# Zone US du plan local d'urbanisme de Roquefort (40245) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 40245_PLU_20240312 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre US du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article US 7) > Toute construction doit être implantée sur limite séparative ou à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur (ceci en tout point du bâtiment), cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article US 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article US 10) > Non réglementé. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article US 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes constructions ou installations à l’exception : - des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif - des occupations et utilisations du sol admises sous conditions à l’article US2. ### Article US 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les aires de jeux et de sports à condition d’être ouverts au public Les constructions liées à l’activité d’aire de jeux et de sports Les terrains de camping et les habitations légères de loisirs à condition de s’accompagner d’un aménagement paysager de qualité ### Article US 3 - Accès et voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent notamment l’accès permanent en tout temps des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie. En fonction de la nature de la voie et de la situation des accès, les règles du tableau suivant s’appliqueront : Catégorie de la route département ale 1ère 2ème 3ème 4ème Accès situé en agglomérati on Accès situé hors agglomération Favorable, sous réserve des conditions de sécurité à appréhende r selon les critères suivants : intensité du trafic, position de l’accès, configuratio n et nature de l’accès, … Les accès individuels directs à une nouvelle construction sont interdits, sauf dérogation du Département Accès individuels autorisés sous réserve des conditions de sécurité. Un regroupement des accès sera systématiquem ent recherché. ### Article US 4 - Desserte par les réseaux Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée à une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Le raccordement des constructions aux réseaux électrique et de téléphonie doit être réalisé en souterrain. ### Article US 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. 27 ### Article US 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Toute construction doit être implantée à 5 mètres minimum en retrait de l’alignement existant ou à créer. Des implantations autres sont possibles : - pour les ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics, - dans le cas de restauration ou d’extension de bâtiments ou de groupes de bâtiments existants, sans modification du recul existant. - dans le cas d’un bâtiment reconstruit à l’identique après sinistre, sans modification du recul existant En dehors des panneaux d’agglomération, et en fonction de la nature des voies, les règles du tableau suivant s’appliquent. Les extensions des constructions existantes ne sont pas concernées par ces dispositions : Catégorie de la route départementale 1ère 2ème 3ème 4ème Recul minimum demandé par rapport à l’axe de la voie 50 m 35 m 25 m 15 m Les ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics pourront s’implanter dans la marge de recul fixée précédemment si leurs caractéristiques techniques l’imposent. ### Article US 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Toute construction doit être implantée sur limite séparative ou à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur (ceci en tout point du bâtiment), cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres. ### Article US 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article US 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article US 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM) Non réglementé. ### Article US 11 - Aspect extérieur Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne devront pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ### Article US 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Il convient de respecter les dispositions de l’annexe relative au stationnement du présent règlement. ARTICLE US LIBRES ET CLASSES 13 – PLANTATIONS, ESPACES ESPACES BOISES Les espaces libres doivent être aménagés ou plantés d’essences locales afin de s’harmoniser avec le milieu environnant. 28 Il n’est pas fixé de COS. ### Article US 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) 29 ZONE A URBANISER AUo --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 40245_PLU_20240312. Page : https://edifiable.fr/plu/roquefort-40245/us La commune : https://edifiable.fr/plu/roquefort-40245.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/40245/zone/us