# Zone UE du plan local d'urbanisme de Rompon (07198) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 07198_PLU_20211001 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/10/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES)

ARTICLE UE 1.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, TYPES D’ACTIVITES INTERDITES, DESTINATION ET SOUS-DESTINATION

DESTINATION

SOUS-DESTINATION

Exploitations agricoles et forestières Habitation

Commerce et activités de services

Equipement d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Exploitations agricoles Exploitations forestières Logement

Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d'enseignement, de santé ou d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipement sportif Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition

INTERDIT

X X X X X X X

X

X X

AUTORISE SOUS CONDITIONS

X X X X

Destination et sous destination soumises à des conditions particulières : Non règlementé

Usage, affectation des sols et type d’activités interdits : Non règlementé

### Rubrique UE 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UE 1.2 - MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE)

Mixité au sein d’une construction ou d’une unité foncière : Non règlementé.

Majoration de volume constructible : Non règlementé.

Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les hauteurs supérieures des constructions : Non règlementé.

### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UE 2.1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

Implantation des constructions le long des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique Non règlementé

Implantation des constructions en limites séparatives Non règlementé

Implantation des constructions sur une même parcelle ou un même tènement Non règlementé

Toiture Non règlementé

Façades Non règlementé

Clôtures

Non règlementé

Dispositions concernant le patrimoine bâti et paysager à protéger, conserver, mettre en valeur ou requalifier pour des motifs culturels, historiques ou architectural : Se reporter à l’article DG 11 des dispositions générales du présent règlement.

Obligation en matière de performances énergétiques et environnementale : Non règlementé.

Règles différenciées pour prendre en compte les risques d’inondation et de submersion : Non règlementé.

### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UE 2.2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Adaptation de règles volumétriques : Non règlementé

Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades, toitures des constructions et clôtures :

Adaptation à la pente Non règlementé

### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UE 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables : Non règlementé

Obligation en matière d’espaces libres et de plantations, aires de jeux et de loisirs : Concernant le traitement les haies bocagères et les haies destinées à masquer les bâtiments ou à délimiter une propriété :

▪ Ne sont autorisées que des essences locales (pas d’espèces de conifères tels que les thuyas, le cyprès de l’Arizona…, ni de laurier-cerise ni de laurier-sauce) pour la plantation et le remplacement d’une partie de haie pour sa gestion et son entretien notamment en matière de sécurité des biens et des personnes, de risques sanitaires tels que le risque d’allergie et de qualité phytosanitaire des arbres ;

▪ Ne sont autorisées que des haies à au moins trois espèces différentes (pas de haies monospécifiques d’essences exogènes, ni de haies dominées à plus de 50 % par une espèce) dont une espèce sempervirente (toujours verte : feuillus ou conifères endogènes) au maximum, mais pas d’espèces de conifères tels que les thuyas, le cyprès de l’Arizona…, ni de laurier-cerise ni de laurier-sauce.

Prescriptions concernant le maintien des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques : Se reporter à l’article DG 10 des dispositions générales du présent règlement.

### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : UE 2.4 - STATIONNEMENT)

Non règlementé

### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UE 3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Accès : Non règlementé

Voirie : Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour et respecter les prescriptions ci-jointes :

Collecte des déchets (se reporter à l’article DG 18 des dispositions générales) : La collecte des déchets s’effectue en bordure de voirie publique dans les contenants prévus à cet effet. Les voies en impasse doivent se terminer par une voie de retournement libre de tout stationnement et sur voie publique de façon à ce que le véhicule de collecte puisse effectuer un demi-tour sans manœuvre spécifique. Lors de la construction de lotissements, il est nécessaire de prévoir une zone dédiée aux déchets en bordure de voie publique.

### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UE 3.2 - DESSERTE PAR LES RESEAUX)

Eau potable : Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Assainissement des eaux usées : Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert un assainissement doit être raccordée au réseau d’assainissement collectif par une canalisation enterrée de dimension adaptée à l’opération, lorsqu’il existe. Les branchements seront prévus en séparatif. En l’absence d’un réseau d’assainissement collectif, toute construction à usage d’habitation ou nécessitant un assainissement, devra être raccordée à un dispositif d’assainissement non collectif adapté à la nature du terrain. L’évacuation sans traitement des effluents domestiques et non domestiques dans le milieu naturel, (cours d’eau, fossés) est formellement interdite.

Gestion des eaux pluviales : L'imperméabilisation et le ruissellement engendrés par les opérations d'urbanisation doivent être quantifiés afin de mesurer les incidences des volumes d'eau à faire infiltrer, puis éventuellement à faire transiter soit dans les réseaux, soit dans les cours d'eau.

Pour toute opération intégrant plusieurs constructions, il est demandé des dispositifs de régulation à l'échelle du tènement pour une gestion collective des eaux pluviales. Le volume de rétention sera géré par tout moyen adapté (bassin, cuve...) en fonction des possibilités, en privilégiant l'infiltration.

Pour la gestion à la parcelle, l'infiltration doit être privilégiée par tout moyen adapté (puits ou tranchées d'infiltration) avant rejet éventuel.

Dans le cas où il est démontré qu’il est impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors envoyés vers le réseau d’eaux pluviales existant ou à défaut un exutoire désigné par l’autorité compétente.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Si le pétitionnaire souhaite faire de la récupération d'eau, ce volume viendra en plus du dimensionnement nécessaire. Cet ouvrage sera alors installé en amont du puits d'infiltration.

Réseaux d’énergie : Les panneaux solaires, photovoltaïques doivent être intégrés à la pente du toit. Les tuiles solaires sont autorisées.

Réseaux de communication électroniques : Les réservations nécessaires à la desserte en nouvelles technologies d’information et de communication seront prévues dès la construction afin de faciliter le raccordement ultérieur.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07198_PLU_20211001.
Page : https://edifiable.fr/plu/rompon-07198/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/rompon-07198.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07198/zone/ue