# Zone NN du plan local d'urbanisme de Rosans (05126) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05126_PLU_20151129 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/11/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NN du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nn. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NN 6) > Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter au moins à 10 m de l'axe des voies publiques. ### Distance aux limites (article NN 7) > Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter au moins à 5 mètres des limites séparatives. ### Emprise au sol (article NN 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article NN 10) > La hauteur des constructions de doit pas excéder 8 mètres. Elle n'est pas réglementée pour les installations techniques. PLU de Rosans - RA1 - Règlement ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NN 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : les constructions de toute nature exceptées celles directement liées à l'exploitation forestière, pastorale ou liées aux équipements publics ou d'intérêt général, ou liées à l'exploitation des énergies renouvelables, Le changement de destination de constructions existantes, s'il n'est pas conforme à la vocation de la zone, sauf pour les bâtiments désignés sur les documents graphiques ( ). les installations classées au titre de la protection de l'environnement soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration non mentionnées à l'article Nn2 le stationnement isolé de caravanes, les terrains de camping caravanage ou destinés uniquement à la réception de caravanes, les garages collectifs de caravanes, les habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, les parcs d'attraction, les aires de jeux, de sports ouverts au public, les exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation, excepté ceux visés à l'article Nn2 l'ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières ou de décharges, les dépôts de véhicules. PLU de Rosans - RA1 - Règlement ### Article NN 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) Sont admis à condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, la reconstruction après sinistre des constructions existantes (sans changement de destination, sauf pour les bâtiments désignés sur les documents graphiques ( )), l'extension mesurée des constructions non conformes à la vocation de la zone ou leur changement de destination, dans les seuls cas prévus à l'article L.123-1-5-II 6° du Code de l'Urbanisme, les aménagements et installations techniques sans construction indispensables à l'agriculture, les exhaussements et affouillements du sol à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transport terrestre ou à la protection contre les risques naturels. Les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition qu'ils soient liés au fonctionnement de la zone, ou qu'ils réclament une localisation dans cette zone, Les installations classées ne sont admises que si elles sont indispensables dans la zone considérée ou si leur localisation est impérative. L'aménagement d'installations classées existantes et non indispensables dans la zone n'est autorisé que si ce dernier a pour effet d'en réduire les nuisances, les installations et constructions édifiées pour l'usage forestier ou pastoral ont vocation à être démontées ou démolies si elles ne sont plus utilisés à des fins forestières. SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article NN 3 - Accès et voirie Les dispositions de l'article 8 du Titre 1 s'appliquent à l'exception des dispositions figurant au §.II. Voiries, remplacées par les suivantes : Sauf cas particulier lié à la topographie et à l'altitude, les voies routières doivent permettre une approche suffisante des matériels de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, en tenant compte du caractère du village. Est interdite, l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation légalement existante ou autorisée ou à l'exploitation du milieu naturel. ### Article NN 4 - Desserte par les réseaux La zone Nn n'est pas destinée à être desservie par des réseaux publics. Il n'est envisagé ni création, ni extension ni renforcement des réseaux. Les dispositions de l'article 9 du Titre 1 s'appliquent, sauf pour l'assainissement des eaux usées, l'alimentation en eau potable et les réseaux secs : PLU de Rosans - RA1 - Règlement • Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte d'eaux usées dès qu'il existe. En l'absence de réseau public, un assainissement individuel conforme à la réglementation est admis . Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé L'évacuation des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts d'eau pluviale est interdite. • La desserte par les autres réseaux n'est pas règlementée. En l'absence de réseau d'eau potable à proximité immédiate de la construction envisagée, le pétitionnaire s'assurera par ses propres moyens d'une alimentation adaptée à ses besoins et conforme à la règlementation. Par ailleurs, tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable et tous travaux de branchement à un réseau d'électricité non destinés à desservir une installation légalement existante ou autorisée sont interdits. De plus, toute opération entrainant pour les collectivités un supplément de dépenses d’investissement (création, extension, renforcement de réseau) ou de fonctionnement peut être refusée. ### Article NN 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé ### Article NN 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter au moins à 10 m de l'axe des voies publiques. Cette distance est portée à 15 m au moins de l'axe des routes départementales. Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, elle se substitue aux retraits définis cidessus. ### Article NN 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter au moins à 5 mètres des limites séparatives. ### Article NN 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article NN 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article NN 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions (cf. définitions au titre I, article 10)) La hauteur des constructions de doit pas excéder 8 mètres. Elle n'est pas réglementée pour les installations techniques. PLU de Rosans - RA1 - Règlement ### Article NN 11 - Aspect extérieur Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Pour les constructions à usage pastoral, forestier ou technique : Elles seront, par leurs teintes non brillantes, leurs volumes et leur implantation, les plus discrètes possibles dans le paysage. La longueur des façades sans décrochement ne doit pas dépasser 50m. Le blanc et les couleurs claires en façade et en toiture sont interdits. Les matériaux de façade et de couverture doivent présenter un aspect fini. Le bois en façade est recommandé. Les parpaings ou briques non enduits sont interdits. Pour les autres constructions : Toitures : Elles ont deux pentes principales. La pente des toitures est de 27 à 40 %. Les toitures terrasses sont interdites, sauf pour les constructions annexes enterrées qui n'excèdent pas 2,60 m de hauteur. La faîtière principale est parallèle ou perpendiculaire à la pente. Les ouvertures en toiture sont autorisées uniquement dans le plan de toiture. Couvertures : Elles sont en tuile canal de teinte traditionnelle. Les tuiles romaines ou équivalentes présentant des ondes similaires à celles des tuiles canal sont autorisées. Façades : Les façades sont en maçonnerie soit en pierre de pays soit enduites et traitées dans les teintes traditionnelles (beige ocré ou gris ocré). Les blancs sont à exclure. Le bois n'est pas admis. Ouvertures : Elles sont en harmonie avec l'architecture adoptée. Menuiseries - Volets : Les teintes sont en harmonie avec les matériaux et couleurs des façades. Ferronneries : Qu'elles servent de garde-corps, de clôture ou de protection des ouvertures, elles seront de fer plein, constituées d'un simple barreaudage sans volutes. Terrassements : Le profil du terrain naturel est rétabli après travaux. Clôtures : Elles ne dépassent pas 1,50 m de hauteur et sont en bois ou en grillage doublé de haies vives. Les murs bahut ne doivent pas dépasser 0,25 m (sauf s'ils forment des murs de soutènement). Adaptations : Des aspects extérieurs particuliers des constructions permettant l'utilisation de l'énergie solaire sont admis. Les panneaux solaires, photovoltaïques ou autres seront soit dans le plan de la toiture, intégrés à celle-ci et en harmonie avec les façades, soit installés au sol. Les bâtiments soumis à l'article L.123-1-5 III 2°du Code de l'Urbanisme (cf. p. 4 et documents graphiques) doivent impérativement respecter l'architecture d'origine. ### Article NN 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations. PLU de Rosans - RA1 - Règlement ### Article NN 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et implantations) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les haies éventuelles seront en essences locales ou champêtres. Les plantations non professionnelles d'arbres de haute tige seront entièrement composées d'essences locales. SECTION 3 POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL ### Article NN 14 - Surfaces et densités La surface de plancher des constructions est limitée à 300 m² par unité foncière. L’extension limitée des bâtiments non conformes à la vocation de la zone ni nécessaires à des équipements publics ou d’intérêt collectif, quand elle est autorisée, est fixée en fonction de surface de plancher existant à l’approbation du PLU : • à 35% maximum de la tranche de surface inférieure à 100 m² • et à 25% maximum de la tranche de surface supérieure à 100 m², • le tout dans la limite totale de 100 m² d'extension. Exemple : • Pour 80 m² de surface initiale : 28 m² autorisés • Pour 240 m² de surface initiale : 35% x 100 m² + 25% x (240m² -100 m²) = 70m² autorisés L'extension peut être réalisée, dans les limites de hauteur totale fixées à l'article A 10, • soit en accroissant la hauteur du bâtiment existant • soit accolée à la construction existante, sans dépasser de plus de 3 mètres la hauteur du bâtiment existant. PLU de Rosans - RA1 - Règlement 2. Zone Na Caractère dominant de la zone : Hameau. Il s'agit du hameau de Raton non desservi par les réseaux publics d'eau potable et d'assainissement et mal desservi en voirie et électricité. Seule une évolution limitée sans accroissement des besoins en desserte est admis. Tous les risques sont à prendre en compte dans les conditions définies à l'article 4 du Titre 1, p. SECTION 1 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE_L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05126_PLU_20151129. Page : https://edifiable.fr/plu/rosans-05126/nn La commune : https://edifiable.fr/plu/rosans-05126.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05126/zone/nn