# Zone NA du plan local d'urbanisme de Romagné (35243) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 35243_PLU_20220930 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/09/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NA du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique NA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

 PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : Sont interdits : - Les constructions à usage d’habitation ou d’activité à l’exception de celles visées à l’article 2 – « les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ». - L’aménagement de terrain de camping sauf le camping à la ferme et les terrains saisonniers destinés à être exploités comme aires naturelles de camping - L’aménagement de terrain de caravanes sauf caravanage à la ferme. - Les remblaiements, quelle que soit leur hauteur dans la zone inondable portée au plan - Les occupations et utilisations du sol de toute nature, soumises ou non à autorisations précaires ou permanentes, à l’intérieur des marges de recul portées aux plans, sauf celles pour lesquelles les marges de recul sont ramenées à 50 m : - Bâtiments agricoles à l’exclusion de l’habitation : constructions à caractère fonctionnel nécessaires aux exploitations (les serres, les silos, les hangars, les bâtiments d’élevage, …)

 PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : Sont interdits : - les établissements qui par leur caractère, leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue de la zone.

 PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : : POUR RESPECTER L’OBLIGATION DE

CONSERVER LE CARACTÈRE HUMIDE DE LA ZONE

Sont interdits : - Les drainages, par drains ou fossés - Les remblais, quelles que soient leur hauteur et leur superficie - Les constructions, sauf passerelles piétonnières.

 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES : ÉDIFICES ET AMÉNAGEMENTS PUBLICS OU D’INTÉRÊT COLLECTIF Ces interdits peuvent ne pas leur être appliqués en raison d’impératifs urbanistiques ou architecturaux ou environnementaux dont l’installation d’ouvrages de rétention, dont la réalisation d’aménagement routier en « traversée » de la dite zone humide.

 PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : Périmètres de sécurité en bordure de ruisseaux. - Ils sont définis par une bande de 10 m de part et d’autre des axes des ruisseaux. Ces périmètres, hors bâti existant, sont inconstructibles pour maintenir une dynamique naturelle quant aux divagations et aux méandres du cours d’eau.

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 PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : Sont interdits : - Les affouillements et les exhaussements du sol visés à l’article R 4422.C du code de l’urbanisme, sauf ceux liés à des travaux de constructions ou d’aménagements publics.

 PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : Sont interdits : - Les dépôts de ferrailles, de combustibles solides ou liquides, de déchets, de vieux véhicules et tout autre dépôt à caractère polluant.

ARTICLE 2 - LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES

CONDITIONS PARTICULIÈRES

PRÉSERVATION DU PATRIMOINE ANTÉRIEUR AU XXE SIÈCLE Toute destruction partielle ou totale : - de vestiges d’un site archéologique repéré ou mis à jour - d’un élément bâti ou ensemble bâti en terre, en pierre ou en bois, antérieur au 20e siècle, - d’un petit patrimoine tels que croix, puits, fours, lavoirs, murs de pierres, ... - de tout élément bâti du bourg et des hameaux contribuant à la création d’espaces urbanistiques significatifs tels que places, placettes, venelles, cours ouvertes sur espace public, Quelle que soit leur localisation sur le territoire de la commune, doit préalablement faire l’objet d’une demande de permis de démolir.

 PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : Sont admis sous réserve : a. Sur l’ensemble de la zone qu’ils soient compatibles avec le développement des activités agricoles, c’est à dire, pour un tiers non agriculteur, qu’ils soient situés à plus de 100m d’un bâtiment ou d’une installation agricole en activité, voire plus si la distance d’éloignement imposée à l’exploitation agricole est supérieure à 100m. b. Dans les périmètres des drains de captages d’eau potable qu’ils soient en outre compatibles aux arrêtés préfectoraux en vigueur.

- Les constructions, restaurations, extensions et les installations nécessaires aux exploitations agricoles y compris le logement des personnes (sous réserve d’être situé à moins de 100m du siège de l’exploitation) dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement des exploitations agricoles, qu’il s’agisse d’une construction neuve ou du changement de destination d’un bâtiment existant : les bâtiments destinés à l’habitat (logement de fonction, gîtes…) ou à l’accueil de tiers (local de vente, laboratoire…) doivent être situés à au moins 100m des bâtiments ou installations ressortant d’une autre exploitation agricole.

- Les équipements et installations techniques liés aux réseaux des services publics ou établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité…)

- La restauration, l’aménagement et l’extension des constructions existantes sous réserve de la préservation du caractère originel avec ou sans changement de destination à tout autre usage qu’industriel : - Les bâtiments susceptibles de recevoir un changement de destination – doivent avoir une structure traditionnelle en pierre, en terre ou en bois.

- Les constructions nécessaires à la modernisation ou à l’extension des activités existantes, l’amélioration de l’habitat ou la construction d’un logement lorsque celui-ci est nécessaire au gardiennage de l’activité : sous réserve, pour un tiers non agriculteur, d’être situé à plus de 100m d’un bâtiment ou d’une installation agricole en activité, voire plus si la distance d’éloignement imposée à l’exploitation agricole est supérieure à 100m.

- La construction de bâtiments annexes1 aux habitations existantes. Les annexes créées après la date d’approbation du PLU ne pourront être transformées en nouveaux logements.

- La construction d’un abri de jardin sur un terrain nu dans la limite de 20 m2

- Les abris pour animaux dans un autre cadre que celui d’une exploitation agricole.

- L’exploitation des carrières, la recherche et l’exploitation minière sont possibles dans les secteurs définis au règlement graphique, ainsi que les installations annexes nécessaires et directement liées à ces activités, sans préjudice des autres autorisations requises pour l’exercice de ces activités, notamment au titre du Code Minier et de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

- Les constructions et installations directement liées à l’entretien ou à l’exploitation de la route.

- Les affouillement et exhaussement du sol visés à l’article R442-2.c. du code de l’urbanisme.

 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES : Sont admis sous réserve : - Les établissements qui par leur caractère, leurs destinations, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue de la zone peuvent être admis sous réserve de disposition les rendant compatibles avec le milieu environnant ; les modifications ou extension des dits établissements peuvent être admises sous réserve qu’il s’agisse d’aménagements susceptibles d’en réduire les nuisances.

1 Annexe : construction dépendante d’une construction (ou d’un ensemble de constructions) plus importante, qui a vocation à accueillir des activités secondaires nécessitées par l’affectation principale. Exemples : garage, piscine, ...

- Les constructions et utilisations du sol autorisées à l’intérieur des marges de recul portées aux plans. - Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières (stations de péages, stations-services, aires de repos,…) - Les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières (les installations des services de secours et d’exploitation) - Les réseaux d’intérêt public et leur support - L’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes (dans leur prolongement sans aucune avancée vers la voie sauf pour l’extension des bâtiments agricoles jusqu’à la limite autorisée).

### Rubrique NA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions se feront selon les prescriptions figurant au document graphique du règlement.

En l’absence de ces prescriptions, les constructions seront implantées soit à 78 l’alignement, soit à une distance minimale de un mètre de l’alignement.

Lorsque le projet de construction jouxte une ou plusieurs construction(s) existante(s) significative(s), de qualité et en bon état, implantée(s) différemment, l’implantation d’une construction nouvelle pourra être imposée en prolongement des constructions existantes, afin de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble.

ARTICLE 7 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES

SÉPARATIVES

 PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite séparative, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment mesuré à l’égout du toit (L≥ H/2) sans être inférieure à 3,00 m

 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES : IMPLANTATIONS DIFFÉRENTES Les dispositions de cet article peuvent ne pas s’appliquer : - Aux extensions de bâtiments existants ne respectant pas la règle générale lorsqu’elles sont réalisées dans le prolongement de l’implantation existante sans restreindre la bande séparant le bâtiment existant de la limite séparative. - Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux installations et équipement techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications…)

ARTICLE 8 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX

AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

 PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : Toutes catégories de construction Pour répondre aux nécessités d’adaptation au réchauffement climatique et de son atténuation, les prospects entre constructions devront être conçus (tout en restant en harmonie avec la morphologie du site) de façon à permettre : - La densification du tissu urbain - La réduction adéquate des effets du rayonnement solaire sur les façades - La préservation des parties de toiture devant recevoir un ensoleillement approprié à l’utilisation de capteurs solaires.

Prospect : La distance minimale entre 2 immeubles devra permettre : - L’accès du matériel de lutte contre l’incendie

### Rubrique NA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES : Il n’est pas fixé de hauteur maximale, sous réserve de s’intégrer à l’environnement naturel et bâti. Constructions annexes : elles ne devront pas dépasser la hauteur de l’habitation de rattachement.

### Rubrique NA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

L’emprise au sol des constructions annexes est limitée à 60 m². L’emprise au sol d’abris de jardin sur terrain nu est limitée à 20m².

### Rubrique NA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : L’ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS AINSI QUE, ÉVENTUELLEMENT, LES PRECRIPTIONS DE NAT)

 PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES :

Se reporter au TITRE I dispositions réglementaires communes à l’ensemble des zones.

 AUTRES PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES : COULEURS DES FAÇADES MÉTALLIQUES : Elles se rapprocheront des couleurs « rouge vin » RAL 3005 ou « gris beige » RAL 1019 ou « gris trafic » RAL 7042 ; des incrustations de couleur vive peuvent être autorisées.

### Rubrique NA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET PLANTATIONS)

 PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : Protection par rapport aux apports solaires par les façades : - Pour le confort d’été, préférer les arbres et les végétations à feuilles caduques qui permettent un ombrage saisonnier, protégeant la façade pendant l’été et permettant l’ensoleillement pendant l’hiver. Réduction des nuisances sonores : - Traiter le long des axes routiers importants, dans la mesure du possible, les espaces libres en espace vert planté. Préservation des arbres existants et obligation de planter : - Construire dans le respect des plantations existantes et procéder au remplacement en cas d’abattage indispensable

 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES : Places et parc de stationnement pour véhicules à l’air libre : - Ils doivent être plantés au minimum d’un arbre à petit ou moyen développement pour 4 places de stationnement, en alternance éventuellement avec une couverture végétale suspendue. Sols artificiels (dalle supérieure de sous-sol, couverture de parking) : - Ils doivent être recouverts d’une couche de terre végétale dont l’épaisseur et les composants devront permettre la création et le maintien d’un espace vert de qualité.

ARTICLE 14 : LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL DÉFINI PAR L’ARTICLE L.123-1

Règlement écrit – Chapitre XIII : Zone NH

### Rubrique NA 8 - Stationnement (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

STATIONNEMENT DES VÉHICULES  PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : Sous réserve que la morphologie du tissu urbain existant le permette sans altération : - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques, y compris, dans la mesure du possible, pour éviter les encombrements lors des manœuvres de chargement et de déchargement liées aux livraisons. - Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée, avec un minimum de 2 places pour l’habitat individuel. - Une place de stationnement de véhicule léger équivaut à 30m2, accès 80 compris.

 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES : Stationnement pour les handicapés : Habitation collective : 5% des places de stationnement devront être adaptés aux personnes à mobilité réduite avec au minimum une place par opération. Locaux de travail : au minimum une place par tranche de 50 places Dimensions d’une place de stationnement pour handicapé : Largeur : 3,00 m, augmenté d’une bande latérale de 0,80 m en dehors des voies de circulation et raccordée directement à un cheminement piétonnier.

STATIONNEMENT LIÉ AUX ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES  PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : Eviter les matériaux imperméables, le stationnement de grande surface sur sol pouvant contribuer fortement à l’imperméabilisation des sols.  PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES : Il pourra être exigé des types de revêtements perméables adéquates, bitumes poreux, briques ou pavés posés sur sable et chaux, etc…

SÉCURITÉ ROUTIÈRE Pour respecter l’obligation de sécurité des accès d’immeubles et des voies publiques de l’article R111-4 du code de l’urbanisme, la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire.

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### Rubrique NA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC)

ACCÈS ET VOIRIE  PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : - Les accès des véhicules doivent être aménagés, avec une visibilité maximale et de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et aux personnes utilisant ces accès, au regard de la sécurité routière. - Les bâtiments doivent être accessibles par un cheminement praticable, sans discontinuité, aux personnes handicapées à mobilité réduite - Aucun accès ne peut être autorisé sur les voies publiques ayant le statut de route express ou de déviation de route à grande circulation en dehors des points prévus et aménagés à cet effet.

 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES : - Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir un accès automobile sur une voie publique, soit directement, soit par un passage aménagé sur fond voisin, permettant l’accès du matériel de lutte contre l’incendie. - Les caractéristiques des accès des véhicules et des voies carrossables doivent être adaptées à la nature et à l’importance des usages qu’ils supportent et des opérations qu’ils desservent : ils doivent être aménagés en conséquence, la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des « prescriptions générales » mentionnées à l’alinéa ci-dessus pouvant être imposée.

### Rubrique NA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLÉCTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT, AINSI QUE, DAN)

ZONES RELEVANT DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DÉLIMITÉES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2224-10 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉES

TERRITORIALES, LES CONDITIONS DE RÉALISATION D’UN ASSAINISSEMENT

INDIVIDUEL

EAU POTABLE  PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée obligatoirement au réseau public de distribution d’eau potable.

ASSAINISSEMENT EAUX USÉES  PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : - Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement y compris lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement au réseau collectif par tout dispositif individuel approprié (pompe de refoulement) étant alors imposé. - En l’absence de réseau collectif d’assainissement ou en son attente, il est autorisé un dispositif d’assainissement individuel conforme aux dispositions du règlement sanitaire départemental et conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit pour être directement raccordé au réseau collectif d’assainissement dès sa réalisation. - Lorsqu’un réseau séparatif existe, les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales

 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES : - Sont exclus formellement des dispositions précédentes les bâtiments et installations agricoles qui répondent à d’autres normes d’évacuation et matières usées (fosses, plate-formes…, par exemple DSV, DDASS)

EAUX PLUVIALES  PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES :

- Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales.

- Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par les dispositifs appropriés.

- En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués par la propriété doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, par exemple bassins-tampons qui sont obligatoirement paysagers et accessibles aux piétons – sauf interdiction - ainsi qu’au matériel d’entretien : par référence et en conformité avec les prescriptions de l’annexe « Schéma Directeur des Eaux Pluviales », s’il y a.

 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRE :  Dépollution des eaux pluviales provenant des parkings :

- Prévoir un prétraitement - si besoin est - avant le rejet dans le réseau d’eau pluviale (dessablage, déshuilage).

RÉSEAUX DIVERS  PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : - Il conviendra dans la mesure du possible de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables, conjuguées aux énergies traditionnelles pour une rentabilité maximale des systèmes.

 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES : - Les canalisations nouvelles de branchement d’électricité et de télécommunication, etc.… doivent être enterrées ; ces prescriptions s’appliquent aux installations individuelles ainsi qu’aux installations collectives exigées pour les lotissements ou ensemble de logements. - Les compteurs EDF et GDF seront encastrés dans la maçonnerie des façades sur rue, en des emplacements dissimulés dans la mesure du possible.

ARTICLE 5 - LA SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

 PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : - Superficie minimale des terrains constructibles raccordés au réseau collectif d’assainissement des eaux usées : il n’est pas fixé de règle particulière pour permettre une plus grande densité d’occupation de l’espace. - Superficie minimale des terrains constructibles non raccordés au réseau collectif d’assainissement des eaux usées : les caractéristiques du terrain (nature du sol, superficie) devront permettre la mise en œuvre d’un assainissement autonome conforme aux règles en vigueur.

Ces dispositions concernent également les divisions de terrain et les changements de destination d’un bâtiment.

 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES : Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications…)

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35243_PLU_20220930.
Page : https://edifiable.fr/plu/romagne-35243/na
La commune : https://edifiable.fr/plu/romagne-35243.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35243/zone/na