# Zone A du plan local d'urbanisme de Roques (31458) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 31458_PLU_20230928 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/09/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 3 rubriques. ## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1. INTERDICTION DE CERTAINES CONSTRUCTIONS ET AUTRES OCCUPATIONS DES SOLS :) Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées dans les conditions particulières sont interdites. 2. CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINES CONSTRUCTIONS ET AUTRES OCCUPATIONS DES SOLS : 2.1- les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole. 2.2- Les constructions et installations si elles sont nécessaires au bon fonctionnement des constructions autorisées et aux services publics ou d'intérêt collectif (les centrales solaires et les activités de production d’énergie photovoltaïque en sont exclus), dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2.3- L'extension des constructions à usage d’habitation, dans la limite de 50 m² de surface de plancher supplémentaires et avec un maximum de 200 m² total de surface de plancher (existant + extension). Dans tous les cas, la surface maximum de l’extension ne peut dépasser 30 % de la surface de plancher du bâtiment existant. 2.4- La création d’annexes aux constructions à usage d’habitation, à condition qu’elles se situent à proximité immédiate du bâtiment, c’est-à-dire à une distance maximale de 30 mètres. Elles sont limitées à 40 m² de surface de bassin pour la piscine et 50 m² d’emprise au sol pour la somme des autres constructions annexes. 2.5- Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L525-1 du code rural et de la pêche maritime. 2.6- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L’autorisation d’urbanisme sera soumise pour avis à la commission départementale des espaces naturels, agricoles et forestiers. 2.7- Dans la zone de danger liée aux canalisations de transport de matières dangereuses identifiée par une trame grisée au document graphique, les occupations et utilisations des sols devront être compatibles avec l’Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé. Ces conditions portent sur l’affectation des sols (notamment habitations, établissements recevant du public, …), règles d’implantation, hauteur et densité d’occupation. 5ème Révision du PLU de Roques - Règlement Atelier Sol et Cité Page 84 1.1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantés au minimum à : - En bordure de l'autoroute A 64, les constructions doivent être implantées à une distance de l'axe du terre-plein central au moins égale à 100 mètres. - En bordure de la RD 817, les constructions doivent être implantées à une distance de l'axe du terre-plein central au moins égale à 75 mètres. - En bordure de la voie ferrée Toulouse-Bayonne, les constructions autres que celles liées au trafic ferroviaire doivent être implantées à une distance de l'axe au moins égale à : o 35 mètres pour les constructions à usage d'habitation, o 25 mètres pour les autres constructions. - En bordure des autres voies et emprises publiques, les constructions doivent être implantées à une distance de l'emprise existante ou projetée au moins égale à 6 m. Les annexes des habitations existantes doivent être implantées à 3 mètres minimum de la limite de l’unité foncière. Des implantations différentes peuvent être autorisées pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme, à condition de ne pas aggraver l’état existant. Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront s’implanter à l’alignement ou en retrait. 1.2- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées : - soit en limite séparative, - soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Les annexes des habitations existantes doivent être implantées à 3 mètres minimum de la limite de l’unité foncière. Des implantations différentes peuvent être autorisées pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme, à condition de ne pas aggraver l’état existant. Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront s’implanter à l’alignement ou en retrait. Au droit des ruisseaux et des cours d'eau rivières, les constructions seront au moins implantées à 10 mètres à partir du haut des berges. Les constructions nécessaires au pompage ne sont pas assujetties à cette règle. 5ème Révision du PLU de Roques - Règlement Atelier Sol et Cité Page 85 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et les clôtures ne sont admises en bordure des cours d'eau non domaniaux, que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, visant à assurer le passage et les manœuvres des engins mécaniques nécessaires à l'entretien de ces cours d'eau. 1.3- Emprise au sol des constructions Cas général : Non réglementé. Dans le cas d’une extension à vocation d‘habitat : l’emprise au sol totale de surface de plancher (existant + extension) ne peut être supérieure à 200 m². Dans le cas de la réalisation d’annexes à l‘habitat : l’emprise au sol totale de surface de plancher des annexes ne peut être supérieure à 50 m² (hors piscine, dont la surface de bassin est quant à elle limitée à 40 m² de surface de plancher). 1.4- Hauteur des constructions La hauteur d'une construction ne peut excéder : - 7 mètres sous sablière pour les constructions à usage d’habitation, - 4 mètres sous sablière pour les annexes à l’habitation, - 14 m sous sablière ou à défaut au point le plus haut pour les constructions à destination agricole, Des hauteurs supérieures à celles résultant de l'application du paragraphe ci-dessus pourront être autorisées : - pour l’extension d’un bâtiment existant à la date d’approbation du présent PLU ayant une hauteur supérieure : la même hauteur pourra être conservée, - pour les constructions et installations nécessaires à des équipements d'intérêt collectif et aux services publics, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine l'imposent. 5ème Révision du PLU de Roques - Règlement Atelier Sol et Cité Page 86 ### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS) 2.1- Conditions générales : Les constructions et installations autorisées doivent être conçues en fonction du caractère du site et des paysages, de façon à s'intégrer et s'harmoniser dans l’environnement. Des adaptations sont possibles notamment pour les constructions présentant une recherche architecturale contemporaine significative à condition de s'intégrer dans le paysage environnant. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les aménagements, et extensions devront s’harmoniser tant en matériaux qu’en volume, avec le bâtiment existant. Les dispositifs, matériaux ou procédés favorisant les énergies renouvelables (production d’électricité, d’eau chaude sanitaire et de chauffage, …) ou la récupération des eaux de pluie pour les besoins domestiques doivent faire partie intégrante de la composition des nouvelles constructions et s’intégrer dans le milieu environnant. 2.2- Formes, gabarits de toitures et matériaux de couverture : A l’exception des bâtiments agricoles spécifiques (silos, …), des vérandas, des toitures terrasses, des ouvertures de toit, des panneaux solaires, les toitures devront être à versants, couvertes à l’identique de la majorité des toitures existantes, et leur pente conforme aux caractéristiques du tissu urbain du village. Les teintes sombres sont interdites (noir, gris, …). Constructions à destination d’habitation Dans le cas de toiture en pente : - la pente doit être comprise entre 25 et 35 %, - les matériaux de couverture seront en tuile canal ou assimilées dans la forme. Des pentes et matériaux différents sont autorisés : - pour les constructions, locaux et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - pour les constructions annexes (garages, abris, locaux techniques…) inférieures ou égales à 20 m² et d’une hauteur totale limitée à 2,50 m sous la sablière ou sur l’acrotère, - pour les volumes secondaires de la construction principale (garage, appentis, vérandas, , ...) et extensions à la construction principale. Les toitures pourront recevoir des éléments techniques, dispositifs de production d’énergie renouvelable, etc… sous réserve d’une bonne intégration au bâtiment et dans le site. Les toitures terrasses sont autorisées à la double condition : - qu’elles fassent l’objet d’un traitement qui, par leur volume, les matériaux, les couleurs et le traitement de l’acrotère, garantisse une bonne insertion dans le site. - qu’elles soient conçues pour favoriser une meilleure efficacité énergétique (photovoltaïque, végétalisation, récupération d’eau, ou tout autre dispositif permettant des économies d’énergie), Pour les annexes inférieures ou égales à 20 m² de surface de plancher, les toitures terrasses sont autorisées sans conditions. Dispositions pour les bâtiments destinés à l’exploitation agricole Les bâtiments agricoles auront des toitures à deux pans, en respectant un rapport maximum de 1/3 - 2/3. 5ème Révision du PLU de Roques - Règlement Atelier Sol et Cité Page 87 2.3- Façades : Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non, en retrait ou non par rapport à la voie publique, doivent présenter un aspect fini. L'emploi sans enduit de matériaux tels que carreaux de plâtre, agglomérés, etc...., est interdit. Pour les constructions à destination d’habitation la couleur des façades doit respecter les tons du nuancier de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine ou être identique à l’existant dans le cadre d’extension. Pour les bâtiments destinés à l’exploitation agricole Les couleurs de revêtement de façade devront être dans des tons non réfléchissants. Les bardages métalliques devront être peints dans des couleurs non réfléchissantes. Les bardages en bois pourront être peints ou laissés en bois « naturel ». 2.4- clôtures : Pour les constructions à destination d’habitation : les clôtures seront constituées soit : - par des grilles ou grillages, doublés ou pas d'une haie d’essences locales mélangées, - par un mur de soubassement n’excédant pas 0,4 mètre surmonté d'un grillage ou en piquets. Les clôtures avec brises vue canisse Osier, roseau, PVC ou brises vue polyéthylène ou les haies artificielles sont interdites. Les clôtures doivent être réalisées de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation notamment en diminuant la visibilité aux sorties des carrefours. Pour les bâtiments destinés à l’exploitation agricole : L'aspect et les matériaux de clôture seront en harmonie avec le bâti environnant. Dans les secteurs affectés par le risque inondation reportés sur le document graphique, les clôtures doivent être conformes au Plan de Prévention des Risques d’inondation de la Garonne annexé au présent PLU. 2.5- Annexes : Elles seront construites dans des matériaux en cohérence avec le bâtiment principal et dans le respect de son architecture. 5ème Révision du PLU de Roques - Règlement Atelier Sol et Cité Page 88 Espaces libres - Plantations : Les espaces libres et les espaces extérieurs (accès, abords...) des constructions et installations doivent être traités et aménagés (plantations d'arbres, engazonnement, …) afin d'intégrer la construction dans le paysage. Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenus ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essences locales. Les plantations seront choisies parmi les palettes végétales préconisées dans le document « Arbres et arbustes champêtres des paysages de Haute-Garonne - vallée de la Garonne », joint en annexe du PLU. ### Rubrique A 8 - Stationnement (intitulé du document : 4. STATIONNEMENT) Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. 5ème Révision du PLU de Roques - Règlement Atelier Sol et Cité Page 89 1.1- Accès : Aucun nouvel accès n’est autorisé sur la RD 817 et sur la RD 42. Seuls les aménagements des accès existants pourront être autorisés en accord avec les services gestionnaires des voies. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. L'emprise utilisée pour l'accès sur les voies publiques est strictement limitée aux besoins effectifs de l'opération après accord du gestionnaire des voies. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. Leurs caractéristiques (largeur, position ou configuration) pourront être imposée selon la nature et l'importance du trafic afin d'assurer la sécurité des usagers et permettre une bonne visibilité. 1.2- Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques aux usages qu'elles supportent ou à l'importance des constructions qu'elles doivent desservir. Elles doivent également permettre l'approche du matériel des services de secours et d'incendie ou de protection civile. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées pour permettre aux véhicules de faire demitour. 5ème Révision du PLU de Roques - Règlement Atelier Sol et Cité Page 90 2.1- Eau potable : Toute construction ou installation qui de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, ou être alimentée par une source autorisée et conforme à la règlementation en vigueur. 2.2- Assainissement : - Eaux usées : Toute construction ou installation admise qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. En l'absence de réseau collectif, un système d’assainissement autonome est autorisé, à condition qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur. L'évacuation directe des eaux usées est interdite dans les fossés, cours d'eaux et réseaux pluviaux. Les effluents agricoles doivent être dirigés vers des dispositifs d’assainissement réglementaires ou évacués conformément à la réglementation en vigueur. - Eaux pluviales et de ruissellement : Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu’ils garantissent le libre écoulement des eaux pluviales, par infiltration dans le sol en limitant ces rejets aux capacités du milieu récepteur. Les aménagements et dispositifs devront répondre aux prescriptions en vigueur. 2.3- Autres réseaux : Les réseaux divers (lignes de télécommunications, distribution d’énergie électrique, réseau câblé, etc.) doivent autant que possible, être réalisés en souterrain. L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est préconisée. Ces dispositifs, matériaux ou procédés favorisant les énergies renouvelables ou la récupération des eaux de pluie pour les besoins domestiques doivent faire partie intégrante de la composition des nouvelles constructions et s’inscrire dans le milieu environnant. 5ème Révision du PLU de Roques - Règlement Atelier Sol et Cité Page 91 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31458_PLU_20230928. Page : https://edifiable.fr/plu/roques-31458/a La commune : https://edifiable.fr/plu/roques-31458.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31458/zone/a