# Zone A du plan local d'urbanisme de Rouans (44145) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 44145_PLU_20221115 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/11/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ab, Ah, An, Ap, Ar. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article A 9)

> Emprise au sol des constructions Sans objet

### Hauteur (article A 10)

> Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions, avant exécution des remblais ou déblais, est fixée à 6 mètres à l'égout du toit ou à l’acrotère.

### Espaces verts (article A 13)

> Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et plantations Sans objet.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites

1) Les constructions, les installations ou équipements non mentionnés à l’article A2 et notamment : - Les mobil-homes et bungalow. - Le stationnement des caravanes, quelle que soit la durée, en dehors du terrain ou des bâtiments où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur, - Les terrains aménagés permanents ou saisonniers pour l'accueil des campeurs et des caravanes, et les aires naturelles de camping ainsi que les terrains relevant de la simple déclaration. - Les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs. - les dépôts de ferrailles, de déchets, de véhicules et d’engins hors d’usage.

2) En secteurs Ab, An, Ar et Ah, toutes constructions à usage agricole. 3) En secteur Ap, toutes constructions, toutes installations ou toutes extensions du bâti existant.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Dans tous les secteurs :

1) Les affouillements et exhaussements liés à un projet de construction, à la création de voirie, à la création de bassin de rétention réalisés au titre de la loi sur l’eau ou à la création de réserve incendie ou nécessaire à l’activité agricole.

2) Les constructions et installations nécessaires aux équipements, infrastructures publics et notamment les ouvrages de transport électrique, sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement.

3) Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique

De plus dans le secteur A uniquement :

a. Les maisons d’habitation sont autorisées en zone A à la condition expresse qu’elles constituent un logement de fonction dont la construction est indispensable au fonctionnement de l’exploitation agricole et sous réserve d’être situé à une distance maximale de 50 m de l’un des bâtiments composant le corps principal de l’exploitation.

b. Les activités de diversification (vente, activité éducative, …) réalisées dans le prolongement de l’activité agricole (l’activité de production agricole restant la principale) à une distance maximale de 100 m de l’un des bâtiments composant le corps principal de l’exploitation et que l’assainissement soit réalisable. Les activités d’hébergement touristique ne sont autorisées que dans les bâtiments existants. Un agrandissement est autorisé dans la limite d’une seule extension de 30%. à une distance maximale de 100 m de l’un des bâtiments composant le corps principal de l’exploitation.

c. Les installations agricoles génératrices de nuisances dont les fosses à air libre et les constructions abritant des animaux sont autorisées à condition qu'elles soient implantées conformément aux exigences de la réglementation (législation sur les installations classées et Règlement Sanitaire Départemental) et à plus de 100 m de toute limite de zone urbaine ou d’urbanisation future destiné à l’habitat. Des extensions de bâtiments existants à l’intérieur de ce périmètre peuvent être autorisées dans le cadre de mise aux normes.

d. L’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et leurs ouvrages techniques annexes (transformateurs, éoliennes, …) sont autorisés sous réserve de respecter la réglementation en vigueur.

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e. Dans toute situation, la reconstruction à l'identique en volume, en aspect général et sans changement de destination, en cas de sinistre.

f. Les activités équestres relevant de l’article L. 311-1 et L 311-2 du Code Rural sont autorisées sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement.

g. Les constructions d'habitations, situées dans les secteurs affectés par le bruit définis par l’arrêté du 11 octobre 1999 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux textes en vigueur. (matérialiser sur plan la bande concernée).

h. Les annexes aux logements de fonction.

1) En secteur Ah :

a) La rehausse est autorisée. b) L’extension de l’emprise au sol des bâtiments d’habitation existants ou des annexes accolées à l’approbation du

PLU, dans la limite d’une seule extension de 30% (non cumulable) ; c) L’extension des bâtiments d’habitation existants en pierre dans la limite d’une seule extension de 30% de l’emprise au sol, à l’approbation du PLU. Elle est réalisée en pierres apparentes, pierres jointes, en mur maçonné enduit chaux à l’ancienne ton naturel, en bois vernis non teinté ou autre matériau d’aspect et de couleur bois de très bonne finition mais dans ces deux derniers cas, une attention particulière doit être portée pour être en cohérence avec le bâti existant et l’environnement. Les éléments architecturaux comme les génoises, escaliers extérieurs… doivent être conservés. Les extensions, les vérandas et pièces annexes sont autorisées en tuiles d’usage dans le pays ou tout autre matériau de teinte et d’aspect identique à la tuile, avec poteau bois ou pierre. D’autres matériaux et aspects peuvent exceptionnellement être autorisés sous réserves de s’intégrer parfaitement aux constructions existantes. d) Le changement de destination de bâtiment agricole en pierres en habitation sous réserve :  que le logement créé soit situé à plus de 100 mètres d’un bâtiment agricole pour que cela n'apporte pas de gêne à l'activité agricole et notamment dans le respect des dispositions du code rural et de l’article 11 des dispositions générales du présent règlement ;  que le bâtiment ne soit pas en ruine (les murs porteurs doivent être en bon état et la charpente en place) ;  qu’il soit réalisé une mise en valeur du patrimoine. Les éléments architecturaux comme les génoises, escaliers extérieurs…doivent être conservés. Les murs extérieurs existants en pierres doivent être en pierres apparentes ou pierres jointes. Les ouvertures existantes sur ces bâtis (exemple granges avec piliers…) peuvent être comblées au niveau de la structure par des murs en pierres apparentes, pierres jointes, en mur maçonné enduit chaux à l’ancienne ton naturel, en bois vernis non teinté ou tout autre matériau d’aspect et de couleur bois de très bonne finition dans ces deux derniers cas, une attention particulière doit être portée pour s’insérer de façon à mettre en valeur le bâti en pierres.  que l'assainissement soit réalisable ;  que l’emprise au sol des murs du bâtiment faisant l’objet du changement de destination soit au minimum de 40 m² à l’approbation du PLU pour y réaliser un logement, que l’emprise au sol soit de 140 m² pour faire un deuxième logement, de 240 m² pour réaliser un troisième logement, de 340 m² pour réaliser un quatrième logement etc… e) l’aménagement de logements dans les bâtiments anciens en pierre (quelque soit leur destination d’origine),

 que le logement créé soit situé à plus de 100 mètres d’un bâtiment agricole pour que cela n'apporte pas de gêne à l'activité agricole et notamment dans le respect des dispositions du code rural et de l’article 11 des dispositions générales du présent règlement ;

 que le bâtiment ne soit pas en ruine (les murs porteurs doivent être en bon état et la charpente en place) ;  qu’il soit réalisé une mise en valeur du patrimoine. Les éléments architecturaux comme les génoises, escaliers extérieurs…doivent être conservés. Les murs extérieurs existants en pierres doivent être en pierres apparentes ou pierres jointes. Les ouvertures existantes sur ces bâtis (exemple granges avec piliers…) peuvent être comblées au niveau de la structure par des murs en pierres apparentes, pierres jointes, en mur maçonné enduit chaux à l’ancienne ton naturel, en bois vernis non teinté ou tout autre matériau d’aspect et de couleur bois de très bonne finition dans ces deux derniers cas, une attention particulière doit être portée pour s’insérer de façon à mettre en valeur le bâti en pierres ;  que l'assainissement soit réalisable ;  que l’emprise au sol des murs du bâtiment faisant l’objet du changement de destination soit au minimum de 40 m² à l’approbation du PLU pour y réaliser un logement, que l’emprise au sol soit de 140 m² pour faire un

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Commune de R o u a n s deuxième logement, de 240 m² pour réaliser un troisième logement, de 340 m² pour réaliser un quatrième logement etc…

f) La construction, l’extension ou la réhabilitation d’annexes séparées sous réserve qu'elles s'harmonisent avec l'environnement bâti et paysager proche et que l’emprise au sol totale des annexes (hors piscine) soit de 100 m² maximum.

Cette limite ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de transformation en annexes de bâtiments déjà existants.

g) L’extension des bâtiments d’activités artisanales existants à la date d’approbation du PLU à condition qu'ils s'harmonisent avec l'environnement proche, que ces travaux n'aient pas pour effet d'augmenter la gêne ou le danger qui résulte de ces établissements et dans la limite des surfaces d’emprises au sol suivantes :

 Une extension maximale de 50 m² au sol pour des bâtiments d’une emprise au sol inférieure à 150 m²  Une extension maximale de 30% avec un maximum de 200 m² au sol pour les bâtiments de plus de 150 m² d’emprise au sol.

Ces extensions sont mesurées par rapport à l’emprise au sol du bâtiment à la date d’approbation du PLU.

2) En secteur Ar

a) La rehausse est interdite sauf pour les bâtiments en pierres ne comportant pas une hauteur satisfaisante pour être réhabilités. Dans ce cas, la surélévation doit obligatoirement se faire en pierres sans que la hauteur du bâti à rehausser ne dépasse 3 mètres entre le seuil et l’égout du toit.

b) L’extension des bâtiments d’habitation existants en pierre dans la limite d’une seule extension de 30% de l’emprise au sol, à l’approbation du PLU. Elle est réalisée en pierres apparentes, pierres jointes, en mur maçonné enduit chaux à l’ancienne ton naturel, en bois vernis non teinté ou autre matériau d’aspect et de couleur bois de très bonne finition mais dans ces deux derniers cas, une attention particulière doit être portée pour être en cohérence avec le bâti existant et l’environnement. Les éléments architecturaux comme les génoises, escaliers extérieurs… doivent être conservés.

c) Les extensions, les vérandas et pièces annexes sont autorisées en tuiles d’usage dans le pays ou tout autre matériau de teinte et d’aspect identique à la tuile, avec poteau bois ou pierre. D’autres matériaux et aspects peuvent exceptionnellement être autorisés sous réserves de s’intégrer parfaitement aux constructions existantes.

d) Le changement de destination de bâtiment agricole en pierres en habitation sous réserve :  que le logement créé soit situé à plus de 100 mètres d’un bâtiment agricole pour que cela n'apporte pas de gêne à l'activité agricole et notamment dans le respect des dispositions du code rural et de l’article 11 des dispositions générales du présent règlement ;  que le bâtiment ne soit pas en ruine (les murs porteurs doivent être en bon état et la charpente en place) ;  qu’il soit réalisé une mise en valeur du patrimoine. Les éléments architecturaux comme les génoises, escaliers extérieurs…doivent être conservés. Les murs extérieurs existants en pierres doivent être en pierres apparentes ou pierres jointes. Les ouvertures existantes sur ces bâtis (exemple granges avec piliers…) peuvent être comblées au niveau de la structure par des murs en pierres apparentes, pierres jointes, en mur maçonné enduit chaux à l’ancienne ton naturel, en bois vernis non teinté ou tout autre matériau d’aspect et de couleur bois de très bonne finition dans ces deux derniers cas, une attention particulière doit être portée pour s’insérer de façon à mettre en valeur le bâti en pierres.  que l'assainissement soit réalisable ;  que l’emprise au sol des murs du bâtiment faisant l’objet du changement de destination soit au minimum de 40 m² à l’approbation du PLU pour y réaliser un logement, que l’emprise au sol soit de 140 m² pour faire un deuxième logement, de 240 m² pour réaliser un troisième logement, de 340 m² pour réaliser un quatrième logement etc…

e) L’aménagement de logements dans les bâtiments anciens en pierre, (quelque soit leur destination d’origine)  que le logement créé soit situé à plus de 100 mètres d’un bâtiment agricole pour que cela n'apporte pas de gêne à l'activité agricole et notamment dans le respect des dispositions du code rural et de l’article 11 des dispositions générales du présent règlement ;  que le bâtiment ne soit pas en ruine (les murs porteurs doivent être en bon état et la charpente en place) ;

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 qu’il soit réalisé une mise en valeur du patrimoine. Les éléments architecturaux comme les génoises, escaliers extérieurs…doivent être conservés. Les murs extérieurs existants en pierres doivent être en pierres apparentes ou pierres jointes. Les ouvertures existantes sur ces bâtis (exemple granges avec piliers…) peuvent être comblées au niveau de la structure par des murs en pierres apparentes, pierres jointes, en mur maçonné enduit chaux à l’ancienne ton naturel, en bois vernis non teinté ou tout autre matériau d’aspect et de couleur bois de très bonne finition dans ces deux derniers cas, une attention particulière doit être portée pour s’insérer de façon à mettre en valeur le bâti en pierres.

 que l'assainissement soit réalisable ;  que l’emprise au sol des murs du bâtiment faisant l’objet du changement de destination soit au minimum de 40 m² à l’approbation du PLU pour y réaliser un logement, que l’emprise au sol soit de 140 m² pour faire un deuxième logement, de 240 m² pour réaliser un troisième logement, de 340 m² pour réaliser un quatrième logement etc… f) La construction, l’extension ou la réhabilitation d’annexes séparées sous réserve d’avoir le même aspect que le bâti existant ou être réalisée en bois ou aspect bois et que l’emprise au sol totale des annexes (hors piscine) soit de 40 m² maximum.

Cette limite ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de transformation en annexes de bâtiments déjà existants.

### Article A 3 - Accès et voirie

Voiries et accès 1- Accès

La création d’accès individuel directs sur les routes départementales est soumise à l’avis des services gestionnaires. Les accès doivent avoir une largeur minimale de 4 m. Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Elle peut être également refusée ou limitée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que la nature et l’intensité du trafic.

2 - Voirie Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages du secteur.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux

1 - Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. Les travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non destinés à desservir une installation autorisée sont interdits.

2 - Assainissement eaux usées L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement. En l'absence de réseau, l'assainissement autonome doit être réalisable. Il doit alors être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit. La construction doit être directement raccordée au réseau collectif quand celui-ci sera réalisé.

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3 - Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur et garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

4 - Réseaux électriques et de télécommunication.

Les raccordements des constructions aux réseaux de distribution électrique et de télécommunication doivent être réalisés en souterrain, sauf cas d’impossibilité technique. Cette disposition ne s’applique pas nécessairement aux réseaux collectifs de distribution sur voie publique. Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une installation autorisée sont interdits (Article L.111.6 du Code de l'Urbanisme).

5 - Collecte des déchets

Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte doit être aménagée sur le terrain d’assiette de la construction.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques

En dehors des secteurs concernés par des marges de recul indiquées au plan de zonage, les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à la limite d’emprise des voies dans les conditions minimales suivantes :

 100 m par rapport à l’axe de l’emplacement réservé concernant le projet de déviation de la RD 723 pour l’habitat, 50 mètres pour les activités et 30 mètres par rapport aux bords extérieurs des chaussées des bretelles d’échangeurs, 35 m par rapport à l’axe de l’actuelle RD 723 pour les constructions d’habitation et les constructions de bâtiments agricoles.

 35 mètres par rapport à l’axe de la « route des carrières » RD 79  25 m par rapport à l’axe des autres RD  5m par rapport à l’alignement des voies classées voies communales.

Ces prescriptions ne s’appliquent pas :

 Aux constructions ou installations liées et nécessaires aux infrastructures routières et aux services publics exigeant la proximité immédiate de ces infrastructures routières,

 Lorsque le projet jouxte une voie non ouverte à la circulation  lorsque le projet de construction d’annexe ou d’extension d’une construction ne respectant pas ces règles est accolé à une construction existante de valeur ou en bon état (située sur l’unité foncière ou l’unité foncière voisine) ayant une implantation différente sous réserve que l’extension n’entraîne pas une diminution de la marge de recul existante.  Pour les constructions, installations réalisées dans le cadre de la mise aux normes de bâtiments agricoles.  Pour la réfection ou la reconstruction après sinistre de constructions existantes.

Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique peuvent déroger à ces prescriptions d’implantation.

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### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1) Les constructions d’habitation doivent être édifiées en limite séparative ou à 3 mètres minimum.

Des implantations différentes de celles définies ci-dessus sont possibles pour : - des extensions de bâtiments existants ayant une implantation différentes.

Dans ce cas, l'implantation des constructions peut se faire dans la continuité des emprises des bâtiments existants. 2) Les annexes séparées sont implantées en limite séparative ou à 1 mètre minimum de la limite séparative ou à 10 cm minimum pour celles dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m². Ces retraits sont calculés à partir du nu de la façade des annexes (hors débords de toit) et à condition que les débords de toit n’empiètent pas sur le fonds de la propriété voisine.

3) Les autres constructions à usage agricole doivent être édifiées à un retrait minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives.

4) Les constructions, installations, ouvrages et équipements dits "techniques" liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics collectifs ou d'intérêts général (transformateurs, relais, station de pompage ou refoulement, ouvrages pour le transport et la distribution d'électricité, de gaz, d'eau..) peuvent déroger à ces prescriptions d’implantation.

5) Les éoliennes peuvent être implantées en limite séparative ou à 1 mètre minimum.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans objet (à l’exception des secteurs Ah et Ar).

Dans les secteurs Ah et Ar, sur une même propriété, les constructions non jointives doivent être édifiées à une distance de 3 mètres minimum.

### Article A 9 - Emprise au sol

Emprise au sol des constructions

Sans objet

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions, avant exécution des remblais ou déblais, est fixée à 6 mètres à l'égout du toit ou à l’acrotère.

En cas de construction accolée à une construction existante d’une hauteur supérieure, une hauteur identique à la construction existante peut être autorisée, à condition qu’elle présente une unité architecturale avec celle-ci.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :  pour les équipements publics ou d’intérêt collectif,  en cas de nécessité technique impérative tels que des ouvrages techniques ou de superstructure  pour les bâtiments d’activité à usage agricole  aux éoliennes

 Les annexes séparées sont implantées en limite séparative ou à 1 mètre minimum de la limite séparative ou à 10 cm minimum pour celles dont l’emprise au sol est inférieure ou égales à 20 m². Ces retraits sont calculés à partir du nu de la façade des annexes (hors débords de toit) et à condition que les débords de toit n’empiètent pas sur le fonds de la propriété voisine.

Elles ont une hauteur maximale de 3,5 mètres à l’égout ou à l’acrotère et une hauteur maximale de 4,5 mètres au faîtage.

 Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique.

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### Article A 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1 - Aspect général Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer à leur environnement par la qualité des matériaux.

2 - Toitures Hormis pour les bâtiments agricoles, sont interdites :

 Les plaques en tôles métalliques non laquées,  Les plaques en fibrociment grises apparentes, sauf si elles s’intègrent parfaitement au paysage et à l’environnement existant.

Pour le bâti pierre : Pour le bâti patrimonial en pierre, les toitures sont réalisées en tuiles d’usage dans le pays ou tout autre matériau de teinte et d’aspect identique à la tuile. En cas de réfection totale de toiture, des tuiles ½ rondes doivent être utilisées. L’utilisation de l’ardoise ne peut être autorisée que lorsqu’il s’agit d’une rénovation, d’une extension ou d’une reconstruction après sinistre d’une construction dont la toiture est en ardoise. L’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable sont possibles. 3 - Clôtures Les clôtures destinées à l’activité agricole ne sont pas réglementées.

Pour les autres clôtures :

Hauteur :  En limite d’emprise publique ou privée :

La hauteur maximale des clôtures est fixée : - soit à 1,60 mètre ; - soit à 1,80 mètre si elle est composée de deux matériaux différents entre le soubassement (d’une hauteur maximum de 1,50 mètre) et la partie haute en ayant un espace minimum de 10 centimètres entre les éléments (sauf pour les grillages).

 En limite séparative

La hauteur maximale est fixée à 2 mètres. Des hauteurs différentes peuvent être autorisée :

 pour les piliers d’encadrement des portails,  pour prendre en compte les contraintes liées à la pente,  lorsque la clôture s’inscrit en continuité avec une clôture en bon état d’une hauteur supérieure à la hauteur autorisée. Composition : La composition des clôtures doit présenter une simplicité d'aspect respectant l'environnement architectural et paysager. Lorsqu’il existe en clôture des murs ou murets en pierre de qualité, ils doivent être conservés et au besoin réhabilités. Lorsque la clôture est constituée en totalité ou partiellement par une haie, celle-ci doit comprendre au minimum trois essences végétales régionales et différentes. Les clôtures doivent être conçues de manière à ne pas dégrader les conditions de visibilité notamment pour les accès sur route départementale.

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De manière générale, sont interdits :

 Les plaques bétons en limite d’emprise publique ou privée sauf si elles ne dépassent pas une hauteur de 25 cm notamment pour la pose de grillage rigide.

 Les plaques de béton préfabriquées sauf si elles sont implantées en limite séparative pour une hauteur n’excédant pas 1 m.

 Les bâches et filets brise vent ou pare vue en plastique en limite d’emprise publique ou privée.  Les matériaux de fortune.  Les murs en parpaings non enduits.  Les brandes en limite d’emprise publique ou privée.

4 - Annexes

Les annexes autorisées doivent s’harmoniser avec l’ensemble des constructions existantes. Les annexes réalisées avec des moyens de fortune sont interdites.

L’utilisation d’abris et de garages préfabriqués métalliques ou préfabriqués béton non enduits ou peints est interdite.

Hormis pour les bâtiments agricoles, les toitures faites de plaques en tôles métalliques non laquées ou de plaques en fibrociment grises apparentes sont interdites sauf si elles s’intègrent parfaitement au paysage et à l’environnement existant.

Les annexes séparées de la construction principale sont implantées en limite séparative ou à 1 mètre minimum de la limite séparative. Toutefois les annexes séparées inférieures ou égales à 20 m² d’emprise au sol peuvent s’implanter en limites séparatives ou à 10 cm minimum de ces dernières. Ces retraits sont calculés à partir du nu de la façade des annexes (hors débords de toit) et à condition que les débords de toit n’empiètent pas sur le fonds de la propriété voisine.

### Article A 12 - Stationnement

Réalisation d’aires de stationnement

Deux places de stationnement par logement individuel sont demandées par logement. Toute place de stationnement supprimée doit être recréée a minima sur le terrain et tout projet conduisant à la création de logement est assujetti aux mêmes règles de stationnement que pour les constructions neuves destinées à l’habitation. En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser sur l’unité foncière, elles doivent être réalisées sur un terrain privé dans un périmètre distant de moins de 300 mètres du projet.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et plantations

Sans objet.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d’occupation du sol

Sans objet.

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Dispositions applicables à la zone naturelle

Règlement en vigueur incluant la modification simplifiée n°5 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 15 novembre 2022

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La zone N est une zone naturelle à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Cette zone est divisée sous- secteurs : - La zone N correspond aux zones naturelles protégées.

- Le secteur Nd est un secteur à vocation de déchetterie

- Le secteur Nl correspond à un secteur de loisirs

- Le secteur Nh correspond à l’habitat dispersé où seuls sont autorisées les extensions de l’existant et les changements de destination.

- Le secteur Np correspond à des vestiges archéologiques ou à du patrimoine historique. Toute autorisation est soumise à l’approbation des services de l’Etat ou l’autorisation du Conseil Municipal.

- Le secteur NSe correspond aux secteurs accueillant les stations d’épurations, les ouvrages d’eau potable, les installations publiques ou d’intérêts collectifs.

- Le secteur Nx correspond à l’ancienne décharge.

Règlement en vigueur incluant la modification simplifiée n°5 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 15 novembre 2022

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Chapitre 1 : Dispositions applicables à la zone naturelle

N Secteur N - Nd - Nl – Nh – Np –

NSe-Nx

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44145_PLU_20221115.
Page : https://edifiable.fr/plu/rouans-44145/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/rouans-44145.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44145/zone/a