# Zone UE du plan local d'urbanisme de Roques (31458) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 31458_PLU_20230928 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/09/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1. INTERDICTION DE CERTAINES CONSTRUCTIONS ET AUTRES OCCUPATIONS DES SOLS :) Sont interdits : 1.1- les constructions et installations à usage d’exploitation agricole et forestière, 1.2- les constructions et aménagements à usage d’habitation à l’exception de celles autorisées à l'article UE - A.2, 1.3- Les constructions et installations à usage de commerce et activité de service, 1.4- Les constructions et installations à usage des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire à l’exception de celles autorisées à l'article UE - A.2, 1.5- les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et les habitations légères de loisirs, les mobil-homes, 1.6- le stationnement des caravanes isolées, non lié à une habitation, 1.7- les installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception des cas fixés à l'article UE - A.2, 1.8- l’ouverture et l’exploitation de carrières, 1.9- les dépôts de véhicules et de matériaux à l’exception de celles autorisées à l'article UE - A.2, 5ème Révision du PLU de Roques - Règlement Atelier Sol et Cité Page 48 ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) 1.1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Toute construction ou installation doit être édifiée : - soit à l'alignement actuel ou futur des voies existantes ou à créer, ou en limite des emprises publiques, - soit avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’emprise ou l'alignement des voies existantes, Des implantations différentes pourront être autorisées pour l'extension et l'aménagement des constructions existantes ne respectant pas la règle à la date du d'approbation du présent PLU, à condition qu’ils ne nuisent pas à la sécurité, ni ne diminuent le retrait existant. Dans le cas de voies privées ouvertes à la circulation publique, la limite effective de la voie constitue l'alignement. En bordure du parc Lamartine (identifié au document graphique), les constructions devront être implantées à 10 mètres minimum de la limite d’emprise. Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront s’implanter à l’alignement ou en retrait. 1.2- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Toute construction ou installation doit être édifiée soit : - en limite séparative, - à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur sans jamais être inférieure à 3 m. Des implantations différentes pourront être autorisées pour l'extension et l'aménagement des constructions existantes ne respectant pas la règle à la date du d'approbation du présent PLU, à condition qu’ils ne nuisent pas à la sécurité, ni ne diminuent le retrait existant. Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront s’implanter à l’alignement ou en retrait. 1.3- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Non règlementé 1.4- Emprise au sol des constructions Non règlementé 1.5- Hauteur des constructions La hauteur d'une construction ne peut excéder 15 m au faîtage ou au point le plus haut. Les dépassements de hauteur peuvent être admis pour les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. 5ème Révision du PLU de Roques - Règlement Atelier Sol et Cité Page 50 ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS) 2.1- Conditions générales : Les constructions et installations admises doivent s'intégrer dans le site, et pouvoir s'harmoniser dans l’environnement paysager. Des adaptations sont possibles notamment pour les constructions présentant une recherche architecturale contemporaine significative et pour les projets d'ensemble à condition de s'intégrer dans le paysage urbain environnant. Les aménagements, et extensions devront s’harmoniser tant en matériaux qu’en volume, avec le bâtiment existant. Les dispositifs, matériaux ou procédés favorisant les énergies renouvelables (production d’électricité, d’eau chaude sanitaire et de chauffage, …) doivent faire partie intégrante de la composition des nouvelles constructions et s’intégrer dans le milieu environnant. Les éclairages diffusant à l’extérieur des constructions et installations doivent être conçus de manière à prévenir, limiter et réduire les nuisances lumineuses, notamment les troubles excessifs à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l'observation du ciel nocturne. Les dispositifs lumineux rendus nécessaires par la vocation de la zone doivent donc privilégier des types d’éclairages permettant une réduction de la pollution lumineuse actuelle (éclairage vers le sol, réduction de l’intensité, non recours à la lumière bleue, contrôle de la période d’allumage conformément à la législation, ...). 2.2- Formes, gabarits de toitures et matériaux de couverture : Les toitures pourront recevoir des éléments techniques, dispositifs de production d’énergie renouvelable, etc… sous réserve d’une bonne intégration au bâtiment et dans le site. 2.3- Clôtures Les clôtures en bordure des voies et emprises publiques doivent être réalisées de telle sorte qu'elles ne créent pas de gêne pour la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux sorties des établissements et aux carrefours. L'aspect et les matériaux de clôture seront en harmonie avec le bâti environnant. 5ème Révision du PLU de Roques - Règlement Atelier Sol et Cité Page 51 ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) 3.1- Espaces libres - Plantations : Les espaces libres et les espaces extérieurs (accès, abords...) des constructions et installations doivent être traités et aménagés (plantations d'arbres, engazonnement, placettes...) afin d'intégrer la construction dans le paysage urbain. Les arbres implantés sur les espaces collectifs devront être d’essence locale. Les aires de stationnement devront être traitées de façon paysagère et plantées à raison d'un ratio d’au moins un arbre pour quatre emplacements. Les types d'arbres seront des feuillus d'essences locales qui pourront être implantés soit de façon isolée soit sous forme de bosquets. L’utilisation de revêtements perméables permettant l’infiltration des eaux de pluie sera privilégiée, si la nature du sol le permet. Sur les parcelles en limite avec les zones UC (habitat), A (agricole) et/ou la zone naturelle (N), une haie bocagère d’essences locales et mélangées de 2 mètres minimum de large sera plantée, afin de composer un écrin végétal entre la zone UE et les espaces habités, agricoles ou naturels. 3.2- Autres plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essences locales. ### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : 4. STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules doit être adapté aux besoins des constructions et installations nouvelles et doit être assuré en dehors des voies publiques. Stationnement des deux-roues Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif dont c’est l’intérêt, des emplacements suffisants seront réalisés de manière à être aisément accessibles. 5ème Révision du PLU de Roques - Règlement Atelier Sol et Cité Page 52 ### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) 1.1- Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. L'emprise utilisée pour l'accès sur les voies publiques est strictement limitée aux besoins effectifs de l'opération après accord du gestionnaire des voies. Leur nombre, leur position ou configuration pourra être imposée selon la nature et l'importance du trafic afin d'assurer la sécurité des usagers et permettre de dégager les abords pour une visibilité minimale. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. 1.2- Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques aux usages qu'elles supportent ou à l'importance des constructions qu'elles doivent desservir. Elles doivent également permettre l'approche du matériel des services de secours et d'incendie ou de protection civile. Les voies en impasse ne sont autorisées que si aucune autre solution n’est possible ou si leur prolongement est prévu dans le futur. Les voies se terminant en impasse doivent comporter à leur extrémité un espace permettant à tous les véhicules d'effectuer un demi-tour en particulier ceux des services publics. Néanmoins, dans le cadre d’opérations d’ensemble, les voies ouvertes à la circulation pourront avoir des caractéristiques différentes à condition qu’elles autorisent une valorisation de la conception urbaine de l’opération et que soient respectées les règles de sécurité. L’accessibilité des personnes à mobilité réduite doit être prise en compte. 5ème Révision du PLU de Roques - Règlement Atelier Sol et Cité Page 53 ### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 2. DESSERTE PAR LES RESEAUX) 2.1- Eau potable : Toute construction ou installation qui de par sa destination, nécessite une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes. Tout lotissement ou groupe de constructions devra comporter un réseau de protection contre l'incendie répondant à la réglementation en vigueur. 2.2- Assainissement : - Eaux usées : Toute construction ou installation admise qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. L'évacuation directe des eaux usées est interdite dans les fossés, cours d'eaux et réseaux pluviaux. - Eaux résiduaires industrielles ou assimilées : Lorsqu'elles sont admises dans le réseau public de collecte, les eaux usées industrielles ou assimilées sont subordonnées à un prétraitement approprié aux conditions du gestionnaire de l'infrastructure d'assainissement. L'autorisation d'implantation d'un établissement industriel produisant des effluents pollués dont la composition et le volume ne sont pas compatibles avec le système d'assainissement collectif peut être subordonnée à la réalisation d'une station de traitement affectée à l'épuration spécifique des eaux résiduaires des installations ou faire l'objet d'un stockage avant récupération, traitement et élimination ultérieure sur un autre site. - Eaux pluviales et de ruissellement : Toute construction ou installation admise, doit obligatoirement être raccordée au réseau public pluvial s’il existe, en respectant les caractéristiques de ce réseau. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés en intégrant des dispositifs adaptés à l'opération ou au terrain (infiltration, rétention, évacuation). Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales afin de ne pas perturber le système d’évacuation des eaux pluviales existant. Les aménagements et dispositifs devront répondre aux prescriptions en vigueur, et notamment le règlement de service annexé au présent PLU. Dans ce cadre, la règle première demeure d’infiltrer les eaux pluviales à la parcelle. L’évacuation des eaux pluviales reste une dérogation. 2.3- Autres réseaux : Les réseaux divers (lignes de télécommunications, distribution d’énergie électrique, réseau câblé, etc.) doivent être réalisés en souterrain. Les dispositifs, matériaux ou procédés favorisant les énergies renouvelables ou la récupération des eaux de pluie doivent faire partie intégrante de la composition des nouvelles constructions et s’intégrer dans le milieu environnant. 5ème Révision du PLU de Roques - Règlement Atelier Sol et Cité Page 54 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31458_PLU_20230928. Page : https://edifiable.fr/plu/roques-31458/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/roques-31458.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31458/zone/ue