# Zone A du plan local d'urbanisme de Roquefort (40245) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 40245_PLU_20240312 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Toute construction doit être implantée sur limite séparative ou à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur (ceci en tout point du bâtiment), cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur totale des constructions à usage d’habitation est limitée à 9 mètres. ### Espaces verts (article A 13) > Non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes constructions ou installations à l’exception - Des constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif - Des constructions nécessaires à l’activité agricole ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sans objet. ### Article A 3 - Accès et voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent notamment l’accès permanent en tout temps des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie. En fonction de la nature de la voie et de la situation des accès, les règles du tableau suivant s’appliqueront : Catégorie de la route département ale 1ère 2ème 3ème 4ème Accès situé en agglomérati on Accès situé hors agglomération Favorable, sous réserve des conditions de sécurité à appréhende r selon les critères suivants : intensité du trafic, position de l’accès, configuratio n et nature de l’accès, … Les accès individuels directs à une nouvelle construction sont interdits, sauf dérogation du Département Accès individuels autorisés sous réserve des conditions de sécurité. Un regroupement des accès sera systématiquem ent recherché. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée à une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. En l’absence du réseau l’assainissement individuel constructions est admis. public, des Le terrain d’assiette de toute construction ou installation devra être desservi par un point d’eau, selon les prescriptions émises par le SDIS des Landes. Le raccordement des constructions aux réseaux électrique et de téléphonie doit être réalisé en souterrain. 47 ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) En bordure des routes départementales N° 932 et 934, en dehors des parties urbanisées et sauf exceptions prévues à l’article L 111.1.4, toutes constructions et installations devront respecter un recul minimum de 75 mètres par rapport à l’axe de la voie en section courant, de 100 mètres sur la déviation de Roquefort en l’absence de projet urbain, ou quand il existe, les reculs définis par le projet urbain réalisé conformément aux prescriptions de l’article L 111.1.4. En dehors des panneaux d’agglomération, et en fonction de la nature des voies, les règles du tableau suivant s’appliquent. Les extensions des constructions existantes ne sont pas concernées par ces dispositions : Catégorie de la route départementale 1ère 2ème 3ème 4ème Recul minimum demandé par rapport à l’axe de la voie 50 m 35 m 25 m 15 m Les constructions d’activité agricole devront respecter les reculs suivants : - 5m minimum en retrait de l’alignement existant ou à créer des autres voies ouvertes à la circulation publique. Les clôtures devront respecter par rapport aux routes départementales un recul de 5m + L par rapport à l’axe de la RD 626, 934 N, 932 ; L étant la largeur des dépendances de la route (fossés, talus, etc.) définie au moment de la demande d’implantation de la clôture. Les ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics pourront s’implanter dans la marge de recul fixée précédemment si leurs caractéristiques techniques l’imposent. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Toute construction doit être implantée sur limite séparative ou à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur (ceci en tout point du bâtiment), cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM) La hauteur d’une construction est la différence de niveau entre le point le plus haut et le plus bas d’une construction mesurée à partir du sol jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques et cheminées exclus. La hauteur totale des constructions à usage d’habitation est limitée à 9 mètres. ### Article A 11 - Aspect extérieur Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne devront pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à 48 la conservation des perspectives monumentales. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Non réglementé. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Il n’est pas fixé de COS. 49 ZONE NATURELLE N --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 40245_PLU_20240312. Page : https://edifiable.fr/plu/roquefort-40245/a La commune : https://edifiable.fr/plu/roquefort-40245.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/40245/zone/a