# Zone N du plan local d'urbanisme de Roquestéron (06106) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 06106_PLU_20200721 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/07/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Nc, Nd, Nr, Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N 2 sont interdites.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Les dispositions générales du présent règlement sont applicables à la zone.
Hors des zones soumises à des risques naturels de mouvements de terrain, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
Dans l’ensemble de la zone N, à l’exception des secteurs NC, ND, NL, NR ET NT : - Les constructions, installations et aménagements liés et nécessaires à l’activité agricole et forestière ;
- L’aménagement et l’extension limitée des constructions existantes à usage d’habitation disposant d’une surface de plancher d’au moins 50 m² à la date d’approbation du PLU, dans la limite de : ▪ D’une extension de 20% de la surface de plancher existante, ▪ D’une surface de plancher maximale de 200 m² pour les constructions à usage d’habitation et de 40 m² pour les annexes, ▪ Sous réserve de l’existence du bâtiment principal dans un rayon de moins de 25 mètres, ▪ A condition que ces changements ne compromettent pas les activités agricoles ou la qualité paysagère des sites.
- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
- Les aménagements et les installations liées et nécessaires à la mise en valeur des sites en milieu naturel, à l’exclusion de tout hébergement ainsi que les stationnements qui leur sont nécessaires. Ces aménagements devront respecter le milieu naturel existant et ne pas dénaturer le caractère des lieux par leur localisation et leur aspect ;
- Dans les sites de restanques, toute occupation de sol devra respecter le terrain naturel :
. Les terrassements nécessaires à l’implantation des constructions ou installations devront
être limités au strict minimum ;
. Les dénivelés devront être aménagés en terrasses et murs de soutènement de même
échelle et de même forme que les restanques existantes ;
. L’implantation des constructions devra être adaptée au principe des restanques.
Dans le sous-secteur NC : - Les travaux et aménagements liés et nécessaires au fonctionnement et à la gestion du cimetière ; - Les constructions et installations liées et nécessaires aux activités funéraires ; - Les aires de stationnement qui leurs sont liées ; - L’aménagement et l’entretien des dessertes existantes.
Dans le sous-secteur ND : - Les travaux et aménagements destinés à réduire ou supprimer les risques ; - Les affouillements et exhaussements de sol liés et nécessaires aux travaux et aménagements destinés à réduire ou supprimer les risques ; - Les constructions et installations liées et nécessaires à la déchetterie et aux activités de compostage ;
Dans le secteur NL : - Les aménagements légers et démontables ; - Les adaptations, réfections, aménagements et extensions dans la limite de 10 % de la surface de plancher des constructions existantes ;
Dans le secteur NR : - Les travaux et aménagements destinés à réduire ou supprimer les risques ; - Les affouillements et exhaussements de sol liés et nécessaires aux travaux et aménagements destinés à pallier les risques ; - La réfection et l’aménagement des constructions existantes ;
Dans le secteur NT : - L’aménagement et l’extension des constructions existantes :
. dans la mesure de 30 % de la surface de plancher du bâtiment sans que la surface de
plancher totale de la construction après extension ne mesure plus de 250 m²,
. sous réserve qu’elle soit strictement liée et nécessaire à l’activité du camping, . dans un rayon de 25 mètres autour de la construction existante.
- L’implantation de résidences mobiles de loisirs et d’habitations légères de loisirs ; - Les aménagements et travaux liés et nécessaires au fonctionnement et à la gestion du
camping ; - L’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping et de caravanage ; - Les annexes aux constructions existantes dans la limite de 40 m² de surface de plancher et
dans un rayon de 25 mètres autour de la construction ; - Les aires de stationnement qui leur sont liées ; - Les piscines et les bassins d’agréments.
Dans l’ensemble de la zone N : - Les affouillements et exhaussements du sol à condition :
. qu’ils soient strictement indispensables et nécessaires aux constructions et leur desserte,
aux installations et infrastructures autorisées dans la zone,
. qu’ils s'intègrent correctement dans le site et n'entraînent pas de nuisance grave sur la
stabilité des versants. - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ; - L’aménagement de chemins piétonniers ; - Les travaux et aménagements destinés à l’accueil ou à l’information du public directement liés
et nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public des espaces naturels ;
Dans les zones soumises à des risques naturels de mouvements de terrain, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
- Les prescriptions de l’étude géologique et géotechnique s’appliquent.
Dans les périmètres faisant l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation définie conformément aux articles L.151-6 et L.151-7 du Code de l’urbanisme et figurant sur les documents graphiques, les constructions, installations et travaux y prenant place doivent être compatibles avec les principes d’aménagement détaillés en pièce n°6 du présent dossier de PLU.

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

Non réglementé.
SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

La volumétrie du bâti doit être maîtrisée afin d’éviter des volumes disproportionnés par rapport à leur environnement immédiat.
 Implantation des constructions
- Par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement existant ou projeté au moins égale à 5 mètres.
- Par rapport aux limites séparatives
Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 5 m des limites séparatives.
- Les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé.
 Hauteur des constructions La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'à l'égout du toit, ne peut excéder 7 mètres. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, il n’est pas fixé de règle de hauteur.
 Emprise au sol
Non réglementé.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Les constructions, ainsi que les clôtures et les murs de soutènement, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Les Espaces Boisés Classés, figurant sur le document graphique, sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. Dans la mesure du possible, les constructions, voies d'accès et toutes utilisations du sol admises dans la zone, devront être implantées de manière à préserver les plantations existantes. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les surfaces libres de toute occupation du sol devront être traitées en espaces verts.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte.
SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée. Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent :
- être adaptées à l’opération envisagée, - assurer la sécurité des usagers de ces voies, - et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre incendie et de ramassage des
ordures ménagères.
Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présentera le moins de gêne ou de risque pour la circulation. Le nombre d’accès de l’opération sur la voie publique sera réduit au minimum.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX)

Eau potable : - Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable conformément à la réglementation en vigueur. - En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public de distribution d’eau potable, les constructions et installations autorisées à l’article N2 peuvent être alimentées soit par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage conformément aux prescriptions réglementaires.
Eaux usées : - Toute extension ou aménagement des constructions ou installations doit être raccordée au réseau public d’assainissement, conformément à la réglementation en vigueur. - Toutefois, dans les secteurs non desservis par le réseau collectif d’assainissement, les eaux résiduelles des constructions et installations autorisées à l’article N2 (eaux ménagères et eaux vannes), doivent être acheminées vers un dispositif d’assainissement autonome individuel réalisé sur la parcelle. Ces dispositifs doivent être réalisés conformément à la réglementation en vigueur. Une étude spécifique, à la parcelle, de l’aptitude des sols à l’assainissement devra être systématiquement réalisée conformément aux prescriptions du Schéma Directeur d’Assainissement.
Eaux pluviales : - Le traitement des eaux pluviales devra se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur. - En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées.
Autres réseaux : Les réseaux divers nécessaires à toute construction ou installation nouvelle doivent être encastrés dans les façades et enterrés jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou emprises publiques.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 06106_PLU_20200721.
Page : https://edifiable.fr/plu/roquesteron-06106/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/roquesteron-06106.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/06106/zone/n