# Zone UF du plan local d'urbanisme intercommunal de Rou-Marson (49262) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200071876_PLUI_20260709_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 09/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UF du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UF 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions (R151-27)) Sous-destination des constructions (R151-28) Interdit Exploitation exploitation agricole UF agricole et forestière exploitation forestière UF logement Habitation hébergement UF artisanat et commerce de détail restauration UF commerce de gros UF Commerce et activités de service activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle hébergement hôtelier et touristique UF cinéma UF locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Équipements établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale UF d'intérêt collectif et services publics salles d'art et de spectacles UF équipements sportifs UF autres équipements recevant du public UF industrie Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire entrepôt bureau centre de congrès et d'exposition UF Autorisé Conditions UF Voir conditions énoncées UF UF UF UF UF UF UF Sont interdits les changements de destination si la nouvelle destination correspond à une destination non autorisée dans la zone UF. 16064908-SAUMUR-818 Règlement écrit – Zone UF Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) – Secteur Saumur Loire Développement Communauté d’Agglomération de Saumur Val de Loire – Zone UF 6.1.2. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : • Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs ; • Au titre de loisirs, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisir et les caravanes ; • Au titre de loisirs, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisir et les caravanes ; • Au titre de l’habitat, le stationnement isolé d’habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisir et les caravanes de plus de trois mois sur l’unité foncière où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur (exception dans le cas d’un entreposage dans un bâtiment ou une remise) ; • Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers sauf ceux liés à une destination, sousdestination ou type d’activités autorisé dans le secteur ; • Les dépôts de toute nature pouvant générer des nuisances ou des risques. 6.1.3. Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Dans la zone UF, seules les constructions et installations liées aux réseaux de la voie ferrée, ainsi que les gares de Saumur et de Montreuil-Bellay sont autorisées. Les constructions destinées aux logements de fonction sont admises sous 3 conditions cumulatives : • Elles sont nécessaires au fonctionnement de l’activité autorisée ; • Que la surface de plancher à destination d’habitation n’excède pas un tiers de la surface intégrale du bâtiment sans excéder 100m² ; • Que le logement soit intégralement intégré dans le volume du bâtiment d'activités. Si les conditions de sécurité ne le permettent pas, dans ce cas aucune construction d’habitation n’est autorisée ; • Que le projet de construction prévoit la protection contre les nuisances environnantes actuelles et futures. ### Rubrique UF 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Pas de disposition réglementaire particulière. 16064908-SAUMUR-818 Règlement écrit – Zone UF Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) – Secteur Saumur Loire Développement Communauté d’Agglomération de Saumur Val de Loire – Zone UF 6.2.SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET ### Rubrique UF 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : PAYSAGERE 6.2.1) . Volumétrie et implantation des constructions ➔ Emprise au sol L’emprise au sol n’est pas réglementée. ➔ Hauteur des constructions La hauteur maximale est celle du bâti existant le plus élevé, au faîtage ou à la rive supérieure de façade. ➔ Implantation par rapport aux voies et emprises publiques. Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimum de 5 mètres. Se référer à la servitude T1 par rapport à la limite légale du domaine ferroviaire. ➔ Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux limites du secteur. En raison de dispositions architecturales, de configuration de parcelle ou d’impossibilités techniques dûment justifiées, l’implantation des constructions sur une limite séparative peut être autorisée à condition que des mesures appropriées soient prises pour éviter la propagation des incendies. ➔ Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété Pas de disposition réglementaire particulière. 6.2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Se référer au règlement de la zone UY dans sa partie « qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ». ### Rubrique UF 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions) ➔ Espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs 16064908-SAUMUR-818 Règlement écrit – Zone UF Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) – Secteur Saumur Loire Développement Communauté d’Agglomération de Saumur Val de Loire – Zone UF Pour les plantations, il convient de privilégier des essences locales (cf. annexe n°1 présente à suite du règlement écrit). Pour les aires de stationnement groupé supérieures ou égales à 30 véhicules, elles doivent être traitées à l'aide de techniques limitant l'imperméabilisation des sols et doivent comporter, au moins un arbre de haute tige par tranche de 10 véhicules. ➔ Gestion des eaux pluviales et du ruissellement Cette partie est traitée dans les dispositions réglementaires liées aux équipements et réseaux. ### Rubrique UF 8 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement Cette partie est traitée dans les dispositions réglementaires liées au stationnement.) 6.3.SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Rubrique UF 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux Cette partie est traitée dans les dispositions réglementaires liées aux équipements et réseaux.) 16064908-SAUMUR-818 Règlement écrit – Zone UF Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) – Secteur Saumur Loire Développement Communauté d’Agglomération de Saumur Val de Loire – Zone UM --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200071876_PLUI_20260709_A. Page : https://edifiable.fr/plu/rou-marson-49262/uf La commune : https://edifiable.fr/plu/rou-marson-49262.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/49262/zone/uf