# Zone UL du plan local d'urbanisme de Romagné (35243) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 35243_PLU_20220930 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/09/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

 PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : Sont interdits : - Les occupations et utilisations du sol non liées aux loisirs et sports, sauf logement de fonction.

Zones Humides Zones
Inondables (avec trame dans toutes
zones)

 PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : POUR RESPECTER L’OBLIGATION DE
CONSERVER LE CARACTÈRE HUMIDE DE LA ZONE
Sont interdits : - Les drainages, par drains ou fossés - Les remblais, quelles que soient leur hauteur et leur superficie - Les constructions, sauf passerelles piétonnières.
 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES : ÉDIFICES ET AMÉNAGEMENTS PUBLICS OU D’INTÉRÊT COLLECTIF Ces interdits peuvent ne pas leur être appliqués en raison d’impératifs urbanistiques ou architecturaux ou environnementaux dont l’installation d’ouvrages de rétention, dont la réalisation d’aménagement routier en « traversée » de la dite zone humide.
 PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : Périmètres de sécurité en bordure de ruisseaux. - Ils sont définis par une bande de 10 m de part et d’autre des axes des ruisseaux. Ces périmètres, hors bâti existant, sont inconstructibles pour maintenir une dynamique naturelle quant aux divagations et aux méandres du cours d’eau.
 PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : Sont interdits : - Les dépôts de ferrailles, de combustibles solides ou liquides, de déchets, de vieux véhicules et tout autre dépôt à caractère polluant.

ARTICLE 2 - LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES
CONDITIONS PARTICULIÈRES
PRÉSERVATION DU PATRIMOINE ANTÉRIEUR AU XXE SIÈCLE Toute destruction partielle ou totale : - de vestiges d’un site archéologique repéré ou mis à jour - d’un élément bâti ou ensemble bâti en terre, en pierre ou en bois, antérieur au 20e siècle, - d’un petit patrimoine tels que croix, puits, fours, lavoirs, murs de pierres, ... - de tout élément bâti du bourg et des hameaux contribuant à la création d’espaces urbanistiques significatifs tels que places, placettes, venelles, cours ouvertes sur espace public, quelle que soit leur localisation sur le territoire de la commune, doit préalablement faire l’objet d’une demande de permis de démolir.

43 Modification n°3 du P.L.U. 2016
Règlement écrit – Chapitre IV : Zone UL
 PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES :
Sont admis : Les constructions et utilisation du sol liés aux loisirs et aux sports, compris logements de fonction

### Rubrique UL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET)

EMPRISES PUBLIQUES
 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES : - Les constructions se feront selon les prescriptions figurant au document graphique du règlement. - En l’absence de ces prescriptions, les constructions se feront en retrait de 6,00 m au moins de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue en cas de voie privée.
ARTICLE 7 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SÉPARATIVES
 PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite séparative, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment mesuré à l’égout du toit (L≥ H/2) sans être inférieure à 3,00 m
 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES : IMPLANTATIONS DIFFÉRENTES 46
Règlement écrit – Chapitre IV : Zone UL Les dispositions de cet article peuvent ne pas s’appliquer : - Aux extensions de bâtiments existants ne respectant pas la règle générale
lorsqu’elles sont réalisées dans le prolongement de l’implantation existante sans restreindre la bande séparant le bâtiment existant de la limite séparative. - Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux installations et équipement techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications…)
ARTICLE 8 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ
 PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : Toutes catégories de construction Pour répondre aux nécessités d’adaptation au réchauffement climatique et de son atténuation, les prospects entre constructions devront être conçus (tout en restant en harmonie avec la morphologie du site) de façon à permettre : - La densification du tissu urbain - La réduction adéquate des effets du rayonnement solaire sur les façades - La préservation des parties de toiture devant recevoir un ensoleillement approprié à l’utilisation de capteurs solaires.
La distance minimale entre 2 immeubles devra permettre : - L’accès du matériel de lutte contre l’incendie.

### Rubrique UL 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES : Il n’est pas fixé de hauteur maximale, sous réserve de s’intégrer à l’environnement naturel et bâti.

### Rubrique UL 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES : Il n’est pas fixé de règle particulière

### Rubrique UL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : L’ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS AINSI QUE, ÉVENTUELLEMENT, LES PRECRIPTIONS DE NAT)

Règlement écrit – Chapitre IV : Zone UL
 PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES :
Se reporter au TITRE I dispositions réglementaires communes à l’ensemble des zones.

### Rubrique UL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET)

PLANTATIONS
 PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : Protection par rapport aux apports solaires par les façades : - Pour le confort d’été, préférer les arbres et les végétations à feuilles caduques qui permettent un ombrage saisonnier, protégeant la façade pendant l’été et permettant l’ensoleillement pendant l’hiver. Réduction des nuisances sonores : - Traiter le long des axes routiers importants, dans la mesure du possible, les espaces libres en espace vert planté. Préservation des arbres existants et obligation de planter : - Construire dans le respect des plantations existantes et procéder au remplacement en cas d’abattage indispensable
 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES : Places et parc de stationnement pour véhicules à l’air libre : - Ils doivent être plantés au minimum d’un arbre à petit ou moyen développement pour 4 places de stationnement, en alternance éventuellement avec une couverture végétale suspendue.
Sols artificiels (dalle supérieure de sous-sol, couverture de parking) : - Ils doivent être recouverts d’une couche de terre végétale dont l’épaisseur et les composants devront permettre la création et le maintien d’un espace vert de qualité.
Lutte contre l’imperméabilisation - Sauf impossibilité due à des impératifs urbanistiques ou architecturaux, un minimum de 20% de la surface non construite des terrains publics ou privés devra être aménagé en espace paysager à dominante végétale.
ARTICLE 14 : LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL DÉFINI PAR L’ARTICLE L.123-1
Règlement écrit – Chapitre V : Zone UT

### Rubrique UL 8 - Stationnement (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

STATIONNEMENT DES VÉHICULES  PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : Sous réserve que la morphologie du tissu urbain existant le permette sans altération : - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques, y compris, dans la mesure du possible, pour éviter les encombrements lors des manœuvres de chargement et de déchargement liées aux livraisons. - Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée, avec un minimum de 2 places pour l’habitat individuel. - Une place de stationnement de véhicule léger équivaut à 30m2, accès compris.
 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES : Stationnement pour les handicapés : au minimum une place par tranche de 50 places
Dimensions d’une place de stationnement pour handicapé : Largeur : 3,00 m, augmenté d’une bande latérale de 0,80 m en dehors des voies de circulation et raccordée directement à un cheminement piétonnier.
STATIONNEMENT DES 2 ROUES  PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : Inclure des aires de stationnement pour les 2 roues lors des opérations d’aménagement public en centre-bourg
STATIONNEMENT LIÉ AUX ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES  PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : Eviter les matériaux imperméables, le stationnement de grande surface sur sol pouvant contribuer fortement à l’imperméabilisation des sols.
 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES : Il pourra être exigé des types de revêtements perméables adéquates, bitumes poreux, briques ou pavés posés sur sable et chaux, etc…
SÉCURITÉ ROUTIÈRE Pour respecter l’obligation de sécurité des accès d’immeubles et des voies publiques de l’article R111-4 du code de l’urbanisme, la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la réalisation d’installations propres à assurer le
Règlement écrit – Chapitre IV : Zone UL stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire.

### Rubrique UL 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC)

ACCÈS ET VOIRIE  PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : - Les accès des véhicules doivent être aménagés, avec une visibilité maximale et de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et aux personnes utilisant ces accès, au regard de la sécurité routière. - Les bâtiments doivent être accessibles par un cheminement praticable, sans discontinuité, aux personnes handicapées à mobilité réduite - Aucun accès ne peut être autorisé sur les voies publiques ayant le statut de route express ou de déviation de route à grande circulation en dehors des points prévus et aménagés à cet effet.
 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES : - Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir un accès automobile sur une voie publique, soit directement, soit par un passage aménagé sur fond voisin, permettant l’accès du matériel de lutte contre l’incendie. - Les caractéristiques des accès des véhicules et des voies carrossables doivent être adaptées à la nature et à l’importance des usages qu’ils supportent et des opérations qu’ils desservent : ils doivent être aménagés en conséquence, la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des « prescriptions générales » mentionnées à l’alinéa ci-dessus pouvant être imposée.

### Rubrique UL 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLÉCTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT, AINSI QUE, DAN)

ZONES RELEVANT DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DÉLIMITÉES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2224-10 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉES
TERRITORIALES, LES CONDITIONS DE RÉALISATION D’UN ASSAINISSEMENT
INDIVIDUEL
EAU POTABLE  PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée obligatoirement au réseau public de distribution d’eau potable.
ASSAINISSEMENT
Règlement écrit – Chapitre IV : Zone UL
EAUX USÉES  PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES :
- Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement y compris lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement au réseau collectif par tout dispositif individuel approprié (pompe de refoulement) étant alors imposé.
- En l’absence de réseau collectif d’assainissement ou en son attente, il est autorisé un dispositif d’assainissement individuel conforme aux dispositions du règlement sanitaire départemental et conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit pour être directement raccordé au réseau collectif d’assainissement dès sa réalisation.
- Lorsqu’un réseau séparatif existe, les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales
 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES : - Les rejets des eaux résiduaires industrielles au réseau peuvent êtres subordonnés à un prétraitement approprié.
EAUX PLUVIALES  PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES :
- Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales.
- Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par les dispositifs appropriés.
- En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués par la propriété doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, par exemple bassins-tampons qui sont obligatoirement paysagers et accessibles aux piétons – sauf interdiction - ainsi qu’au matériel d’entretien : par référence et en conformité avec les prescriptions de l’annexe « Schéma Directeur des Eaux Pluviales », s’il y a.
 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRE :  Dépollution des eaux pluviales provenant des parkings :
- Prévoir un prétraitement - si besoin est - avant le rejet dans le réseau d’eau pluviale (dessablage, déshuilage).
RÉSEAUX DIVERS  PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : - Il conviendra dans la mesure du possible de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables, conjuguées aux énergies traditionnelles pour une rentabilité maximale des systèmes.
Règlement écrit – Chapitre IV : Zone UL
 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES : - Les canalisations nouvelles de branchement d’électricité et de télécommunication, etc.… doivent être enterrées ; ces prescriptions s’appliquent aux installations individuelles ainsi qu’aux installations collectives exigées pour les lotissements ou ensemble de logements. - Les compteurs EDF et GDF seront encastrés dans la maçonnerie des façades sur rue, en des emplacements dissimulés dans la mesure du possible.
ARTICLE 5 - LA SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
 PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : - Superficie minimale des terrains constructibles raccordés au réseau collectif d’assainissement des eaux usées : il n’est pas fixé de règle particulière pour permettre une plus grande densité d’occupation de l’espace. - Superficie minimale des terrains constructibles non raccordés au réseau collectif d’assainissement des eaux usées : les caractéristiques du terrain (nature du sol, superficie) devront permettre la mise en œuvre d’un assainissement autonome conforme aux règles en vigueur.
Ces dispositions concernent également les divisions de terrain et les changements de destination d’un bâtiment.
 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES : Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications…)

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35243_PLU_20220930.
Page : https://edifiable.fr/plu/romagne-35243/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/romagne-35243.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35243/zone/ul