# Zone A du plan local d'urbanisme de Rosans (05126) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05126_PLU_20151129 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/11/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Ac, As. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les prescriptions ci-dessous ne s'appliquent pas pour les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance différente est impérative sur le plan technique Les constructions doivent s'implanter au moins à 10 m de l'axe des voies publiques. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions doivent s'implanter au moins à 5 mètres des limites séparatives. ### Emprise au sol (article A 9) > Emprise au sol Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur ne doit pas excéder 9 mètres pour les habitations et 11m pour les autres constructions. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : toutes les constructions et installations à l'exception : - sur toute la zone, de celles nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et des installations et aménagements nécessaires à l'agriculture, - en secteur As , des serres à destination de production agricoles végétales, - en secteur Ac, des constructions et installations nécessaires à l'agriculture. Le changement de destination de constructions existantes, s'il n'est pas conforme à la vocation de la zone, sauf pour les bâtiments désignés sur les documents graphiques ( ). l'ouverture et l'exploitation de carrières et de gravières, le stationnement isolé de caravanes, les terrains de camping caravanage ou destinés à la réception de caravanes, les garages collectifs de caravanes, les habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs PLU de Rosans - RA1 - Règlement les parcs d'attraction, les aires de stationnement ouvertes au public les dépôts de véhicules, ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) §.I. Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes (sous réserve des conditions du paragraphe II ci-après) Pour l'ensemble de la zone A : à condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, la reconstruction après sinistre des constructions existantes (sans changement de destination, sauf pour les bâtiments désignés sur les documents graphiques ( )), l'extension mesurée des constructions non conformes à la vocation de la zone ou leur changement de destination, dans les seuls cas prévus à l'article L.123-1-5-II 6° du Code de l'Urbanisme, les aménagements et installations techniques sans construction indispensables à l'agriculture, les exhaussements et affouillements du sol à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transport terrestre ou à la protection contre les risques naturels ou à l'activité agricole les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition qu'ils soient liés au fonctionnement de la zone, ou qu'ils réclament une localisation dans cette zone. Pour la zone As exclusivement : les serres à destination de productions végétales. Pour la zone Ac exclusivement : les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole (bâtiments d'activité agricole, logement de fonction dans les conditions précisées à l'article A 14). les gîtes ruraux et autres hébergements touristiques directement liés à une exploitation agricole, dans les conditions précisées à l'article A 14 . §.ll. Toutefois ces occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles respectent les conditions ciaprès les constructions édifiées pour l'usage agricole ont vocation à être démolies si elles ne sont plus utilisées à des fins agricoles. les seuls logements autorisés en Ac, sont les logements de fonction directement liés et nécessaires à l'exploitation agricole, PLU de Rosans - RA1 - Règlement SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Les dispositions de l'article 8 du Titre 1 s'appliquent à l'exception des dispositions figurant au §.II. Voiries, remplacées par les suivantes : Sauf cas particulier lié à la topographie et à l'altitude, les voies routières doivent permettre une approche suffisante des matériels de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Est interdite, l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation légalement existante ou autorisée ou à l'exploitation du milieu naturel. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Les dispositions de l'article 9 du Titre 1 s'appliquent, sauf pour l'assainissement des eaux usées, l'alimentation en eau potable et les réseaux secs : • Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte d'eaux usées dès qu'il existe. En l'absence de réseau public, un assainissement individuel conforme à la réglementation est admis . Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé L'évacuation des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts d'eau pluviale est interdite. • La desserte par les autres réseaux n'est pas règlementée. En l'absence de réseau d'eau potable à proximité immédiate de la construction envisagée, le pétitionnaire s'assurera par ses propres moyens d'une alimentation adaptée à ses besoins et conforme à la règlementation. Par ailleurs, tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable et tous travaux de branchement à un réseau d'électricité non destinés à desservir une installation légalement existante ou autorisée sont interdits. De plus, toute opération entrainant pour les collectivités un supplément de dépenses d’investissement (création, extension, renforcement de réseau) ou de fonctionnement peut être refusée. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les prescriptions ci-dessous ne s'appliquent pas pour les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance différente est impérative sur le plan technique Les constructions doivent s'implanter au moins à 10 m de l'axe des voies publiques. Cette distance est portée à 15 m au moins de l'axe des routes départementales. Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, elle se substitue aux retraits définis cidessus. Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, la limite de l'emplacement réservé se substitue à l'alignement des voies et les constructions doivent s'implanter à plus de 5m de cette limite. PLU de Rosans - RA1 - Règlement ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les prescriptions ci-dessous ne s'appliquent pas pour les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance différente est impérative sur le plan technique Les constructions doivent s'implanter au moins à 5 mètres des limites séparatives. Ne sont pas prises en compte les saillies (dépassées de toiture corniches, balcons, etc,...) de moins d'un mètre. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions (cf. définitions au titre I, article 10)) La hauteur ne doit pas excéder 9 mètres pour les habitations et 11m pour les autres constructions. Elle n'est pas réglementée pour les superstructures techniques. ### Article A 11 - Aspect extérieur Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les caractères dominants obligatoires de la construction sont les suivants : • Pour les constructions à usage d'habitation (en Ac): Toitures : Elles ont deux pentes principales. La pente des toitures est de 27 à 40 %. Les toitures terrasses sont interdites, sauf pour les constructions annexes enterrées qui n'excèdent pas 2,60 m de hauteur. La faîtière principale est parallèle ou perpendiculaire à la pente. Les ouvertures en toiture sont autorisées uniquement dans le plan de toiture. Couvertures : Elles sont en tuile canal de teinte traditionnelle. Les tuiles romaines ou équivalentes présentant des ondes similaires à celles des tuiles canal sont autorisées. Façades : Les façades sont en maçonnerie soit en pierre de pays soit enduites et traitées dans les teintes traditionnelles (beige ocré ou gris ocré). Les blancs sont à exclure. Le bois n'est pas admis. Ouvertures : Elles sont en harmonie avec l'architecture adoptée. Menuiseries - Volets : Les teintes sont en harmonie avec les matériaux et couleurs des façades. Ferronneries : Qu'elles servent de garde-corps, de clôture ou de protection des ouvertures, elles seront de fer plein, constituées d'un simple barreaudage sans volutes. Terrassements : Le profil du terrain naturel est rétabli après travaux. PLU de Rosans - RA1 - Règlement Clôtures : Elles ne dépassent pas 1,50 m de hauteur et sont en bois ou en grillage doublé de haies vives. Les murs bahut ne doivent pas dépasser 0,25 m (sauf s'ils forment des murs de soutènement). Adaptations : Des aspects extérieurs particuliers des constructions permettant l'utilisation de l'énergie solaire sont admis. Les panneaux solaires, photovoltaïques ou autres seront soit dans le plan de la toiture, intégrés à celle-ci et en harmonie avec les façades, soit installés au sol. • Pour les autres constructions : Elles seront, par leurs teintes non brillantes, leurs volumes et leur implantation, les plus discrètes possibles dans le paysage. La longueur des façades sans décrochement ne doit pas dépasser 50m. Le blanc et les couleurs claires en façade et en toiture sont interdits. Les matériaux de façade et de couverture doivent présenter un aspect fini. Le bois en façade est recommandé. Les parpaings ou briques non enduits sont interdits. Les bâtiments soumis à l'article L.123-1-5 III 2°du Code de l'Urbanisme (cf. p. 4 et documents graphiques) doivent impérativement respecter l'architecture d'origine. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les haies éventuelles seront en essences locales ou champêtres. Les plantations non professionnelles d'arbres de haute tige seront entièrement composées d'essences locales. SECTION 3 POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Surfaces et densités) L’extension limitée des bâtiments non conformes à la vocation de la zone ni nécessaires à des équipements publics ou d’intérêt collectif, quand elle est autorisée, est fixée en fonction de surface de plancher existant à l’approbation du PLU : • à 35% maximum de la tranche de surface inférieure à 100 m² • et à 25% maximum de la tranche de surface supérieure à 100 m², • le tout dans la limite totale de 100 m² d'extension. Exemple : • Pour 80 m² de surface initiale : 28 m² autorisés • Pour 240 m² de surface initiale : 35% x 100 m² + 25% x (240m² -100 m²) = 70m² autorisés L'extension peut être réalisée, dans les limites de hauteur totale fixées à l'article A 10, • soit en accroissant la hauteur du bâtiment existant • soit accolée à la construction existante, sans dépasser de plus de 3 mètres la hauteur du bâtiment existant. PLU de Rosans - RA1 - Règlement En secteur Ac : La surface de plancher des constructions ne doit pas dépasser - 150 m² pour chaque logement nécessaire à l'activité agricole, à raison d'un logement par exploitant, - 150 m² pour l'hébergement touristique (gîtes ruraux, chambres d'hôtes, etc,…), exclusivement dans les bâtiments anciens traditionnels en pierre. Les gîtes ruraux sont limités à un maximum de 2 gîtes ruraux par exploitation, avec une surface unitaire maximum de 70 m² par gîte, - 20 m² pour une construction annexe indépendante du bâtiment principal (une par logement). L'annexe autorisée doit être entièrement située à moins de 25 m du bâtiment comportant le logement. PLU de Rosans - RA1 - Règlement Titre V : Dispositions applicables aux zones naturelles "N" 5 1. Zone Nn Caractère dominant de la zone : Il s'agit des secteurs à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière ou pastorale, soit de leur caractère d'espaces naturels. La zone Nn est une zone de protection forte. Tous les risques sont à prendre en compte dans les conditions définies à l'article 4 du Titre 1 (p. 2). Les constructions en zones naturelles ou agricoles sont soumises à l'article L.123-1-5-II 6° du Code de l'Urbanisme. Dans ce cadre, certains bâtiments sont désignés sur les documents graphiques ( ). Certains lieux sont soumis à l'article L.123-1-5 III 2°du Code de l'Urbanisme (cf. p. 4) : • soit au titre des espaces naturels • soit au titre des espaces bâtis. SECTION 1 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05126_PLU_20151129. Page : https://edifiable.fr/plu/rosans-05126/a La commune : https://edifiable.fr/plu/rosans-05126.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05126/zone/a