# Zone UH du plan local d'urbanisme de Ronquerolles (95529) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 95529_PLU_20170322 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/03/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UH du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UH 9) > 1 - En zone UH, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie totale du terrain. ### Hauteur (article UH 10) > 1 - La hauteur des constructions mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 5,50 m à l'égout du toit. ### Stationnement (article UH 12) > Dimension des places Une surface minimale de 12,5 m² (2,5 x5 m) sera prévue par emplacement de stationnement automobile. ### Espaces verts (article UH 13) > DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Les espaces libres non bâtis et non occupés par les aires de stationnement, voies ou accès doivent être plantés, à raison d’un arbre ou d’un arbuste au moins par tranche de 200 m² d’espace non construit. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UH 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans la zone UH, les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :  Les constructions à destination agricole  Les constructions à destination industrielle,  Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt,  Les constructions à destination artisanale,  Les constructions à destination de commerces,  Les constructions à destination de bureaux et services,  L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes,  Les terrains affectés au stationnement des caravanes, à l’exclusion du stationnement non visible depuis la voie publique d’une caravane non habitée sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur,  L’ouverture et l’exploitation des carrières,  Les décharges et dépôts de toute nature. ### Article UH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières La construction, l’aménagement ou l’extension des bâtiments à usage d’hébergement hôtelier ainsi que leurs annexes de toute nature sont autorisés à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune nuisance. 2- Protections, risques, nuisances Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres : toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la règlementation en vigueur, aux abords de l’A16 et de la RD 1001 (cf. annexe spécifique au PLU). Des axes de ruissellement avec coulées de boues sont identifiés sur le territoire (se reporter au plan de zonage). Les aménagements doivent veiller à respecter le libre écoulement des eaux de ruissellement. A ce titre un recul de 5 m est à respecter par rapport à ces axes de ruissellement pour l'implantation des nouvelles constructions. De plus, dans toute la zone UH, les caves et sous-sols sont interdits et pour toute construction nouvelle, la cote du premier plancher utile devra être au moins égale à celle de l’axe de la voie publique bordant le terrain, au droit de la construction, + 10 cm. La zone UH est en partie concernée par des zones humides potentielles localisées sur le plan de zonage. Pour tout projet de construction au sein de ces zones, le pétitionnaire doit vérifier au préalable si la zone est avérée humide selon les critères de l’arrêté ministériel du 24 juin 2008. SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UH 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l’accord préalable du gestionnaire de la voirie concernée. Les accès et voiries nouvelles doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées. Les voies nouvelles en impasse de plus de 50 m de longueur doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous les véhicules de faire aisément demi-tour. La largeur minimale des accès ou voies nouvelles devra être telle que définie dans le tableau suivant, en fonction des conditions cumulatives de longueur et de nombre de logements desservis : Nombre maximal de logements desservis 1 (accès) 2à5 >5 Longueur de l'accès ou de la voie nouvelle ≤ 50 m > 50 m 3,5 m 5m 8m 3,5 m 8m 8m EXEMPTIONS :  L’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du PLU  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. En outre, dans les secteurs soumis à Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), les conditions de desserte seront conformes à celles définies dans le document des OAP du présent PLU. ### Article UH 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS) 1- Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le branchement au réseau public de distribution d’eau potable doit être approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur. 2 – Assainissement a) Eaux usées Dans les zones d’assainissement collectif, le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. L’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Toute construction ou installation nouvelle doit gérer l’assainissement de ses eaux pluviales à la parcelle notamment :  par collecte dans des dispositifs de récupération  par infiltration via puisard, tranchée filtrante En outre, toute demande de permis de construire relative à des aménagements destinés à un autre usage que celui d’habitation (activité, parking, etc…) devra faire l’objet de la mesure suivante afin d’améliorer la qualité des eaux pluviales et de préserver la qualité du milieu récepteur : obligation de mettre en place des ouvrages de prétraitement ou de traitement des eaux pluviales adaptés à l’activité et à la configuration du site, et s’appliquant aux eaux de ruissellement issues de l’ensemble du site (imperméabilisations existantes et nouvelles). 3- Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, fibre optique, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. ### Article UH 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Dans la zone UH, toute construction nouvelle doit être implantée dans sa totalité dans une bande comprise entre 5 et 30 m de l’alignement ou de la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique. La zone UH est impactée par une zone non aedificandi dont les prescriptions figurent dans les dispositions communes du présent règlement (article 9). Les constructions nouvelles à usage d’habitation doivent être implantées à plus de 20 m du rail de la voie ferrée la plus proche. VOIES A CRÉER OU A ELARGIR La limite d'emprise de l'emplacement réservé pour l'élargissement ou la création de voie se substitue à l’alignement. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas :  aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,  aux installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux,  aux piscines, couvertes ou non  aux bâtiments annexes d’une emprise au sol de moins de 12 m²  à l’aménagement, l’extension, la surélévation ou la transformation des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que la distance par rapport à la voie ne soit pas diminuée. ### Article UH 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) L’implantation doit tenir compte de l’orientation et de la topographie du terrain. 1 - Dans la zone UH, les constructions nouvelles peuvent s’implanter sur au plus une limite séparative latérale, à défaut les marges d’isolement s’imposent. En fond de terrain, les marges d’isolement doivent être respectées. Règle générale applicable aux marges d’isolement La largeur des marges d’isolement est au moins égale à 4 mètres. Cette largeur peut être réduite à un minimum de 2,5 mètres pour les parties de mur ne comportant pas de baies éclairant des pièces d’habitation ou de travail à l’exclusion des baies dont l’appui est situé à plus de 1,90 mètre au-dessus du plancher. 2 - Les règles du présent article ne s’appliquent pas :  aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,  aux bâtiments annexes des constructions à destination d’habitation dès lors qu’ils présentent une emprise au sol de moins de 12 m²,  à l’aménagement, l’extension, la surélévation ou la transformation des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que la distance existante par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée. ### Article UH 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) 1 - Les constructions sur une même propriété peuvent être contiguës ou respecter un retrait de 4 mètres minimum mesuré en tout point de la façade. 2 – Cette disposition ne s’applique pas :  aux bâtiments annexes à l’habitation d’une emprise au sol de moins de 12 m²,  aux équipements publics ou d’intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers. ### Article UH 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) 1 - En zone UH, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie totale du terrain. 2 – L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas :  aux équipements d’intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers,  aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,  à l’aménagement (surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas ces règles, à condition que ledit aménagement ne crée pas d’emprise au sol supplémentaire. ### Article UH 10 - Hauteur maximale des constructions 1 - La hauteur des constructions mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 5,50 m à l'égout du toit. Dans le cas d'un terrain en pente, cette hauteur est mesurée au point médian de la construction jusqu'à l’égout du toit ou à l’acrotère: le point médian est le milieu d'une ligne horizontale joignant les extrémités d'une section de façade de la construction sur le sol naturel. 2 - Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article :  les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,  l’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont la hauteur ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale après aménagement. ### Article UH 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) L’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme prévoit que le projet : « peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Aspect général, volume La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur et la nature des matériaux doivent être en harmonie avec le milieu environnant et être compatible avec le site et les paysages. Les murs en pierre apparente ne pourront être enduits. Toiture Les constructions nouvelles devront être couvertes de toitures à deux versants dont la pente sera comprise entre 35° et 45°. Les toitures en pente seront réalisées en tuiles ou en ardoise ou en matériaux d’aspect analogue. Le zinc et le bac acier seront autorisés pour les appentis d’une pente inférieure ou égale à 20°, à condition que leur couleur soit identique à celle de la construction principale. Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l’installation de capteurs solaires en toiture, pourvu que ces dispositifs s’intègrent au mieux avec le bâti existant et n’excèdent pas 50 % de la surface de la toiture. Parements extérieurs Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront respecter celles des constructions environnantes. La teinte des façades sera de ton pierre ou mortier naturel. L’emploi de bardages bois naturel à pose verticale est également autorisé. Dans le cas d’adjonction de volumes (hors vérandas), les matériaux employés seront de même type que l’existant. L’usage de bardage bois naturel à pose verticale est cependant autorisé. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtres, briques creuses, parpaings, etc..), de la tôle ondulée et de matériaux de récupération est interdit. Percements Les ouvertures en façade et en toiture devront être de formes simples et faire l’objet d’une composition d’ensemble : le respect des rythmes verticaux et horizontaux est recherché sur la base de l’illustration ci-après. Illustration Les percements en toiture seront réalisés selon les dispositions fixées en annexe du présent règlement. Clôtures Les murs anciens en pierre seront conservés. Des ouvertures pourront être pratiquées si cela ne dénature pas le mur. Les clôtures sur voie doivent être traitées avec attention. Les clôtures sur voies seront composées :  soit d’un mur en moellons apparents rejointoyés ou d’un mur en maçonnerie enduite, d’une hauteur maximale de 1,5 m  soit composées d’un muret surmonté d’une structure ajourée (hors grillage) d’une hauteur maximale de 2 m, dont environ 1/3 pour le muret et 2/3 pour la structure ajourée. Bâtiments annexes aux constructions à destination d’habitation Les bâtiments annexes d’une emprise au sol inférieure à 12 m² sont exemptés des règles du présent article. Cependant, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtres, briques creuses, parpaings, etc..), de la tôle ondulée et de matériaux de récupération est interdit. Les bâtiments annexes d’une emprise au sol comprise entre 12 m² et 20 m² seront en bois ou d’aspect identique à celui de la construction principale. Les bâtiments annexes d’une emprise au sol supérieure à 20 m² seront d’aspect identique à celui de la construction principale. Exemptions Les dispositions du présent article 11 ne s'appliquent pas : - aux serres, aux vérandas, aux auvents, aux appentis et aux marquises - aux extensions et aménagements de bâtiments existants et ne respectant pas ces règles, dans la mesure où lesdits aménagements respectent le caractère architectural de la construction initiale - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Éléments remarquables du paysage Des travaux sur les éléments protégés au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23 du Code de l’Urbanisme pourront être exécutés dès lors qu’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits éléments. Les interventions (réfections, réhabilitations, extensions, reconstructions après sinistre ou modifications) sur l’aspect extérieur des constructions d’intérêt patrimonial identifiées dans le cadre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme ne sont autorisées que si elles ont pour effet de conserver au minimum le caractère existant de la construction ou de retrouver le style originel de la construction. Les extensions ne doivent pas remettre en cause l’intérêt architectural du bâtiment. Les murs anciens en pierre existants doivent être restaurés et préservés sauf pour permettre la création d’un accès ou l’édification d’un bâtiment. La démolition complète des bâtiments remarquables en vue de leur suppression n’est pas autorisée. Toiture et couverture En cas de nécessité de réfection, les toitures sont refaites à l’identique (pentes et importance du débord). Les extensions respectent les caractéristiques du bâtiment principal en ce qui concerne les pentes de toit et l’importance du débord. Les matériaux de couverture utilisés sont identiques à l’existant. Les lucarnes existantes doivent être conservées. Les lucarnes créées reprennent les dimensions des lucarnes existantes. Elles sont placées au droit d’une travée de baie ou sur l’axe d’un trumeau. Façade – Ouvertures Les modifications d’ouverture (portes, fenêtres, lucarnes…), les extensions, les apports d’éléments nouveaux (escalier, auvent…) doivent s’harmoniser avec la façade d’origine. En cas de création de baie, elle doit respecter la composition de la façade : s’intégrer dans le système de travée s’il existe, se superposer à une ouverture existante ou être placée sur l’axe d’un trumeau. Les volets roulants et les volets en plastique sont proscrits. Façade – Parements extérieurs Les modénatures existantes (corniche, bandeau, encadrement d’ouvertures…) sont restaurées à l’identique. Les extensions respectent les caractéristiques du bâtiment principal en ce qui concerne les enduits (composition, couleur et finition). ### Article UH 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) 1 - Principes Le stationnement des véhicules de toutes natures correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. A cet effet, il devra être réalisé des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au paragraphe 2 ci-après du présent article. Cette obligation est applicable pour les constructions nouvelles, pour les aménagements ou extensions des constructions existantes et pour les divisions de propriétés qui aboutissent à la création de nouvelles unités d’habitation et pour les changements de destination des constructions existantes. Cette obligation s’applique sans préjudice de l’obligation ou non d’une quelconque autorisation préalable. Chaque emplacement extérieur doit présenter une accessibilité satisfaisante. Dimension des places Une surface minimale de 12,5 m² (2,5 x5 m) sera prévue par emplacement de stationnement automobile. 2 - Nombre d’emplacements automobiles A - Constructions à destination d’habitation Il sera aménagé au minimum deux places de stationnement par logement. Places visiteurs : dans les opérations d’aménagement d’ensemble ou de logements collectifs, il sera en outre aménagé une place visiteur, aisément accessible depuis l’espace public, pour deux logements. Dans les secteurs soumis à OAP identifiés aux documents graphiques, les conditions de stationnement seront en outre conformes à celles définies dans le document des « Orientations d’aménagement et de Programmation » du présent PLU. B - Constructions à destination d’hôtels, restaurants Il sera créé 1 place de stationnement par chambre d’hôtel et 1 place d’autocar par tranche complète de 50 chambres. Il sera créé 1 place de stationnement par 10 m² de salle de service de restaurant. 3 - Nombre d’emplacements pour les cycles et les poussettes Un espace devra être réservé et aménagé pour le stationnement des cycles selon les normes suivantes :  Construction à destination d’habitation : 2 places par logement pour les opérations de construction de plus de 5 logements,  Construction à destination d’hôtel et de restaurant : 5 places pour 100 m² de surface de plancher Locaux poussettes : Pour les logements collectifs de plus de 12 logements, il sera réalisé des locaux pour les poussettes, à raison d’1 m² pour 3 logements. Ne sont pas soumises au présent article les constructions à destination d’équipements collectifs. Pour ces constructions, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l’équipement en tenant compte de son lieu d’implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité. ### Article UH 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET) DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Les espaces libres non bâtis et non occupés par les aires de stationnement, voies ou accès doivent être plantés, à raison d’un arbre ou d’un arbuste au moins par tranche de 200 m² d’espace non construit. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations (arbustes ou arbres fruitiers). 30% au moins de la superficie totale du terrain devra être traitée en espaces verts plantés en pleine terre. SECTION 3 – PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE ET OUVERTURE NUMERIQUE ### Article UH 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Les constructions nouvelles doivent prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage existant :  Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables.  Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie.  Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d’énergie.  Privilégier l’utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermique,….et des énergies recyclées.  Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses d’énergie. ### Article UH 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Dans le cas d’opérations d'aménagement d'ensemble, les aménagements nécessaires pour l’installation de la fibre optique doivent être réalisés sur le terrain d’assiette desdites opérations. TITRE 4 III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A PROTEGER Le présent titre s’applique aux zones à protéger du PLU : • A : zone agricole • N : zone naturelle A CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A CARACTERES ET VOCATION DE LA ZONE La zone A est une zone à protéger en raison du potentiel des terres agricoles. Elle correspond aux parties du territoire communal affectées à l’exploitation agricole. Elle comprend un secteur Aa correspondant à des hameaux isolés et un secteur Ap, protégé pour des raisons paysagères. SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95529_PLU_20170322. Page : https://edifiable.fr/plu/ronquerolles-95529/uh La commune : https://edifiable.fr/plu/ronquerolles-95529.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95529/zone/uh