# Zone US du plan local d'urbanisme de Roquebrune-Cap-Martin (06104) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 06104_PLU_20220131 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/01/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre US du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article US 6) > Les bâtiments doivent être implantés à une distance de 3 mètres au moins de l’alignement existant ou futur des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées. ### Distance aux limites (article US 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les façades des bâtiments doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 3 mètres. ### Emprise au sol (article US 9) > L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie de l’unité foncière. ### Stationnement (article US 12) > La surface minimale d’un emplacement est de 1,5 m². ### Espaces verts (article US 13) > La surface de ces espaces libres traités en espaces verts doit être au moins égale à 30% de la superficie de l’unité foncière. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article US 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations ou utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - le changement de destination des constructions existantes à usage hôtelier, de restauration et de résidence de tourisme ; - les constructions destinées à l’habitation ; - les constructions destinées à l’industrie ; - les constructions destinées à la fonction d’entrepôt ; - les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière ; - les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.) ; - les installations classées au titre de la protection de l’environnement, autres que celles visées à l’article US2 ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ; - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R111-37 (Habitations légères de loisirs), R11141 (Résidences Mobiles de loisirs) et R111-32 (Camping) du Code de l’Urbanisme ; - les parcs d’attraction. ### Article US 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont autorisées sous conditions - les constructions à destination de commerce ou bureau liées aux activités balnéaires et sportives ; - les occupations et utilisations du sol soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration dans le cadre du régime des installations classées dès lors : o qu’elles sont compatibles avec le caractère de la zone (absence de risques et de nuisances pour le voisinage) ; o que leurs exigences de fonctionnement sont compatibles avec les infrastructures et les équipements existants à proximité ; o qu’elles répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme. - les affouillements et les exhaussements de sol, à condition de respecter les dispositions de l’article 3 du chapitre II du titre I du présent règlement. Dans les secteurs concernés par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP), les occupations et utilisations admises dans la zone devront, en outre, respecter les principes et conditions définis par l’OAP. ### Article US 3 - Accès et voirie Conditions de desserte et d’accès des terrains PLU Roquebrune Cap Martin PLU Roquebrune Cap Martin – Règlement 72 Desserte Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet, et permettent notamment d’assurer la circulation et l’utilisation des engins et matériels de lutte contre l’incendie, de véhicules de collecte des ordures ménagères, conformément à la réglementation en vigueur. Dans le cas de voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Dans le cas de voies nouvelles créées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. La sécurité des piétons et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite doivent être assurées par des aménagements adéquats. Accès Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. ### Article US 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux Eau Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable de caractéristiques suffisantes. Assainissement Eaux usées Toute construction ou installation susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines (vannes et usées), doit être raccordée au réseau public d’assainissement ou être équipée d'un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur en cas d'impossibilité reconnue de raccordement au réseau eaux usées. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement qu’après avoir fait l’objet d’un prétraitement. Les conditions du prétraitement sont définies dans le cadre d’une convention de rejet (ou d’une autorisation de déversement) et doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Tout rejet d’effluents domestiques ou non domestiques dans le réseau d’eaux pluviales est interdit. Eaux pluviales Les eaux pluviales provenant des couvertures et des débords (balcons…) de toutes constructions, collectées par des gouttières ou chêneaux, seront conduites par une canalisation dans les caniveaux ou réseaux d’évacuation prévus à cet effet ou traitées sur le terrain (bassins de rétentions, noues, tranchées drainantes…). En aucun cas, elles ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. Toutes les surfaces imperméabilisées doivent faire l’objet d’une collecte vers le réseau ou d’un traitement sur le terrain. Les aménagements nécessaires au captage, à la rétention temporisée et au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin et comprendre les dispositifs de sécurité adéquats lorsque l’eau est stockée en surface. Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des matières polluantes (aires de stationnement des véhicules), peuvent se voir imposer de comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans le réseau ou le milieu naturel. Sont applicables l'ensemble des règles mentionnées à l'article 3 du Chapitre 4 des Dispositions générales. Réseaux divers Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique, les installations doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. PLU Roquebrune Cap Martin PLU Roquebrune Cap Martin – Règlement 73 Article US 5 - Caractéristiques des terrains Sans objet ### Article US 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des voies publiques ou privées et des emprises publiques, automobiles ou piétonnes. En conséquence, seules les voies privées incluses dans la parcelle ne pas concernées. Les bâtiments doivent être implantés à une distance de 3 mètres au moins de l’alignement existant ou futur des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées. Toutefois, les constructions et parties de constructions à usage de stationnement peuvent être implantées jusqu’à 2 mètres en retrait de l’alignement existant ou futur des voies. Ce recul peut être réduit si les conditions de visibilité sont suffisantes ; des pans coupés à 45° doivent être aménagés de part et d’autre de leur entrée. Les constructions et parties de constructions situées en sous-sol pourront être implantées jusqu’à 2 mètres de l’alignement des voies. Toutefois, l’arase supérieure de leur couverture, hors emprise des superstructures, ne devra pas être située à moins de 0,80 mètre en dessous du niveau du sol existant, de manière à permettre le traitement en espace vert. Les piscines et bassins d’agrément doivent être implantés à 4 mètres au moins de l’alignement existant ou futur des voies. ### Article US 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les façades des bâtiments doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 3 mètres. Toutefois, la construction d’un bâtiment en limite séparative est possible : - lorsque sa hauteur n’excède pas 3,50 mètres ; - pour les sous-sols. Les piscines et bassins d’agrément doivent être implantés à 4m au moins des limites séparatives. ### Article US 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain Les façades des bâtiments non contigus doivent être éloignées les unes des autres d’une distance au moins égale à 5 mètres. ### Article US 9 - Emprise au sol Emprise au sol Rappel : les modalités de calcul de l’emprise au sol sont définies à l’article 1 du chapitre 2 des Dispositions Générales. L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie de l’unité foncière. PLU Roquebrune Cap Martin PLU Roquebrune Cap Martin – Règlement 74 Article US 10 - Hauteur des constructions Rappel : les modalités de calcul de la hauteur sont définies à l’article 1 du chapitre 2 des Dispositions Générales. La hauteur absolue des constructions ne peut excéder 7 mètres. Des hauteurs différentes peuvent être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; La hauteur des clôtures ne peut excéder 2 mètres. ### Article US 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Constructions Les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatible avec la bonne économie de la construction et la tenue générale de l'agglomération. Dès lors qu’une construction existante présente un intérêt architectural au regard notamment de sa composition, de son ordonnancement et des matériaux constructifs employés, tous les travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de la dite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale. Est interdit l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, etc. Clôtures Les aménagements extérieurs tels que clôtures, murs de soutènement, rampes d’accès doivent être conçus de manière à épouser au maximum la forme du terrain naturel. Sont proscrits les panneaux et tout élément (bâche, canisses, etc.) qui ont pour effet de « doubler » la clôture et de la rendre opaque (exception faite d’une haie végétale à l’intérieur de la parcelle concernée). ### Article US 12 - Stationnement Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des aires de retournement, sauf indications contraires. Norme imposée Dispositions particulières 1. Constructions et Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux installations nécessaires aux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation services publics ou d’intérêt collectif géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable PLU Roquebrune Cap Martin PLU Roquebrune Cap Martin – Règlement 75 Stationnement des deux roues Pour toute construction nouvelle, un local ou une aire doit être aménagé pour stationner les deux roues, selon les modalités suivantes : ▪ pour les constructions ayant une surface de plancher au moins égale à 400 m², une place par tranche de 100 m² de surface de plancher créée. La surface minimale d’un emplacement est de 1,5 m². Dispositions particulières Dans le cas d’extension de constructions existantes, les normes définies ci-dessus ne s’appliqueront qu’aux extensions projetées. La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces constructions et établissements sont le plus directement assimilables. ### Article US 13 - Espaces libres et plantations Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations Dispositions générales Les espaces libres doivent être traités en espaces verts de pleine terre. Les dalles de couvertures des volumes réalisés en sous-sol doivent être traitées en espaces verts avec une épaisseur de terre d’au moins 80 cm. La surface de ces espaces libres traités en espaces verts doit être au moins égale à 30% de la superficie de l’unité foncière. Ils doivent comporter au minimum un arbre de haute tige par 100 m². Les espaces dégagés par le retrait en plan des bâtiments par rapport à la limite des espaces publics, devront, quand ils ne sont pas clôturés, être traités en continuité et dans le même esprit que l'espace public, et être considérés comme une extension de celui-ci. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par la plantation d’arbre d’essence équivalente. Les plantations et clôtures végétales seront composées d’essences régionales et diversifiées. Aires de stationnement Les aires de stationnement réalisées hors emprise des superstructures doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige d’essence méditerranéenne pour deux places de stationnement. Pour des raisons écologiques et paysagères, un regroupement de ces sujets sous forme d’Ilots boisés au sein des aires de stationnement, avec un choix d’essences effectué en fonction de leurs capacités de captation et de rétention des polluants, pourra être prescrit ou autorisé. ### Article US 14 - Coefficient d'occupation des sols possibilités maximales d’occupation du sol Sans objet ### Article US 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations imposées en matière de performance énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article US 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Même si le raccordement au réseau de communication numérique n'est pas prévu à court terme, il est néanmoins exigé du constructeur la pose préalable en souterrain de fourreaux permettant un raccordement ultérieur des constructions. PLU Roquebrune Cap Martin PLU Roquebrune Cap Martin – Règlement 76 Chapitre 8 : Dispositions applicables à la zone UT La zone UT correspond aux espaces essentiellement tournés vers des équipements touristiques et d’hébergement touristique. Dans les secteurs de Saint-Roman et de Bellevue, cette zone est concernée par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui déterminent les conditions d’aménagement envisageables. Les règles des OAP ont valeur règlementaire. Les règles définies ci-après dans le présent chapitre complètent et précisent ces conditions. Elle se décline en 3 secteurs : - un secteur UTa, relatif aux activités touristiques et balnéaires ; - un secteur UTb, relatif aux activités touristiques et balnéaires à conforter dans les emprises existantes ; - un secteur UTc, dédié à l’accueil d’hébergement hôtelier et aux résidences de tourisme. Rappel : Les règles qui s’appliquent dans la zone UT sont celles édictées dans les seize articles suivants ainsi que celles édictées dans le Titre I relatif aux dispositions générales. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 06104_PLU_20220131. Page : https://edifiable.fr/plu/roquebrune-cap-martin-06104/us La commune : https://edifiable.fr/plu/roquebrune-cap-martin-06104.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/06104/zone/us