# Zone AL du plan local d'urbanisme de Roquebrune-Cap-Martin (06104) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 06104_PLU_20220131 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/01/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AL du règlement, 15 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article AL 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Tout point de la façade d’un bâtiment doit être éloigné des limites séparatives du terrain, y compris celles qui touchent une voie, d’une distance au moins égale à 4 mètres. ### Hauteur (article AL 10) > La hauteur absolue des constructions ne peut excéder 5 mètres. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article AL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations ou utilisations du sol interdites Sont interdites : - toutes constructions à usage d’habitation ; - toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A 2. ### Article AL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières Seules sont autorisées : - La réhabilitation et la restauration des constructions existantes à condition de ne pas compromettre le caractère agricole de la zone ; - Les aménagements légers définis au titre de l’article R.121-5 du Code de l’Urbanisme, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux. ### Article AL 3 - Accès et voirie Conditions de desserte et d’accès des terrains Desserte Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet, et permettent notamment d’assurer la circulation et l’utilisation des engins et matériels de lutte contre l’incendie, de véhicules de collecte des ordures ménagères, conformément à la réglementation en vigueur. Dans le cas de voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Dans le cas de voies nouvelles créées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. La sécurité des piétons et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite doivent être assurées par des aménagements adéquats. Accès Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée automobile ou piétonne, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. PLU Roquebrune Cap Martin PLU Roquebrune Cap Martin – Règlement 89 Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. ### Article AL 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux Eau Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable de caractéristiques suffisantes. Toutefois, en l’absence de possibilité réelle de raccordement au réseau public de distribution d’eau potable, une alimentation en eau autonome par captage, puits, forage ou tout autre ouvrage, peut être admise pour les besoins agricoles ou pour l’alimentation humaine, sous réserve du respect des prescriptions de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques et de la réglementation en vigueur. Pour les besoins agricoles et les usages non domestiques : Tous les ouvrages, installations et travaux exécutés en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent d’eau dans le milieu naturel, doivent faire l’objet de déclaration ou d’autorisation auprès de la préfecture, en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement. Assainissement Eaux usées Toute construction ou installation susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines (vannes et usées), doit être raccordée au réseau public d’assainissement ou être équipée d'un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur en cas d'impossibilité reconnue de raccordement au réseau eaux usées. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement qu’après avoir fait l’objet d’un prétraitement. Les conditions du prétraitement sont définies dans le cadre d’une convention de rejet (ou d’une autorisation de déversement) et doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Dans les zones où le mode d’assainissement non collectif est la règle, toute construction ou installation susceptible de produire des eaux résiduaires urbaines (vannes et usées) doit être pourvue d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Tout rejet d’effluents domestiques ou non domestiques dans le réseau d’eaux pluviales est interdit. Eaux pluviales Les eaux pluviales provenant des couvertures et des débords (balcons…) de toutes constructions et seront traitées sur le terrain (bassins de rétentions, noues, tranchées drainantes…). En aucun cas, elles ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. Toutes les surfaces imperméabilisées doivent faire l’objet d’une collecte vers le réseau ou d’un traitement sur le terrain. Les aménagements nécessaires au captage, à la rétention temporisée et au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin et comprendre les dispositifs de sécurité adéquats lorsque l’eau est stockée en surface. Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), peuvent se voir imposer de comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans le réseau ou le milieu naturel. Sont applicables l'ensemble des règles mentionnées à l'article 2 du Chapitre 4 des Dispositions générales. Réseaux divers Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique, les installations doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. ### Article AL 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Sans objet PLU Roquebrune Cap Martin PLU Roquebrune Cap Martin – Règlement 90 Article AL 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des voies publiques ou privées et des emprises publiques, automobiles ou piétonnes. En conséquence, seules les voies privées incluses dans la parcelle ne pas concernées. Les bâtiments doivent respecter un recul minimum de 5 mètres de l'alignement existant ou futur des voies. Des implantations différentes peuvent être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article AL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Tout point de la façade d’un bâtiment doit être éloigné des limites séparatives du terrain, y compris celles qui touchent une voie, d’une distance au moins égale à 4 mètres. ### Article AL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain Les façades des bâtiments non contigus doivent être éloignées les unes des autres d’une distance au moins égale à 5 mètres. Des implantations différentes peuvent être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article AL 9 - Emprise au sol Emprise au sol Rappel : les modalités de calcul de l’emprise au sol sont définies à l’article 1 du chapitre 2 des Dispositions Générales. L’emprise au sol est définie, le cas échéant, par les dispositions de l’article AL 2. ### Article AL 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions Rappel : les modalités de calcul de la hauteur sont définies à l’article 1 du chapitre 2 des Dispositions Générales. La hauteur absolue des constructions ne peut excéder 5 mètres. La hauteur des clôtures ne peut excéder 2 mètres. ### Article AL 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Constructions Les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatible avec la bonne économie de la construction et la tenue générale de l'agglomération. Dès lors qu’une construction existante présente un intérêt architectural au regard notamment de sa composition, de son ordonnancement et des matériaux constructifs employés, tous les travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de la dite construction. Ces dispositions ne font pas PLU Roquebrune Cap Martin PLU Roquebrune Cap Martin – Règlement 91 obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale. Est interdit l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, etc. Clôtures Les aménagements extérieurs tels que clôtures, murs de soutènement, rampes d’accès doivent être conçus de manière à épouser au maximum la forme du terrain naturel. Sont proscrits les panneaux et tout élément (bâche, canisses, etc.) qui ont pour effet de « doubler » la clôture et de la rendre opaque (exception faite d’une haie végétale à l’intérieur de la parcelle concernée). ### Article AL 12 - Stationnement Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation et des aires de retournement. Elles seront situées sur l’unité foncière même. ### Article AL 13 - Espaces libres et plantations Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. ### Article AL 14 - Coefficient d'occupation des sols possibilités maximales d’occupation du sol Sans objet ### Article AL 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations imposées en matière de performance énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article AL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. PLU Roquebrune Cap Martin PLU Roquebrune Cap Martin – Règlement 92 TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES NATURELLES PLU Roquebrune Cap Martin PLU Roquebrune Cap Martin – Règlement 93 Chapitre 1 : Dispositions applicables à la zone N La zone N recouvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; soit de l'existence d'une exploitation forestière ; soit de leur caractère d'espaces naturels. La zone N comprend également : - un secteur Na accompagnant certains sites : • le sous-secteur Na1 assurant la préservation de patrimoines bâtis ; • le sous-secteur Na2 préservant le socle du Vieux Village ; • le sous-secteur Na3 (secteur de taille et de capacité d’accueil limité - STECAL) réservé à un secteur d’équipement et au stationnement des caravanes pour les gens du voyage. - un secteur NL relatif aux espaces remarquables au titre de la Loi littoral (L.121-23 du Code de l’urbanisme) comprenant : • le sous-secteur NLa (parc du Vista) ; - Un secteur Np, correspondant aux plages. Sur le Domaine Public Maritime (DPM) rattaché à la commune de Roquebrune Cap Martin non délimité dans le présent PLU s’appliquent par défaut les règles de la zone NL. Rappel : Les règles qui s’appliquent dans la zone N sont celles édictées dans les seize articles suivants ainsi que celles édictées dans le Titre I relatif aux dispositions générales. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 06104_PLU_20220131. Page : https://edifiable.fr/plu/roquebrune-cap-martin-06104/al La commune : https://edifiable.fr/plu/roquebrune-cap-martin-06104.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/06104/zone/al