# Zone UE du plan local d'urbanisme de Roquemaure (30221) : ce que le règlement autorise La zone UE concerne les secteurs à dominante d’activités artisanales et commerciales situées en entrée de ville Su Est. La zone UE est concernée par le périmètre de protection éloignée du captage du Puits du Moulas. La Déclaration d’Utilité Publiques du 15 mars 1976 y afférente, annexée au PLU en tant que servitudes d’utilité publique (pièce 6.2 du PLU), doit être respectée. La zone est concernée par un risque d’inondation par ruissellement ou débordement de cours d’eau. Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées à la planche 5c du plan de zonage. Les dispositions du chapitre 6.1 doivent être respectées. La zone UE est concernée par un aléa incendie de forêts. Les dispositions du chapitre 6.2 doivent être respectées. Document en vigueur : 30221_PLU_20230215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/02/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions doivent respecter un recul minimum de 5 m de l’emprise actuelle ou projetée des voies sans pouvoir être inférieure à 8 m de l’axe de ces voies. ### Distance aux limites (article UE 7) > Les bâtiments devront respecter une distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. ### Emprise au sol (article UE 9) > L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70% de l’unité foncière. ### Hauteur (article UE 10) > 10.2 Hauteur maximum La hauteur des constructions ne peut excéder 14 mètres au faîtage. ### Stationnement (article UE 12) > Norme imposée 1 place/ tranche entamée de 80 m² de surface de plancher 1 place / 30 m² de Surface de plancher 1 place/30m² de Surface de plancher ### Espaces verts (article UE 13) > La surface des espaces verts doit être au minimum égale à 10% de la superficie totale du terrain. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans l’ensemble de la zone : - les constructions à usage d’habitation autres que celles visées à l’article UE2 ; - les constructions destinées à l’hébergement hôtelier ; - les constructions destinées à l’industrie ; - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ; - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.11133 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme ; ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ciaprès : - les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances destinées aux personnes dont la présence est d’une absolue nécessité pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone à condition : • que la surface de plancher n’excède pas 80 m² et dans la limite d’un seul logement ; • que la construction à usage d'habitation soit située dans le volume bâti destinée à l’activité. 2.2. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 6 Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels ou technologiques, bruit,....), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain. ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC 3.1. Définition de la desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains. 40 Plan local d’urbanisme – Commune de Roquemaure (30) – Règlement 3.1.1. Conditions de desserte : Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : Toutes voies nouvelles ouvertes à la circulation publique doivent avoir une largeur minimum de plateforme de 8 mètres (variable à déterminer en fonction des destinations admises dans la zone) comprenant la bande de roulement, un trottoir piéton ainsi qu’un itinéraire cyclable. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et de visibilité par la réalisation de pans coupés. Les voies en impasse desservant plusieurs constructions peuvent avoir une plateforme d’au moins 6 mètres et comprendre à leur extrémité une aire de retournement répondant aux besoins des services de secours et d’enlèvement des ordures ménagères.» 3.2. Définition de l’accès : l’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie. 3.2.1. Conditions d’accès : Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Toute création de nouvel accès sur une voie départementale est interdite. Toute création d’accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde. Hors agglomération, toute création d’accès ou transformation d’un accès existant sur route départementale est soumis à autorisation du Département. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 4.1) Eau Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. 4.2 - Assainissement a) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou abritant des activités, doit, pour l'évacuation des eaux résiduaires, être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. En l’absence du réseau public d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle devront être équipés d’un dispositif d’assainissement non collectif traitant l’ensemble des eaux usées domestiques produites. Ces équipements devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur et de manière à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l’environnement. Les eaux résiduelles industrielles doivent être évacuées vers le réseau public d’égout après un pré traitement approprié. Les eaux de refroidissement ne peuvent être rejetées en milieu naturel que si leur température est inférieure à 30°. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux ou réseaux pluviaux est interdite. b) Eaux pluviales 41 Plan local d’urbanisme – Commune de Roquemaure (30) – Règlement Règles applicables aux projets dont la surface aménagée est supérieure à 1ha : Lorsque la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet est supérieure à 1 hectare, des mesures de compensation doivent être effectuées selon les règles de dimensionnement suivantes : • Évaluation du volume de rétention : Le volume des bassins est calculé selon le ratio de 100 litres de rétention /m² imperméabilisé ; • Évaluation du débit de fuite de l’ouvrage : Le débit de fuite des bassins doit être de 7l/s/ha imperméabilisé (avec un diamètre minimum de pertuis pour éviter les risques d’obstruction) et inférieur pour toutes les crues jusqu’à 100 ans au débit avant urbanisation. Le dimensionnement des bassins de rétention pour les projets supérieurs à 1 ha doivent faire l’objet d’études particulières dans le cadre des dossiers Loi sur L’eau. Règles applicables aux projets dont la surface aménagée est inférieure à 1ha : A défaut d’infiltration, les eaux pluviales peuvent être rejetées après rétention préalable (soit au fossé, soit dans un collecteur séparatif d’eaux pluviales s'il existe). Dans ces 2 cas, infiltration ou rétention, la mise en œuvre de la rétention préalable est calculée sur la base de 100 l/m2 imperméabilisé. Sont prises en compte toutes les surfaces imperméabilisées nouvelles dès lors que le projet génère plus de 40m2 d’imperméabilisation nouvelle. En dessous de ce seuil, aucune rétention n'est prescrite. En cas de rejet en dehors de la parcelle, le débit issu de cette rétention sera calibré sur la base de 7 l/s/ha imperméabilisé. Compte tenu de contraintes techniques (diamètre du tuyau d'évacuation des Eaux Pluviales), pour des opérations de superficie réduite (moins de 3 000m² d’imperméabilisation nouvelle), le débit minimum est fixé à 2 l/s. 4.3 - Réseaux divers Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions doivent respecter un recul minimum de 5 m de l’emprise actuelle ou projetée des voies sans pouvoir être inférieure à 8 m de l’axe de ces voies. 6.2. Des implantations différentes du 6.1. peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Les bâtiments devront respecter une distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. 7.2. Des implantations différentes du 7.1. peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égale à 4 mètres. 42 Plan local d’urbanisme – Commune de Roquemaure (30) – Règlement ### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70% de l’unité foncière. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1) Conditions de mesure Hauteur : La hauteur est mesurée verticalement • Au faîtage : entre tout point des façades du sol naturel jusqu’au faîtage, • A l’égout : entre tout point des façades du sol naturel jusqu’à l’égout du toit, • En cas de toiture terrasses : la hauteur est mesurée entre tout point des façades du sol naturel au sommet de l’acrotère. Dans la zone, la hauteur fixée au sommet de l’acrotère est la même que celle fixée à l’égout du toit. 10.2 Hauteur maximum La hauteur des constructions ne peut excéder 14 mètres au faîtage. ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatible avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général. ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement. 12.1. Modalités de réalisation des places de stationnement 12.1.1. Modalités de calcul du nombre de places Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher), pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir : • au nombre de place inférieur lorsque la décimale est inférieure à 5 • au nombre de place supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5. 12.2. Normes de stationnement Stationnement des véhicules automobiles : habitat Bureaux Commerces Norme imposée 1 place/ tranche entamée de 80 m² de surface de plancher 1 place / 30 m² de Surface de plancher 1 place/30m² de Surface de plancher Artisanat 1 place/80m² de Surface de plancher Entrepôts 1 place/400m² de Surface de plancher Constructions et installations Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en nécessaires aux services publics ou tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur d’intérêt collectif fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable 43 Plan local d’urbanisme – Commune de Roquemaure (30) – Règlement • Normes de stationnement pour les cycles : Les locaux pour les cycles doivent être accessibles de plain-pied. Ils ne peuvent être aménagés en sous-sol qu’à condition d’être facilement accessibles et isolés du stationnement des véhicules à moteurs. Ce dispositif ne s’applique pas aux constructions existantes en cas d’impossibilité technique ou architecturale. Pour le logement et les places des employés (activités et équipements publics ou privés), les locaux seront couverts et clos, de préférence intégrés au bâtiment et facilement accessibles depuis l’espace public. Pour les places accessibles au public (espaces extérieurs), les locaux seront de préférence abrités, facilement accessibles depuis l’espace public et situés à proximité des entrées publiques. 1. Habitat 2. Bureaux Norme imposée 1.5 m² de local par tranche de 80 m² de la surface de plancher affectée à l’habitation 2% de la surface de plancher affectée aux Bureaux ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET) DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS 13.1. Surfaces libres de toute construction Les surfaces libres de toute construction doivent recevoir un revêtement végétal avec des plantations d’arbre correspondant aux essences de la région. La surface des espaces verts doit être au minimum égale à 10% de la superficie totale du terrain. Pour les plantations, il est recommandé l’utilisation d’essences méditerranéennes économes en eau pour la réalisation de haies ou massifs. Les essences allergènes de type pins et cyprès seront évités. La bande laissée libre de toute construction en façade des voies publiques doit faire l'objet d'un traitement spécifique : - haie d'alignement d'arbres de haute tige pour mettre en valeur les façades, - haie végétale dense d'espèces persistantes pour masquer des dépôts et citernes. 13.2. Aires de stationnement Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements. ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées. ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCE ENER) ENVIRONNEMENTALES Non règlementé ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Dans le cadre d’opérations d’aménagement, il convient de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) nécessaires au cheminement des câbles de télécommunications. 44 Plan local d’urbanisme – Commune de Roquemaure (30) – Règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30221_PLU_20230215. Page : https://edifiable.fr/plu/roquemaure-30221/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/roquemaure-30221.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30221/zone/ue