# Zone UG2 du plan local d'urbanisme intercommunal de Romillé (35245) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 243500139_PLUi_20251218 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UG2 du règlement, 2 rubriques. ## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UG2 3 - Implantation des constructions 2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée 2.1.1 Règles générales UG2a et UG2b Les constructions s'implantent librement. UG2h Les constructions hors annexes s'implantent dans le respect de la composition des constructions patrimoniales sur le terrain d'assiette du projet ou sur les terrains voisins. 2.1.2 Règles alternatives Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions. 2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.2.1 Règles générales UG2a et UG2h Les constructions respectent un recul minimal de 4 m, hors annexes (*) sauf si elles s'adossent à une construction implantée en limite séparative sur le terrain voisin sans dépasser le gabarit existant. UG2b Les constructions s'implantent en limite séparative ou en recul minimal de 4 m. Zones UG2 2.2.2 Règles alternatives Dans le cas d’une limite séparative commune entre deux équipements d'intérêt collectif et services publics, les constructions d'équipements d'intérêt collectif et services publics s'implantent librement par rapport aux limites séparatives Pour les autres règles alternatives, voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions. ### Rubrique UG2 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) 3.1 Règles générales UG2a et UG2h La hauteur maximale des constructions est éventuellement définie au règlement graphique (indiquée H). En complément, la hauteur maximale des constructions est définie par l'application simultanée : - d'un gabarit sur voie existante ou à créer (hors voies internes à l'équipement), - d'un gabarit en limite d'une autre zone U, AU, N, ou A. a) Le gabarit sur voie existante ou à créer (hors voies internes à l'équipement) : Les constructions doivent s'inscrire à l'intérieur d'un gabarit défini par un plan incliné à 45° dont le point d'attache se situe à l'alignement (*) opposé, ou à la limite de l'emplacement réservé ou de la servitude de localisation destiné à un aménagement de voirie : - à 1 mètre au-dessus du niveau du trottoir pour les voies d'une emprise inférieure ou égale à 11 mètres, - à 3 mètres au-dessus du niveau du trottoir pour les voies d'une emprise supérieure à 11 mètres. Si la construction est édifiée à l'angle de deux voies d'emprise inégale, la partie du bâtiment bordant la voie la plus étroite peut s'inscrire dans un gabarit équivalent à celui défini pour la voie la plus large, sur une longueur n'excédant pas 25 mètres à compter du point d'intersection des alignements (*) des deux voies, en dehors des pans coupés. Lorsque les voies sont en pente ou de largeur variable, les façades (*) des constructions sont divisées en sections qui ne peuvent dépasser 20 mètres de long et la côte du gabarit de chaque section est prise au point médian de chacune d'elles. Gabarit sur voie -Illustration : b) Le gabarit en limite d'une autre zone U, AU, N, ou A : Ces dispositions ne concernent pas les limites de zones positionnées sur une voie pour lesquelles s'applique le gabarit sur voie. - Dans une bande de 25 mètres, mesurée à partir de la limite de zone, les constructions doivent s'inscrire dans les limites de gabarits ainsi définies :  une ligne verticale à l'aplomb de la limite de zone ayant pour sommet une hauteur maximale de 3,5 m multipliée par le nombre de niveaux (rez-de-chaussée et étages courants) de la construction autorisée par le règlement de la zone contiguë du PLUi.,  un plan incliné à 45° partant du sommet de la verticale définie ci-dessus. Si une partie de cette bande de 25 m est couverte à la fois par un gabarit sur voie et un gabarit en limite de zone, c'est la limite du gabarit le plus contraignant qui s'applique sur la profondeur de la bande. Pour permettre le raccordement (*) des toitures, un dépassement du gabarit peut être autorisé ou imposé dans la limite de la hauteur de la toiture contiguë autorisée, dans le respect d'une harmonie d'ensemble. - Au-delà de la bande de 25 mètres définie ci-dessus, les constructions doivent s'inscrire dans un gabarit défini ainsi :  une ligne verticale à l'aplomb de la limite de zone d'une hauteur de 3,5 mètres,  un plan incliné à 45° partant du sommet de la verticale. Zones UG2 c) Cas particuliers : Ces règles de gabarit ne s'appliquent pas aux équipements de secours et de sécurité, aux équipements techniques liés aux différents réseaux, ni aux équipements spécifiques (tribunes, pylônes, mâts, ...) ni lorsque la limite de zonage partage une même unité foncière. Dans ce cas le volume à construire ne doit pas dépasser le gabarit autorisé en zone contiguë du PLUi ou de tout autre règlement d'urbanisme. Gabarit en limite d'une autre zone -Illustration : UG2b La hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H). 3.2 Règles alternatives Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/3. Hauteur des constructions --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : règlement écrit publié par la collectivité sur public.sig.rennesmetropole.fr, document 243500139_PLUi_20251218. Page : https://edifiable.fr/plu/romille-35245/ug2 La commune : https://edifiable.fr/plu/romille-35245.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35245/zone/ug2