# Zone NP du plan local d'urbanisme de Roquefort (40245) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 40245_PLU_20240312 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NP du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NPe, Npb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article NP 7) > Les constructions et installations peuvent être implantées en limite séparative. Non réglementé. ### Emprise au sol (article NP 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article NP 10) > Non réglementé. ### Stationnement (article NP 12) > Non réglementé. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article NP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes occupations et utilisations à l’exception de celles admises sous conditions définies à l’article 2. Dans le secteur NPe, sont interdites toutes occupations et installations susceptibles d’augmenter le risque d’effondrement du sous-sol. ### Article NP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Peuvent y être autorisés les aménagements légers suivants : - les cheminements piétonniers non bitumés - les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public les postes d'observation de la faune les passerelles. Les aménagements légers énoncés cidessus sont autorisés à condition : - que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux - qu’ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, - d’être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel. Sont admis les affouillements, exhaussements, aménagements et équipements à condition d’être nécessaires aux travaux de réalisation et à l’exploitation d’une infrastructure autoroutière. Sont par ailleurs admis, les constructions, installations et aménagements, y compris les mesures en faveur de l’environnement, liés à la réalisation et au fonctionnement du service public ferroviaire ainsi que les affouillements et exhaussements du sol induits. ### Article NP 3 - Accès et voirie En fonction de la nature de la voie et de la situation des accès, les règles du tableau suivant s’appliqueront : Catégorie de la route département ale 1ère 2ème 3ème 4ème Accès situé en agglomérati on Accès situé hors agglomération Favorable, sous réserve des conditions de sécurité à appréhende r selon les critères suivants : intensité du trafic, position de l’accès, configuratio n et nature de l’accès, … Les accès individuels directs à une nouvelle construction sont interdits, sauf dérogation du Département Accès individuels autorisés sous réserve des conditions de sécurité. Un regroupement des accès sera systématiquem ent recherché. ### Article NP 4 - Desserte par les réseaux Non réglementé. ### Article NP 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. 59 ### Article NP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions et installations peuvent être implantées à l’alignement. En dehors des panneaux d’agglomération, et en fonction de la nature des voies, les règles du tableau suivant s’appliquent. Les extensions des constructions existantes ne sont pas concernées par ces dispositions : Catégorie de la route départementale 1ère 2ème 3ème 4ème Recul minimum demandé par rapport à l’axe de la voie 50 m 35 m 25 m 15 m Les constructions, installations et aménagements, y compris les mesures en faveur de l’environnement, liés à la réalisation et au fonctionnement du service public ferroviaire, peuvent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou projetées. ### Article NP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions et installations peuvent être implantées en limite séparative. Non réglementé. ### Article NP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas fixé de COS. 60 ANNEXE 1 : Réseaux de télécommunications Pour toute construction ou installation nouvelle, lorsque les réseaux existants sont souterrains, les branchements des particuliers aux réseaux de télécommunications, dans la partie privative, doivent l’être également, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications en terrain privé. Ceuxci comprennent : - Les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’à un point de raccordement avec le réseau téléphonique situé au plus proche du droit du terrain, conformément à l’article L.332.15 du code de l’urbanisme. - Les ouvrages de télécommunications conformes aux documents officiels en vigueur à France TELECOM à la date du dépôt de la demande de permis de construire. Les immeubles neufs groupant plusieurs logements et/ou locaux à usages divers doivent être équipés d’une infrastructure intérieure permettant le raccordement de chacun d’eux aux réseaux de télécommunications. Dans le cas de restauration d’un immeuble, s’il y a impossibilité souterraine, les branchements aux réseaux publics peuvent être assurés par câble courant posé sur les façades ; il sera également demandé la mise place de gaines ou fourreaux permettant la desserte intérieure des réseaux de télécommunications. Les réseaux de télécommunications internes aux lotissements et aux ensembles collectifs seront réalisés en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé. L’infrastructure mise en place par le constructeur pour la desserte individuelle de chaque construction ou logement devra être conforme aux normes techniques en vigueur. Pour le raccordement au réseau existant, l’opérateur chargé du service universel, après examen du dossier de construction conjointement avec les services concernés, recherche la solution technique la plus appropriée conformément aux exigences du service universel. 61 ANNEXE 2 : Stationnement Afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé : - Pour les constructions à usage d’habitation individuelles, au moins 2 places de stationnement par logement. - Pour les constructions à usage d’habitation collective, une place de stationnement par tranche de 60m² de plancher hors œuvre nette de construction, avec un minimum de 1,3 place par logement - Pour les constructions à usage de bureaux et de commerces une surface de stationnement au moins égale à 60% de la surface hors œuvre nette de construction - Pour les établissements hôteliers, une place de stationnement par chambre - Pour les restaurants, une place par tranche de 10m² de surface affectée à la restauration - Pour les salles de spectacles, une place pour 5 spectateurs La surface à prendre en compte pour une place de stationnement est d’environ 25m². 62 ### Article NP 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article NP 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM) Non réglementé. ### Article NP 11 - Aspect extérieur Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne devront pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ### Article NP 12 - Stationnement Non réglementé. ### Article NP 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Les espaces boisés, figurés au plan comme Espaces Boisés Classés à conserver ou à protéger, sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 40245_PLU_20240312. Page : https://edifiable.fr/plu/roquefort-40245/np La commune : https://edifiable.fr/plu/roquefort-40245.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/40245/zone/np