# Zone UE du plan local d'urbanisme de Rots (14543) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 14543_PLU_20250522 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/05/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 5 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUe, UEa, UEb, UEc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UE1 - Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destina) Le tableau et le texte ci-après précise les destinations et sous-destinations interdites. Pour les destinations ou sous destinations autorisées avec ou sans conditions, voir les articles 2 et 3. LEGENDE DU TABLEAU : A = autorisé ; I = Interdit ; sc = sous conditions Destinations et constructions autorisées selon les secteurs UEa UEb UEc Équipements et services, publics ou d'intérêt collectif Asc Asc Asc Logements / hébergements I Asc I Hébergement hôtelier et touristique / Restauration I Commerces de détail et artisanats assimilés à du commerce de détail I Bureaux / Activités de services avec accueil d’une clientèle A Centre de congrès et d'expositions / cinéma I A A Asc Asc A A I I Commerces de gros A Asc I Entrepôts A Asc A Activités industrielles et autres activités artisanales A Asc I Exploitations agricoles ou forestières A I I Sont de plus interdits : - tout changement au profit de destination ou sous-destination non autorisé dans le secteur ; - Les carrières ; - Les nouvelles constructions à usage d’habitation (logements ou hébergements), à l’exception de celles visées à l’article UE2 ; - Le stationnement de plus de trois mois des caravanes ainsi que l’implantation de tout hébergement léger de loisirs ; - Les dépôts de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets de véhicules désaffectés sur des terrains qui ne seraient pas aménagés à cet effet. Article UE2 – Autorisations sous conditions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations RAPPEL : Toute opération d'aménagement ou de construction devra être compatible avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui complètent le règlement (pièce 2b du PLU). Logements : - En UEb, pour les logements existant avant l'entrée en application du présent PLU : leur extension est autorisée sous réserve qu'elle ne contribue pas à l'augmentation de leur capacité d'accueil et qu'elle ne conduise pas à la création d'une surface de plancher supérieure 30m2 (à partir de la date d'approbation du PLU de la commune nouvelle) ; Est de plus autorisé, la construction d'une annexe par unité foncière existante (type abris de jardin) de moins de 12m2 d'emprise au sol et de moins de 3m de hauteur ; Équipements et services, publics ou d'intérêt collectif : - Seuls sont autorisés ceux qui sont compatibles avec les autres activités autorisées dans le secteur ; CAEN LA MER - P.L.U. de la commune nouvelle de ROTS RÈGLEMENT page 9 DE PLUS : • Dans les secteurs à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres (repérées sur le règlement graphique) : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique en application des arrêtés préfectoraux de classement des infrastructures terrestres. • Dans les zones de remontée de la nappe phréatique à faible profondeur (entre 0 et 2,5m), telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par la DREAL : du fait des risques de présence d’eaux à faible profondeur, les constructions ou infrastructures enterrées seront réalisées sous l'entière responsabilité des constructeurs qui prendront toutes les dispositions techniques qui s'imposent. • Dans les secteurs exposés à un risque de retrait/gonflement des argiles, mentionnées sur la carte publiée sur Géorisques (reportées pour information sur le règlement graphique) : les constructeurs et aménageurs prendront les mesures techniques appropriées pour adapter les réseaux, installations et constructions qu'ils projettent à la nature des sols. • Dans les périmètres de protection de forage : Toute occupation ou utilisation du sol devra être compatible avec les dispositions de l’arrêté préfectoral déclarant leur utilité publique pour ne pas porter atteinte à la qualité des eaux souterraines (voir les arrêtés préfectoraux dans les annexes documentaires). De plus, afin d'éviter toute pollution des eaux souterraines, elles justifieront de dispositifs adaptés pour la gestion et le filtrage des eaux de pluie, ainsi que pour le traitement des eaux usées. ### Rubrique UE 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UE3 - Mixité fonctionnelle et sociale Maitrise de l'implantation des commerces de détail / Application du DAAC : Tout pr) CAEN LA MER - P.L.U. de la commune nouvelle de ROTS ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UE4 - Volumétrie et implantation des constructions) HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Pour le mode de calcul des hauteurs : voir le lexique en introduction du règlement La hauteur maximale des constructions est fixée à 12m. Elle est comptée par rapport au point le plus haut de la toiture ou de l’acrotère et le sol existant avant travaux sous l’emprise de la construction. Au-delà de cette hauteur, seuls peuvent être édifiés les ouvrages et installations techniques de faible emprise (tels que les cheminées, antennes, portiques, …) des entreprises de la zone et les installations nécessaires aux équipements infrastructures publiques ou d’intérêt collectif, IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT À L'ALIGNEMENT DES VOIES ET AUTRES EMPRISES PUBLIQUES Les dispositions de cet article et les dispositions graphiques ne sont applicables ni aux équipements d'infrastructure, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Les constructions ou extensions de construction respectent les indications portées sur le règlement graphique. En l'absence d'indications les dispositions suivantes s'appliquent. Les constructions sont implantées à une distance au moins égale à : - RN13 : 15m de l’alignement ; - Autres voies ouvertes à la circulation automobile : 10m de l'alignement ; - Voie ferrée : 10m du bord d'emprise (ou alignement) ; Cependant l'extension limitée de constructions qui existent avant l’entrée en application du présent règlement et qui ne respectent pas les dispositions précédentes est autorisée dès lors qu’elle ne réduit pas la distance de l’ensemble par rapport aux voies et qu'elle est sans incidence sur la sécurité routière. RÈGLEMENT page 10 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les dispositions de cet article ne préjugent pas des reculs qui pourraient résulter d'autres réglementations dont celles résultant du maintien de la sécurité ou de la salubrité publiques. Elles ne sont pas applicables aux installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Ils seront implantés suivant leurs nécessités techniques. Les constructions sont implantées à une distance des limites séparatives de propriétés au moins égale à 5m. Cependant : - si la hauteur au faitage ou à l'acrotère de la construction est inférieure à 7m, ce minimum est ramené à 3m. - l'extension limitée de constructions qui existent avant l’entrée en application du présent règlement et qui ne respectent pas les dispositions précédentes est autorisée dès lors qu’elle ne réduit pas la distance de l’ensemble par rapport à la limite séparative de propriétés. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MÊME UNITÉ FONCIÈRE Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à 3 mètres. Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux installations ou ouvrages techniques nécessaires aux équipements d'infrastructures publics ou d'intérêt collectif. ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UE5 - Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère des constructions) VOLUMETRIES, EMPRISE AU SOL ET DENSITÉ L’emprise au sol des constructions sera au plus égale à 50 % de la superficie totale de l’unité foncière. En UEb, cette emprise maximale est réduite à 35%. Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux installations ou ouvrages techniques nécessaires aux équipements d'infrastructures publics ou d'intérêt collectif. ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UE6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) CLOTURES Elles auront une hauteur maximale de 2m. - En limite avec l'espace agricole ou naturel, les clôtures sont écologiquement perméables. Elles seront ainsi constituées de haies d’essences locales doublées ou non d'un grillage (il sera implanté côté parcelle) ou de lisses normandes. De plus, pour les clôtures sur voies : - Elles seront composées d’une haie basse taillée doublée ou non de grillage rigide sur potelets, en cohérence avec les clôtures environnantes. - Elles masqueront depuis les voies, les aires de stationnement de véhicules utilitaires, les dépôts de matériel ou matériaux ou les cours de service. - Elles seront exemptes de toute publicité ou raison sociale. - Une bordure marquera l’alignement (limite entre le domaine public et le domaine privé). - Le recul des portails doit permettre le stationnement des véhicules en dehors de la chaussée lors des manœuvres d’entrée et de sortie des propriétés. Rappel : La forme des clôtures ne doit pas porter atteinte à la sécurité routière. PLANTATIONS, SURFACES NON-IMPERMÉABILISÉES OU ECO-AMÉNAGEABLES, ESPACES VERTS ET RÉCRÉATIFS Pour les haies, seules les essences locales sont autorisées. Ainsi, les essences invasives et/ou à pousse rapide, ou les résineux (laurier palme, bambous, Thuya, …) sont interdites. > Voir Guide technique en annexe Obligation de planter : - 10% de l'unité foncière sera traité en espace vert ( = surface non-imperméabilisée) et planté d'arbres à raison de 1 arbre de haute tige par tranche de 1 000m2 d’unité foncière - De plus, les aires de stationnements des véhicules légers (pour le personnel ou la clientèle) seront plantées à raison d'un arbre pour 6 places de stationnement. - Les espaces libres et en particulier les marges de recul le long des voies seront plantés. - Des haies bocagères ou des rideaux d'arbres d'essences locales masqueront les aires de stockage extérieur et les aires de stationnement de camions et véhicules CAEN LA MER - P.L.U. de la commune nouvelle de ROTS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14543_PLU_20250522. Page : https://edifiable.fr/plu/rots-14543/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/rots-14543.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14543/zone/ue