# Zone UM du plan local d'urbanisme de Roquebrune-Cap-Martin (06104) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 06104_PLU_20220131 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/01/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UM du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UM 9) > L'emprise au sol des constructions ne peut dépasser 45% de la surface du terrain. ### Stationnement (article UM 12) > il est notamment exigé à cet effet pour les automobiles : - pour les logements locatifs sociaux : 1place par logement, - pour les autres type de logements : 1,5 places de stationnement par logement. ### Espaces verts (article UM 13) > Les espaces verts ou paysagers de pleine terre doivent représenter au moins 45% de la surface du terrain. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UM 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations ou utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - le changement de destination des constructions existantes à usage hôtelier, de restauration et de résidence de tourisme ; - les constructions destinées à l’industrie ; - les constructions destinées à la fonction d’entrepôt ; - les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière ; - les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.) ; - les installations classées au titre de la protection de l’environnement, autres que celles visées à l’article UM2 ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ; - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R111-37 (Habitations légères de loisirs), R11141 (Résidences Mobiles de loisirs) et R111-32 (Camping) du Code de l’Urbanisme ; - les parcs d’attraction. ### Article UM 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont autorisées sous conditions : - les ouvrages techniques d'intérêt général nécessaires aux infrastructures routières ou au bon fonctionnement du quartier ; - les affouillements et les exhaussements du sol indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone, ainsi qu'à leur desserte, mais aussi nécessaire à l'aménagement des aires de stationnement et parkings ainsi qu'aux voies ; - les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration liées à la vie quotidienne du quartier, à condition qu'elles ne présentent pour le voisinage aucune incommodité ni, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucun risque grave pour les personnes ou pour les biens. ### Article UM 3 - Accès et voirie Conditions de desserte et d’accès des terrains Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie automobile publique ou privée. Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à la construction et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. PLU Roquebrune Cap Martin PLU Roquebrune Cap Martin – Règlement 68 Article UM 4 - Desserte par les réseaux Eau Toute occupation ou utilisation du sol requérant l'eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Assainissement Eaux usées Toute occupation ou utilisation du sol requérant un système d'assainissement doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement qu’après avoir fait l’objet d’un prétraitement. Les conditions du prétraitement sont définies dans le cadre d’une convention de rejet (ou d’une autorisation de déversement) et doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur d'eaux pluviales. En l'absence de réseau, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par la réalisation d'aménagements et de dispositifs appropriés évitant la concentration des écoulements. Il pourra être exigé des bacs de rétention des eaux pluviales. Autres réseaux Sauf impossibilité technique, les réseaux doivent être réalisés en souterrain. ### Article UM 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Sans objet ### Article UM 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées à l'intérieur des polygones d'implantation apparaissant sur le plan de zonage. Cette règle ne s'applique pas aux saillies des balcons et auvents, aux escaliers extérieurs, aux sous-sols et aux rampes d'accès des parkings souterrains. Les installations techniques nécessaires au bon fonctionnement des constructions autorisées peuvent être implantées hors des polygones d'implantation. ### Article UM 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées à l'intérieur des polygones d'implantation apparaissant sur le plan de zonage. Cette règle ne s'applique pas aux saillies des balcons et auvents, aux escaliers extérieurs, aux sous-sols et aux rampes d'accès des parkings souterrains. Les installations techniques nécessaires au bon fonctionnement des constructions autorisées peuvent être implantées hors des polygones d'implantation. ### Article UM 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain Les constructions doivent être implantées à l'intérieur des polygones d'implantation apparaissant sur le plan de zonage. PLU Roquebrune Cap Martin PLU Roquebrune Cap Martin – Règlement 69 A l'intérieur du polygone Pl les bâtiments en superstructure, non compris les constructions à usage de stationnement ou locaux annexes hors sol, doivent être séparés d'au moins 5 mètres. Les installations techniques nécessaires au bon fonctionnement des constructions autorisées peuvent être implantées hors des polygones d'implantation. ### Article UM 9 - Emprise au sol Emprise au sol Rappel : les modalités de calcul de l’emprise au sol sont définies à l’article 1 du chapitre 2 des Dispositions Générales. L'emprise au sol des constructions ne peut dépasser 45% de la surface du terrain. ### Article UM 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions Les hauteurs maximales des constructions autorisées, exprimées en mètre NGF du point le plus haut de la construction, sont indiquées au plan de zonage. ### Article UM 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Les constructions et clôtures doivent prendre en compte le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages ainsi que la conservation des perspectives urbaines. Les ouvrages en élévation (pergola, tonnelle, etc.) devront recevoir une couverture végétale. Les toitures-terrasses sont autorisées. Les systèmes solaires thermiques et photovoltaïques, les dispositifs individuels de production d'énergie renouvelable ou de récupération d'eau de pluie autorisés en superstructure technique au-dessus de l'égout du toit sont admis mais doivent tenir compte dans leur aspect et leur volume des bâtiments environnants et s'inscrire en cohérence avec l'ensemble du bâtiment, ses façades et son environnement général. Les faces des terrains excavés ainsi que les soutènements nécessaires devront être revêtus de pierres naturelles du pays ou de végétation. Les blocs cyclopéens sont interdits. ### Article UM 12 - Stationnement Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Les aires de stationnement, (y compris pour les « deux-roues »), et leurs zones de manœuvre doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation ; il est notamment exigé à cet effet pour les automobiles : - pour les logements locatifs sociaux : 1place par logement, - pour les autres type de logements : 1,5 places de stationnement par logement. ### Article UM 13 - Espaces libres et plantations Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations Sauf impossibilité technique, les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les surfaces libres de toute occupation ou utilisation du sol devront être traitées en espaces verts ou paysagers. Les constructions ou parties de constructions en sous-sol débordant de l'emprise du bâtiment en superstructures devront avoir une couverture traitée en espace paysager, en espace vert ou en voirie (routière, desserte piétonne,..). Les espaces verts ou paysagers de pleine terre doivent représenter au moins 45% de la surface du terrain. PLU Roquebrune Cap Martin PLU Roquebrune Cap Martin – Règlement 70 Article UM 14- possibilités maximales d’occupation du sol Sans objet ### Article UM 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations imposées en matière de performance énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article UM 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. PLU Roquebrune Cap Martin PLU Roquebrune Cap Martin – Règlement 71 Chapitre 7 : Dispositions applicables à la zone US La zone US correspond à des secteurs d’équipements d’intérêt collectif. Dans le secteur de Saint-Roman, cette zone est concernée par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui détermine les conditions d’aménagement envisageables. Les règles de l’OAP ont valeur règlementaire. Les règles définies ci-après dans le présent chapitre complètent et précisent ces conditions. Rappel : Les règles qui s’appliquent dans la zone US sont celles édictées dans les seize articles suivants ainsi que celles édictées dans le Titre I relatif aux dispositions générales. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 06104_PLU_20220131. Page : https://edifiable.fr/plu/roquebrune-cap-martin-06104/um La commune : https://edifiable.fr/plu/roquebrune-cap-martin-06104.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/06104/zone/um