# Zone NH du plan local d'urbanisme de Romagné (35243) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35243_PLU_20220930 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/09/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NH du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NH 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)  PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : Sont interdits : - Les occupations et utilisations du sol non liées à l’habitation, à l’hébergement hôtelier, aux bureaux, aux commerces ainsi qu’à l’artisanat mais sous réserve de dispositions rendant le dit artisanat compatible avec le milieu environnant.  PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : Sont interdits : - les établissements qui par leur caractère, leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue de la zone.  PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : POUR RESPECTER L’OBLIGATION DE CONSERVER LE CARACTÈRE HUMIDE DE LA ZONE Sont interdits : - Les drainages, par drains ou fossés - Les remblais, quelles que soient leur hauteur et leur superficie - Les constructions, sauf passerelles piétonnières.  PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES : ÉDIFICES ET AMÉNAGEMENTS PUBLICS OU D’INTÉRÊT COLLECTIF Ces interdits peuvent ne pas leur être appliqués en raison d’impératifs urbanistiques ou architecturaux ou environnementaux dont l’installation d’ouvrages de rétention, dont la réalisation d’aménagement routier en « traversée » de la dite zone humide.  PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : Périmètres de sécurité en bordure de ruisseaux. - Ils sont définis par une bande de 10 m de part et d’autre des axes des ruisseaux. Ces périmètres, hors bâti existant, sont inconstructibles pour maintenir une dynamique naturelle quant aux divagations et aux méandres du cours d’eau.  PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : Sont interdits : - Les affouillements et les exhaussements du sol visés à l’article R 4422.C du code de l’urbanisme, sauf ceux liés à des travaux de constructions ou d’aménagements publics.  PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : Sont interdits : - Les dépôts de ferrailles, de combustibles solides ou liquides, de déchets, de vieux véhicules et tout autre dépôt à caractère polluant. 84 Modification n°3 du P.L.U. 2016 ARTICLE 2 - LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES PRÉSERVATION DU PATRIMOINE ANTÉRIEUR AU XXE SIÈCLE Toute destruction partielle ou totale : - de vestiges d’un site archéologique repéré ou mis à jour - d’un élément bâti ou ensemble bâti en terre, en pierre ou en bois, antérieur au 20e siècle, - d’un petit patrimoine tel que croix, puits, fours, lavoirs, murs de pierres, ... - de tout élément bâti du bourg et des hameaux contribuant à la création d’espaces urbanistiques significatifs tels que places, placettes, venelles, cours ouvertes sur espace public, quelle que soit leur localisation sur le territoire de la commune, doit préalablement faire l’objet d’une demande de permis de démolir.  PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES : Sont admis, sous réserve de préserver leur caractère originel : - La restauration, l’aménagement et l’extension des constructions existantes avec ou sans changement de destination à tout autre usage qu’industriel, la construction de bâtiments annexes aux habitations existantes. Les annexes2 créées après la date d’approbation du PLU ne pourront être transformées en nouveaux logements. - La construction d’un abri de jardin sur un terrain nu dans la limite de 20 m². ### Rubrique NH 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) La présente rédaction du règlement est faîte de règles alternatives, en tempérament des prescriptions générales : elles ont pour objet de maintenir le caractère hétérogène de la morphologie urbaine de la zone, conciliant ainsi respect du passé et exigence d’un développement répondant durablement à des besoins de formes de vivre diversifiées.  PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : Les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, avec une tolérance de 0 à 2.00 m en retrait de l’alignement pour permettre l’implantation d’avant-corps comme bow-window, auvent, emmarchement, rampe, etc… ou la réalisation de vitrines d’angle dans les secteurs d’activités commerciales ou autres, pouvant être mises en valeur par un traitement approprié des sols comme pavage, fontaine, plantation, banc, etc…  RÈGLES ALTERNATIVES : QUARTIERS ANCIENS.  Des implantations en retrait de l’alignement des voies publiques ou privées existantes sont toutefois autorisées dans les cas suivants : a. Lorsque l’alignement de la construction prolonge celui d’une construction contiguë à conserver b. Lorsqu’il s’agit de l’aménagement ou de l’agrandissement d’une construction existante c. En fonction de la nature du sol.  Des conditions différentes d’implantation peuvent être imposées lors de la délivrance du permis de construire : en considération du caractère de la voie – ou des voies bordant le terrain - et de la configuration des constructions avoisinantes qui peuvent présenter des éléments de charme tels que « cour sur rue », « couloir urbain » ou autres formes d’entaille dans une morphologie urbaine hétérogène.  Concernant les bâtiments à protéger pour leur caractère patrimonial : - Il est spécifié que sera considéré comme alignement le nu du mur de l’immeuble existant et ce, quelle que soit la position de ce mur par rapport aux immeubles voisins.  RÈGLE ALTERNATIVE : LOTISSEMENTS ET AUTRES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT.  Des implantations en retrait de l’alignement des voies publiques ou privées existantes à modifier ou à créer, sont autorisées lorsqu’il s’agit de constructions devant être implantées conformément au « plan de composition » du lotissement ou autres opérations d’aménagement. ARTICLE 7 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite séparative, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la demi hauteur du bâtiment mesuré à l’égout du toit (L≥ H/2) sans être inférieure à 3,00 m. Les dispositions de cet article peuvent ne pas s’appliquer : - Aux extensions de bâtiments existants ne respectant pas la règle générale lorsqu’elles sont réalisées dans le prolongement de l’implantation existante sans restreindre la bande séparant le bâtiment existant de la limite séparative. - Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications…) ARTICLE 8 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ  PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : Toutes catégories de construction Pour répondre aux nécessités d’adaptation au réchauffement climatique et de son atténuation, les prospects entre constructions devront être conçus (tout en restant en harmonie avec la morphologie du site) de façon à permettre : - La densification du tissu urbain - La réduction adéquate des effets du rayonnement solaire sur les façades - La préservation des parties de toiture devant recevoir un ensoleillement approprié à l’utilisation de capteurs solaires.  PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES : HABITATION INDIVIDUELLE : Il n’est pas fixé de règle particulière HABITATION COLLECTIVE Prospect : La distance minimale entre 2 immeubles devra permettre : - L’accès du matériel de lutte contre l’incendie - Façades en vis-à-vis : si l’une d’entre elles, au moins, possède des baies éclairant des pièces principales d’habitation, la distance minimale mesurée horizontalement entre les volumes enveloppes des deux immeubles sera de 8 m. HÉBERGEMENT HÔTELIER Prospect : La distance minimale entre 2 immeubles devra permettre : - L’accès du matériel de lutte contre l’incendie BUREAU, COMMERCE, ARTISANAT, CONSTRUCTION ET INSTALLATIONS NÉCESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTÉRÊT COLLECTIF. La distance minimale entre 2 immeubles devra permettre : - L’accès du matériel de lutte contre l’incendie. ### Rubrique NH 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)  PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : - Pour répondre aux nécessités d’adaptation au réchauffement climatique et de son atténuation, les hauteurs des constructions devront être déterminées (tout en restant en harmonie avec la morphologie du site) de façon à permettre : - La densification du tissu urbain - La préservation des parties de toiture devant recevoir un ensoleillement approprié à l’utilisation de capteurs solaires, amenant éventuellement à des variations de couronnements, de hauteurs relatives des lignes d’égout et de faîtage qui peuvent être un des éléments fondamentaux de la scénographie urbaine d’un front de rue.  PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES : Construction nouvelle : - Hauteur maximale : R+1+C habitable avec au plus, du sol naturel, 9,50 m à l’égout du toit et 13,50m au faîtage, avec un dératellement maximal du comble de 1,40m. - Surélévation ; un immeuble ancien peut être surélevé dans la limite de la hauteur maximale autorisée sous réserve : - De ne pas être situé dans un secteur de surélévation interdite. - De ne pas être dénaturé par la surélévation - Que l’aspect de la rue en soit amélioré. - Les dispositions de cet article concernant la hauteur maximale autorisée ne s’appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics (château d’eau, …) et aux édifices publics, symboles des pouvoirs locaux, en raison d’impératifs urbanistiques ou architecturaux liés à la nature de la construction (mairie, édifice religieux, maison de la culture…) - Constructions annexes : elles ne devront pas dépasser la hauteur de l’habitation de rattachement. ### Rubrique NH 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)  PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES : L’emprise au sol des constructions annexes est limitée à 60 m². L’emprise au sol d’abris de jardin sur terrain nu est limitée à 20m². ### Rubrique NH 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : L’ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS AINSI QUE, ÉVENTUELLEMENT, LES PRECRIPTIONS DE NAT)  PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES : Se reporter au TITRE I dispositions réglementaires communes à l’ensemble des zones. ### Rubrique NH 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET PLANTATIONS)  PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : Protection par rapport aux apports solaires par les façades : - Pour le confort d’été, préférer les arbres et les végétations à feuilles caduques qui permettent un ombrage saisonnier, protégeant la façade pendant l’été et permettant l’ensoleillement pendant l’hiver. Réduction des nuisances sonores : - Traiter le long des axes routiers importants, dans la mesure du possible, les espaces libres en espace vert planté. Préservation des arbres existants et obligation de planter : - Construire dans le respect des plantations existantes et procéder au remplacement en cas d’abattage indispensable  PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES : Places et parc de stationnement pour véhicules à l’air libre : - Ils doivent être plantés au minimum d’un arbre à petit ou moyen développement pour 4 places de stationnement, en alternance éventuellement avec une couverture végétale suspendue. Sols artificiels (dalle supérieure de sous-sol, couverture de parking) : - Ils doivent être recouverts d’une couche de terre végétale dont l’épaisseur et les composants devront permettre la création et le maintien d’un espace vert de qualité. Urbanisation sous forme de lotissement - Les constructions, voies d’accès et toute utilisation du sol admise dans la zone doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes ; dans la mesure où l’abattage d’arbres s’avère indispensable, ces derniers doivent être remplacés par des plantations équivalentes. - Les liaisons piétonnières et cyclables entre quartiers existants et zone AU sont obligatoires et doivent être intégrées au projet et plantées avec une continuité végétale d’arbres d’essences adaptées au site et au réchauffement climatique, en évitant les conifères. - Les surfaces non construites des terrains constructibles seront plantées à raison d’un arbre de haute tige par 200m2. - Tout projet d’aménagement d’une superficie supérieure à 1 hectare doit comporter au moins 10% d’espaces plantés communs. Lutte contre l’imperméabilisation - Sauf impossibilité due à des impératifs urbanistiques ou architecturaux, un minimum de 20% de la surface non construite des terrains publics ou privés devra être aménagé en espace paysager à dominante végétale. ARTICLE 14 : LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL DÉFINI PAR L’ARTICLE L.123-1 Il n’est pas fixé de règle 93 Modification n°3 du P.L.U. 2016 Règlement écrit – Chapitre XIV : Zone NPl ### Rubrique NH 8 - Stationnement (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) STATIONNEMENT DES VÉHICULES  PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : Sous réserve que la morphologie du tissu urbain existant le permette sans altération : - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques, y compris, dans la mesure du possible, pour éviter les encombrements lors des manœuvres de chargement et de déchargement liées aux livraisons. - Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée, avec un minimum de 2 places pour l’habitat individuel. - Une place de stationnement de véhicule léger équivaut à 30m2, accès compris.  PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES : Stationnement pour les handicapés : Locaux de travail : au minimum une place par tranche de 50 places Dimensions d’une place de stationnement pour handicapé : Largeur : 3,00 m, augmenté d’une bande latérale de 0,80 m en dehors des voies de circulation et raccordée directement à un cheminement piétonnier. STATIONNEMENT LIÉ AUX ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES  PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : Eviter les matériaux imperméables, le stationnement de grande surface sur sol pouvant contribuer fortement à l’imperméabilisation des sols.  PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES : Il pourra être exigé des types de revêtements perméables adéquates, bitumes poreux, briques ou pavés posés sur sable et chaux, etc… SÉCURITÉ ROUTIÈRE Pour respecter l’obligation de sécurité des accès d’immeubles et des voies publiques de l’article R111-4 du code de l’urbanisme, la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire. ### Rubrique NH 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) ACCÈS ET VOIRIE  PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : - Les accès des véhicules doivent être aménagés, avec une visibilité maximale et de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et aux personnes utilisant ces accès, au regard de la sécurité routière. - Les bâtiments doivent être accessibles par un cheminement praticable, sans discontinuité, aux personnes handicapées à mobilité réduite - Les voies nouvelles en impasse qui desservent plus de cinq maisons et d’une longueur supérieure à 50m doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. - Aucun accès ne peut être autorisé sur les voies publiques ayant le statut de route express ou de déviation de route à grande circulation en dehors des points prévus et aménagés à cet effet.  PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES : - Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir un accès automobile sur une voie publique, soit directement, soit par un passage aménagé sur fond voisin, permettant l’accès du matériel de lutte contre 2 Annexe : construction dépendante d’une construction (ou d’un ensemble de constructions) plus importante, qui a vocation à accueillir des activités secondaires nécessitées par l’affectation principale. Exemples : garage, piscine, abri de jardin ... l’incendie. - Les caractéristiques des accès des véhicules et des voies carrossables doivent être adaptées à la nature et à l’importance des usages qu’ils supportent et des opérations qu’ils desservent : ils doivent être aménagés en conséquence, la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des « prescriptions générales » mentionnées à l’alinéa ci-dessus pouvant être imposée. ### Rubrique NH 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLÉCTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT, AINSI QUE, DAN) ZONES RELEVANT DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DÉLIMITÉES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2224-10 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉES TERRITORIALES, LES CONDITIONS DE RÉALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL EAU POTABLE  PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée obligatoirement au réseau public de distribution d’eau potable. ASSAINISSEMENT EAUX USÉES  PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : - Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement y compris lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement au réseau collectif par tout dispositif individuel approprié (pompe de refoulement) étant alors imposé. - En l’absence de réseau collectif d’assainissement ou en son attente, il est autorisé un dispositif d’assainissement individuel conforme aux dispositions du règlement sanitaire départemental et conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit pour être directement raccordé au réseau collectif d’assainissement dès sa réalisation. - Lorsqu’un réseau séparatif existe, les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales  PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES : - Les rejets des eaux résiduaires industrielles au réseau peuvent êtres subordonnés à un prétraitement approprié. EAUX PLUVIALES  PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : - Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales. - Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par les dispositifs appropriés. - En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués par la propriété doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, par exemple bassins-tampons qui sont obligatoirement paysagers et accessibles aux piétons – sauf interdiction - ainsi qu’au matériel d’entretien : par référence et en conformité avec les prescriptions de l’annexe « Schéma Directeur des Eaux Pluviales », s’il y a.  PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRE :  Dépollution des eaux pluviales provenant des parkings : - Prévoir un prétraitement - si besoin est - avant le rejet dans le réseau d’eau pluviale (dessablage, déshuilage). RÉSEAUX DIVERS  PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : - Il conviendra dans la mesure du possible de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables, conjuguées aux énergies traditionnelles pour une rentabilité maximale des systèmes.  PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES : - Les canalisations nouvelles de branchement d’électricité et de télécommunication, etc.… doivent être enterrées ; ces prescriptions s’appliquent aux installations individuelles ainsi qu’aux installations collectives exigées pour les lotissements ou ensemble de logements. - Les compteurs EDF et GDF seront encastrés dans la maçonnerie des façades sur rue, en des emplacements dissimulés dans la mesure du possible. ARTICLE 5 - LA SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES  PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : - Superficie minimale des terrains constructibles raccordés au réseau collectif d’assainissement des eaux usées : il n’est pas fixé de règle particulière pour permettre une plus grande densité d’occupation de l’espace. - Superficie minimale des terrains constructibles non raccordés au réseau collectif d’assainissement des eaux usées : les caractéristiques du terrain (nature du sol, superficie) devront permettre la mise en œuvre d’un assainissement autonome conforme aux règles en vigueur. Ces dispositions concernent également les divisions de terrain et les changements de destination d’un bâtiment.  PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES : Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications…) --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35243_PLU_20220930. Page : https://edifiable.fr/plu/romagne-35243/nh La commune : https://edifiable.fr/plu/romagne-35243.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35243/zone/nh