# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Roques (31458) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 31458_PLU_20230928 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/09/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 1AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1. INTERDICTION DE CERTAINES CONSTRUCTIONS ET AUTRES OCCUPATIONS DES SOLS :) Sont interdits : 1.1- les constructions et installations à usage d’exploitation agricole et forestière, 1.2 - Les constructions et installations à usage de commerce et activité de service à l’exception de celles autorisées à l'article 2, 1.3- Les constructions et installations à usage des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire à l’exception de celles autorisées à l'article 2, 1.4- les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et les habitations légères de loisirs, les mobil-homes, 1.5- le stationnement des caravanes isolées, non lié à une habitation, 1.7- les installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception des cas fixés à l'article 2, 1.8- l’ouverture et l’exploitation de carrières, 1.9- les dépôts de véhicules et de matériaux, 1.10- Les aménagements et constructions qui ne sont pas compatibles avec les dispositions de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (pièce 3 du présent PLU) et qui seraient réalisées en dehors du cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble. 2. CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINES CONSTRUCTIONS ET AUTRES OCCUPATIONS DES SOLS : Sont autorisées : 2.1- Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition qu’elles soient compatibles avec la vocation de la zone, et qu’elles ne présentent pas de dangers ou d’inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, la conservation des sites et monuments ou que les dispositions soient prises pour en réduire les effets. 2.2- les constructions et aménagements à usage d’artisanat et commerce de détail, de restauration, d’activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, d’hébergement hôtelier et touristique d’équipements d'intérêt collectif et services publics, les constructions dédiés aux stationnements des véhicules et notamment les parcs de stationnement aériens, de bureaux, ainsi que leurs annexes, à condition qu’elles soient compatibles avec les dispositions de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (pièce 3 du présent PLU), et qu’elles ne créent pas de nuisances pour les fonds voisins. 2.3- L’opération d’aménagement d’ensemble devra affecter 35 % du nombre de logements à du logement locatif aidé, bénéficiant d’un financement par l’Etat (PLS, PLUS, PLAI) et éventuellement du PSLA, sachant que le taux de PSLA ne pourra excéder 5 % du nombre de logements. 5ème Révision du PLU de Roques - Règlement Atelier Sol et Cité Page 73 ### Rubrique 1AU 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) 1.1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - par rapport à l’A64/E80 : 70 mètres minimum de l’axe de la voie, - par rapport à la voie ferrée : 20 mètres minimum de l’axe de la voie, - par rapport à la RD 817 : 40 mètres minimum de l’axe de la voie, - par rapport aux autres voies départementales : 5 mètres minimum de l’emprise de la voie, - par rapport aux voies communales, chemins ruraux et aux autres voies : o soit à l'alignement actuel ou futur des voies existantes ou à créer, ou en limite des emprises publiques, o soit avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à l’emprise ou l'alignement des voies existantes ou des emprises publiques, Dans le cas de voies privées ouvertes à la circulation publique, la limite effective de la voie constitue l'alignement. Pour les piscines, un recul minimum de 2 mètres depuis le bord du bassin est demandé par rapport à l’emprise ou l'alignement des voies existantes. 1.2- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées : o soit à l'alignement de la limite séparative, o soit avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à la limite séparative. Cette règle ne s’applique pas aux limites internes du projet en relation avec des éléments paysagers ou hydrauliques (recul bâti par rapport au parc, aux fossés et aux noues). Pour les piscines, un recul minimum de 2 mètres depuis le bord du bassin est demandé par rapport à l’emprise ou l'alignement des voies existantes. Le long des cours d'eau à ciel ouvert et des fossés, les constructions seront implantées au moins à 10 mètres à partir du haut des berges et des fossés. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et les clôtures ne sont admises en bordure des cours d'eau non domaniaux, que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, visant à assurer le passage et les manœuvres des engins mécaniques nécessaires à l'entretien de ces cours d'eau. 5ème Révision du PLU de Roques - Règlement Atelier Sol et Cité Page 74 ### Rubrique 1AU 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS) 2.1- Conditions générales : Les constructions et installations admises doivent s'intégrer dans le site, et pouvoir s'harmoniser dans l’environnement paysager. Des adaptations sont possibles notamment pour les constructions présentant une recherche architecturale contemporaine significative et pour les projets d'ensemble à condition de s'intégrer dans le paysage urbain environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés favorisant les énergies renouvelables (production d’électricité, d’eau chaude sanitaire et de chauffage, …) ou la récupération des eaux de pluie pour les besoins domestiques doivent faire partie intégrante de la composition des nouvelles constructions et s’intégrer dans le milieu environnant. 2.2- Formes, gabarits de toitures et matériaux de couverture : A l’exception des vérandas, des toitures terrasses, des ouvertures de toit, des panneaux solaires, les toitures devront être à versants, couvertes à l’identique de la majorité des toitures existantes, et leur pente conforme aux caractéristiques du tissu urbain alentour. Les toitures pourront recevoir des éléments techniques, dispositifs de production d’énergie renouvelable, etc… sous réserve d’une bonne intégration au bâtiment et dans le site. Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles fassent l’objet d’un traitement qui, par leur volume, les matériaux, les couleurs et le traitement de l’acrotère, garantisse une bonne insertion dans le site. Pour les annexes inférieures ou égales à 20 m² de surface de plancher, les toitures terrasses sont autorisées sans conditions. 2.3- Façades et murs de clôtures Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non, en retrait ou non par rapport à la voie publique, doivent présenter un aspect fini et donner des garanties de bonne conservation. L'emploi sans enduit de matériaux tels que carreaux de plâtre, agglomérés, etc...., est interdit. L'aspect et les matériaux de clôture seront en harmonie avec le bâti environnant. Les clôtures auront une hauteur maximum de 1,80 m. Elles seront constituées par des grilles ou grillages, ou par un muret surmonté de grilles ou de grillages, doublés de part et d’autre de bandes plantées d’essences locales mélangées de 80 cm minimum. En limite du domaine public, la bande plantée n’est exigée que dans la parcelle privée. Les clôtures avec brises vue canisse Osier, roseau, PVC ou brises vue polyéthylène ou les haies artificielles sont interdites. 5ème Révision du PLU de Roques - Règlement Atelier Sol et Cité Page 76 ### Rubrique 1AU 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) 3.1- Espaces libres - Plantations : A l’issue de l’aménagement global de la zone, au moins 30 % de la superficie totale de celle-ci devra être en pleine terre, non imperméabilisée. Les espaces libres et les espaces extérieurs (accès, abords...) des constructions et installations doivent être traités et aménagés (plantations d'arbres, engazonnement, placettes...) afin d'intégrer les constructions et installations dans le paysage urbain. Les aires de stationnement devront être plantées à raison d'au moins un arbre pour quatre emplacements. Les types d'arbres seront de préférence des feuillus d'essences locales qui pourront être implantés soit de façon isolée soit sous forme de bosquets. Les essences d’arbres implantés devront être d’essence locale. L’utilisation de revêtements perméables permettant l’infiltration des eaux de pluie sera privilégiée, si la nature du sol le permet. Sur les parcelles en limite avec les zones A (agricole) et/ou la zone naturelle (N), une haie bocagère d’essences locales et mélangées de 2 mètres minimum de large sera plantée, afin de composer un écrin végétal entre la future zone bâtie AU et la zone agricole ou naturelle. Les plantations seront choisies parmi les palettes végétales préconisées dans le document « Arbres et arbustes champêtres des paysages de Haute-Garonne - vallée de la Garonne », joint en annexe du PLU. Les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords feront l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale. 3.2- Autres plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essences locales. 5ème Révision du PLU de Roques - Règlement Atelier Sol et Cité Page 77 ### Rubrique 1AU 8 - Stationnement (intitulé du document : 4. STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules doit être adapté aux besoins des constructions et installations nouvelles et doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est demandé à ce qu’il se matérialise principalement sous forme de silos, intégrés dans le tissu urbain, afin de limiter son impact. Il est exigé, pour les constructions et activités suivantes : 4.1 - Construction à usage d’habitat - 1 place par logement, adjointe d’une place supplémentaire par ratio de 3 logements, - 1 place par logement, pour un logement aidé par l’Etat. 4.2 - Construction à usage de commerces, et autres activités : 1 place pour 50 m² de surface de plancher, et exigible dès le premier m². 4.3 - Construction à usage de bureaux : 1 place pour 70 m² de surface de plancher, et exigible dès le premier m². 4.4 - Construction à usage d’équipement hôtelier et de restauration - 1 place de stationnement par chambre, - 1 place de stationnement pour 10 m² de surface de plancher de salle de restaurant. Pour les hôtels-restaurants, cette règle ne s’applique pas. - 1 place de stationnement par poste de travail. 4.5 - Construction à usage d’hébergement (résidences séniors, universitaires, …) : - 1 place de stationnement pour 3 logements / chambres, - 1 place visiteur supplémentaire par ratio de 3 logements / chambres, - 1 place de stationnement par poste de travail. Dans le cas d’une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble, il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de ou des opération(s) sous la forme de parcs de stationnement commun. En cas d’impossibilité technique, liée à la nature ou la configuration du terrain, de réaliser sur la parcelle les emplacements prévus, la réalisation d’aires de stationnement correspondante dans un rayon de 300 mètres, ou la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions seront admises. Cette règle s’applique également aux aménagements et constructions soumises à autorisation. 5ème Révision du PLU de Roques - Règlement Atelier Sol et Cité Page 78 ### Rubrique 1AU 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) 1.1- Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. L'emprise utilisée pour l'accès sur les voies publiques est strictement limitée aux besoins effectifs de l'opération après accord du gestionnaire des voies. Leur nombre, leur position ou configuration pourra être imposée selon la nature et l'importance du trafic afin d'assurer la sécurité des usagers et permettre de dégager les abords pour une visibilité minimale. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve d’un accès établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 1.2- Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques aux usages qu'elles supportent ou à l'importance des constructions qu'elles doivent desservir. Elles doivent également permettre l'approche du matériel des services de secours et d'incendie ou de protection civile. Les voies en impasse ne sont autorisées que si aucune autre solution n’est possible ou si leur prolongement est prévu dans le futur. Les voies se terminant en impasse doivent comporter à leur extrémité un espace permettant à tous les véhicules d'effectuer un demi-tour en particulier ceux des services publics. Néanmoins, dans le cadre d’opérations d’ensemble, les voies ouvertes à la circulation pourront avoir des caractéristiques différentes à condition qu’elles autorisent une valorisation de la conception urbaine de l’opération et que soient respectées les règles de sécurité. L’accessibilité des personnes à mobilité réduite doit être prise en compte. 5ème Révision du PLU de Roques - Règlement Atelier Sol et Cité Page 79 ### Rubrique 1AU 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 2. DESSERTE PAR LES RESEAUX) 2.1- Eau potable : Toute construction ou installation qui de par sa destination, nécessite une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes. Tout lotissement ou groupe d'habitations devra comporter un réseau de protection contre l'incendie répondant à la réglementation en vigueur. 2.2- Assainissement : - Eaux usées : Toute construction ou installation admise qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. L'évacuation directe des eaux usées est interdite dans les fossés, cours d'eaux et réseaux pluviaux. - Eaux pluviales et de ruissellement : Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés en intégrant des dispositifs adaptés à l'opération ou au terrain (infiltration, rétention, évacuation). Ceux-ci doivent participer de la manière la plus large possible, à la lutte contre la saturation du réseau, en mettant en place des dispositifs assurant l’infiltration et / ou le stockage des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales afin de ne pas perturber le système d’évacuation des eaux pluviales existant. Les aménagements et dispositifs devront répondre aux prescriptions en vigueur, et notamment le règlement de service annexé au présent PLU. Dans ce cadre, la règle première demeure d’infiltrer les eaux pluviales à la parcelle. L’évacuation des eaux pluviales reste une dérogation. 2.3- Autres réseaux : Les réseaux divers (lignes de télécommunications, distribution d’énergie électrique, réseau câblé, etc.) doivent être réalisés en souterrain, sauf pour les travaux sur constructions existantes lorsque le réseau est aérien. Les dispositifs, matériaux ou procédés favorisant les énergies renouvelables ou la récupération des eaux de pluie pour les besoins domestiques doivent faire partie intégrante de la composition des nouvelles constructions et s’intégrer dans le milieu environnant. Dans les opérations de lotissement de 5 lots ou plus, des aires de collectes des déchets ménagers doivent être prévues. Les services compétents doivent obligatoirement être consultés afin de déterminer les emplacements réservés à la collecte des déchets. 5ème Révision du PLU de Roques - Règlement Atelier Sol et Cité Page 80 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31458_PLU_20230928. Page : https://edifiable.fr/plu/roques-31458/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/roques-31458.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31458/zone/1au