# Zone UA du plan local d'urbanisme de Rognac (13081) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 13081_PLU_20240222 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/02/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > Au-delà de la profondeur de 16 mètres à partir de l’alignement de la voie, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative la plus rapprochée, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 3 mètres. ### Hauteur (article UA 10) > Leur hauteur visible ne doit pas dépasser 2 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites ₋ Les constructions et installations destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; ₋ Les constructions et installations destinées à l’industrie ; ₋ Les constructions et installations à usage d’entrepôt ; ₋ Les constructions et installations destinées à l’artisanat autres que celles visées à l’article UA 2 ; ₋ Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes et les terrains de sports motorisés ; ₋ Les terrains de camping et de caravaning ; ₋ Les parcs résidentiels de loisirs et les villages de vacances ; ₋ Le stationnement des caravanes isolées et les habitations légères de loisirs ; ₋ L’ouverture et l’exploitation de carrières et les décharges ; ₋ Les installations classées au titre de la protection de l’environnement autres que celles visées à l’article UA 2; ₋ Les affouillements et les exhaussements du sol non liés à une opération autorisée ; ₋ Le long du linéaire repéré sur le règlement graphique au titre de l’article L 151-16 du Code de l’urbanisme, le changement de destination des rez-de-chaussée à usage commercial, de bureau, d’artisanat ou d’hébergement hôtelier au profit d’une autre destination que le commerce, le bureau, l’artisanat ou l’hébergement hôtelier. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ₋ Les constructions et les installations destinées à l’artisanat, à condition d’être compatibles avec le caractère de la zone ; ₋ Les installations classées pour la protection de l’environnement nécessaires à la vie des habitants, à condition d’être compatibles avec le caractère de la zone ; ₋ En cas de réalisation d’un programme de logements supérieur à 2500m² d’emprise foncière, 50% doit être affecté au logement locatif social. ROGNAC - Modification simplifiée n°4 du PLU – Règlement 44 Article UA 3 - Accès et voirie  3.1 - Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit direct, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin (Servitude de passage). Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite.  3.2 - Voirie Toute voie nouvelle, publique ou privée, doit présenter une largeur de 3 mètres minimum. Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des voiries publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils desservent. De ce fait, il pourra être demandé une largeur plus importante de la voie en fonction des opérations qu’elle dessert. Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules lourds de sécurité, de propreté ou assurant des missions de service public, puissent faire demi-tour. Les profils des voies nouvelles devront par ailleurs assurer la circulation sécurisée des piétons, personnes à mobilité réduite et cycles. L’ouverture de cheminements piétons ou de pistes cyclables pourra être exigée pour assurer la desserte du quartier ou celle des équipements publics. Les voies nouvelles réservées à la circulation des piétons, personnes à mobilité réduite et cycles sont interdites en impasse. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux et collecte des déchets  4.1 – Eau potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.  4.2 – Assainissement eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau n’est pas autorisée sauf dérogation de l’autorité administrative et prétraitement approprié.  4.3 – Assainissement eaux pluviales Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdit. ROGNAC - Modification simplifiée n°4 du PLU – Règlement 45 Conformément au schéma d’assainissement pluvial, les eaux pluviales devront être rejetées dans le réseau de collecte des eaux pluviales lorsqu’il existe, ou évacuées par des techniques alternatives, type bassin de rétention. Les aménagements doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement normal des eaux pluviales vers les ouvrages publics récepteurs.  4.4 – Réseaux secs Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et aux réseaux de télécommunication doivent être réalisés en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé. Les postes de transformation électrique doivent être intégrés aux volumes bâtis des constructions ou aux murs de clôture. Dans le cadre d’opérations d’aménagement, il convient de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) nécessaires au cheminement des câbles de télécommunications.  4.5 – Collecte des déchets Pour toute opération de logements collectifs et/ou d’individuels groupés, un local ou un emplacement accessible depuis l’espace public aux services de collecte doit être prévu.  4.6 – Défense extérieure contre l’incendie Toute délivrance d'autorisation d'urbanisme est subordonnée au respect du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie en vigueur. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Article supprimé par les dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies et emprises publiques existantes et des voies privées dès lors que celles-ci desservent au moins deux habitations. Toutefois : ₋ si les constructions existantes de part et d’autre de la construction projetée marquent un retrait par rapport aux voies et emprises publiques et des voies privées dès lors que celles-ci desservent au moins ROGNAC - Modification simplifiée n°4 du PLU – Règlement 46 deux habitations, la construction nouvelle doit s’implanter en tenant compte de l’alignement ainsi constitué afin de conserver le parti architectural ou urbanistique du lieu ; ₋ si le projet de construction intéresse un îlot ou un ensemble d’îlots, des implantations différentes pourront être autorisées ; ₋ s’il est nécessaire de sauvegarder un élément du patrimoine architectural, urbain ou paysager, une implantation en retrait de l’alignement par rapport aux voies et emprises publiques est autorisée. Les piscines doivent être implantées à 2 mètres minimum des voies et emprises publiques. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives En bordure des voies et sur une profondeur de 16 mètres, les constructions doivent être édifiées en ordre continu, d’une limite séparative latérale à l’autre. La profondeur de 16 mètres peut être augmentée de la valeur nécessaire à la réalisation d’une continuité de volume avec les immeubles immédiatement voisins. Au-delà de la profondeur de 16 mètres à partir de l’alignement de la voie, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative la plus rapprochée, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 3 mètres. Les piscines doivent être implantées à 2 mètres minimum des limites séparatives. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé. ### Article UA 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Non règlementé. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder celle de la plus élevée des deux constructions limitrophes présentant leur façade du même côté de la rue. Lorsqu’il n’existe pas de constructions limitrophes, dans le cas d’une démolition puis reconstruction d’un ilot par exemple, la hauteur des constructions doit être en harmonie avec celle des constructions environnantes formant le front bâti sur emprise publique. ROGNAC - Modification simplifiée n°4 du PLU – Règlement 47 Article UA 11 - Aspect extérieur des constructions Pour plus de détails sur les recommandations relatives à l’aspect extérieur des constructions, se reporter aux dispositions générales (Chapitre 1 du présent règlement).  11.1 – Aspect général Les constructions, installations et aménagements, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Le maintien de la cohérence et de l’unité, pour une même construction, dans la définition des ouvertures, des menuiseries et des occultations est recherché. Le choix des couleurs de l’ensemble des éléments apparents des constructions devra être conforme au nuancier local mis à la disposition du public en mairie.  11.2 - Concernant le bâti existant Les volumétries, les rapports pleins/vides, les proportions des ouvertures, les symétries et superposition éventuelles des ouvertures ainsi que les alignements des allèges et des linteaux doivent être respectés. La composition d'origine de la façade, lorsqu'elle est de qualité, doit être privilégiée. Concernant le bâti du XIXe ou XXe siècle, les baies créées ne doivent pas être plus larges que hautes. Les matériaux et les couleurs (couvertures et façades) doivent être conformes à l’existant et aux dominantes typologiques existantes dans le centre-ville. Lors de la réfection de façades, le maintien des modénatures antérieures doit être recherché.  11.3 - Concernant les constructions neuves et les extensions Les projets contemporains doivent exprimer les valeurs et modes de vie de leur époque en tenant compte du contexte dans lequel ils s’inscrivent. Les propositions de volumétrie, de textures, de couleurs, d’ouvertures, de modénatures, doivent être explicitées au regard de leur relation avec le site d’implantation (bâti riverain, vis-à-vis, silhouette, etc.). Les dispositions bioclimatiques (apports solaires et protections, inertie thermique) et les dispositifs d’énergie renouvelable doivent être intégrés à la volumétrie générale de la construction. Les travaux de terrassement nécessaires à l’aménagement des terrains et à la construction des bâtiments sont limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, le terrain sera laissé à l’état naturel.  11.4 - Toitures Les toitures doivent être conçues comme une « cinquième façade » et recevoir un traitement soigné. Il est conseillé que les matériaux utilisés soient de type tuile ronde. Les toitures terrasses sont interdites à l’exception des terrasses tropéziennes afin de conserver l’aspect villageois du centre ancien. ROGNAC - Modification simplifiée n°4 du PLU – Règlement 48 Dans le cas des constructions neuves et des extensions, les dispositifs et couvertures améliorant la rétention d’eau et le confort climatique sont acceptés. Les ouvrages indispensables au fonctionnement des bâtiments (gaines d’ascenseur, VMC, climatisation, ect) peuvent être réalisés en toiture à condition qu’ils soient de faible volume et intégrés à la conception architecturale d’ensemble. Les dispositifs de production d’énergie renouvelable et les capteurs solaires doivent s’intégrer harmonieusement à la toiture.  11.5 - Clôtures Les clôtures, portails et portillons doivent être de forme simple. Leur hauteur visible ne doit pas dépasser 2 mètres. Les clôtures pleines sont tolérées sous réserve qu’elles soient construites en un matériau unique et qu’elles s’intègrent à l’architecture environnante.  11.6 - Locaux et équipements techniques Les appareils de climatisation, les prises ou rejets d’air de type « ventouse », les conduits, les antennes paraboliques sont interdits sur les façades vues depuis l’espace public. Toutefois, leur intégration en façade pourra être tolérée, de manière exceptionnelle, dans les allèges, les appuis, ou les linteaux des ouvertures existantes, dans les vitrines, dissimulés par un dispositif (porte, grille…) dont le traitement s’intégrera à la façade. Les transformateurs électriques et coffrets techniques devront être intégrés dans les constructions ou aux murs de clôture et dissimulés par une porte dont le traitement s’intégrera à la façade. Les espaces de stockage des déchets ménagers ne doivent pas porter atteinte au caractère architectural et urbain de la zone (espaces intégrés au bâtiment, espaces sur l’espace public intégré dans le paysage, containers enterrés,…). ### Article UA 12 - Stationnement Stationnement La création de places de stationnement doit respecter les normes définies dans les dispositions générales du présent règlement (Article 13 - Lexique - Stationnement). Pour les constructions à usage d’habitation, 1 place de stationnement doit être réalisée par tranche de 240 m² de surface de plancher. Les logements locatifs sociaux ne sont pas concernés par cette règle. Les ensembles d’habitation équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé doivent prévoir au minimum une aire de stationnement sécurisée pour les vélos par logement. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations Les espaces libres ou non bâtis doivent être traités autant que possible en espaces verts. ROGNAC - Modification simplifiée n°4 du PLU – Règlement 49 Le choix des essences de végétaux veillera à limiter les risques d’allergies et privilégiera les essences méditerranéennes. ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Article supprimé par les dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR. ### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales Performances énergétiques et environnementales Les constructions à usage d’habitat collectif doivent privilégier une double orientation des logements. De plus, en cas de réalisation d’un programme de logements collectifs, il est vivement recommandé d’appliquer les normes relatives à la RE 2020. Le choix des végétaux plantés à proximité des façades sud des bâtiments doit privilégier les espèces à feuilles caduques. Les techniques de construction et les dispositifs énergétiques innovants peuvent être admis s’ils découlent de la mise en œuvre d’une démarche de haute qualité environnementale, et n’altèrent pas le caractère des lieux. ### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Infrastructures et réseaux de communications électroniques Dans le cadre d’opérations d’aménagement, il convient de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) nécessaires au cheminement des câbles de télécommunications. ROGNAC - Modification simplifiée n°4 du PLU – Règlement 50 ZONE UB La zone UB est divisée en deux secteurs : ₋ Le secteur UBa, qui correspond au centre-ville ; ₋ Le secteur UBb, qui correspond aux secteurs de renouvellement urbain définis dans le cadre des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). La zone UB est incluse dans le secteur de mixité sociale au titre de l’article L.151-15 du Code de l’urbanisme. La zone UB est concernée par l’aléa inondation fort et modéré. Pour retrouver les dispositions particulières applicables dans les secteurs concernés par cet aléa, se reporter à l’article 3.1 des dispositions générales du présent règlement. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13081_PLU_20240222. Page : https://edifiable.fr/plu/rognac-13081/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/rognac-13081.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13081/zone/ua