# Zone UE du plan local d'urbanisme de Rosoy (60547) : ce que le règlement autorise Extrait du rapport de présentation : « la zone UE correspond au pôle d’équipements comprenant notamment l’administration communale et les pôles de loisirs de Rosoy ». La zone est concernée par un phénomène de retrait gonflement des argiles d’aléa fort précisé dans le plan des informations diverses et en annexe du présent règlement. INFORMATIONS Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire :  Un aléa de mouvements de terrain par retrait/gonflement des argiles est susceptible d’affecter la zone.  Un aléa remontée de nappes Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier. A savoir, concernant l’aléa retrait gonflement des argiles un guide pour la construction en présence de ce risque est intégré au sein des annexes du présent règlement. Document en vigueur : 60547_PLU_20160307 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/03/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à l’alignement. ### Distance aux limites (article UE 7) >  Les constructions non contiguës aux limites séparatives, doivent être implantées avec une marge minimale de 3m par rapport à ces limites. ### Emprise au sol (article UE 9) > L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas excéder 70% de la surface totale du terrain. ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur maximale de toutes les constructions est limitée à 7 m à l’égout du toit ou à l’acrotère mesuré au droit de la façade la plus enterrée. ### Espaces verts (article UE 13) > Les espaces verts doivent couvrir une surface d’au moins 10% de la surface totale de la parcelle. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol non mentionnés à l'article UE2. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMIS SOUS CONDITIONS) Sont autorisés sous-conditions :  Les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.  Les affouillements et exhaussements de sol, à condition que leurs réalisations soient liées : -aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone, -ou à des aménagements paysagers, -ou à des aménagements hydrauliques. SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UE 3 - Accès et voirie Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment ceux relatifs à l’accessibilité à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. ACCÈS  Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage suffisant, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.  Les caractéristiques des accès doivent d’une part, permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l’incendie, protection civile…), d’autre part, correspondre à la destination de l’installation.  Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension peut n’être autorisée que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. VOIRIE  Toutes les voiries, qu’elles soient publiques ou privées, doivent : -être adaptées à la destination et l’importance des constructions ou installations qu’elles desservent, -être aménagées de manière à permettre aux véhicules de secours, de lutte contre l’incendie, de livraison et de services publics tels ceux assurant l’enlèvement des déchets, d’y avoir libre accès et circulation, -assurer la sécurité des circulations cyclistes et piétonnes.  Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à permettre à tout véhicule de faire demi-tour. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE ) Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination nécessite une utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes. ASSAINISSEMENT  A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées devront être recueillies séparément. EAUX PLUVIALES  En l’absence d’un réseau pluvial, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales.  Tout ou partie des eaux pluviales et assimilées ne seront acceptées dans le réseau public seulement si le demandeur du permis de construire démontrera qu’il a mis en œuvre sur le terrain d’assiette du projet, toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux dans le réseau collecteur, par des solutions d’infiltration, de rétention et ou de récupération des eaux de pluie. EAUX USÉES ET VANNES  Les eaux usées devront être évacuées conformément au zonage d’assainissement élaboré par les services compétents.  Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (séparatif ou unitaire).  Toutefois en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif peut être admis mais sous les conditions suivantes : -Le système est conforme à la réglementation en vigueur en adéquation avec la nature du sol. Il est rappelé que tout système d’assainissement non collectif doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la collectivité concernée. -Ces dispositifs doivent, autant que possible, être conçus pour se raccorder sur le réseau d’assainissement lors de sa mise en place. -Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d’un seul tenant (250m² minimale pour les habitations) située en aval hydraulique de la construction, pour la mise en place de cet assainissement. Cette surface devra être accessible pour l’exercice du contrôle et l’entretien prévus par la Loi sur l’eau. RÉSEAUX ÉLECTRIQUES, TÉLÉPHONIQUES ET TELEDISTRIBUTION  En règle générale, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion doivent être aménagés en souterrain dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS. ) Non réglementé. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ) Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à l’alignement.  Aucune construction ne peut être implantée au-delà d’une bande de 55m de profondeur, comptée à partir de l’alignement des voies publiques. Ces dispositions ne s’appliquent pas : -en cas d’extension, de réparation ou de modification d’une habitation existante avant l’entrée en vigueur du présent P.L.U. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ) Les constructions sur rue peuvent être édifiées sur au moins une des limites latérales.  Ces mêmes constructions peuvent être édifiées d’une limite latérale à l’autre.  Les constructions non contiguës aux limites séparatives, doivent être implantées avec une marge minimale de 3m par rapport à ces limites.  Lorsqu’elles sont séparées de la construction principale, l’implantation des annexes en limite séparative est recommandée, à condition que leur hauteur ne dépasse pas 3,50m à l’adossement. Ces dispositions ne s’appliquent pas : -en cas d’extension, de réparation ou de modification d’une construction existante avant l’entrée en vigueur du présent P.L.U, ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ ) Une distance d’au moins 4 m doit être respectée entre deux constructions. ### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL ) L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas excéder 70% de la surface totale du terrain. Parcelle 70 % Construction(s) ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS ) La hauteur maximale de toutes les constructions est limitée à 7 m à l’égout du toit ou à l’acrotère mesuré au droit de la façade la plus enterrée. -l'égout du toit. - ou à la base de l’acrotère dans le cas d’un toit terrasse. Croquis de l’acrotère d’un toit en terrasse. La hauteur est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux.  Au-dessus de l'égout du toit, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées et de ventilation, systèmes de production d’énergies renouvelables, locaux techniques d'ascenseurs, murs pignon, garde-corps, acrotères...  Les règles fixées ci-dessus ne concernent pas les réservoirs, silos, clochers, cheminées, les éoliennes individuelles, les fixations de panneaux solaires ou photovoltaïques et autres structures verticales de même nature. ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR ) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. FACADES ET MATERIAUX  Les aspects extérieurs des nouvelles constructions doivent être choisis en harmonie avec celles des constructions environnantes.  La teinte des enduits doit être proche des matériaux traditionnels. Le blanc pur est interdit.  Est interdit l'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit (parpaings, briques creuses, ...).  Les pignons à nu doivent être traités en harmonie avec les façades de la construction principale. TOITURES ET ASPECT DES COUVERTURES  Les toitures terrasses sont autorisées.  A l’exception des vérandas et des toitures terrasses, les toitures seront à deux ou quatre pentes. Les demicroupes en pignons et les brisis sont interdits.  Les chiens assis sont interdits.  A l’exception des vérandas et des toitures terrasses, la pente des toitures des constructions ne doit pas être inférieure à 45° sur l’horizontale et doivent présenter des tuiles plates ou tuiles mécaniques d’aspect terre cuite ou ardoise. LES ANNEXES  Les annexes doivent être construites en harmonie avec le bâtiment principal (correspondances de l’aspect, des teintes,…) et être de préférence jointives ou reliées par lui par un mur ou une clôture végétale. LES CLÔTURES  Les murs de clôtures sur rue doivent être traités en harmonie avec les façades des constructions. Les clôtures seront minérales sur une hauteur minimum de 0,80m, afin de préserver l’alignement de la rue. En cas de partie supérieure transparente, la clôture sera doublée d’une haie vive. PATRIMOINE BÂTI D’INTÉRÊT LOCAL (ARTICLE L.123-1-5 DU CODE DE L’URBANISME).  Dans le cas d’éléments bâtis identifiés comme devant être protégés au titre de l’article L.123-1-5 du Code de l’urbanisme, repérés au règlement graphique, les travaux d’aménagement, de remise en état et d’extension seront conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques historiques, architecturales et patrimoniales des dits bâtiments. La démolition des ces constructions ou bâtis identifiés est interdite. ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : LE STATIONNEMENT ) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS. ) Les espaces verts doivent couvrir une surface d’au moins 10% de la surface totale de la parcelle. A savoir, il est possible de comptabiliser les toitures végétalisées dans l’emprise minimale à dédier aux espaces verts.  L’implantation des constructions nouvelles doit être choisie de façon à préserver la plus grande partie possible des plantations existantes de qualité.  Les espaces restant libres et les délaissés des aires de stationnement devront être traités en espaces verts ou jardins. Toute aire de stationnement supérieure à 5 places fera l’objet d’un aménagement paysager, intégrant des plantations.  L’utilisation d’essences locales est vivement recommandée.  Les citernes de gaz comprimé (ou comprenant d'autres combustibles à usage domestique) ou autres dépôts visibles des voies, cheminements et espaces libres communs, doivent être entourées d'une haie d'arbustes à feuillage persistant formant écran. SECTION III – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL, PERFORMANCE ENERGÉTIQUE ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL ) Non réglementé. ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES. ) Non réglementé. ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. ) Non réglementé. CHAPITRE 4– DISPOSITION APPLICABLE A LA ZONE UH. CARACTÈRE DE LA ZONE Extrait du rapport de présentation : « la zone UH correspond aux secteurs urbanisés présents sur le hameau d’Hardencourt et la rue du Marais ». On distingue deux sous-secteurs, traduisant des caractéristiques architecturales et urbaines différentes sur le hameau de Hardencourt : - UH1 : secteur d’implantation du bâti avec un retrait supérieur à 10 mètres - UH2 : secteur d’implantation du bâti en retrait et en front à rue La zone est concernée par un phénomène de retrait gonflement des argiles d’aléa fort précisé dans le plan des informations diverses et en annexe du présent règlement. INFORMATIONS Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire :  Un aléa de mouvements de terrain par retrait/gonflement des argiles est susceptible d’affecter la zone.  Un aléa remontée de nappes Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier. A savoir, concernant l’aléa retrait gonflement des argiles un guide pour la construction en présence de ce risque est intégré au sein des annexes du présent règlement. SECTION I- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60547_PLU_20160307. Page : https://edifiable.fr/plu/rosoy-60547/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/rosoy-60547.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60547/zone/ue