# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Rots (14543) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 14543_PLU_20250522 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/05/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 5 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUb, 2AUe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (rubrique 2AU 7) > Rappel pour prise en compte : Les haies ont moins de deux mètres de hauteur et sont plantées à une distance de la limite séparative de propriétés au moins égale à 0,50 m. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 2AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AU1 – Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destina) Sont interdits tous les usages, constructions et destinations susceptibles de compromettre la destination future de la zone, et en particulier : - les constructions à l'exception de celles autorisées en 2AU2 ; - les affouillements et exhaussements de sol à l'exception de ceux autorisés en 2AU2 ; - les activités de camping et d'hébergement de loisirs ; - les dépôts de matériaux ou de déchets. - les installations classées pour la protection de l'environnement Article 2AU2 – Autorisations sous conditions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations Sont autorisés sous les conditions suivantes : - Les équipements d'infrastructures publics ou d'intérêt collectif compatibles avec la destination à venir de la zone ; - Les affouillements et exhaussements de sol nécessités par des ouvrages publics ou d’intérêt collectif. - L'extension limitée des constructions existantes à usage d'activités, sous réserve qu'elle ne conduise pas à une occupation incompatible avec le voisinage résidentiel, du fait des flux de véhicules, nuisances ou bruit attendus. II- Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères Pas de dispositions . III- Équipements et réseaux > voir les dispositions communes à l'ensemble des zones en fin de règlement CAEN LA MER - P.L.U. de la commune nouvelle de ROTS RÈGLEMENT page 31 CAEN LA MER - P.L.U. de la commune nouvelle de ROTS ZONE A Présentation Présentation de la zone La zone agricole comprend les secteurs de la commune, équipés ou non, qui sont destinés à une mise en valeur agricole, en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. Y sont autorisées, les constructions et installations liées à l’exploitation agricole, ainsi que, par exception, dans les conditions fixées par le règlement ci-après, les extensions et annexes des entreprises ou des logements existants, ainsi que les constructions et installations nécessaires à des équipements publics ou d'intérêt collectif, dès lors qu'elles ne seront pas incompatibles avec l'exercice d'activités agricoles dans le terrain ou elles sont implantées (le cas échéant) et qu'elles ne porteront pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Pour la mise en œuvre des orientations du PADD, la zone est divisée : - en secteurs A qui correspondent à la partie de la zone où les terres agricoles sont protégées de toute nouvelle construction, y compris agricole, - en secteurs Aa, constructibles et aménageables pour les besoins des exploitations agricoles, - en secteurs Ah qui correspondant à la zone d'implantation des annexes et extensions autorisées aux logements qui existaient avant l'approbation du PLU de la commune nouvelle ; - en secteurs Ae, de taille et de capacité d'accueil limitées, qui prennent en compte la présence des constructions et installations d'artisans ou PME dans l'espace rural. S'y ajoute un secteur Ar, qui indique l'espace à l'intérieur duquel s'inscriront les futurs accès sur le nouvel échangeur (partiel) aménagé entre la RD613 et la RN13. RÈGLEMENT page 32 ZONE A Règlement I – Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités Article A1 – Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations Le tableau et le texte ci-après précise les destinations et sous-destinations interdites. Pour les destinations ou sous destinations autorisées avec ou sans conditions, voir les articles 2 et 3. LEGENDE DU TABLEAU : A = autorisé ; I = Interdit ; sc = sous conditions Destinations et constructions A Ar Aa Ah Ae STECAL Équipements et services, publics ou d'intérêt collectif Asc Asc Asc Asc Logements / hébergements I Asc Asc Asc Hébergements hôtelier et touristique I Asc* I I Restauration I I I I Commerces de détail et artisanats assimilés à du commerce de détail I I I I Bureaux / Activités de services avec accueil d’une clientèle I I I Asc Cinéma / centre de congrès et d'expositions I I I I Commerces de gros I I I I Entrepôts I I I Asc Autres activités artisanales ou industrielles Exploitations agricoles ou forestières I I I Asc I A Asc* Asc* * par changement de destination CAEN LA MER - P.L.U. de la commune nouvelle de ROTS Sont de plus interdits sur l'ensemble de la zone : - Le défrichement dans les espaces boisés classés au titre des articles L.113-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que tout changement de l'affectation du sol qui serait de nature à compromettre leur conservation ; - L'arrachage des haies ou des arbres identifiés sur le règlement graphique, sauf dispositions particulières prévues en A6 ; - Toute nouvelle construction dans les zones humides (au sens du code de l'Environnement) ; - Les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux qui sont nécessaires à la réalisation d’un projet autorisé dans la zone ou à un projet de restauration ou de création de zones humides ; - Tous dépôts de déchets. - Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, - L'implantation de tout hébergement léger de loisirs (résidence-mobile, chalet, bungalow, …) ; - Dans les zones inondables : toute nouvelle construction ou installation, sauf en ce qui concerne les dispositions prévues en A2. - en Ar : Tout usage ou affectation des sols qui empêcherait ou renchérirait la réalisation de l'échangeur routier et des infrastructures qui lui sont liées dont les constructions interdites en AP ; RÈGLEMENT page 33 Article A2 – Autorisations sous conditions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations • Dans les secteurs à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres (repérées sur le règlement graphique) : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique en application des arrêtés préfectoraux de classement des infrastructures terrestres. • Dans les zones de recul le long des lignes électriques haute tension portées sur le règlement graphique, il est rappelé que l'exposition permanente de personnes à un champ magnétique supérieur à 0,4 micro-tesla peut être dommageable pour la santé. • Dans les zones d'effets aux abords de la canalisation de gaz, tout projet devra faire l'objet d'une consultation du gestionnaire de l'infrastructure afin que soient prises en compte des mesures de recul et de protection en cohérence avec les études de danger (voir documents dans les annexes documentaires). • Dans les secteurs exposés à un risque de retrait/gonflement des argiles, mentionnées sur la carte publiée sur Géorisques (reportées pour information sur le règlement graphique) : les constructeurs et aménageurs prendront les mesures techniques appropriées pour adapter les réseaux, installations et constructions qu'ils projettent à la nature des sols. • Dans les terrains où des cavités sont suspectées ou d'anciennes carrières sont mentionnées (comme indiqué sur le règlement graphique) : du fait des risques d'effondrement, la vigilance des constructeurs est appelée afin qu’ils réalisent les études géotechniques leur permettant d’adapter la localisation des constructions et installations qu'ils projettent ainsi que les techniques de mise en œuvre (fondations / structures), à la nature des sols. • Dans les périmètres de protection de forage : Toutes les occupations ou utilisations du sol devront être compatibles avec les dispositions de l’arrêté préfectoral déclarant leur utilité publique (voir les arrêtés préfectoraux dans les annexes documentaires). De plus, afin d'éviter toute pollution des eaux souterraines, elles justifieront de dispositifs adaptés pour la gestion et le filtrage des eaux de pluie, ainsi que pour le traitement des eaux usées. • Dans les zones de remontée de la nappe phréatique à faible profondeur (entre 0 et 2,5m), telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par la DREAL : du fait des risques de présence d’eaux à faible profondeur, les constructions ou CAEN LA MER - P.L.U. de la commune nouvelle de ROTS ZONE A Règlement infrastructures enterrées seront réalisées sous l'entière responsabilité des constructeurs qui prendront toutes les dispositions techniques qui s'imposent. • Dans les zones inondables : les ouvrages visant à réduire la vulnérabilité des constructions sont autorisés s'ils n'ont pas d'incidences dommageables par ailleurs et que des aménagements en assurent l'insertion dans le paysage et les milieux naturels environnants ; De plus, sont autorisés sous les conditions suivantes : • Équipements publics ou d'intérêt collectif : o Les constructions et installations, nécessaires à des équipements publics ou d'intérêt collectif qui ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une exploitation agricole ou pastorale du terrain où elles sont implantées et qui ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées, • Constructions agricoles : elles ne sont autorisées qu'en Aa, ou, lors d'un changement de destination en Ae et Ah. De plus : o Les logements indispensables à l'exploitation agricole y sont autorisés sous réserve qu'ils soient implantés à au plus 100m de constructions agricoles préexistantes ; o Les constructions et installations nécessaires au stockage ou à l'entretien de matériel agricole sont autorisées dans les conditions fixées par l'article R151-23 du Code de l'urbanisme) ; o Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, sont autorisées si ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, et si elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. • Changement de destination : les constructions désignées par une étoile sur le règlement graphique peuvent changer de destination au profit de logement, d'activités de service, de restauration et d'hébergement touristique ou hôtelier sous réserve : - de ne pas compromettre l'activité agricole, - de la capacité des réseaux et voiries qui desservent l'unité foncière, - de la disponibilité d'ouvrage de défense incendie. Rappel : le changement de destination des constructions étoilées doit faire l'objet d'un avis conforme de la CDPENAF au moment de la demande d'autorisation. Le changement de destination est de plus autorisé au profit d'exploitations agricoles s'il est compatible avec le voisinage résidentiel quand il existe. RÈGLEMENT page 34 Nota : Le changement de destination dans les STECAL ou au profit de constructions agricoles ne nécessite pas d'étoilage. • en Ah : la création d'annexes ou d'extensions pour les logements existants lors de l'approbation du PLU de la commune nouvelle sous réserve qu'elles n'excèdent pas o Pour les annexes : 40m2 d'emprise au sol supplémentaire par unité foncière existante ; o Pour les extensions (horizontales ou verticales) : 30m2 de surface de plancher supplémentaire par unité foncière existante ; Ces extensions ou annexes ne pourront être transformées en nouveaux logements. • en Ae : Les constructions, aménagements et installations nécessaires à des activités d'artisanat (sans activité commerciale de vente de biens > voir le lexique), de services, d'industrie, d'agriculture ou d'entrepôt ainsi que les équipements publics ou d'intérêt collectif compatibles avec ces activités sont autorisés, si elles sont compatibles avec le voisinage résidentiel lorsqu'il existe. ### Rubrique 2AU 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : A3 - Mixité fonctionnelle et sociale) Pas de disposition. Rappel pour prise en compte : Les dispositions prévues à l'article L.111-3 du Code rural permettant la réciprocité des reculs entre les constructions agricoles et les habitations ou immeubles habituellement occupés par des tiers s'appliquent. ZONE A Règlement II - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ### Rubrique 2AU 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : A4 - Volumétrie et implantation des constructions) HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Pour le mode de calcul des hauteurs : voir le lexique en introduction du règlement En Ah et Ae : - Les constructions auront une hauteur droite au plus égale à 7 m et une hauteur maximale au plus égale à 11 m. Cependant, les annexes des constructions ne pourront comprendre plus d'un niveau droit. Sur le reste de la zone : Pas de dispositions. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT À L'ALIGNEMENT DES VOIES ET DES EMPRISES PUBLIQUES Les dispositions de cet article et les dispositions graphiques ne sont applicables ni aux équipements d'infrastructure, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Elles ne s'opposent pas à l'extension limitée d'une construction existante qui ne respecte pas leurs dispositions, si celle-ci ne réduit pas la distance de l'ensemble par rapport à l'alignement et qu'elle est sans incidence sur la sécurité routière. En Aa : Les constructions ou extensions de constructions sont implantées à une distance de l'axe des voies au moins égale à 15 m, à l'exception des constructions à usage de logement qui le sont à au moins 5m de l'alignement ; En Ah et Ae : Les constructions sont implantées à une distance de l'alignement au moins égale à 5 m ; CAEN LA MER - P.L.U. de la commune nouvelle de ROTS RÈGLEMENT page 35 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les dispositions de cet article et les dispositions graphiques ne sont applicables ni aux équipements d'infrastructure, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Elles ne s'opposent pas à l'extension limitée d'une construction existante qui ne respecte pas leurs dispositions, si celle-ci ne réduit pas la distance de l'ensemble par rapport à la limite séparative. Construction agricole (hors logement) : Une construction agricole peut être implantée en limite séparative de propriétés, si celle-ci n'est pas une limite de zone ou une limite avec un secteur Ah ou Ae. Dans les autres cas, elle est implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la différence d'altitude entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite séparative de propriété ; Cette distance ne peut être inférieure à 4 m. Autres constructions : elles sont implantées, soit en limite séparative de propriétés, soit à une distance au moins égale à 3 m. Rappel pour prise en compte : Les basse-cour, clapiers, et autres espaces ou abris pour animaux sont soumis aux dispositions du règlement sanitaire départemental. la déclaration d'une basse-cour est obligatoire https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/particulier/effectuer-une- declaration-55 Pour la protection contre le bruit, à partir de 10 volailles, les élevages (y compris familiaux doivent être implantés à plus de 25m d'une construction à usage d'habitation, à partir de 50 volailles, ils doivent être à plus de 50m. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MÊME UNITÉ FONCIÈRE Pas de disposition. ZONE A Règlement ### Rubrique 2AU 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : A5 – Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère des constructions) VOLUMETRIES, EMPRISE AU SOL ET DENSITÉ En Ae : - la densité des constructions sera au plus égale à 0,30 ; - leur emprise au sol sera au plus égale à 25% de la superficie de l'unité foncière dans le secteur ; En Ah : la densité des constructions et l'emprise au sol des constructions résultent des dispositions de l'article A2. CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS I- ESTHÉTIQUE GÉNÉRALE ET INSERTION DANS LE SITE Chaque construction ou installation, indépendamment de sa nature, de sa fonction, de son usage ou de sa destination, devra, pour son expression architecturale et son aspect extérieur, s'intégrer harmonieusement dans le paysage environnant. Ce qui n’exclut pas les constructions d’Architecture Contemporaine ou les constructions employant des techniques ou des matériaux d'intérêt environnemental. Ainsi : - Le traitement architectural concernera l'ensemble du bâtiment sans discrimination entre façades ; - L'aménagement ou l'extension d'un bâtiment respectera son caractère général pour ce qui concerne notamment, l'harmonie des volumes, l'échelle des percements et les associations de matériaux et de teintes. - Les annexes et extensions présenteront un aspect similaire et harmonieux avec celui de la construction principale ; - Lorsque les constructions existantes le long d'une voie ou au sein d'un ensemble bâti présentent des caractéristiques architecturales particulières (implantation, couleur de façade, forme ou couleur de toiture, clôture, etc.), celles-ci seront imposées à toute nouvelle construction pour préserver l'harmonie de l'ensemble. CAEN LA MER - P.L.U. de la commune nouvelle de ROTS RÈGLEMENT page 36 II- FORMES, COULEURS ET MATERIAUX : Les principaux matériaux de construction visibles présenteront des teintes similaires à celles des matériaux utilisés traditionnellement dans la Plaine de Caen : la pierre de Caen (de beige à ocre jaune), l'ardoise, la terre cuite rouge (brique ou tuile plate de couleur sombre), le bois naturel gris ou brun, le torchis ocre ou blanc cassé. Des teintes complémentaires et harmonieuses sont autorisées pour la mise en valeur d’éléments de façades ou pour les façades des extensions ou des annexes. Les façades, les soubassements, les murs de soutènement et de clôture qui ne sont pas réalisés avec des matériaux destinés à rester apparents, recevront un enduit ou un parement dont la couleur respectera les principes précédents. Cependant, pour les constructions de grande dimension les façades de couleurs claires sont interdites. Les matériaux de couverture seront de teintes sombres (gris moyen, bleu ardoise, brun,…) et proches de celles qui dominent sur les toitures environnantes, les matériaux ne pourront être ni brillants, ni réfléchissants, (sauf pour les vérandas, serres ou panneaux solaires et photovoltaïques). Les toitures végétalisées sont de plus autorisées. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE BÂTI Les bâtiments et ensemble de bâtiments désignés sur le règlement graphique au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme pour leur intérêt patrimonial font l'objet de dispositions complémentaires : - Le caractère des façades des constructions dont l'architecture est caractéristique d’une époque, sera respecté (ordonnancement des ouvertures ou des volumes annexes, continuité des éléments de décoration ou d'habillage, etc.). Le principe qui doit guider les travaux d’extension et de restauration est celui de la préservation des dispositifs et ouvrages qui contribuent à la qualité architecturale de chaque immeuble ou, lorsque ceux-ci sont altérés, leur remise en état. La modénature et les accessoires des constructions (corniches, lucarnes, souches de cheminées, entourages de baies, soubassements, faîtières, etc.), seront restaurés ou refaits dans le même esprit. - Les aménagements ou extensions des constructions respecteront leur caractère général pour ce qui concerne notamment l'harmonie des volumes, l'échelle des percements, et les associations de matériaux et de teintes. - Les modifications à leur implantation préserveront l'harmonie de leur insertion dans leur site, en prenant en compte les éléments d'accompagnements architecturaux ou paysagers (clôtures, parcs, alignements d'arbres, etc.) existants . CAEN LA MER - P.L.U. de la commune nouvelle de ROTS ZONE A Règlement - Les murs anciens en maçonnerie de pierre de Caen seront entretenus et préservés autant que possible. Exceptionnellement, ils pourront faire l'objet de percements ou d'arasement partiel pour préserver le reste de la construction. Dans ce dernier cas la section supprimée sera remplacée par une haie doublée ou non de lisse normande ou d'un grillage (implanté côté unité foncière). > voir A6 clôtures De plus, pour les anciens corps de ferme (ensemble de constructions organisées autour d'une cour et repéré sur le règlement graphique) : Tout projet de division et/ou de création de logements ou bureaux dans d'anciens bâtiments d'exploitation (en pierre) sera conçu en respectant les caractéristiques architecturales de ces constructions traditionnelles de la plaine de Caen : les cours resteront libres et non closes ; les arbres qui les agrémentent seront conservés ; les nouveaux percements de portes ou fenêtres respecteront les proportions et modes de composition de l'architecture vernaculaire de la Plaine de Caen ; Les extensions seront limitées de façon à ne pas porter atteinte à la cohérence volumétrique d'origine. > Tout projet de démolition est soumis au permis de démolir. > Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire devront être précédés d'une déclaration préalable. > Il pourra être recouru à l'avis d'un expert (architecte des bâtiments de France, architecteconseil du CAUE, etc.) en cas de doute quant à l'interprétation de cette règle. PERFORMANCES ENERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS Les dispositifs techniques pour la production d'énergie solaire ou d'autres énergies renouvelables devront faire l'objet de mesures pour leur insertion judicieuse dans l'environnement sonore et visuel (adaptation des teintes de toiture, masque paysager depuis les voies, zone de recul pour limiter l'incidence du bruit ou des odeurs des installations sur les propriétés voisines, …). ### Rubrique 2AU 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : A6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) CLOTURES (ces dispositions ne s'appliquent pas à la clôture des parcelles agricoles) - La hauteur des clôtures est limitée à 2m. - Le recul des portails doit permettre le stationnement de véhicules en dehors de la chaussée lors des manœuvres d'entrée et de sortie de propriétés. RÈGLEMENT page 37 - Les clôtures traditionnelles de murs en pierres ou en brique, surmontées ou non de ferronneries pourront être conservées, restaurées et prolongées dans la même facture (y compris sur les fonds voisins). > Pour les règles applicables aux murs : voir A5 Protection et mise en valeur du patrimoine bâti - En limite avec l'espace agricole ou naturel, les clôtures sont écologiquement perméables. Elles seront ainsi constituées de haies d’essences locales qui pourront être doublées de grillage (il sera alors implanté côté parcelle) ou de lisses normandes. - Les autres clôtures grillagées seront obligatoirement doublées de haies. Elles seront de couleur neutre (vert foncé, gris, …). Rappel : La forme des clôtures ne doit pas porter atteinte à la sécurité routière. PLANTATIONS, SURFACES NON-IMPERMÉABILISÉES OU ECO-AMÉNAGEABLES, ESPACES VERTS ET RÉCRÉATIFS Les haies comprendront au moins 5 espèces de plantes différentes. Seules les essences locales sont autorisées. Ainsi, les essences invasives et/ou à pousse rapide, ou les résineux (laurier palme, bambous, Thuya, …) sont interdites. > Voir Guide technique en annexe Obligation de planter : - Des haies bocagères ou des rideaux d'arbres d'essences locales masqueront les aires de stockage extérieur et les aires de stationnement de camions et véhicules utilitaires, et faciliteront l'insertion dans le paysage des constructions de grande dimension (dont agricoles). - Les aires de stationnements des véhicules légers (pour le personnel ou la clientèle) seront plantées à raison d'un arbre pour 6 places de stationnement. Rappel pour prise en compte : Les haies ont moins de deux mètres de hauteur et sont plantées à une distance de la limite séparative de propriétés au moins égale à 0,50 m. Les arbres le sont à une distance minimale de 2 m ; la distance minimale recommandée entre un arbre et une construction est égale à la moitié de sa hauteur nominale à l'âge adulte. CAEN LA MER - P.L.U. de la commune nouvelle de ROTS ZONE A Règlement PROTECTION ET MISE EN VALEUR DES SITES ET DES ÉLÉMENTS D'INTÉRÊT PAYSAGER ET ÉCOLOGIQUE Font l'objet de mesures spécifiques : • Les espaces boisés existants ou à créer localisés sur le règlement graphique et classés en application des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme. Ils ne peuvent faire l'objet de défrichement. > Les coupes ou abattages sont soumis à la procédure de la Déclaration préalable. • Les arbres (isolés, en bosquet ou en alignement) repérés sur le règlement graphique, en application des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l'urbanisme: ils seront préservés. Cette préservation n'interdit ni la création d'accès ponctuels, de chemins ou petites constructions ou installations récréatives qui ne portent pas atteinte à la protection des arbres et à l'intérêt paysager du site, ni au remplacement des sujets dans le cadre de l'entretien des plantations. • Le maillage de haies identifié et localisé sur le règlement graphique en application des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l'urbanisme : Il sera globalement conservé et complété pour préserver ou restaurer ses fonctionnalités écologiques, hydrauliques et paysagères. En conséquence : o Les haies qui sont identifiées sur le règlement graphique ne pourront être déplacées que si cela est nécessaire à l'élargissement d'une voie ou d'une unité d'exploitation. Dans ce cas, un linéaire au moins équivalent au linéaire supprimé sera replanté en recul ou à proximité, en respectant ou restaurant les fonctionnalités écologique, paysagère et hydraulique du maillage. o La suppression d'une section limitée de haie sera autorisée pour la création d'un accès ponctuel ou pour un aménagement indispensable à la sécurité routière. Les talus et fossés qui doublent les haies seront conservés. Lors d'un élargissement de voie, ils devront être reconstitués en recul afin de préserver leur fonctionnalité. > Les coupes ou abattages sont soumis à la procédure de la déclaration préalable. III - Équipements et réseaux > voir les dispositions communes à l'ensemble des zones en fin de règlement RÈGLEMENT page 38 CAEN LA MER - P.L.U. de la commune nouvelle de ROTS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14543_PLU_20250522. Page : https://edifiable.fr/plu/rots-14543/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/rots-14543.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14543/zone/2au