# Zone UY du plan local d'urbanisme de Rospez (22265) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 22265_PLU_20250729 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UY du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UY1a, UY2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UY 6)

> A – Dans les espaces urbanisés, le recul minimal par rapport à l'axe de la RD 786, classée voie à grande circulation, est de 25 mètres pour les constructions destinées à un autre usage que l’habitation (article R.111-5 et R.111-6 du code de l’Urbanisme).

### Distance aux limites (article UY 7)

> Dans la zone UY2 de Croas Vari : Afin d'isoler les établissements susceptibles d'engendrer des nuisances sensibles vis-à-vis des zones voisines réservées à l'urbanisation, un recul de 15 mètres par rapport aux habitations existantes est imposé à l'intérieur de la zone UY de Croas Vari (voir plan de zonage).

### Emprise au sol (article UY 9)

> Sans objet.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites -)

Les constructions à usage d'habitation à l'exception de celles mentionnées à l'article UY.2. - Les constructions de bâtiments à usage agricole. - L'ouverture et l'extension de carrières et de mines. - Les terrains de camping et de caravanage ainsi que les formes organisées d'accueil collectif de
caravanes et hébergements légers de loisirs soumis à autorisation préalable. - Le stationnement isolé de caravanes pendant plus de trois mois par an consécutifs ou non. - Les installations et travaux divers mentionnés à l'alinéa (a) de l'article R.442-2 du Code de l'Urbanisme. - Les exhaussements et affouillements des sols non liés à un permis de construire.

### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

Dans la zone UY1a de Convenant Poul ar Barayer : - Les constructions à usage industriel, artisanal, et de services.
Dans la zone UY2 de Croas Vari : - Les constructions à usage artisanal, commercial, et de services.
Dans les deux zones :
- Les installations et travaux divers mentionnés aux alinéas (b) de l'article R.442-2 du Code de l'Urbanisme.
- Les modifications, extensions ou reconstructions après sinistre, des bâtiments existants d'un type autorisé ou non dans la zone.
- Les constructions à usage d'habitation exclusivement destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des activités admises dans la zone. Ces constructions devront être réalisées dans le volume du bâtiment affecté à l’activité.
- Les équipements publics d’intérêt général ainsi que les constructions et installations qui leur sont directement liées, notamment les équipements liés à l’exploitation et à la sécurité du réseau routier.
Il est en outre rappelé que les constructions, extensions et surélévation de bâtiments aux abords des voies et dans les secteurs repérés à l’annexe ‘Loi sur le bruit’, doivent respecter les dispositions de l’Arrêté Préfectoral du 13 mars 2003, portant classement sonore des infrastructures de transport. Les constructions, sur une largeur de 100 mètres de part et d’autre de la RD786, doivent respecter des prescriptions acoustiques.

SECTION 2 : CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS

### Article UY 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte par la voirie publique ou privée et d’accès aux voies ouvertes au public)

1- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.
2- Les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à desservir, notamment pour la commodité de la circulation des véhicules de lutte contre l'incendie.
3- Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
4- Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d'aménagements particuliers si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
5- Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.
Pour la zone UY1a, la création d’accès nouveaux sur la RD 786 est interdite : l’accès à cette parcelle pourra être effectué à partir de la route existante au sud de la zone.

### Article UY 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux publics)

1°- Adduction en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d’eau potable conforme aux dispositions du règlement sanitaire en vigueur.
2°- Eaux pluviales
Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) seront raccordées sur le réseau public d'évacuation. En absence ou insuffisance du réseau, les eaux pluviales seront évacuées sur le terrain d'assise de la construction par un dispositif adapté.
En cas d’insuffisance des réseaux pour des occupations particulières du sol, par leur situation ou leur importance ou leur nature, le permis de construire peut être subordonné à des aménagements nécessaires, en particulier, au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de la propriété.
3°- Assainissement
Les eaux usées doivent être évacuées par le réseau d'assainissement collectif s’il existe. En l’attente de la desserte par le réseau collectif et dans les zones où le réseau collectif n’est pas prévu, ne pourront être autorisées les constructions que dans la mesure où les eaux usées qui en sont issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Ce dispositif fera l’objet d’un contrôle par la commune au titre de l’article 35 de la loi sur l’eau.
Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur.
La zone UY1a est soumise à des conditions particulières en matière d’assainissement : l’étude de zonage d’assainissement a montré que les sols étaient aptes à l’assainissement autonome, mais suivant des contraintes faibles à fortes.
4° - Raccordements aux réseaux Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'eau potable, d'électricité basse tension, d'évacuation des eaux usées ou pluviales, non destinés à desservir une construction ou installation régulièrement autorisée dans le cadre d'un permis de construire et / ou d’une déclaration de travaux. Les réseaux devront être réalisés en souterrain.

### Article UY 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Surface minimale des terrains constructibles)

En cas d’absence de réseau collectif d’assainissement, le terrain, pour être constructible, devra présenter une surface minimale et une configuration permettant la mise en œuvre d’un assainissement autonome conforme aux règlements en vigueur.

### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées)

A – Dans les espaces urbanisés, le recul minimal par rapport à l'axe de la RD 786, classée voie à grande circulation, est de 25 mètres pour les constructions destinées à un autre usage que l’habitation (article R.111-5 et R.111-6 du code de l’Urbanisme).
B - Le recul minimal par rapport à l'axe des autres chemins départementaux est de 15 mètres pour toutes constructions.
C - Pour les autres voies, le recul minimum des constructions par rapport à l'alignement existant des voies ou places publiques ou privées ou par rapport à l'alignement futur est de 7 mètres. L'implantation de constructions ayant pour objet l’amélioration des constructions existantes peut être autorisée ou imposée selon l’implantation du bâti voisin.
Des implantations différentes pourront être imposées ou autorisées, si elles sont rendues nécessaires par la nature des sols, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, sous réserve qu’elles ne soient pas de nature à compromettre l’aménagement ultérieur de la voirie et qu’une insertion harmonieuse dans l’environnement soit garantie.

### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

1. Le recul des bâtiments sur limites séparatives est de 5 mètres minimum.
2. Les règles énoncées ci-dessus ne concernent : • ni les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité ou un service public dans un but
d’intérêt général (tels que transformateurs, WC, cabines téléphoniques...) ; • ni les ouvrages techniques tels que poteaux, pylônes, antennes...
3. Dans la zone UY2 de Croas Vari : Afin d'isoler les établissements susceptibles d'engendrer des nuisances sensibles vis-à-vis des zones voisines réservées à l'urbanisation, un recul de 15 mètres par rapport aux habitations existantes est imposé à l'intérieur de la zone UY de Croas Vari (voir plan de zonage).

### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Les bâtiments non contigus doivent être implantés de façon que les baies éclairant les pièces d'habitation ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, pris théoriquement à 1 mètre audessus du plancher, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. Une distance d'au moins 4 mètres pourra être imposée entre deux bâtiments non contigus.

### Article UY 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

Sans objet.

### Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions

1. La hauteur maximale mesurée à partir du sol naturel, à l’aplomb de la construction jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclus) ne peut excéder :

Zones zone UY1a de Convenant Poul ar Barayer zone UY2 de Croas Vari

Hauteur maximale au faîtage. 14 mètres 11 mètres

### Article UY 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords – Protection des éléments de paysage)

R.111-21 :" Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."
1. Aspect des constructions
La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public.
Le respect de cet intérêt relève de la compétence du concepteur, de la volonté du maître d'ouvrage, de la responsabilité de l'autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisations d'utilisation du sol. En conséquence :
• l'implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à créer ou à modifier devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s'inscrivent, qu'il soit naturel ou urbain ;
• les couleurs des matériaux de parement (pierres, enduits, bardages) et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ;
• toute construction réalisée avec des moyens de fortune est interdite.
2. Dispositions concernant les clôtures :
Les clôtures en limites de voirie et d’espaces publics ne sont pas obligatoires.
Au sein d’une même zone UY, les clôtures éventuelles seront toutes de type identique, constituées de grillages à mailles rigides plastifiées, d'une hauteur ne devant pas excéder 2 mètres, sauf nécessité impérative liée au caractère de l'établissement. Ces clôtures devront être éventuellement doublées d'une haie vive constituée d'arbustes en mélange.
Les clôtures différentes, notamment en plaques de béton moulé ajourées ou non excédant 0,5 mètres ainsi qu’en parpaings non enduits, sont interdites.

### Article UY 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligation de réaliser des aires de stationnement)

Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins des constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation. Les aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques sur le terrain de l'opération ou à proximité. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale.
En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre suffisant de places, le constructeur peut être autorisé à aménager ou à faire aménager sur un autre terrain défini dans le permis de construire ou l'arrêté de lotissement, les surfaces de stationnement qui lui font défaut. Il peut également participer au financement de parkings publics dans les conditions fixées par l'article L.421-3 du Code de l'Urbanisme.

Construction ou extension

Nombre de place minimum

Commerces : -moins de 500 m2 de SHON :

1 place par 60 m² de SHON

-surfaces supplémentaires, entre 500 et 1 place par 30 m² de SHON

1 000 m² -surfaces commerciales supérieures à 1 000 m2, à déterminer en fonction de la capacité d'accueil

salles de spectacles, réunion

(dans la limite de 1,5 x SHON)

Bureaux et bâtiments publics

1 place pour 40 m² de SHON ou plus selon

fréquentation et nombre d'emplois

Industrie et artisanat

Le plus favorable au stationnement entre : 1 place

pour deux emplois ou 1 place pour 100 m² de

SHON

### Article UY 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligation de réaliser des espaces libres, des aires de jeux et de loisirs et des plantations)

1. Un minimum de 15 % de la superficie totale de la parcelle ou ensemble de parcelles intéressées par l'opération sera traité en espaces verts.
2. Les aires de stationnement seront : • aménagées et entretenues de façon à garantir le bon aspect des lieux ; • paysagées : la plantation minimum d'1 arbre de haute tige pour 5 places de stationnement est exigée.
3. Les surfaces non circulées et libres de toute construction seront : • aménagées et entretenues de façon à garantir le bon aspect des lieux ; • engazonnées et plantées (le nombre minimum d’arbres plantés sera d’un arbre haute tige pour 100 m²
de surface engazonnée).
4. Des plantations pourront être imposées lors de la réalisation de bâtiments à usage d’activité.
5. Les installations indispensables susceptibles de nuire à l'aspect des lieux telles que réservoirs, citernes, etc, devront être masquées par un écran de verdure.
6. Le dossier d’autorisation de construire ou de lotir devra comporter un plan du terrain qui précisera la surface et le traitement des espaces verts et des espaces libres ainsi que les espèces qui seront implantées.

SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article UY 14 - Coefficient d'occupation des sols

Il n'est pas fixé de C.O.S.

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU

La zone AU est constituée par les parties du territoire de la commune équipées ou non, destinées à être aménagées à plus ou moins long terme. Elle correspond à un ou des ensembles de parcelles ne disposant pas des équipements généraux suffisants.

Afin de susciter une meilleure programmation dans le temps et un développement cohérent de l'urbanisation future, les zones AU sont hiérarchisées comme suit :
- 7 secteurs AUr opérationnels immédiatement, à vocation d’habitat et d’activités compatibles avec l’habitat, moyennement dense, d’organisation en ordre continu ou discontinu ;
- 3 secteurs AUs urbanisables à moyen ou long terme. zone à vocation d’habitat et d’activités compatibles avec l’habitat, moyennement dense, organisation en ordre continu ou discontinu ;
- Les conditions d’aménagement de ces secteurs n’étant pas actuellement définies, leur ouverture totale ou partielle à l’urbanisation devra faire l’objet d’un projet d’aménagement d’ensemble. La réflexion préalable d’aménagement définira et prendra impérativement en compte les contraintes de desserte et de fonctionnement du surplus du secteur qui demeure dans l’immédiat non urbanisable.
L’ouverture à l’urbanisation sera concrétisée par une modification, une révision du PLU ou la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) et devra suivre la procédure réglementaire.
Rappels :
- les travaux exemptés du permis de construire et l'édification des clôtures sont soumis à déclaration ;
- les installations et travaux divers, définis à l'article R-442-2 du Code de l'Urbanisme, sont soumis à autorisation ;
- les travaux exécutés sur des constructions existantes et ayant pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou le volume ou d'y créer des niveaux supplémentaires, sont soumis au permis de construire ou à déclaration ;
- tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié sur le document graphique en application de l’alinéa 7 de l’article L-123-1 et non soumis au régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État.
SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 22265_PLU_20250729.
Page : https://edifiable.fr/plu/rospez-22265/uy
La commune : https://edifiable.fr/plu/rospez-22265.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/22265/zone/uy