# Zone U1 du plan local d'urbanisme de Roquemaure (81228) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 81228_PLU_20241212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U1 du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article U1 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article U1 10) > La hauteur maximale des annexes, des commerces et des entrepôts est fixée à 3 m, du sol naturel avant travaux à la sablière. ### Stationnement (article U1 12) > La surface à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m², comprenant les dimensions minimales retenues pour l’aménagement des places de stationnement, qui sont de 2.50 m x 5.00 m, mais aussi l’espace nécessaire à la circulation des véhicules (voirie et accès). ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article U1 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOLS INTERDITES) Les constructions nouvelles à usage d'activité industrielle ou agricole, sauf celles liées aux exploitations agricoles déjà existantes. L’ouverture et l’exploitation de carrières. Les habitations légères de loisirs. Le camping-caravanage, le stationnement isolé des caravanes. Les locaux commerciaux de plus de 200m² de surface de vente. Le stockage de déchets inertes. ### Article U1 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les locaux à usage d'entrepôts commerciaux à condition qu'ils soient liés directement aux surfaces commerciales comprises dans la zone et compatibles avec le caractère de la zone sans entraîner de nuisances sonores, olfactives ou encore en matière de stationnement pour le voisinage. Les affouillements et exhaussements de sols sous réserve : - d’être nécessaire pour la réalisation des constructions et travaux autorisés, - de faire l’objet d’une intégration paysagère au moyen d’une végétalisation des talus, - de ne pas être dans les espaces présentant un intérêt paysager et délimités sur le document graphique de zonage. ### Article U1 3 - Accès et voirie 1. Accès Pour être constructible un terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. REGLEMENT ECRIT, COMMUNE DE ROQUEMAURE 2. Voirie Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le 20/12/2024 5/41 ID : 081-200066124-20241212-237_2024BIS-DE Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de secours et de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. ### Article U1 4 - Desserte par les réseaux 1. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2. Assainissement 2.1. Eaux usées Un dispositif d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur et au schéma communal d'assainissement est obligatoire. Il devra être conçu de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif quand celui-ci sera réalisé. 2.2. Eaux pluviales Pour toute construction nouvelle ou rénovation totale de l’immeuble, il est exigé une conduite propre à l’évacuation des eaux pluviales avant rejet dans le collecteur. En l’absence de réseau d’eaux pluviales, ou en cas de réseau insuffisant, il peut être demandé des dispositifs de rétention des eaux pluviales d’orage ou de réinfiltration dans le sol naturel des eaux pluviales issues des espaces imperméabilisés. 3. Electricité Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité. Sauf contraintes techniques, les réseaux d’électricité, du téléphone et autres câblages, doivent être réalisés en souterrain. ### Article U1 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Article supprimé par la loi ALUR. Publié le 20/12/2024 6/41 ID : 081-200066124-20241212-237_2024BIS-DE ### Article U1 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions principales doivent s’implanter soit à l’alignement soit en retrait à 5 mètres minimum des voies et emprises publiques existantes ou à créer. Les annexes devront s’implanter avec un retrait minimum de 5 mètres de la voie ou emprise publique. Les dispositions précitées ne s’appliquent pas : - pour l'extension de bâtiments construits avant l’approbation du PLU dont l'implantation n'est pas conforme aux prescriptions ci-dessus, - pour les installations de service public ou d’intérêt collectif à condition que cela soit justifié par des raisons techniques. ### Article U1 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions principales et les annexes doivent s’implanter à 3 mètres minimum des limites séparatives. Les dispositions précitées ne s’appliquent pas : - pour l'extension de bâtiments construits avant l’approbation du PLU dont l'implantation n'est pas conforme aux prescriptions ci-dessus, - pour les installations de service public ou d’intérêt collectif. ### Article U1 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article U1 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article U1 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est fixée à du R+1. La hauteur maximale des annexes, des commerces et des entrepôts est fixée à 3 m, du sol naturel avant travaux à la sablière. Des hauteurs différentes pourront être admises ou imposées : - pour les installations de service public ou d’intérêt collectif, - pour les constructions attenantes à des bâtiments existants, dans le but d’une meilleure intégration urbaine et architecturale, - pour la restauration ou la reconstruction à l’identique de bâtiments ne respectant pas à l’origine les règles de hauteur ci-dessus. REGLEMENT ECRIT, COMMUNE DE ROQUEMAURE ### Article U1 11 - Aspect extérieur Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le 20/12/2024 7/41 ID : 081-200066124-20241212-237_2024BIS-DE Aspect général Les dispositions ci-après ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions ou de constructions nouvelles de conception architecturale bioclimatique ou à très haute performance énergétique. Ce type de construction est accepté dans le cadre d’un projet prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain et la mise en valeur des éléments d’intérêt de la construction initiale dans le cas d’une extension. Concernant la palette de couleur à respecter, la collectivité demande de se rapprocher des teintes et des palettes de couleur indiquées par le CAUE (cf : annexe n°2). Toitures Chaque toiture sera en tuile canal ou d’aspect similaire, sans exclure la possibilité d’installer des panneaux solaires ou photovoltaïques sur tout ou partie du toit, la pente de toiture sera faible, au maximum de 33%. Hormis dans le cadre des constructions bioclimatiques, les toitures à un seul pan couvrant ne sont admises que pour des bâtiments annexes (appentis ou adossés). Hormis dans le cadre des constructions bioclimatiques, les toitures terrasses et les toitures végétalisées sont interdites. Pour des projets concernant d’autres usages que l’habitat (commerces, bureaux, activités artisanales, équipements publics ou d’intérêt collectif) ou l’annexe de l’habitat, des matériaux différents pourront être autorisés à condition qu’ils soient en harmonie avec les constructions environnantes et le paysage. Façades Toutes les façades, les murs extérieurs y compris les pignons, les gaines et les conduits exhaussés doivent être traités avec le même soin que les façades principales. Concernant les couleurs des enduits, des bardages … sont uniquement autorisées les teintes pastels. La couleur blanche est interdite. Dans le cas des bardages, seront privilégiées des teintes mates ou en bois permettant ainsi une meilleure intégration au paysage. En cas de réhabilitation, la façade doit être conservée ou restaurée dans son état d’origine. D’une façon générale, les enduits anciens seront réhabilités. Si la qualité du support est avérée (pierres taillées et régulièrement appareillées, tuiles traditionnelles), les murs appareillés en pierres de pays seront remis en valeur. Concernant la palette de couleur à respecter, la collectivité demande de se rapprocher des teintes et des palettes de couleur indiquées par le CAUE (cf : annexe n°2). Les appareillages de ventilation, de climatisation soumis à autorisation, sont interdits en façade sur rue. Les appareillages visibles depuis le domaine public devront être traités de manière à limiter leur impact visuel. Les annexes de plus de 20m² d’emprise au sol doivent faire l’objet de la même finition que les constructions principales. Publié le 20/12/2024 8/41 ID : 081-200066124-20241212-237_2024BIS-DE Sont interdits : - l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tel que : carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment, ainsi que les imitations de matériaux tels que fausses briques et faux pans de bois, - les matériaux de toiture à effet réfléchissant à l’exclusion des installations à récupération de chaleur ou d’énergie et des vérandas, - pour les constructions d’annexes, l’usage de matériaux n’ayant pas la vocation à être utilisés en construction. Clôtures Les clôtures en limite du domaine public doivent être implantées à l’alignement ou le long de la limite de recul imposée et le long des limites séparatives au-delà de la marge de recul éventuelle. La hauteur totale des clôtures ne peut excéder 1.80 m. Elles seront constituées de haies vives composées avec des essences locales (cf : annexe n°3). Les haies vives mono-espèce sont prohibées, doublées ou non de grillage (de maille minimale de 10cm X 10cm), avec ou sans mur bahut. Dans ce cas le grillage et/ou le mur constitueront la limite extérieure de la parcelle. A l’alignement, la hauteur maximale des murs est fixée à 0,60 m. Les murs pourront être rehaussés d’un grillage d’une hauteur maximale de 1,20 m. Ces murs seront en matériaux naturels de caractère local ou crépis. L’aspect des murs devra être traité de la même façon que les façades des constructions principales implantées sur la parcelle. L’utilisation de matériaux ou d’objets n’ayant pas la vocation d’être utilisés en tant que clôture est interdite. Volets roulants : Pour les nouvelles constructions, les coffres de volets roulants devront être intégrés à la maçonnerie. ### Article U1 12 - Stationnement Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou des utilisations du sol. La surface à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m², comprenant les dimensions minimales retenues pour l’aménagement des places de stationnement, qui sont de 2.50 m x 5.00 m, mais aussi l’espace nécessaire à la circulation des véhicules (voirie et accès). La règle applicable aux constructions ou aux établissements non prévus ci-dessous est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Publié le 20/12/2024 9/41 ID : 081-200066124-20241212-237_2024BIS-DE Afin d’assurer un stationnement qui correspond au besoin des occupations du sol, il est exigé au minimum : Habitation individuelle Bureaux Commerces Véhicules 1 place par logement sur la propriété 1 place de stationnement par 35 m² de surface de plancher Une surface affectée au stationnement au moins égale à la surface de vente Deux roues xxx Par tranche de 10 places de stationnement exigées, 9 places seront réalisées à cet usage et l'équivalent de la 10ème place sera affecté au stationnement des deux roues. Personnes à Mobilité Réduite Pour toutes les opérations, par tranche de 4 places de stationnement exigées, 3 places seront réalisées à cet usage et l'équivalent de la 4ème place sera affecté au stationnement des personnes à mobilité réduite selon les normes en vigueur ### Article U1 13 - Espaces libres et plantations Les arbres de haute tige existants devront être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes. Le choix des plantations et des essences arbustives utilisées pour les espaces verts et les clôtures devra être puisé prioritairement dans la flore régionale, et être proportionné à la taille des terrains qui les supportent lorsqu’ils auront atteint leur plein développement. Les plantations de thuyas (haies), conifères, sapinettes, lauriers palme, sont à prohibées au profit d’essences locales. Les plantations se réaliseront en préservant la diversité des espèces locales plantées (cf : annexe n°3). ### Article U1 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL) Article supprimé par la loi ALUR. ### Article U1 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES) ET ENVIRONNEMENTALES Non réglementé. Publié le 20/12/2024 10/41 ID : 081-200066124-20241212-237_2024BIS-DE ### Article U1 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTUR) DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Les équipements et les réseaux prévus dans le cadre de toute construction nouvelle ou toute opération d’aménagement ne doivent pas entraver la mise en place ultérieure d’un réseau de communication numérique à haut débit. Il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication électronique. ZONE 1AU Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le 20/12/2024 11/41 ID : 081-200066124-20241212-237_2024BIS-DE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 81228_PLU_20241212. Page : https://edifiable.fr/plu/roquemaure-81228/u1 La commune : https://edifiable.fr/plu/roquemaure-81228.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81228/zone/u1