# Zone N du plan local d'urbanisme de Rognac (13081) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 13081_PLU_20240222 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/02/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, NcF1, Np1, Np2, Np2F. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Hauteur (article N 10)

> Hauteur maximale des constructions En secteur Nc : La hauteur des constructions à usage d’habitation, en tout point du bâtiment, ne pourra excéder le R+1 et 7 mètres jusqu’à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
Toutes les constructions et installations autres que celles mentionnées dans l’article N 2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
En secteur Nc :
₋ Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L.5251 du code rural et de la pêche maritime ;
₋ Les extensions mesurées des constructions à usage d’habitation ayant une existence légale dans la limite de 15m² de surface de plancher et de 10% de la surface de plancher existante, sans augmentation du nombre de logements, dans la limite d’une seule extension par construction ; dès lors que ces extensions ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ;
₋ Les annexes des constructions à usage d’habitation ayant une existence légale dans la limite de 20m² d’emprise au sol et de surface de plancher, tout point de ces annexes ne pouvant être situé à plus de 20 mètres du bâtiment principal à usage d’habitation ; dès lors que ces annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ;
₋ Les constructions et installations d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics, à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

ROGNAC -

Modification simplifiée n°4 du PLU – Règlement

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₋ Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) nécessaires à l’activité agricoles et compatibles avec les constructions environnantes ;
₋ Les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés à une opération autorisée.
En secteur Np1:
₋ À l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes, les constructions et aménagements nécessaires à l'exercice des activités piscicole et de la pêche dont l'emprise au sol et la surface de plancher n'excèdent pas 25m². Ces aménagements doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel ;
₋ Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public. Ces aménagements doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel ;
₋ La réfection des bâtiments existants et l’extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l’exercice d’activités économiques ;
₋ Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que leur revêtement ne soit pas imperméable et qu'aucune autre implantation ne soit possible. Ces aménagements doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel ;
₋ La réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la protection de ces espaces et milieux (ex : les travaux nécessaires au fonctionnement et à la gestion de l’eau, qui peuvent concerner les réseaux hydrauliques, d’irrigation ou d’assainissement, et les installations techniques nécessaires à leur fonctionnement) ;
₋ La réalisation d’aménagements relatifs à la sécurité civile et notamment les voies de sécurité, les voies de défense contre l’incendie, les coupures agricoles ou forestières effectuées dans ce but, les réservoirs d’eau, les bassins de rétention et ouvrages de retenue.
En secteurs Np2 et Np2F :
₋ À l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes, les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 50m². Ces aménagements doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel ;
₋ La réfection des bâtiments ayant une existence légale et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques, agricoles, pastorales, dans la limite de 50m² de surface de plancher et d’emprise au sol ;

ROGNAC -

Modification simplifiée n°4 du PLU – Règlement

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₋ Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public. Ces aménagements doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel ;
₋ Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que leur revêtement ne soit pas imperméable et qu'aucune autre implantation ne soit possible. Ces aménagements doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel ;
₋ La réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la protection de ces espaces et milieux (ex : les travaux nécessaires au fonctionnement et à la gestion de l’eau, qui peuvent concerner les réseaux hydrauliques, d’irrigation ou d’assainissement, et les installations techniques nécessaires à leur fonctionnement) ;
₋ La réalisation d’aménagements relatifs à la sécurité civile et notamment les voies de sécurité, les voies de défense contre l’incendie, les coupures agricoles ou forestières effectuées dans ce but, les réservoirs d’eau, les bassins de rétention et ouvrages de retenue.

### Article N 3 - Accès et voirie

Accès et voirie
 3.1 - Accès
Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit direct, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin (Servitude de passage).
Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.
Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite.
 3.2 - Voirie
Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des voiries publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils desservent. De ce fait, il pourra être demandé une largeur plus importante de la voie en fonction des opérations qu’elle dessert.
Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU – Notice explicative

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Article N 4 - Desserte par les réseaux et collecte des déchets
 4.1 – Eau potable
Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
En cas d’impossibilité de raccordement au réseau public d’alimentation en eau potable, l'alimentation en eau par captage privé pourra être autorisée (captage, forage, puits), sous réserve de la conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur. Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra se conformer aux dispositions du Code de la santé publique et à « la loi sur l’eau et les milieux aquatiques » du 30 décembre 2006.
En cas de réalisation d’un réseau public d’eau potable dans le secteur concerné, toutes les constructions desservies doivent être obligatoirement raccordées à celui-ci dès sa mise en service.
En cas d’utilisation d’un réseau public d’eau non potable (eau brute, eau de pluie, etc) en complément du réseau de distribution publique, ces deux réseaux doivent être physiquement séparés.
 4.2 – Assainissement eaux usées
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées lorsqu’il existe.
En cas d’impossibilité de raccordement au réseau public d'assainissement des eaux usées, l’assainissement non collectif est admis sous réserve de l'aptitude des sols, dans le respect de la notice du zonage d'assainissement annexé au présent PLU et conformément à la réglementation en vigueur.
Les dispositifs d'assainissement non collectifs doivent donc être conçus de façon à pouvoir être mis hors circuit et raccordés au réseau public quand celui-ci sera réalisé.
L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau n’est pas autorisée sauf dérogation de l’autorité administrative et prétraitement approprié.
L'évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel, fossés d’irrigation ou de gestion des eaux pluviales est interdite.
 4.3 – Réseaux secs
Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et aux réseaux de télécommunication doivent être réalisés en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé.
 4.4 - Défense extérieure contre l’incendie
Toute délivrance d'autorisation d'urbanisme est subordonnée au respect du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie en vigueur.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains
Article supprimé par les dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR.

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU – Notice explicative

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Article N 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques  6.1 – Le long des voies et emprises publiques
L’implantation par rapport aux voies et emprises publiques des constructions et installations autorisées par l’article N 2 devra être réalisée en fonction de leurs besoins.
 6.2 – Le long des cours d’eaux, canaux et fossés
Afin de garantir leur bonne gestion et de permettre l’accès aux engins pour l’entretien, aucune construction, clôture, exhaussement ou affouillement ne peut être implanté à moins de 2 mètres du franc bord d’un cours d’eau, canal ou fossé d’irrigation ou d’écoulement des eaux pluviales.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
L’implantation par rapport aux limites séparatives des constructions et installations autorisées par l’article N 2 devra être réalisée en fonction de leurs besoins.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non règlementé.

### Article N 9 - Emprise au sol

Emprise au sol des constructions
Non règlementé.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions
En secteur Nc : La hauteur des constructions à usage d’habitation, en tout point du bâtiment, ne pourra excéder le R+1 et 7 mètres jusqu’à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère. La hauteur des constructions à usage autre, en tout point du bâtiment, ne pourra excéder 9 mètres jusqu’à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère. Les annexes autorisées à l’article N2 ne pourront excéder 2,5 mètres à l’égout du toit. Des adaptations sont toutefois possibles pour des éléments ponctuels de superstructure liées aux installations agricoles.

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU – Notice explicative

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En secteur Np1 : La hauteur des constructions et aménagements liés à l’observation de la faune et nécessaires à l'exercice des activités piscicole et de la pêche ne pourra excéder 3 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère.
En secteurs Np2 et Np2F : En cas de réfection des bâtiments ayant une existence légale, de mise aux normes, ou d'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques, agricoles, pastorales, d’habitation, la hauteur des constructions ne pourra excéder la hauteur du bâtiment préexistant. La hauteur des constructions légères autorisées dans la limite de 50m² de surface de plancher et d’emprise au sol, ne pourra excéder 5 mètres jusqu’à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur des constructions
Pour plus de détails sur les recommandations relatives à l’aspect extérieur des constructions, se reporter aux dispositions générales (Chapitre 1 du présent règlement).
 11.1 – Aspect général
Les constructions, installations et aménagements, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les bâtiments fonctionnels et les logements strictement liés à l’exploitation agricole devront dans la mesure du possible s’organiser en un volume compact. Les dispositions bioclimatiques (apports solaires et protections, inertie thermique) et les dispositifs d’énergie renouvelable doivent être intégrés à la volumétrie générale de la construction. Les dispositions bioclimatiques (apports solaires et protections, inertie thermique), les dispositifs d’énergie renouvelable intégrés à la volumétrie générale, les dispositifs et couvertures améliorant la rétention d’eau et le confort climatique sont recommandés. Les travaux de terrassement nécessaires à l'aménagement des terrains et à la construction des bâtiments seront limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, le terrain sera laissé à l'état naturel. Le choix des couleurs de l’ensemble des éléments apparents des constructions devra être conforme au nuancier local mis à la disposition du public en mairie.
 11.2 – Façades et matériaux
L’emploi extérieur à nu des matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit est interdit.
 11.3 - Toitures

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU – Notice explicative

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La couverture des habitations sera, d'une manière générale, en toiture pente et en tuile de type "romane". Les couvertures en terrasse seront toutefois autorisées. Pour les bâtiments fonctionnels, les matériaux de couverture utilisés devront s’intégrer au site et aux constructions environnantes, tant du point de vue de leur nature que des couleurs.
 11.4 - Clôtures
Les clôtures et portails doivent être de forme simple, leur hauteur visible ne doit pas excéder 2 mètres. Les clôtures doivent être perméables à la libre circulation de la petite faune, et transparentes à l’écoulement des eaux pluviales : elles doivent ainsi être constituées d’une grille ou d’un grillage à mailles larges pouvant être doublé d’une haie vive.

### Article N 12 - Stationnement

Stationnement
Non règlementé.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres et plantations
La dominante boisée ou végétalisée devra être conservée, notamment les arbres de haute tige. Des plantations d'arbres de haute tige et la création d'un écran de verdure pourront être demandées pour une meilleure insertion des bâtiments fonctionnels dans le paysage.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d’occupation du sol
Article supprimé par les dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR.

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales

Performances énergétiques et environnementales
Pour l’ensemble des destinations, sont privilégiées l’utilisation de matériaux durables et l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable. Les techniques de constructions et les dispositifs énergétiques innovants sont admis s’ils découlent de la mise en œuvre d’une démarche de haute qualité environnementale.

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Non règlementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13081_PLU_20240222.
Page : https://edifiable.fr/plu/rognac-13081/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/rognac-13081.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13081/zone/n