# Zone UG du plan local d'urbanisme de Rots (14543) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 14543_PLU_20250522 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/05/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UG du règlement, 5 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UGb, UGc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (rubrique UG 7) > Rappel pour prise en compte : Les haies ont moins de deux mètres de hauteur et sont plantées à une distance de la limite séparative de propriétés au moins égale à 0,50 m. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UG 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UG1 – Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destina) Le tableau et le texte ci-après précise les destinations et sous-destinations interdites. Pour les destinations ou sous destinations autorisées avec ou sans conditions, voir les articles 2 et 3. Destinations et constructions autorisées selon les secteurs Équipements et services, publics ou d'intérêt collectif Logements / hébergements Hébergement hôtelier et touristique / Restauration Commerces de détail et artisanats assimilés à du commerce de détail Bureaux / Activités de services avec accueil d’une clientèle Cinéma / centre de congrès et d'expositions Commerces de gros Entrepôts Autres activités artisanales ou industrielles Exploitations agricoles ou forestières UGb UGc A A A A A A Asc Asc A A A A I I Asc Asc Asc Asc Asc Asc Sont de plus interdits : - Les constructions, usage de sols et activités qui sont incompatibles avec le logement du fait des risques, nuisances, pollutions ou flux de poids lourds qui leur seraient associés ; - Tout dépôt de déchets à l'exception de ceux nécessaires à la gestion des ordures ménagères (qui ne le seront que sur des sites équipés à cet effet) ; - Le défrichement dans les espaces boisés classés au titre des articles L.113-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que tout changement de l'affectation du sol qui serait de nature à compromettre leur conservation ; - Le stationnement des caravanes, les terrains de camping, de caravaning ainsi que l’implantation de tout hébergement léger de loisirs ; - Dans les secteurs "de parcs, jardins et espaces verts à conserver" localisés sur le règlement graphique : tout ce qui n'est pas autorisé en UG2 ; - Dans les secteurs de débordement de la nappe phréatique tels qu'ils résultent de la dernière version de l'atlas édité par la DREAL ou les zones inondables mentionnées sur le règlement graphique : o les nouvelles constructions ou extensions de constructions qui viseraient au renforcement de la capacité d'accueil existante (par augmentation du nombre de logements, changement d'activité, etc.) ; o les constructions sur sous-sol o les exhaussements de sols qui ne sont pas nécessités par la défense de constructions existantes - dans la bande de "bruit majeur", portée sur le règlement graphique : voir l'article UG2 CAEN LA MER - P.L.U. de la commune nouvelle de ROTS RÈGLEMENT page 18 Article UG2 – Autorisations sous conditions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations RAPPEL : Toute opération d'aménagement ou de construction devra être compatible avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui complètent le règlement (pièce 2b du PLU). Constructions agricoles existantes : leur extension limitée, est autorisée, sous réserve qu'elles ne conduisent pas à l'augmentation des risques ou nuisances pour les constructions voisines. Activités artisanales ou constructions accueillant des installations classées pour la protection de l’environnement : Seules celles qui sont liées et compatibles avec l’activité urbaine sont autorisées. Dans les secteurs "de parcs, jardins et espaces verts à conserver" localisés sur le règlement graphique, sont seulement autorisés : - les plantations et espaces verts non imperméabilisés (dont ceux prévus à l'article UG6) ; - les aménagements et installations pour les sports et les loisirs dont les terrains de sports ou de jeux, les aires de stationnement, les voies pédestres ou cyclables sont autorisés, sous réserve qu'ils ne conduisent à l'imperméabilisation que d'une partie mineure des sols, et qu'ils ne supposent pas la destruction des arbres d'intérêt paysager ; - les ouvrages de gestion des eaux pluviales qui participent à une gestion douce des eaux, s'ils sont intégrés au projet paysager de la zone ; - l'aménagement de zones humides ; - les annexes des constructions existantes, dans la limite d'une annexe nouvelle par unité foncière existante. Elle aura moins de 12m2 d'emprise au sol et moins de 3,5m de hauteur (elle ne s'ajoute pas à celle prévue dans la bande de "bruit majeur"). - les extensions des constructions existantes dans la limite de 20 m2 de surface de plancher supplémentaire (elle ne s'ajoute pas à celle prévue dans la bande de "bruit majeur"). De plus : • Dans les secteurs à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres (repérées sur le règlement graphique) : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique en application des arrêtés préfectoraux de classement des infrastructures terrestres. CAEN LA MER - P.L.U. de la commune nouvelle de ROTS ### Rubrique UG 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UG3 – Mixité fonctionnelle et sociale) ENCADREMENT DE LA PRODUCTION DE LOGEMENTS en application du PLH de CAEN LA MER Les opérations d'aménagement ou de construction produisant du logement présenteront une programmation et une densité compatible avec les orientations du Programme Local de l'Habitat (PLH) de Caen la mer ; Celui en application lors de l'élaboration du PLU est précisé dans les OAP. ENCADREMENT DE L'IMPLANTATION ET DE LA TAILLE DES COMMERCES : En application du DAAC qui complète le SCOT de CAEN METROPOLE, la création ou l'extension d'un commerce ou d'un ensemble commercial ne pourra pas conduire à la création d'une surface de vente de plus de 299 m2 (qu'elle résulte d'un changement de destination, d'une nouvelle construction ou de la division d'un bâtiment existant). ### Rubrique UG 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UG4 – Volumétrie et implantation des constructions) HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Pour le mode de calcul des hauteurs : voir le lexique en introduction du règlement Les constructions auront une hauteur droite au plus égale à 7m et une hauteur maximale au plus égale à 11m. Cependant, cette hauteur pourra être majorée d'au plus 1,5m pour permettre la réalisation d'un rez-de-chaussée actif (c'est-à-dire accueillant des activités économiques ou des équipements ou services, publics ou d'intérêt collectif ou d'un entresol pour réaliser du stationnement). Ces dispositions ne sont pas applicables aux équipements d’infrastructures publics ou d'intérêt collectif. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT À L'ALIGNEMENT DES VOIES ET DES EMPRISES PUBLIQUES Les dispositions de cet article et les dispositions graphiques ne sont applicables ni aux équipements d'infrastructure, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Elles ne s'opposent pas à l'extension limitée d'une construction existante qui ne respecte pas leurs dispositions, si celle-ci ne réduit pas la distance de l'ensemble par rapport à l'alignement et qu'elle est sans incidence sur la sécurité routière. Les constructions respectent les prescriptions portées sur le règlement graphique, en l'absence de prescriptions, les dispositions suivantes s’appliquent. 1-Les constructions sont implantées à une distance de l'alignement des voies principales suivantes, au moins égale à 5m : CAEN LA MER - P.L.U. de la commune nouvelle de ROTS RÈGLEMENT page 20 QUARTIER DE ROTS : RD613, rue de la Croix Vautier, QUARTIER DE LASSON : RD126 (Rue de Neufmer /rue du calvaire / avenue du château) QUARTIER DE SECQUEVILLE : RD126 ; RD217 ; RD 93 ; 2- Elles sont implantées à une distance des autres voies ouvertes à la circulation automobile (y compris agricole) au moins égale à 3m. Cependant, - les constructions ou partie de construction comprenant un garage dont la porte ouvre sur la voie seront implantées avec un recul au moins égal à 5m par rapport à son alignement pour permettre le stationnement d’un véhicule léger hors de la chaussée. - lorsqu'un front bâti existe le long de la voie, les autres constructions ou partie de construction pourront le prolonger; 3- Elles sont implantées à une distance de l'alignement des autres voies (chemin, piste cyclable, …) ou emprise publique : au moins égale à 2m. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES En UGb : Dans une bande de 15m comptée par rapport à l'alignement, les constructions sont implantées soit en limite séparative soit à une distance de celle-ci au moins égale à 2m. Au-delà, elles sont implantées à une distance de celles-ci au moins égale à 2m. Elles peuvent cependant être implantées en limite séparative si au moins une des conditions suivantes est remplie : - la hauteur à l'égout ou à l'acrotère de la construction ou partie de construction sur cette limite, est inférieure à 3,5m et sa hauteur au faitage est inférieure à 5m ; - la construction s'adosse à une construction existante en limite séparative et ce dans la limite de son héberge ; CAEN LA MER - P.L.U. de la commune nouvelle de ROTS ### Rubrique UG 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UG5 – Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère des constructions) VOLUMETRIES, EMPRISE AU SOL ET DENSITÉ Pas de dispositions . CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS I- ESTHÉTIQUE GÉNÉRALE ET INSERTION DANS LE PAYSAGE BÂTI ENVIRONNANT Chaque construction ou installation, indépendamment de sa nature, de sa fonction, de son usage ou de sa destination, devra, pour son expression architecturale et son aspect extérieur, s'intégrer harmonieusement dans le paysage bâti environnant. Ce qui n’exclut pas les constructions d’Architecture Contemporaine ou les constructions employant des techniques ou des matériaux d'intérêt environnemental. Ainsi : - Le traitement architectural concernera l'ensemble du bâtiment sans discrimination entre façades ; - L'aménagement ou l'extension d'un bâtiment respectera son caractère général pour ce qui concerne notamment, l'harmonie des volumes, l'échelle des percements et les associations de matériaux et de teintes. - Les annexes et extensions présenteront un aspect similaire et harmonieux avec celui de la construction principale ; - Lorsque les constructions existantes le long d'une voie ou au sein d'un ensemble bâti présentent des caractéristiques architecturales particulières (implantation, couleur de façade, forme ou couleur de toiture, clôture, etc.), celles-ci seront imposées à toute nouvelle construction pour préserver l'harmonie de l'ensemble. ### Rubrique UG 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UG6 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) CLOTURES - En bordure de voies et dans la zone de recul le long de l'alignement : la hauteur des clôtures est limitée à 1,4 m (tout dispositif compris), sauf pour les haies dont la hauteur maximale est portée à 2 m. Les clôtures pleines (murs panneaux, …) ne pourront avoir une hauteur supérieure à 1m. - La hauteur des autres clôtures est limitée à 2m. - Le recul des portails doit permettre le stationnement de véhicules en dehors de la chaussée lors des manœuvres d'entrée et de sortie de propriétés. - En limite avec l'espace agricole ou naturel, les clôtures sont écologiquement perméables. Elles seront ainsi constituées de haies d’essences locales doublées ou non de grillage (il sera implanté côté parcelle) ou de lisses normandes. - Les clôtures grillagées seront obligatoirement doublées de haies. Elles seront de couleur neutre (vert foncé, gris, …) Cependant : - Lorsqu'un type de clôture contribue à la qualité d'une construction ou d'un ensemble d'intérêt patrimonial (composition végétale, murs en pierres de caen ou briques apparentes, clôtures et portails de fer forgé ou de barreaudage de bois ouvragés, etc.), il sera conservé et restauré. Sa hauteur maximale après restauration sera au plus égale à celle de l’ouvrage existant avant travaux. Il pourra être prolongé dans la même facture y compris sur les fonds voisins. > Pour les règles de protection des murs : voir UG5 Protection et mise en valeur du patrimoine bâti - Lorsqu'un type de clôture contribuant à l'identité d'un quartier existe le long d'une voie, il devra être préservé et respecté par les nouvelles constructions, nonobstant les dispositions précédentes ; - Les clôtures nécessaires à la mise en sécurité d'établissements publics ou d'intérêt collectif pourront déroger aux dispositions de cet article (hauteur, …) pour être adaptées à cet objectif. Rappel : La forme des clôtures ne doit pas porter atteinte à la sécurité routière. CAEN LA MER - P.L.U. de la commune nouvelle de ROTS RÈGLEMENT page 23 PLANTATIONS, SURFACES NON-IMPERMÉABILISÉES OU ECO-AMÉNAGEABLES, ESPACES VERTS ET RÉCRÉATIFS Les haies comprendront au moins 5 espèces de plantes différentes. Seules les essences locales sont autorisées. Ainsi, les essences invasives et/ou à pousse rapide ou les résineux sont interdites (laurier palme, bambous, Thuya, …). > Voir Guide technique en annexe Obligation de planter : - Des haies sur talus ou des rideaux d'arbres d'essences locales masqueront les aires de stockage extérieur et les aires de stationnement de camions et véhicules utilitaires, et faciliteront l'insertion dans le paysage des constructions de grande dimension. - Les aires de stationnements des véhicules légers (pour le personnel ou la clientèle) seront plantées à raison d'un arbre pour 6 places de stationnement. - Les clôtures grillagées doivent être doublées de haies vives d'essences locales. - Les unités foncières recevant de l'habitat ou de l'hébergement hôtelier seront plantées à raison d'un arbre par tranche entière de 200m2 d'unité foncière (après décompte des arbres existants et de ceux requis pour les aires de stationnement). - La surface non-imperméabilisée et plantée sera au moins égale : Pour l'habitat : à 20% de la superficie de l'unité foncière en UGb à 35% de la superficie de l'unité foncière en UGc ; Pour les autres destinations : à 10% de la superficie de l'unité foncière. Rappel pour prise en compte : Les haies ont moins de deux mètres de hauteur et sont plantées à une distance de la limite séparative de propriétés au moins égale à 0,50 m. Les arbres le sont à une distance minimale de 2 m ; la distance minimale recommandée entre un arbre et une construction est égale à la moitié de sa hauteur nominale à l'âge adulte. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DES SITES ET DES ÉLÉMENTS D'INTÉRÊT PAYSAGER ET ÉCOLOGIQUE Font l'objet de mesures spécifiques : • Les espaces boisés existants ou à créer localisés sur le règlement graphique et classés en application des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme. Ils ne peuvent faire l'objet de défrichement. > Les coupes ou abattages sont soumis à la procédure de la Déclaration préalable. CAEN LA MER - P.L.U. de la commune nouvelle de ROTS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14543_PLU_20250522. Page : https://edifiable.fr/plu/rots-14543/ug La commune : https://edifiable.fr/plu/rots-14543.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14543/zone/ug