# Zone UA du plan local d'urbanisme de Rompon (07198) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 07198_PLU_20211001 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/10/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 4 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES) ARTICLE UA 1.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, TYPES D’ACTIVITES INTERDITES, DESTINATION ET SOUS-DESTINATION DESTINATION SOUS-DESTINATION Exploitations agricoles et forestières Habitation Commerce et activités de services Equipement d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Exploitations agricoles Exploitations forestières Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d'enseignement, de santé ou d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipement sportif Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition INTERDIT X X AUTORISE SOUS CONDITIONS X Destination et sous destination soumises à des conditions particulières : Concernant la sous-destination « Industrie », les ICPE soumises à enregistrement ou autorisation restent interdites. Usage, affectation des sols et type d’activités interdits : ### Rubrique UA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UA 1.2 - MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE) Mixité au sein d’une construction ou d’une unité foncière : Non règlementé. Majoration de volume constructible : Les opérations de logements sociaux bénéficieront d’un bonus de constructibilité de 30%. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les hauteurs supérieures des constructions : Non règlementé. ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UA 2.1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Implantation des constructions le long des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique ▪ Le long de la route départementale n°104 : Les constructions s’implanteront en retrait d’un mètre minimum par rapport à l’alignement. L’extension des constructions existantes, ne respectant pas les règles d’implantation évoquées ci-dessus, et créant de l’emprise au sol supplémentaire, devra se faire en respectant les mêmes règles de recul que celles imposées sur les constructions neuves. Pour des raisons techniques et fonctionnelles, l’implantation des constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général et ou nécessaires aux services publics dans la bande de 0 à 1 mètre. ▪ Le long des autres voies : Les constructions s’implanteront : - soit à l’alignement - soit en retrait de 3 mètres minimum par rapport à l’alignement. Afin de préserver une cohérence bâtie, l’extension des constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation évoquées ci-dessus, est autorisée dans le prolongement de la construction existante et sans rapprochement de l’alignement. Pour des raisons techniques et fonctionnelles, l’implantation des constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général et ou nécessaires aux services publics dans la bande de 0 à 3 mètres. Implantation des constructions en limites séparatives Les constructions s’implanteront sur au moins une limite séparative aboutissant aux voies. Lorsque la construction s’implante en recul d’une limite séparative, le recul ne pourra être inférieur à 3 mètres. En raison de la nature du parcellaire sur la zone et de ses dimensions généralement réduites, cette règle ne s’impose pas aux annexes des constructions et piscines. Pour des raisons techniques et de fonctionnement, l’implantation des constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général et ou nécessaires aux services publics est possible entre la limite séparative et le recul de 3 mètres. Implantation des constructions sur une même parcelle ou un même tènement Non règlementé Hauteur des constructions : La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel existant avant tout travaux de terrassement jusqu’à l’égout de toit de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues (dont les installations nécessaires à la production d’énergies renouvelables). La hauteur des constructions est limitée à : - 10 mètres à l’égout de toit pour les constructions principales, - 3 mètres à l’égout de toit pour les annexes aux constructions principales. Afin de préserver une cohérence bâtie, les aménagements et extensions des constructions existantes ne respectant pas ces règles sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante. Pour des raisons techniques et de fonctionnement, les hauteurs des constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général et ou nécessaires aux services publics peuvent être supérieures aux règles énoncées ci-dessus. ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UA 2.2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Adaptation de règles volumétriques : De manière à conserver une harmonie volumétrique sur l’ensemble du quartier des Fonts du Pouzin, la hauteur des constructions principales envisagées sur les parcelles donnant sur des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, devra également tenir compte des constructions présentes sur les parcelles voisines donnant également sur des voies ou emprises publiques. La hauteur de la construction ou extension envisagée ne pourra dépasser de plus de 3 mètres celle de la construction principale la plus élevée, présente sur les parcelles voisines, et cela dans le respect de la hauteur maximum autorisée. Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades, toitures des constructions et clôtures : --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07198_PLU_20211001. Page : https://edifiable.fr/plu/rompon-07198/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/rompon-07198.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07198/zone/ua