# Zone UF du plan local d'urbanisme de Roscoff (29239) : ce que le règlement autorise .................................................................................................................. 38 Document en vigueur : 29239_PLU_20230329 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/03/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UF du règlement, 4 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UF 6) > Les constructions doivent être implantées à une distance d’au moins 5 m par rapport à l’alignement des voies ou emprises publiques. ### Distance aux limites (article UF 7) > La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui est le plus rapprochée doit être égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ## Les 4 articles du règlement, mot pour mot ### Article UF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les réalisations à usage de loisirs, de détente,… (terrains de camping, villages de vacances, centres de repos,…) sont interdites dans cette zone UF. ### Article UF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Les installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire et les établissements industriels et les dépôts qui lui sont liés. Ces installations devront être conçues de façon à ne pas porter d’atteinte dommageable aux sites et paysages. SECTIONS 2 ET 3 SUR LES CONDITIONS ET LES POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL Il n’est pas prévu de règles particulières d’urbanisme autres que celles mentionnées cidessus pour ladite zone UF. Sont donc applicables les règles de l’annexe qui reprennent les dispositions des articles R. 111-2 à R. 111-21 du Code de l’Urbanisme, exceptées celles qui concernent l’article 6 et 7. ### Article UF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions doivent être implantées à une distance d’au moins 5 m par rapport à l’alignement des voies ou emprises publiques. Toutefois des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées compte-tenu de l’importance de la voie et de l’implantation des constructions ou groupes de constructions avoisinants. ### Article UF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui est le plus rapprochée doit être égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. CHAPITRE 3 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UI Caractère de la zone La zone UI est une zone d’activités destinée à regrouper les établissements à caractère principalement industriel ou artisanal dont l’implantation est souhaitable dans une zone spécialisée à l’extérieur des zones d’habitat. La zone UI comprend un sous-secteur UIm consacré à l’accueil des activités économiques exigeant la proximité immédiate de la mer sous réserve de respecter les procédures spécifiques à l'instruction de ces projets (loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, Code des ports maritimes et Code général de la propriété des personnes publiques et la partie réglementaire du domaine de l’Etat). SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 29239_PLU_20230329. Page : https://edifiable.fr/plu/roscoff-29239/uf La commune : https://edifiable.fr/plu/roscoff-29239.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/29239/zone/uf