# Zone UI du plan local d'urbanisme de Rochemaure (07191) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 07191_PLU_20180712 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/07/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 10 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UIp. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UI 7) > implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Tout bâtiment doit être distant des limites séparatives de 3 mètres au minimum. ### Emprise au sol (article UI 9) > emprise au sol Non réglementé ### Hauteur (article UI 10) > Leur hauteur ne pourra pas excéder 2,50 mètres, calculés à partir du terrain naturel. ## Les 10 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites occupations et utilisations du sol interdites - Les constructions à usage d'habitation - Les hôtels - Les constructions agricoles - Les carrières - Les habitations légères de loisirs - Les équipements collectifs - Les caravanes isolées, maisons-mobiles et les camping-cars - Les terrains aménagés de camping et de caravanage ainsi que les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes, - Les parcs résidentiels de loisirs - Les dépôts divers, - Les garages collectifs de caravanes - Les parcs d’attraction - Les aires de jeu et de sport En outre, dans les zones inondables du Rhône, la création de sous-sols enterrés est interdite. Plan Local d'Urbanisme de Rochemaure – RÈGLEMENT 23 Article UI 2 - occupations et utilisations admises sous condition Sous réserve des dispositions du réglement du PPRi qui s'appliquent pour les secteurs concernés, sont admises sous conditions : - les aires de stationnement, dès lors que leur aménagement s’intègre à l’environnement. - Les dépôts de matériaux, à condition d'être liés à une activité présente dans la zone. - les affouillements et exhaussements du sol à conditions qu'ils soient liés ou indispensable à une activité autorisée dans la zone. Dans le secteur UIp : - Les constructions à usage industriel, à condition que ces constructions, par leur importance ou leur fonctionnement, ne soient pas incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou l’environnement de la zone. Toute construction ou installation doit respecter un recul minimum de 10 mètres par rapport à la berge des ruisseaux. Toute construction ou installation doit respecter un recul minimum de 30 mètres par rapport aux lisières des boisements représentés sur le plan de zonage. Dans les secteurs concernés par des périmètres de protection des captages, les occupations et utilisations du sol pourront être limitées selon les déclarations d'utilité publique. Dans toutes les zones impactées par l'aléa fort et moyen de la carte d'aléa mouvements de terrain, toute nouvelle construction et modification substantielle du bâti sont interdites. Dans les secteurs soumis à un aléa faible des zones bâties, des opérations pourront être autorisées sous réserve du respect de prescriptions permettant de prendre en compte le risque : ne pas infiltrer les eaux usées ni les eaux pluviales, prévoir leur déversement dans le réseau pluvial s'il existe ou de les stocker sur la parcelle. SECTION II CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article UI 3 - Accès et voirie accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie, publique ou privée, ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne ou un risque pour la circulation publique. La largeur des voies doit permettre le croisement de deux véhicules. Les accès directs sont interdits sur la RD 86. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et être conformes aux préconisations du SDIS (Service Départemental Plan Local d'Urbanisme de Rochemaure – RÈGLEMENT 24 d'Incendie et de Secours) et à la réglementation incendie en vigueur. Les projets peuvent être refusés ou n'être acceptés que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à la circulation des véhicules de collecte d'ordures ménagères et de collecte sélective. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent permettre le croisement des véhicules lourds. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux desserte en eau, assainissement et réseaux divers Alimentation en eau potable Toute construction qui le requiert doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Défense contre l'incendie: L'implantation des constructions et installations devra être conforme à la réglementation en vigueur concernant la lutte contre l'incendie. Eaux usées Toute construction, aménagement ou installation qui le requiert doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public est subordonnée à un pré-traitement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans les fossés, cours d'eau ou dans le réseau d’eaux pluviales. Eaux pluviales Toute construction autorisée doit être raccordée au réseau public d'eau pluviale s'il existe. Les rejets d'eau pluviales à la sortie de l'unité foncière doivent être minimisés au moyen de dispositifs conformes à la réglementation : noues, dépressions, fossés, cuves enterrées,... Dans le cas d'implantation sur limite séparative latérale, les eaux pluviales de toitures ne devront pas se déverser sur l'unité foncière voisine. L'évacuation des eaux de ruissellement (voirie, parking et aire de stockage) doit, si nécessaire, être assortie d'un pré traitement. Réseaux secs Les lignes nouvelles d'alimentation par câble à construire sur le domaine public ou privé seront réalisées enterrés, sauf impossibilité technique. A défaut, elles seront autorisées en façade, mais la traversée de la chaussée sera interdite en aérien. Plan Local d'Urbanisme de Rochemaure – RÈGLEMENT 25 Article UI 5 - caractéristiques des terrains Non réglementé ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques En dehors des marges de recul déterminées au plan de zonage, les constructions devront être implantées à une distance minimum de 3 mètres de l’alignement actuel ou futur des voies ouvertes à la circulation. Ces dispositions ne sont pas exigées : - pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs. - pour l’extension de bâtiments existants ne respectant pas ces règles à condition de ne pas réduire le recul existant. Dans les cas d’exception précités, le retrait des constructions sera compris entre 0 et 3 mètres. En tout état de cause, ces exceptions ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie. A proximité des voies ferrées, aucun bâtiment ne pourra être implanté à moins de 3,50 mètres du rail extérieur, sauf nécessité technique liée à l'exploitation du réseau ferré. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Tout bâtiment doit être distant des limites séparatives de 3 mètres au minimum. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les bâtiments non contigus doivent être distants les uns des autres d'au moins 5 mètres. ### Article UI 9 - Emprise au sol emprise au sol Non réglementé ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions hauteur des constructions La hauteur autorisée est comptée à partir du niveau du terrain naturel au point le plus bas. Les constructions ne pourront excéder 8 mètres, ouvrages techniques non compris. Plan Local d'Urbanisme de Rochemaure – RÈGLEMENT 26 Article UI 11 - Aspect extérieur des constructions L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes. Les matériaux qui le requièrent devront être enduits ou peints. Les couleurs des matériaux apparents, des enduits et des peintures de ravalement doivent s'harmoniser avec le bâti environnant. Les clôtures devront prendre la forme d'un grillage ou d'une grille de couleur verte. Il pourra être doublé d'une haie vive. Leur hauteur ne pourra pas excéder 2,50 mètres, calculés à partir du terrain naturel. Les coffrets de branchements, les boites à lettre ou tout autre élément équivalent seront positionnes de manière à ne faire aucune saillie par rapport au nu du mur ou de l'élément formant clôture. Les climatiseurs, ou pompe à chaleur, ne devront pas être visibles depuis l'espace public. En cas d'impossibilité technique, dans le cas où ils seraient disposés en façade donnant sur l’espace public, ils devront être dissimulés et intégrés à la façade et non saillants sur l’emprise publique. ### Article UI 12 - Stationnement Stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules automobiles , correspondant aux besoins des constructions et installations, devra être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation. Il sera également prévu des places de stationnement pour les vélos à raison d'un emplacement de 1,50 m2 par tranche de 100 m2 de surface de plancher. ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations 30% minimum de la surface de l'unité foncière devront être traités en espaces verts, hors servitude de voirie existante sur le terrain d’assiette de tout projet. Les aires de stationnement de plus de 200 m2 devront être plantées à raison d’un arbre de haute tige d'essence locale pour quatre places de stationnement. Il sera prévu des places de stationnement pour les vélos à raison d'un emplacement de 1,50 m2 par tranche de 100 m2 de surface de plancher. Tout arbre abattu est remplacé. Des écrans de plantation à feuillage persistant d’essences locales seront plantés autour des dépôts. Plan Local d'Urbanisme de Rochemaure – RÈGLEMENT 27 Les plantations seront réalisées en favorisant les essences locales adaptées (voir la palette végétale préconisée en annexe du règlement). Les fossés existants doivent être préservés et leur busage proscrit. La suppression d’un fossé et son busage ne peuvent être autorisés qu’à titre exceptionnel lorsqu’aucune autre solution ne peut être envisagée (enjeu de sécurité ou d’accès). Plan Local d'Urbanisme de Rochemaure – RÈGLEMENT 28 TITRE III - --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07191_PLU_20180712. Page : https://edifiable.fr/plu/rochemaure-07191/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/rochemaure-07191.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07191/zone/ui