# Zone UB du plan local d'urbanisme de Rompon (07198) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 07198_PLU_20211001 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/10/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES) ARTICLE UB 1.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, TYPES D’ACTIVITES INTERDITES, DESTINATION ET SOUS-DESTINATION DESTINATION SOUS-DESTINATION Exploitations agricoles et forestières Habitation Commerce et activités de services Equipement d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Exploitations agricoles Exploitations forestières Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d'enseignement, de santé ou d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipement sportif Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition INTERDIT X X AUTORISE SOUS CONDITIONS X X X X X Destination et sous destination soumises à des conditions particulières : Les activités d’artisanat et de commerce de détail ne devront pas générer de nuisances sonores, olfactives, pour les habitations. Les activités industrielles sont limitées à 200 m² de surface de plancher. Elles ne devront pas générer de nuisances pour les habitations en particulier des nuisances sonores, olfactives, de dangerosité en termes de stockage de matériaux. A ce titre les ICPE soumises à enregistrement ou à déclaration sont interdites. Usage, affectation des sols et type d’activités interdits : - Dépôts de matériaux. Limite séparative - soit en limite séparative dans le cas de constructions mitoyennes de volumétrie équivalente édifiées simultanément. Pour des raisons d’intégration paysagères, l’extension des constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation évoquées ci-dessus, est autorisée dans le prolongement de la construction existante et sans rapprochement de la limite séparative. En raison de leur faible hauteur et de leur impact limité par rapport aux parcelles limitrophes, ces règles ne s’appliquent ni aux piscines, ni aux annexes dont la hauteur en limite séparative ne dépasse pas 3 mètres et qui ne comportent aucune ouverture sur la limite séparative. Pour des raisons techniques et fonctionnelles, l’ensemble des règles d’implantation évoquées précédemment ne s’appliquent pas aux constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général et ou nécessaires aux services publics. ### Rubrique UB 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UB 1.2 - MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE) Mixité au sein d’une construction ou d’une unité foncière : Non règlementé. Majoration de volume constructible : Non règlementé. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les hauteurs supérieures des constructions : Non règlementé. ### Rubrique UB 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UB 2.1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Implantation des constructions le long des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique Les constructions s’implanteront en retrait de 3 mètres minimum par rapport à l’alignement. Pour des raisons d’intégration paysagères, l’extension des constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation évoquées ci-dessus, est autorisée dans le prolongement de la construction existante et sans rapprochement de l’alignement. Pour des raisons techniques et de fonctionnement, l’implantation des constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général et ou nécessaires aux services publics est possible entre l’alignement et le recul de 3 mètres. Implantation des constructions en limites séparatives Les constructions s’implanteront : - soit avec un retrait minimum de 3 mètres. - soit en limite séparative, dans ce cas le mur sur limite séparative ne comportera aucune ouverture, Dans le cas d’une implantation en limite séparative, accolée à une autre construction, la volumétrie devra être équivalente à celle de la construction existante. La partie de la construction venant s’accoler à la construction existante ne pourra être inférieure à 50% de la longueur de la construction existante. Autorisé Autorisé Dans le cas de plusieurs constructions principale sur une même parcelle, les constructions s’implanteront : - soit de façon mitoyenne ou accolées, dans le cas de constructions de volumétrie équivalente édifiées simultanément ou non ; - soit avec un retrait minimum de 6 mètres. Afin de favoriser le regroupement des différents locaux annexes avec la construction principale, le recul de 6 mètres ne s’impose pas aux annexes des constructions et piscines. De même, pour des raisons techniques et fonctionnelles, l’ensemble des règles d’’implantation évoquées précédemment ne s’appliquent pas aux constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général et ou nécessaires aux services publics. Hauteur des constructions : La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel existant avant tout travaux de terrassement jusqu’à l’égout de toit ou l’acrotère de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues (dont les installations nécessaires à la production d’énergies renouvelables). La hauteur des constructions est limitée à : - 7 mètres à l’égout de toit ou l’acrotère pour les constructions principales, - 3 mètres à l’égout de toit ou l’acrotère pour les annexes aux constructions principales. Pour préserver une harmonie architecturale, les aménagements et extensions des constructions existantes ne respectant pas ces règles sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante. Pour des raisons techniques et fonctionnelles, la hauteur des constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général et ou nécessaires aux services publics peut être supérieure. Emprise au sol : L’emprise au sol maximum des constructions sur une parcelle ne pourra être supérieure à 40%. Toiture ▪ Pour les toitures à pans : Les couvertures devront avoir l’aspect de tuiles rondes (type canal ou romane) respectant le nuancier de l’article DG 13 du présent règlement. De manière à favoriser des projets permettant l’utilisation d’énergies renouvelables, les tuiles solaires sont autorisées. ▪ Pour les toitures terrasses : Les règles sur l’aspect des toitures ne s’appliquent pas. Façades Les façades seront traitées de manière uniforme en termes d’aspect et de teinte : soubassement, terrasse, gardecorps maçonné). Le revêtement extérieur des murs sera : - soit en pierres de teinte claire, dans ce cas les joints ne devront pas créer de contraste avec la pierre en termes de teinte et de traitement. Exemple de traitement de façades en pierres - soit enduit dans des teintes respectant le nuancier de l’article DG 12 du présent règlement ; - soit en bardage bois non peint installé de façon verticale. ▪ Percements Les percements devront permettre de créer ou de conserver une structuration horizontale et verticale de la façade. Lʼunité de couleurs des menuiseries extérieures est obligatoire. En raison d’un faible impact paysager, les règles sur l’aspect des constructions ne s’appliquent ni aux piscines, ni aux vérandas, ni aux annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol. Pour des raisons techniques et de fonctionnement les règles précédentes ne s’appliquent ni aux constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général et ou nécessaires aux services publics. Clôtures La clôture n’est pas obligatoire. Dans le cas de la création d’une clôture, celle-ci aura une hauteur maximum de 1,60 mètre. Elle sera constituée d’un simple grillage ou d’une grille, éventuellement positionné sur un muret bas d’une hauteur maximum de 0,30 mètre. Les occultants de type toiles ou films plastiques et les matériaux provisoires ou précaires, sont interdits. La réfection à l’identique des murs de clôture en pierre existants est autorisée, quelle que soit leur hauteur. Dispositions concernant le patrimoine bâti et paysager à protéger, conserver, mettre en valeur ou requalifier pour des motifs culturels, historiques ou architectural : Se reporter à l’article DG 11 des dispositions générales du présent règlement. Obligation en matière de performances énergétiques et environnementale : Non règlementé. Règles différenciées pour prendre en compte les risques d’inondation et de submersion : Non règlementé. ### Rubrique UB 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UB 2.2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Adaptation de règles volumétriques : Non règlementé Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades, toitures des constructions et clôtures : Adaptation à la pente Les exhaussements sont limités à 1 mètre. ### Rubrique UB 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UB 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables : Il est demandé de préserver un pourcentage de surfaces non imperméabilisées et végétalisées sur toutes les parcelles. Ces surfaces devront rester en pleine terre et être végétalisées. Ce coefficient de « pleine terre » est de 30% de la surface des parcelles. Cependant dans le cas d’une opération d’ensemble (lotissement ou permis d’aménager), la surface non imperméabilisée pourra être prévue à l’échelle de l’opération globale en prenant en compte la surface initiale de l’opération. Obligation en matière d’espaces libres et de plantations, aires de jeux et de loisirs : Concernant le traitement les haies bocagères et les haies destinées à masquer les bâtiments ou à délimiter une propriété : ▪ Ne sont autorisées que des essences locales (pas d’espèces de conifères tels que les thuyas, le cyprès de l’Arizona…, ni de laurier-cerise ni de laurier-sauce) pour la plantation et le remplacement d’une partie de haie pour sa gestion et son entretien notamment en matière de sécurité des biens et des personnes, de risques sanitaires tels que le risque d’allergie et de qualité phytosanitaire des arbres ; ▪ Ne sont autorisées que des haies à au moins trois espèces différentes (pas de haies monospécifiques d’essences exogènes, ni de haies dominées à plus de 50 % par une espèce) dont une espèce sempervirente (toujours verte : feuillus ou conifères endogènes) au maximum, mais pas d’espèces de conifères tels que les thuyas, le cyprès de l’Arizona…, ni de laurier-cerise ni de laurier-sauce. Prescriptions concernant le maintien des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques : Se reporter à l’article DG 10 des dispositions générales du présent règlement. ### Rubrique UB 8 - Stationnement (intitulé du document : UB 2.4 - STATIONNEMENT) Il est demandé une place de stationnement extérieure par tranche de 50 m² de surface de plancher. La surface minimum d’une place de stationnement est de 15 m² et son accessibilité effective devra être démontrée (espace de dégagement, de manœuvre). Ces espaces de stationnement peuvent rester non imperméabilisés. ### Rubrique UB 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UB 3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès s’effectue sur la voie de moindre importance ou sur celle qui présente une moindre gêne ou un moindre risque pour la circulation. Les accès doivent être adaptés à l’opération et garantir le passage des véhicules de secours. Ils peuvent être interdits si les conditions de sécurité et de visibilité ne permettent pas de garantir la sécurité de l’ensemble des usagers. Il est rappelé que tout accès créé sur une route départementale nécessite l’accord préalable du service gestionnaire. Voirie : Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules des services d’incendie et de secours, de la protection civile et d’enlèvement des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies créées auront une emprise minimum de 6 mètres, comprenant une circulation sécurisée des piétons de type trottoirs, marquage d’un espace de circulation distinct de la chaussée, ou revêtement différent et doit être conforme aux normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demitour et respecter les prescriptions ci-jointes : Collecte des déchets (se reporter à l’article DG 18 des dispositions générales) : La collecte des déchets s’effectue en bordure de voirie publique dans les contenants prévus à cet effet. Les voies en impasse doivent se terminer par une voie de retournement libre de tout stationnement et sur voie publique de façon à ce que le véhicule de collecte puisse effectuer un demi-tour sans manœuvre spécifique. Lors de la construction de lotissements, il est nécessaire de prévoir une zone dédiée aux déchets en bordure de voie publique. ### Rubrique UB 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UB 3.2 - DESSERTE PAR LES RESEAUX) Eau potable : Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Assainissement des eaux usées : Toute construction qui requiert un assainissement doit être raccordé au réseau d’assainissement collectif par une canalisation enterrée de dimension adaptée à l’opération. En l’absence d’un réseau d’assainissement collectif, toute construction nécessitant un assainissement, devra être raccordée à un dispositif d’assainissement non collectif adapté à la nature du terrain, à la taille de l’opération, conformément à la règlementation en vigueur ainsi qu’aux prescriptions du SPANC. L’évacuation sans traitement des effluents domestiques et non domestiques dans le milieu naturel (cours d’eau, fossés) est formellement interdite. Gestion des eaux pluviales : L'imperméabilisation et le ruissellement engendrés par les opérations d'urbanisation doivent être quantifiés afin de mesurer les incidences des volumes d'eau à faire infiltrer, puis éventuellement à faire transiter soit dans les réseaux, soit dans les cours d'eau. Pour toute opération intégrant plusieurs constructions, il est demandé des dispositifs de régulation à l'échelle du tènement pour une gestion collective des eaux pluviales. Le volume de rétention sera géré par tout moyen adapté (bassin, cuve...) en fonction des possibilités, en privilégiant l'infiltration. Pour la gestion à la parcelle, l'infiltration doit être privilégiée par tout moyen adapté (puits ou tranchées d'infiltration) avant rejet éventuel. Dans le cas où il est démontré qu’il est impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors envoyés vers le réseau d’eaux pluviales existant ou un exutoire désigné par l’autorité compétente. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Si le pétitionnaire souhaite faire de la récupération d'eau, ce volume viendra en plus du dimensionnement nécessaire. Cet ouvrage sera alors installé en amont du puits d'infiltration. Réseaux d’énergie : Les panneaux de chauffage solaire et de cellules photovoltaïques seront intégrés à la pente du toit ou ne pourront dépasser l’acrotère dans le cas d’une toitures terrasse. Les tuiles solaires sont autorisées. Réseaux de communication électroniques : Les réservations nécessaires à la desserte en nouvelles technologies d’information et de communication seront prévues dès la construction afin de faciliter le raccordement ultérieur. Commune de Rompon – Règlement - PLU REGLEMENT DE LA ZONE UC CARACTERE DE LA ZONE --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07198_PLU_20211001. Page : https://edifiable.fr/plu/rompon-07198/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/rompon-07198.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07198/zone/ub