# Zone UL du plan local d'urbanisme de Rosporden (29241) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 29241_PLU_20230103 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/01/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 4 rubriques.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1. Article Ui.1 : occupations et utilisations du sol interdites)

1. En tous secteurs sont interdits : - les constructions à usage d'habitation autres que le cas visé à l'article Ui.2 ; - la création de terrains aménagés pour l'accueil de tentes et de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs ; - les résidences mobiles de loisirs ; - les habitations légères de loisirs groupées ou isolées, (interdiction à justifier dans le rapport de présentation) ; - le stationnement de caravane isolée quelle qu'en soit la durée ; - l'ouverture et l'extension de carrières et de mines ; - les aires de jeux et de sports, les parcs d’attractions ouverts au public ; - les constructions destinées à l'élevage ou à l'engraissement d'animaux.

Règlement écrit

Page 42

2. En secteur Uia sont interdits : les nouvelles activités commerciales ainsi que le changement de destination à vocation commerciale. Ne rentre pas dans ce champs d’interdiction, la création de magasin d’usine et showroom adossée à une activité de production et permettant la commercialisation des produits issus de cette activité. Sont également exclues de ce champ d’interdiction, la création ou l’extension des stations-services, stations de lavage ainsi que la création de box de stockage.

3. En secteur Uic sont interdits : les activités industrielles ainsi que les nouvelles activités commerciales ou le changement de destination de bâtiments à vocation commerciale dont la surface de plancher est inférieure à 400 m².

4. En plus sont interdits dans les secteurs Ui indicés ‘‘p’’ : toutes installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux des captages et forages de Kerniouarn (arrêté préfectoral du 07/05/2008).

5. Dans les secteurs inclus dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques Technologiques (arrêté préfectoral du 28/02/2011), sont interdits : toutes installations, ouvrages et constructions indiqués dans l’arrêté Préfectoral du 28/02/2011.

6. Pour toutes les zones humides, sont interdits toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement, susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides (drainage, y compris les fossés drainants, remblaiements, déblaiements, exhaussements, affouillements et excavations…) sauf les aménagements, travaux et installations cités dans l’article Ui.2.

2. Article Ui.2 : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément de paysage ou de patrimoine identifié par le présent PLU, en application des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable ou d’un permis de démolir.

1. En tous secteurs sont autorisés :

La loge de gardiennage destinée aux personnes dans la limite de 60m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone et à condition qu'elle soit intégrée au bâtiment principal d'activités.

Les équipements publics et d’intérêt collectif ainsi que les constructions et installations qui leur sont directement liées, notamment les équipements liés à l’exploitation et à la sécurité du réseau routier.

Les bâtiments d'habitation peuvent faire l'objet d'une extension à condition que la surface d’emprise au sol initiale soit supérieure à 50 m² et dans une limite de 250 m² d’emprise au sol (initiale et extension comprise).

Cette extension sera autorisée à la plus favorable, pour le pétitionnaire, des deux valeurs suivantes : - 30% de la surface de plancher à la date d’approbation du présent PLU ; - 50 m² d’emprise au sol nouvellement créée par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLU ;

Cette extension pourra se réaliser en une ou plusieurs fois à partir de la date d’approbation du présent PLU.

Les bâtiments d’habitation existants peuvent bénéficier de la construction d’annexes dès lors que ces annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les annexes devront être implantées à une distance maximum de 20 mètres de l’habitation, dans la limite de 2 annexes nouvelles pour 40 m² au total d’emprise au sol (les 2 cumulées) et d’une hauteur de maximale de 4 mètres par rapport à l’existant à la date d’approbation du PLU.

L’édification d’une piscine dont le bassin est limité à une emprise de 50 m² est autorisée, en plus des possibilités édictées ci-dessus.

2. Sont autorisées en secteur Uia :

Les activités industrielles, artisanales et de services. La création de magasin d’usine et showroom adossée à une activité de production et permettant la commercialisation des produits issus de cette activité est également autorisée.

Règlement écrit

Page 43

3. Sont autorisées en secteur Uic :

Les unités commerciales de plus de 400 m² de surface de plancher et les magasins d’usine et showroom d’artisans. Sont également autorisés, les activités artisanales et de services compatibles avec la vocation commerciale du secteur.

4. Seuls sont admis dans les secteurs Ui indicés ‘‘p’’ :

Les installations, ouvrages, travaux et activités indiqués dans l’arrêté préfectoral du 07/05/2008 (captages et forages de Kerniouarn).

### Rubrique UL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 6. Article Ui.6 : implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques)

a) Cas général Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLU, les constructions doivent être implantées selon les règles suivantes :

Secteurs

Implantations par rapport aux voies et emprises

Toutes les zones Ui

- à au moins 5 m

- autrement lorsqu’il existe sur les parcelles voisines des constructions différemment, le recul sera au moins identique à celui des constructions voisines.

édi fi ées

Par rapport aux routes départementales hors agglomération, au sens du code de la route, le recul des constructions nouvelles par rapport à l'axe de la voie ne pourra être inférieur à :

- 35 m des RD du réseau principal (ce recul est porté à 25 m pour les constructions autre que les habitations) pour la RD 24, RD 36, RD 70, RD 765A et RD 765 (tronçon limite Ouest/agglomération) ;

- 20 m des RD du réseau secondaire (ce recul est porté à 15 m pour les constructions autre que les habitations) pour la RD 150, RD 782, RD 22, RD 765 (tronçon agglomération/ limite Est).

Par ailleurs, les constructions nouvelles en bordure d'une route départementale hors agglomération devront avoir un recul minimum de 10 m par rapport à la limite d'emprise du domaine public départemental.

b) Pour les éléments du patrimoine bâti identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Les constructions nouvelles contiguës ou intégrées à un élément de patrimoine bâti à protéger doivent être implantées avec un retrait identique à celui observé sur l’élément de patrimoine bâti à protéger ou sur l’ensemble des éléments de patrimoine bâti à protéger, sauf si la construction s’intègre harmonieusement à l’ensemble urbain environnant.

c) Cas particuliers Ces règles ne s'appliquent pas à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

Règlement écrit

Page 45

Il n’est pas fixé de règles spécifiques pour la réalisation : - d’ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, écostations, abri de transport collectif, …) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ; - et de certains ouvrages de caractère exceptionnel, tel que les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

Pour tous les secteurs, un recul différent pourra être autorisé sous réserve de justification par des raisons d'ordre technique, architectural ou paysager :

- pour les projets d'ensemble ou pour un ordonnancement architectural particulier, - pour des raisons topographiques, ou de configuration des parcelles dans le cas de construction nouvelle avoisinant une construction ancienne de qualité ou en raison de l'implantation de constructions voisines, - pour permettre une préservation de la végétation ou des talus existants, - à l'angle de deux voies ou pour des voies en courbe ou emprises publiques multiples.

7. Article Ui.7 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

a) Cas général Les constructions pourront s’implanter :

Secteurs

Implantations par rapport aux limites séparatives

Tous les secteurs Ui

- sur au plus une des limites séparatives latérales

- lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions implantées à une distance de ces limites au moins égale à 1,90 m doivent être

b) Cas particuliers Pour garantir la pérennité des arbres existants des haies bocagères ou des boisements classés identifiés au règlement graphique, les volumes racinaires (volumes occupés par les racines) seront protégés par un recul minimum de 5 m des constructions et installations qui engendrent un affouillement de plus de 20 cm de part et d’autre de l’axe de la haie ou du bord du boisement.

Il n’est pas fixé de règles spécifiques pour la réalisation : - d’ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, écostations, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ; - et de certains ouvrages de caractère exceptionnel, tel que les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

8. Article Ui.8 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

### Rubrique UL 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 9. Article Ui.9 : emprise au sol maximale des constructions)

L’emprise au sol maximale de l’ensemble des constructions sur une même unité foncière sera :

### Rubrique UL 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 3. Article Ui.3 : conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public)

a) Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées, doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Elles doivent comporter une chaussée d’au moins 5 m de largeur au minimum, carrossable en tout temps.

Toutefois, cette largeur peut être réduite si les conditions techniques, urbanistiques et de sécurité le permettent (exemples : créneau de croisement, aire d’attente aménagée à une extrémité de la voie visible de l’autre…).

Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle manière que les véhicules puissent faire demi-tour.

b) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées), l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Le positionnement des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.

Aucune opération nouvelle ne peut prendre accès le long des déviations d’agglomération, des routes express et itinéraires importants sauf accord express du Conseil Départemental. Cette disposition s’applique aux voies suivantes hors agglomération au sens du code de la route: RD 24, RD 36, RD 70, RD 150, RD 765, RD 765a et RD 782.

4. Article Ui.4 : conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

a) Adduction en eau potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée directement au réseau public d’adduction d’eau. Les raccordements devront être conformes aux dispositions inscrites dans le cahier des prescriptions générales des réseaux d’eau potable & d’eaux usées de Concarneau Cornouaille Agglomération à destination des aménageurs.

b) Assainissement eaux usées Les dispositions du règlement sanitaire départemental en vigueur devront être observées. Les installations d’assainissement doivent être raccordées au réseau collectif d’assainissement quand il existe ; à défaut, elles devront être conçues de façon à se raccorder ultérieurement à ce réseau si sa mise en place est prévue.

Règlement écrit

Page 44

En l’absence de réseau, une installation autonome d’assainissement adaptée au projet et conforme aux règlements en vigueur pourra être réalisée. A ce titre, les systèmes d’assainissement autonomes devront au préalable faire l’objet d’une étude pédologique et être réalisés selon les prescriptions de cette étude.

Chaque raccordement ou branchement d’assainissement devra être conforme aux dispositions inscrites dans le cahier des prescriptions générales des réseaux d’eau potable & d’eaux usées de Concarneau Cornouaille Agglomération à destination des aménageurs.

c) Assainissement eaux pluviales Toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements devront se conformer aux dispositions du Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial, pièce annexe du présent PLU.

Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.

La gestion sur la parcelle ou l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour la gestion des eaux pluviales.

d) Raccordement aux réseaux Pour toute construction nouvelle, les réseaux électriques et téléphoniques devront être réalisés en souterrain, entre la construction et le point de raccordement avec le réseau public, à la charge du maître d’ouvrage.

Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’eau potable, d’électricité basse tension, d’évacuation des eaux usées ou pluviales, non destinés à desservir une construction ou installation soit autorisée, soit existante et ayant été soumise à autorisation préalable.

5. Article Ui.5 : superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé.

---

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 29241_PLU_20230103.
Page : https://edifiable.fr/plu/rosporden-29241/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/rosporden-29241.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/29241/zone/ul