie, publique ou privée, ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et être conformes aux préconisations du SDIS (Service Départemental d'Incendie et de Secours) et à la réglementation incendie en vigueur. Les projets peuvent être refusés ou n'être acceptés que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Plan Local d'Urbanisme de Rochemaure – RÈGLEMENT 44 Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à la circulation des véhicules de collecte d'ordures ménagères et de collecte sélective. La voirie doit être compatible en capacité avec la destination et l'importance des constructions ou installations qu'elle dessert. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux desserte en eau, assainissement et réseaux divers Alimentation en eau potable Toute construction, aménagement ou installation qui le requiert doit être desservie par un réseau public d'alimentation en eau potable. En cas d'impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l'alimentation en eau potable peut être réalisée par une ressource privée (source, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis à vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique). Défense contre l'incendie: L'implantation des constructions, aménagement ou installation devra être conforme à la réglementation en vigueur concernant la lutte contre l'incendie. Eaux usées Toute construction, aménagement ou installation qui le requiert devra disposer d'un assainissement conforme à la réglementation en vigueur. En présence d'un réseau public d'assainissement, les constructions précitées devront être raccordées au-dit réseau. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public est subordonnée à un pré-traitement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans les fossés, cours d'eau ou dans le réseau d’eaux pluviales. Dans les secteurs soumis à un aléa faible des zones bâties, l'infiltration des eaux usées est interdite. Eaux pluviales Les rejets d'eau pluviales à la sortie de l'unité foncière doivent être minimisés au moyen de dispositifs conformes à la réglementation : noues, dépressions, fossés, cuves enterrées,... Aucun rejet ne devra avoir lieu sur la voie et sur les fossés publics existants. Dans les secteurs soumis à un aléa faible des zones bâties, l'infiltration des eaux pluviales est interdite. Elles doivent être déversées dans le réseau pluvial s'il existe ou stockées sur la parcelle. Réseaux secs Les lignes nouvelles d'alimentation par câble à construire sur le domaine public ou privé seront réalisées enterrés, sauf impossibilité technique. A défaut, elles seront autorisées en façade, mais la traversée de la chaussée sera interdite en aérien. Plan Local d'Urbanisme de Rochemaure – RÈGLEMENT 45 Article A 5 - caractéristiques des terrains Non réglementé ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques En dehors des marges de recul déterminées au plan de zonage, les constructions devront être implantées à une distance au moins égale à 8 mètres par rapport à l'axe de la voie. A proximité des voies ferrées, aucun bâtiment ne pourra être implanté à moins de 3,50 mètres du rail extérieur, sauf nécessité technique liée à l'exploitation du réseau ferré. Toutefois, des dispositions différentes pourront être admises pour l'implantation des ouvrages de faible importance réalisés dans un but d'intérêt général (WC, postes de transformation électrique, abri de voyageurs…) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage. En tout état de cause, ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les bâtiments doivent être implantés à une distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative au moins égale à la distance de niveau entre ces deux points, cette distance n'étant jamais inférieure à 3 mètres (L=H ≥ 3m). ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les annexes non contiguës devront être implantées dans un rayon de 30 mètres par rapport au mur extérieur de la construction principale. ### Article A 9 - Emprise au sol emprise au sol L'extension des constructions d'habitation est limitée à 20% et à 200 m2 au total de surface de plancher et/ou d'emprise au sol. La création d'annexes non contiguës est autorisée dans la limite totale de 20 m2 de surface de plancher et/ou d'emprise. La création d'annexes contiguës est autorisée dans la limite totale de 30 m2 de surface de plancher et/ou d'emprise. Plan Local d'Urbanisme de Rochemaure – RÈGLEMENT 46 Article A 10 - hauteur des constructions La hauteur autorisée est comptée à partir du niveau du terrain naturel au point le plus bas. Les constructions d’habitation ne pourront excéder 8 mètres au faîtage. Les annexes ne pourront excéder 3,5 mètres au faîtage. La hauteur maximale est fixée à 12 mètres au faîtage pour les autres constructions autorisées. Toutefois les éléments techniques nécessaires au fonctionnement des installations peuvent dépasser cette hauteur. La hauteur n'est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dans l'ensemble de la zone. ### Article A 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 1. Bâtiments d'activités agricoles L'emploi de matériaux brut est recommandé (pierres, bois naturel non vernis…). Les matériaux qui le requièrent devront être enduits ou peints. Les façades doivent présenter une simplicité d'aspect (forme, matériaux, couleur) en harmonie avec la construction principale et son environnement. Les clôtures seront constituées de haies vives et/ou, en limite séparative latérales, de grillages de 2 m de hauteur maximum. 2. Habitations Composition générale: Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction et l'harmonie du paysage ou des perspectives. Façades: L'utilisation en façade de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage est interdite. Les matériaux qui le requièrent devront être enduits ou peints. Les couleurs des matériaux apparents, des enduits et des peintures de ravalement doivent s'harmoniser avec l'environnement voisin. Ouvertures: Les ouvertures doivent s'harmoniser avec l'aspect général de la façade. Plan Local d'Urbanisme de Rochemaure – RÈGLEMENT 47 Clôtures: En cas de clôtures, celles-ci devront prendre la forme d'un grillage doublée d'une haie vive. Leur hauteur ne pourra pas excéder 2,00 mètres, calculés à partir du terrain naturel. Hormis les clôtures en pierres, les murs pleins maçonnés sont interdits. ### Article A 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules, correspondant aux besoins des constructions et installations, devra être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation. Il sera également prévu des places de stationnement pour les vélos à raison d'un emplacement de 1,50 m2 par tranche de 100 m2 de surface de plancher. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations Les dépôts agricoles permanents doivent être dissimulés par des haies vives ou des arbres à croissance rapide. Tout arbre abattu est remplacé. Les plantations seront réalisées en favorisant les essences locales adaptées (voir la palette végétale préconisée en annexe du règlement). Les haies vives d'essences locales et variées seront plantées en limite d'unité foncière. Les fossés existants doivent être préservés et leur busage proscrit. La suppression d’un fossé et son busage ne peuvent être autorisés qu’à titre exceptionnel lorsqu’aucune autre solution ne peut être envisagée (enjeu de sécurité ou d’accès). Plan Local d'Urbanisme de Rochemaure – RÈGLEMENT 48 TITRE V - --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07191_PLU_20180712. Page : https://edifiable.fr/plu/rochemaure-07191/a La commune : https://edifiable.fr/plu/rochemaure-07191.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07191/zone/a