# Zone N du plan local d'urbanisme de Roques (31458) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 31458_PLU_20230928 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/09/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nce, Ng, Nl, Np, Npv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1. INTERDICTION DE CERTAINES CONSTRUCTIONS ET AUTRES OCCUPATIONS DES SOLS :) 1.1 - En zone N et ses sous-secteurs Nce, Ng, Nl, Ng, Np et Npv, créés et différentiés en fonction des affectations et des enjeux environnementaux, toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées dans les conditions particulières sont interdites. 1.2 - Dans le sous-secteur Nce, espaces concernés par la protection au titre de l’article L 151-23° du code de l’urbanisme afférent à la préservation de la trame verte et bleue, tout aménagement ayant pour effet d’entraver le passage de la faune, mais aussi de détruire ou détériorer les éléments végétaux et aquatiques qui composent ces axes de déplacement, est interdit. 1.3 - Dans le sous-secteur Np, espace concerné par les périmètres de protection immédiat et rapprochée du captage du lac des Echars, sont interdits toutes les activités, dépôts et installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité de l’eau prélevée, et notamment (dans la cadre de la servitude AS1 constituant un périmètre de protection rapprochée) : - tous travaux neufs de plus de 1 m de profondeur, - tous dépôts autres que domestiques, - toute canalisation de matières potentiellement polluantes excepté les antennes de raccordement à l’égout et le lagunage dans des bassins étanches, - toute construction de nouveaux bâtiments situés : o à moins de 50 mètres du haut du talus délimitant le plan d’eau au sud-ouest et sud-est de l’ouvrage, o à moins de 20 mètres au nord-est et au nord-ouest. 1.4 - Dans la zone affectée par le risque inondation reportée sur le document graphique à titre indicatif, sont interdites toutes les occupations des sols prescrites par le règlement du Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) de la Garonne. Se référer pour cela au document prescripteur annexé au présent PLU. 1.5 - Sont interdits tous aménagements ayant pour effet de détruire ou de détériorer les éléments identifiés sur le plan de zonage et détaillés dans la pièce 4.4, répertoriés au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme. 5ème Révision du PLU de Roques - Règlement Atelier Sol et Cité Page 93 ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) 1.1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Pour le sous-secteur Npv, les constructions doivent être implantées au minimum à : - Par rapport à l’autoroute A 64 : 50 mètres de l’axe du terre-plein central, - Par rapport du chemin de la Saudrune : 10 mètres de l’axe de la voie avec un minimum de 5 mètres de l’emprise, Pour la zone N, et les autres sous-secteurs, les constructions doivent être implantées au minimum à : - Par rapport à l’autoroute A 64 : 100 mètres de l’axe du terre-plein central, - Par rapport à la RD 817 : 75 mètres de l’axe du terre-plein central, - Par rapport aux RD 42 et RD 68 : 10 mètres de l’emprise de la voie, - Par rapport à la voie ferrée Toulouse - Bayonne, pour les constructions autres que celles liées au trafic ferroviaire : o 35 mètres par rapport à l'axe de la voie pour les constructions à usage d’habitation, o 25 mètres par rapport à l'axe de la voie pour les autres constructions, - Pour les autres routes : 6 mètres de l’emprise de la voie Les annexes des habitations existantes doivent être implantées à 3 mètres minimum de la limite de l’unité foncière. Des implantations différentes peuvent être autorisées pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme, à condition de ne pas aggraver l’état existant. Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront s’implanter à l’alignement ou en retrait. 1.2- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées : - soit en limite séparative, - soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Des implantations différentes peuvent être autorisées pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme, à condition de ne pas aggraver l’état existant. Les annexes des habitations existantes doivent être implantées à 3 mètres minimum de la limite de l’unité foncière. Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront s’implanter à l’alignement ou en retrait. Au droit des ruisseaux et des cours d’eau, les constructions seront au moins implantées : - à 50 mètres du haut des berges de la Garonne sauf en cas de limite urbaine effective, - à 10 mètres à partir du haut des berges des autres cours d’eau. Les constructions nécessaires au pompage ne sont pas assujetties à cette règle. 5ème Révision du PLU de Roques - Règlement Atelier Sol et Cité Page 96 ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS) 2.1- Conditions générales : Les constructions et installations autorisées doivent être conçues en fonction du caractère du site et des paysages, de façon à s'intégrer et s'harmoniser dans l’environnement. Des adaptations sont possibles notamment pour les constructions présentant une recherche architecturale contemporaine significative à condition de s'intégrer dans le paysage environnant. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les aménagements, et extensions devront s’harmoniser tant en matériaux qu’en volume, avec le bâtiment existant. Les dispositifs, matériaux ou procédés favorisant les énergies renouvelables (production d’électricité, d’eau chaude sanitaire et de chauffage, …) ou la récupération des eaux de pluie pour les besoins domestiques doivent faire partie intégrante de la composition des nouvelles constructions et s’intégrer dans le milieu environnant. 2.2- Formes, gabarits de toitures et matériaux de couverture : A l’exception des vérandas, des toitures terrasses, des ouvertures de toit, des panneaux solaires, les toitures devront être à versants, couvertes à l’identique de la majorité des toitures existantes, et leur pente conforme aux caractéristiques du tissu urbain du village. Les teintes sombres sont interdites (noir, gris, …). La pente doit être comprise entre 25 et 35 %, Les matériaux de couverture seront en tuile canal ou assimilées dans la forme. Des pentes et matériaux différents sont autorisés : - pour les constructions, locaux et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - pour les constructions annexes (garages, abris, locaux techniques…) inférieures ou égales à 20 m² et d’une hauteur totale limitée à 2,50 m sous la sablière ou sur l’acrotère, pour les volumes secondaires de la construction principale (garage, appentis, vérandas, ...) et extensions à la construction principale. Les toitures pourront recevoir des éléments techniques, dispositifs de production d’énergie renouvelable, etc… sous réserve d’une bonne intégration au bâtiment et dans le site. Les toitures terrasses sont autorisées à la double condition : - qu’elles fassent l’objet d’un traitement qui, par leur volume, les matériaux, les couleurs et le traitement de l’acrotère, garantisse une bonne insertion dans le site. - qu’elles soient conçues pour favoriser une meilleure efficacité énergétique (photovoltaïque, végétalisation, récupération d’eau, ou tout autre dispositif permettant des économies d’énergie). Pour les annexes inférieures ou égales à 20 m² de surface de plancher, les toitures terrasses sont autorisées sans conditions. 5ème Révision du PLU de Roques - Règlement Atelier Sol et Cité Page 98 ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) 3.1- Espaces libres - Plantations : Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques sont soumis aux dispositions des articles L 113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Eléments de paysage identifié En application de l’article L 151-23° du C.U, les éléments de paysage reportés sur le document graphique et détaillés dans la pièce 4.4 devront être préservés et valorisés. La suppression ponctuelle d’arbres dans les boisements identifiés est néanmoins autorisée pour les aménagements effectués dans le cadre de l’intérêt général (mise en place de pistes cyclables, de cheminements, entretien paysager, …). Espaces libres et plantations Les espaces libres et les espaces extérieurs (accès, abords...) des constructions et installations doivent être traités et aménagés (plantations d'arbres, engazonnement, …) afin d'intégrer la construction dans le paysage naturel. Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essences locales. Les plantations seront choisies parmi les palettes végétales préconisées dans le document « Arbres et arbustes champêtres des paysages de Haute-Garonne - vallée de la Garonne », joint en annexe du PLU. 3.2- Aménagement du terrain d’assiette dans les secteurs affectés par le risque inondation reportés sur le document graphique L’aménagement du terrain d’assiette ne devra pas avoir pour effet une aggravation de la vulnérabilité (décaissement du terrain). Aucun remblai, mise en dépôt ou terrassement amenant à la surélévation du terrain d’assiette en zone inondable ne devra être réalisé. ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : 4. STATIONNEMENT) Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. 5ème Révision du PLU de Roques - Règlement Atelier Sol et Cité Page 100 ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) 1.1- Accès : Aucun accès nouveau n’est autorisé sur l’A64 et la RD820. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. L'emprise utilisée pour l'accès sur les voies publiques est strictement limitée aux besoins effectifs de l'opération après accord du gestionnaire des voies. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. Leurs caractéristiques (largeur, position ou configuration) pourront être imposées selon la nature et l'importance du trafic afin d'assurer la sécurité des usagers et permettre une bonne visibilité. 1.2- Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques aux usages qu'elles supportent ou à l'importance des constructions qu'elles doivent desservir. Elles doivent également permettre l'approche du matériel des services de secours et d'incendie ou de protection civile. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées pour permettre aux véhicules de faire demitour. 5ème Révision du PLU de Roques - Règlement Atelier Sol et Cité Page 101 ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 2. DESSERTE PAR LES RESEAUX) 2.1- Eau potable : Toute construction ou installation qui de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, ou être alimentée par une source autorisée et conforme à la règlementation en vigueur. 2.2- Assainissement : - Eaux usées : Toute construction ou installation admise qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. En l'absence de réseau collectif, un système d’assainissement autonome est autorisé, à condition qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur. L'évacuation directe des eaux usées est interdite dans les fossés, cours d'eaux et réseaux pluviaux. Seules les eaux épurées sont autorisées. - Eaux pluviales et de ruissellement : Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu’ils garantissent le libre écoulement des eaux pluviales, par infiltration dans le sol en limitant ces rejets aux capacités du milieu récepteur. Les aménagements et dispositifs devront répondre aux prescriptions en vigueur. 2.3- Autres réseaux : Les réseaux divers (lignes de télécommunications, distribution d’énergie électrique, réseau câblé, etc.) doivent autant que possible, être réalisés en souterrain. L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est préconisée. Ces dispositifs, matériaux ou procédés favorisant les énergies renouvelables ou la récupération des eaux de pluie pour les besoins domestiques doivent faire partie intégrante de la composition des nouvelles constructions et s’inscrire dans le milieu environnant. 5ème Révision du PLU de Roques - Règlement Atelier Sol et Cité Page 102 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31458_PLU_20230928. Page : https://edifiable.fr/plu/roques-31458/n La commune : https://edifiable.fr/plu/roques-31458.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31458/zone/n