# Zone UA du plan local d'urbanisme de Rochemaure (07191) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 07191_PLU_20180712 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/07/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 11 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAc, UAv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > En cas de recul, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite sera au moins égale à la moitié de leur hauteur, avec un minimum de 3 m (H/2 ≥ 3 m). ### Emprise au sol (article UA 9) > Non réglementé ### Hauteur (article UA 10) > La hauteur maximale des annexes non contiguës est fixée à 4 mètres au faîtage. ### Stationnement (article UA 12) > - hôtel - restaurant : 1 place par 30m2 de surface de plancher - commerce : 1 place pour 30m2 de surface de vente - bureau : la surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 60% de la surface de plancher. ## Les 11 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions agricoles - Les constructions à vocation industrielle - Les entrepôts - Les carrières - Les habitations légères de loisir - Les activités artisanales non compatibles avec la destination principale de la zone - Les garages collectifs de caravanes - Les parcs d’attractions - Les dépôts de véhicules (neufs ou usagés) - Les terrains de camping et de caravanage - Les parcs résidentiels de loisirs - Les caravanes isolées - Les dépôts divers En outre, dans les zones inondables du Rhône, la création de sous-sols enterrés est interdite. Dans toutes les zones impactées par l'aléa fort et moyen de la carte d'aléa mouvements de terrain, toute nouvelle construction et modification substantielle du bâti sont interdites. Plan Local d'Urbanisme de Rochemaure – RÈGLEMENT Article UA 2 - occupations et utilisations admises sous condition Sous réserve des dispositions du réglement du PPRi qui s'appliquent pour les secteurs concernés, sont admises sous conditions : - Les affouillements ou exhaussements du sol sont autorisés, à condition de ne pas dénaturer la topographie des lieux, de ne pas apporter de nuisance au voisinage, et nécessaire en la mise en œuvre d’une autorisation d’urbanisme qui devra les mentionner. - Les constructions à usage artisanal, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles, par leur destination, leur nature, leur importance, leur fonctionnement ou leur aspect avec la salubrité, la sécurité, la tranquillité ou l'environnement de la zone. - Les aires de stationnement, dès lors que leur aménagement s’intègre à l’environnement. - Dans le secteur UAc, les démolitions ne sont autorisées que si la structure des maçonneries existantes est maintenue. Toute construction ou installation doit respecter un recul minimum de 30 mètres par rapport aux lisières des boisements représentés sur le plan de zonage. Dans toutes les zones impactées par l'aléa fort et moyen de la carte d'aléa mouvements de terrain, toute nouvelle construction et modification substantielle du bâti sont interdites. Dans les secteurs soumis à un aléa faible des zones bâties, des opérations pourront être autorisées sous réserve du respect de prescriptions permettant de prendre en compte le risque : ne pas infiltrer les eaux usées ni les eaux pluviales, prévoir leur déversement dans le réseau pluvial s'il existe ou de les stocker sur la parcelle. SECTION II CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article UA 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie, publique ou privée, ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne ou le moindre risque pour la circulation publique. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et être conformes aux préconisations du SDIS (Service Départemental d'Incendie et de Secours) et à la réglementation incendie en vigueur. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à la circulation des véhicules de collecte d'ordures ménagères et de collecte sélective. Plan Local d'Urbanisme de Rochemaure – RÈGLEMENT Les projets peuvent être refusés ou n'être acceptés que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : desserte en eau, assainissement et réseaux divers) Alimentation en eau potable Toute construction nouvelle qui le requiert doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Défense contre l'incendie: L'implantation des constructions et installations nouvelles devra être conforme à la réglementation en vigueur concernant la lutte contre l'incendie. Eaux usées Toute construction nouvelle qui le requiert doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public est subordonnée à un pré-traitement. L'évacuation des eaux usées dans les puits perdus, fossés, cours d'eau ou réseaux d'eau pluviale est interdite. Eaux pluviales Toute construction autorisée doit être raccordée au réseau public d'eau pluviale s'il existe. Les rejets d'eau pluviales à la sortie de l'unité foncière doivent être minimisés au moyen de dispositifs conformes à la réglementation : noues, dépressions, fossés, cuves enterrées,... Dans le cas d'implantation sur limite séparative latérale, les eaux pluviales de toitures ne devront pas se déverser sur l'unité foncière voisine. Réseaux secs Les lignes nouvelles d'alimentation par câble à construire sur le domaine public ou privé seront réalisées enterrés, sauf impossibilité technique. A défaut, elles seront autorisées en façade, mais la traversée de la chaussée sera interdite en aérien. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : caractéristiques des terrains) Non réglementé Plan Local d'Urbanisme de Rochemaure – RÈGLEMENT Article UA 6 - implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques En dehors des marges de recul déterminées au plan de zonage, les constructions devront être implantées à l’alignement sur rue ou avec un recul maximum de 3 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques. Dans le cas d'un alignement de fait constitué par les constructions voisines compris entre l'alignement et le recul imposé, la construction envisagée devra respecter le même recul. Dans le secteur UAv, en cas de recul, la limite d'emprise publique devra être matérialisée par un mur maçonné d'une hauteur minimum de 1,20 mètre. Toutefois, des dispositions différentes pourront être admises pour l'implantation des ouvrages de faible importance réalisés dans un but d'intérêt général (WC, postes de transformation électrique, abri de voyageurs…), pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage. En tout état de cause, ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions peuvent s'implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. En cas de recul, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite sera au moins égale à la moitié de leur hauteur, avec un minimum de 3 m (H/2 ≥ 3 m). Pour les annexes non contiguës, la distance sera réduite à la moitié de leur hauteur, avec un minimum de 1,5 m (H/2 ≥ 1,5 m). ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé ### Article UA 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : hauteur des constructions) La hauteur autorisée est comptée à partir du niveau du terrain naturel (avant tous travaux d’exhaussement et de terrassement) au point le plus bas. Dans la zone UA et le secteur UAc, la hauteur des constructions est limitée à 9 mètres au faîtage (R+1+C). Plan Local d'Urbanisme de Rochemaure – RÈGLEMENT Dans le secteur UAv, la hauteur des constructions est limitée à 12 mètres au faîtage (R+2+C). La hauteur maximale des annexes non contiguës est fixée à 4 mètres au faîtage. ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions) L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. En ce qui concerne la réhabilitation du bâti ancien, il est conseillé de se référer au chapitre 2.5 du cahier de préconisations de la charte du Pays d'Art et d'Histoire, en annexe du PLU. Composition générale: Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction et l'harmonie du paysage ou des perspectives. Façades: L'utilisation en façade de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage est interdite. Les matériaux qui le requièrent devront être enduits ou peints. Les couleurs des matériaux apparents, des enduits et des peintures de ravalement doivent s'harmoniser avec le bâti environnant. Les enduits doivent être lisses ou à grains fins. Ouvertures: Les ouvertures doivent s'harmoniser avec l'aspect général de la façade. Les ouvertures en façades sur rue doivent être plus hautes que larges. Cette condition n'est pas exigée dans le cas de grand portail sur rue, de devanture commerciale ou artisanale. Menuiseries : Les menuiseries (portes, fenêtres, volets, contrevents…) de couleur blanche sont interdites. Dans les secteurs UAc et UAv, les volets roulants sont interdits. Dans le reste de la zone UA, les caissons extérieurs sont interdits. Toitures: Les matériaux de couverture devront avoir l'aspect de tuiles canal ou rondes vieillies, dans des teintes brunes, beiges ou rosées. Les tuiles plates sont interdites. Les toitures doivent présenter une pente de 35% (20°) maximum. Les toitures à un seul pan sont autorisées pour les annexes contiguës ou non. Les terrasses en toiture (ou "tropéziennes") pourront être autorisées à condition de s'intégrer parfaitement dans l'ensemble bâti, et d'être couverte par la toiture. Plan Local d'Urbanisme de Rochemaure – RÈGLEMENT Clôtures: En limite d'emprise publique, elles devront prendre la forme d'un mur bahut de 1,20 m de hauteur maximum (calculé à partir du terrain naturel). Elles pourront être surmontées d'un grillage et éventuellement doublé d'une haie vive. Les portails (menuiserie, piliers) devront être de forme simple. La couleur blanche est interdite. Sur les autres limites, elles pourront prendre la forme : - d'un mur plein. - d'un grillage, éventuellement doublé d'une haie vive. Leur hauteur totale ne pourra pas excéder 2,00 mètres, calculés à partir du terrain naturel. Les clôtures maçonnées qui ne sont pas réalisées en pierres devront être obligatoirement enduites. Dans les secteurs soumis au risque inondation compris dans le périmètre du PPRi, les clôtures devront être perméables afin de ne pas gêner l'écoulement de l'eau en cas de crue (murs pleins autorisés avec orifice de décharge en pied). Devantures commerciales Les éléments se rapportant aux commerces (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l'environnement. Les volumes en avancée sont à éviter : la devanture devra prendre place dans le plan de la façade. La devanture ne doit pas « déborder » sur les étages, afin de préserver la lecture des différents niveaux. En cas de création d’un commerce par changement d’usage, les ouvertures existantes seront utilisées de préférence afin de respecter le rythme des percements de l’ensemble de la façade. Une tonalité dominante sera choisie pour l’ensemble de la devanture. Il sera demandé d'éviter la multiplication des couleurs et des enseignes de formes variées. Divers Les coffrets de branchements, les boites à lettre ou tout autre élément équivalent seront positionnes de manière à ne faire aucune saillie par rapport au nu du mur ou de l'élément formant clôture. Les climatiseurs, ou pompe à chaleur, ne devront pas être visibles depuis l'espace public. En cas d'impossibilité technique, dans le cas où ils seraient disposés en façade donnant sur l’espace public, ils devront être dissimulés et intégrés à la façade et non saillants sur l’emprise publique. Bâtiments repérés et protégés au titre de la loi Paysage (article L 151-19 du code de l’urbanisme) Les bâtiments devront être restaurés dans des conditions architecturales et techniques permettant leur entretien, restauration et mise en valeur patrimoniales. A l’occasion de restaurations, ravalement, travaux…le plus grand soin sera apporté : Plan Local d'Urbanisme de Rochemaure – RÈGLEMENT - au maintien des éléments architecturaux présentant un caractère ayant valeur de patrimoine - aux procédés et techniques de restauration qui devront s’inspirer des techniques anciennes et traditionnelles. Les éléments caractéristiques exprimant leur typologie architecturale (épiderme, décors et modénatures, menuiseries, serrureries, éléments de couronnement tels que corniche et gênoises) ne pourront être altérés et déposés et devront être entretenus. ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Hors secteurs UAc et UAv, les besoins minimum sont fixés comme suit : - constructions à usage d’habitation : 2 places aériennes ou souterraines non closes par logement. - hôtel - restaurant : 1 place par 30m2 de surface de plancher - commerce : 1 place pour 30m2 de surface de vente - bureau : la surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 60% de la surface de plancher. - artisanat : adapté au besoin de l'établissement - équipements : adapté au besoin de l'équipement. L'aire de stationnement devra prévoir un espace réservé au garage des vélos. En cas de transformation du garage en pièce habitable, il sera demandé au pétitionnaire de déterminer, lors du dépôt de l’autorisation, une place de stationnement sur le terrain, ceci afin d’éviter tout stationnement en-dehors de l’unité foncière (trottoir, voirie…). Il sera également prévu des places de stationnement pour les vélos à raison d'un emplacement de 1,50 m2 par tranche de 100 m2 de surface de plancher. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations Les surfaces libres de toute construction et installation devront être plantées. Les aires de stationnement de plus de 200 m2 devront être plantées à raison d’un arbre à haute tige d'essence locale pour quatre places de stationnement. 30% minimum de la surface de l'unité foncière devront être traités en espaces verts, hors servitude de voirie existante sur le terrain d’assiette de tout projet. Les systèmes de rétention des eaux de pluie seront comptés comme espaces verts. Les plantations seront réalisées en favorisant les essences locales adaptées (voir la palette végétale préconisée en annexe du règlement). Plan Local d'Urbanisme de Rochemaure – RÈGLEMENT Chapitre IV. Règlement applicable à la zone UB * * * Zone à vocation principale d'habitat résidentiel. Elle comporte un secteur UBb, qui correspond à la cité du Barrage. Cette zone est en partie couverte par le Plan de Prévention des Risques Inondation approuvé. Le PPRi peut prescrire des dispositions différentes ou complémentaires qui s’imposent au règlement du PLU. Elle est également couverte par une carte d'aléas mouvements de terrain (PPRmvt en révision). ! cf. article 11 des dispositions générales. Les occupations et utilisations du sol sur les secteurs concernés peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions, comme indiqué à l'article R.111-2 du Code de l'Urbanisme. Enfin, L'Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) n°5 est située en zone UB. SECTION I. NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07191_PLU_20180712. Page : https://edifiable.fr/plu/rochemaure-07191/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/rochemaure-07191.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07191/zone/ua