# Zone 1AUYC du plan local d'urbanisme intercommunal de Rou-Marson (49262) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200071876_PLUI_20260709_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 09/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUYC du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUyc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 1AUYC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Sous-destination des constructions (R151-28)) Exploitation agricole et forestière exploitation agricole exploitation forestière Habitation logement hébergement artisanat et commerce de détail restauration Commerce et activités de service commerce de gros activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle hébergement hôtelier et touristique Équipements d'intérêt collectif et services publics cinéma locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale salles d'art et de spectacles équipements sportifs autres équipements recevant du public industrie Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire entrepôt bureau centre de congrès et d'exposition Interdit 1AUy, 1AUyc 1AUy 1AUy, 1AUyc 1AUy 1AUy, 1AUyc 1AUy Autorisé Conditions 1AUy, 1AUyc Voir conditions énoncées 1AUy, 1AUyc Voir conditions énoncées 1AUy, 1AUyc Voir conditions énoncées 1AUy, 1AUyc 1AUyc 1AUy, 1AUyc Voir conditions énoncées 1AUYc 1AUy, 1AUyc 1AUy, 1AUyc 1AUy, 1AUyc 1AUy, 1AUyc Voir conditions énoncées 1AUy, 1AUyc 1AUy, 1AUyc 1AUy, 1AUyc 1AUy, 1AUyc 1AUy, 1AUyc 1AUyc Voir les conditions énoncées pour 1AUyc Voir les conditions énoncées pour 1AUyc 16064908-SAUMUR-818 Règlement écrit – Zone 1AUy Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) – Secteur Saumur Loire Développement Communauté d’Agglomération de Saumur Val de Loire – Zone 1AUY Sont interdits les changements de destination si la nouvelle destination correspond à une destination non autorisée dans la zone 1AUy et son secteur, 1AUYc. 3.1.2. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : • Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs ; • Au titre de loisirs, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisir et les caravanes ; • Au titre de l’habitat, le stationnement isolé de habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisir et les caravanes de plus de trois mois sur l’unité foncière où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur (exception dans le cas d’un entreposage dans un bâtiment ou une remise) ; • Les dépôts de véhicules sauf ceux liés à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur ; • Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers sauf ceux liés à une destination, sousdestination ou type d’activités autorisé dans le secteur ; • Les dépôts de toute nature pouvant générer des nuisances ou des risques. 3.1.3. Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Dans la zone 1AUy et son secteur 1AUyc ont admises : • Les nouvelles constructions à destination « Exploitation agricole et forestière » sous réserve d’être en lien avec des bâtiments existants ou en projet d’une coopérative agricole ou d’une scierie ; • Les constructions de logements aux conditions cumulatives suivantes : - Qu’elles soient dédiées au logement des personnes nécessaires pour assurer la surveillance permanente des activités autorisées dans le secteur ; - Que la surface de plancher à destination d’habitation n’excède pas un tiers de la surface intégrale du bâtiment. Pour les bâtiments d’activités de plus de 300 m², la surface de plancher à destination d’habitation est limitée à 100m² ; - Que le logement soit intégralement intégré dans le volume du bâtiment d'activités. Si les conditions de sécurité ne le permettent pas, dans ce cas aucune construction d’habitation n’est autorisée. • Les extensions et annexes des habitations existantes aux conditions cumulatives suivantes : - L’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; - L’emprise au sol cumulée des nouveaux bâtiments (extension de l’habitation existante + extension/création d’annexe(s) liées à l’habitation existante) ne dépasse pas 80 m² d’emprise au sol par rapport à la date d’approbation du PLUi. • Les nouvelles constructions par unité de commerce de détail sous réserve de présenter une surface de plancher supérieure à 1000 m² ; • Les constructions de local de vente pour les entreprises existantes aux conditions cumulatives suivantes : - D’être liées à l’activité existante et sa diversification, sans être son activité principale ; - Que la surface de plancher à destination de local de vente n’excède pas un tiers de la surface intégrale du bâtiment ; 16064908-SAUMUR-818 Règlement écrit – Zone 1AUy Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) – Secteur Saumur Loire Développement Communauté d’Agglomération de Saumur Val de Loire – Zone 1AUY - Que le point de vente soit intégralement intégré dans le volume du bâtiment d'activités. Si les conditions de sécurité ne le permettent pas, dans ce cas aucune construction de local de vente n’est autorisée. • Les nouvelles constructions à vocation artisanale sans limitation ; • Les nouvelles constructions ayant la destination « Equipements d’intérêt collectif et de services publics » sous réserve qu’elles soient compatibles avec la vocation de la zone en termes de sécurité et de salubrité publique (exception pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés). Dans le secteur 1AUyc de « ECOPARC » à Saumur, sont admises les nouvelles constructions ayant la sous-destination « bureau ». Dans les autres secteurs, la sous-destination est interdite. Dans le secteur 1AUyc de « CHAMP BLANCHARD » à Distré, sont admises les nouvelles constructions ayant la sous-destination « entrepôt ». Dans les autres secteurs, la sous-destination est interdite. ### Rubrique 1AUYC 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Les dispositions réglementaires sont définies dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). 3.2.SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Rubrique 1AUYC 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Se référer au règlement du secteur UYc dans sa partie « volumétrie et implantation des constructions » pour le secteur 1UYc et aux dispositions réglementaires définies dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Se référer au règlement de la zone UY dans sa partie « volumétrie et implantation des constructions » pour la zone UY et aux dispositions réglementaires définies dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). ### Rubrique 1AUYC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Se référer au règlement de la zone UY dans sa partie « qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ». ### Rubrique 1AUYC 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions) ➔ Espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs Se référer au règlement de la zone UY dans sa partie « qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ». 16064908-SAUMUR-818 Règlement écrit – Zone 1AUy Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) – Secteur Saumur Loire Développement Communauté d’Agglomération de Saumur Val de Loire – Zone 1AUY Les dispositions réglementaires sont définies dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). ➔ Gestion des eaux pluviales et du ruissellement Cette partie est traitée dans les dispositions réglementaires liées aux équipements et réseaux. ### Rubrique 1AUYC 8 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement Cette partie est traitée dans les dispositions réglementaires liées au stationnement.) 3.3.SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Rubrique 1AUYC 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux Cette partie est traitée dans les dispositions réglementaires liées aux équipements et réseaux.) 16064908-SAUMUR-818 Règlement écrit – Zone 1AUy --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200071876_PLUI_20260709_A. Page : https://edifiable.fr/plu/rou-marson-49262/1auyc La commune : https://edifiable.fr/plu/rou-marson-49262.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/49262/zone/1auyc