# Zone U du plan local d'urbanisme de Rouans (44145) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44145_PLU_20221115 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/11/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua, Uac, Ub, Uba, Ubz. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article U 9) > Emprise au sol des constructions - Sans objet en Ua - Le coefficient d’emprise au sol maximum autorisé est fixé à :  50% en Ub  60% en Ubz et Uba sauf pour les logements sociaux  ### Hauteur (article U 10) > Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions, avant exécution des remblais ou déblais, est fixée à 6 mètres à l'égout du toit ou à l’acrotère. ### Stationnement (article U 12) > 1 - Constructions, extension, changement de destination : La surface à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 15 m²  une place de stationnement par logement égale ou inférieure à 50 m². ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites 1) Les établissements, installations ou utilisations du sol qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité d'un quartier d'habitations. 2) Les constructions à usage agricole, 3) Les entrepôts commerciaux non liés à une activité de vente existante sur place. 4) Les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs. 5) Les terrains aménagés permanents ou saisonniers pour l'accueil des campeurs et des caravanes, et les aires naturelles de camping ainsi que les terrains relevant de la simple déclaration. 6) Le stationnement des caravanes, quelle que soit la durée, en dehors du terrain où des bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. 7) Les affouillements et exhaussements du sol en dehors de ceux autorisés à l’article Ua 2. 8) Les installations classées soumises à autorisation. 9) Les dépôts et stockage à l'air libre de tous matériaux, inertes ou non, et de déchets, ainsi que les dépôts de véhicules. 10) Les garages collectifs de caravanes. 11) Les éoliennes de plus de 12m sont interdites. 12) Le changement de destination des locaux commerciaux dans le linéaire identifié en annexe 1 du présent règlement est interdit. ### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Règlement en vigueur incluant la modification simplifiée n°5 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 15 novembre 2022 - 13 - Commune de R o u a n s Règlement 1) Les constructions abritant des activités commerciales ou de services sous réserve qu’elles soient compatibles avec l’habitat et que toutes les dispositions soient prises pour éviter les nuisances. 2) L’édification de construction abritant une installation classée pour la protection de l'environnement, sous réserve : - qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants du secteur, comme, par exemple, droguerie, laverie, station-service, chaufferie, etc... - que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter les nuisances et dangers éventuels. 3) L'extension ou la transformation des constructions existantes abritant des installations classées au titre de l’environnement sous réserve que l'extension ou la transformation envisagée n'aient par pour effet d'aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation. 4) Les affouillements ou exhaussements liés à un projet de construction, à la création de voirie, à la création de bassin de rétention réalisé au titre de la loi sur l’eau ou à la création de réserve incendie dans la mesure où le projet reste compatible avec l’aménagement urbain cohérent de la zone. 5) Les bâtiments d’activités autres que commerciales ou de services sous réserve qu’ils soient compatibles avec l’habitat dans la limite d’une surface d’emprise au sol de 200 m². 6) Les constructions et installations nécessaires aux équipements et infrastructures publics ou collectifs sous réserve de respecter un aménagement urbain cohérent et notamment les ouvrages de transport électrique. 7) Les constructions d'habitations, situées dans les secteurs affectés par le bruit définis par l’arrêté préfectoral relatif au bruit des infrastructures terrestres doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux textes en vigueur. (matérialiser la bande concernée sur les plans). 8) Les démolitions de bâti pierre sous réserve de l'obtention préalable du permis de démolir pour les bâtiments répertoriés par une étoile sur le plan de zonage. 9) Dans le sous-secteur Uac, sont autorisées les constructions et installations à vocation commerciale uniquement. 10) Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique. ### Article U 3 - Accès et voirie Accès et voiries 1 - Accès La modification ou la création d’accès individuel aux routes départementales est soumise à l’autorisation des services gestionnaires. Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. Un accès de 3 mètres est autorisé uniquement pour la desserte d’un logement. Au-delà, il y obligation de créer un accès de 4 mètres minimum d’emprise. En agglomération le long de la RD 723, au niveau des accès autorisés, un emplacement de 15 m² minimum (5 mètres linéaires pris à l’alignement de la RD 723 sur 3 mètres de large) doit rester libre. L’implantation d’un portail ou d’une clôture doit se faire au-delà de cette limite. 2 - Voirie Les voies nouvelles publiques ou privées ainsi que les servitudes de passage existantes ou créées à l’occasion d’un projet doivent avoir :  une largeur de chaussée de 3 mètres minimum pour la desserte d’un logement,  une largeur de chaussée de 4 mètres minimum pour celles desservant entre 2 et 5 logements. Règlement en vigueur incluant la modification simplifiée n°5 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 15 novembre 2022 - 14 - Commune de R o u a n s Règlement A partir de 6 logements, elles doivent avoir :  une largeur de 3 mètres de chaussée minimum en sens unique,  une largeur de 4 mètres de chaussée minimum si elles sont à double sens,  si la chaussée se termine en impasse elle doit être aménagée dans sa partie terminale par un rond-point dimensionné en fonction de la taille de l’opération avec un minimum de 22 mètres de diamètre intérieur. ### Article U 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 1 - Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. 2 - Assainissement eaux usées Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, les fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. En l’absence de réseau et dans l’attente de sa réalisation, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur et prévoir d’être mis hors circuit en vue du raccordement au réseau collectif. Lorsque les réseaux collectifs seront réalisés, toute construction nouvelle devra s’y raccorder et toute construction antérieure à la réalisation du réseau devra s’y raccorder dans un délai de 2 ans. Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement, ou réaliser l’assainissement non collectif sur l’unité foncière de la construction en l’absence d’un réseau public d’assainissement. 3 - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur et garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les opérations comportant un espace de plus de 15 places de stationnement (intérieures ou extérieures) doivent être équipées d’un séparateur d’hydrocarbures disposés avant rejet des eaux pluviales. 4 - Réseaux électriques et de télécommunication. Les constructions nécessitant une alimentation électrique doivent être raccordées au réseau de distribution. Les raccordements des constructions aux réseaux de distribution électrique et de télécommunication doivent être réalisés en souterrain, sauf cas d’impossibilité technique. Cette disposition ne s’applique pas nécessairement aux réseaux collectifs de distribution sur voie publique. Dans le cas d’opérations de lotissements, l’éclairage public doit être prévu. 5 - Collecte des déchets Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte doit être aménagée sur le terrain d’assiette de la construction. ### Article U 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet Règlement en vigueur incluant la modification simplifiée n°5 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 15 novembre 2022 - 15 - Commune de R o u a n s Règlement ### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques En dehors des secteurs concernés par les marges de recul indiquées au plan de zonage, les constructions doivent être implantées comme indiqué ci-dessous : - En secteur Ua : Le nu des façades des constructions doit respecter les marges de recul indiquées sur le plan de zonage ou les conditions suivantes :  Le nu des façades des constructions est édifié à l'alignement des voies existantes, à modifier ou à créer, ou éventuellement en retrait jusqu'à 5 mètres maximum de la limite d'emprise, l’alignement étant alors assuré par un mur, un muret, un porche ou portail d’ une hauteur comprise entre 1,50 et 2 mètres.  Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants : o lorsque le projet de construction est accolé à une construction existante de valeur ou en bon état sur l’unité foncière ou l’unité foncière voisine ayant une implantation différente, o lorsque le projet de construction ne peut être implanté en raison d’un linéaire à l’alignement inférieur ou égal à 6 mètres, la construction projetée peut s’implanter en recul. o lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile, o lorsque le projet de construction concerne une annexe séparée, o lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux, pour des raisons de sécurité avec notamment la possibilité d’alignement partiel des constructions o lorsque le projet de construction s’inscrit dans le cadre d’un projet d’ensemble justifiant une implantation différente, o lorsqu’il s’agit d’un projet d’équipements publics ou d’intérêt collectif.  En secteurs Ub Le nu des façades des constructions doit respecter les marges de recul indiquées sur le plan de zonage ou les conditions suivantes :  Le nu des façades des constructions est édifié à 5 mètres minimum de la limite d'emprise publique. En agglomération le long de la RD 723, le nu des façades est édifié à 10 mètres minimum de la limite d’emprise publique.  Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants : - lorsque le projet de construction est accolé à une construction existante de valeur ou en bon état (située sur l’unité foncière ou l’unité foncière voisine) ayant une implantation différente sous réserve que le projet n’entraîne pas une diminution de la marge de recul existante, - lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile, - lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux, - lorsqu’il s’agit d’un projet d’équipements publics ou d’intérêt collectif ou d’un service exigeant la proximité immédiate de la route.  En sous-secteur Ubz : Le nu des façades des constructions sera édifié à 5 mètres minimum de la limite d’emprise publique, des implantations différentes étant possible dans les mêmes cas que pour le secteur Ub ; Toutefois, lorsque le terrain est bordé de plusieurs voies, le recul de 5 mètres pourra ne s’appliquer que par rapport à une seule limite d’emprise publique : une implantation à l’appui ou en retrait de 3 mètres minimum des autres limites publiques sera alors possible. En sous-secteur Uba, le nu des façades des constructions est implanté soit à l’alignement ou à 1,50 m de recul maximum. Règlement en vigueur incluant la modification simplifiée n°5 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 15 novembre 2022 - 16 - Commune de R o u a n s Règlement Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique peuvent déroger à ces prescriptions d’implantation. ### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions sont édifiées en limite séparative ou à 3 mètres minimum. Les annexes séparées sont implantées en limite séparative ou à 1 mètre minimum de la limite séparative ou à 10 cm minimum pour celles dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m². Ces retraits sont calculés à partir du nu de la façade des annexes (hors débords de toit) et à condition que les débords de toit n’empiètent pas sur le fonds de la propriété voisine. Des implantations différentes de celles définies ci-dessus sont possibles pour : - des extensions de bâtiments existants ayant une implantation différente - des équipements publics et d’intérêt collectif Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique peuvent déroger à ces prescriptions d’implantation. ### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet. ### Article U 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions - Sans objet en Ua - Le coefficient d’emprise au sol maximum autorisé est fixé à :  50% en Ub  60% en Ubz et Uba sauf pour les logements sociaux  ### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions, avant exécution des remblais ou déblais, est fixée à 6 mètres à l'égout du toit ou à l’acrotère. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Les constructions peuvent avoir une hauteur différente dans les cas suivants : 1. En cas de construction accolée à une construction existante d’une hauteur supérieure aux règles de la zone, une hauteur identique à la construction existante peut être autorisée, à condition qu’elle présente une unité architecturale avec celle-ci. 2. Les équipements publics ou d’intérêts collectifs, il n’est pas fixé de hauteur maximale. 3. Les dispositions ne s'appliquent pas pour les ouvrages techniques ou de superstructure. Les annexes séparées sont implantées en limite séparative ou à 1 mètre minimum de la limite séparative ou à 10 cm minimum pour celles dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m². Ces retraits sont calculés à partir du nu de la façade des annexes (hors débords de toit) et à condition que les débords de toit n’empiètent pas sur le fonds de la propriété voisine. Elles ont une hauteur maximale de 3,5 mètres à l’égout ou à l’acrotère et une hauteur maximale de 4,5 mètres au faîtage. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique. Règlement en vigueur incluant la modification simplifiée n°5 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 15 novembre 2022 - 17 - Commune de R o u a n s Règlement ### Article U 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords 1 - Aspect général Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer à leur environnement par : - la simplicité et les proportions de leurs volumes, - la qualité des matériaux, - l'harmonie des couleurs, - leur tenue générale Pour le bâti pierre : La réhabilitation, changement d’affectation, aménagement des constructions traditionnelles en pierre doivent se faire dans le sens d’une mise en valeur architecturale du bâtiment et notamment respecter les points suivants :  Les murs en pierres apparentes doivent être maintenus sous cet aspect. Les extensions, y compris contemporaines, doivent s’intégrer parfaitement au bâti d’origine. 2 – Toitures Sont interdites  Les plaques en tôles métalliques non laquées,  Les plaques en fibrociment grises apparentes, sauf si elles s’intègrent parfaitement au paysage et à l’environnement existant. En secteur Ua Les toitures des constructions à usage d'habitation doivent avoir deux versants principaux dont la pente maximale est de 35° ou identique à celle de la construction à laquelle elle s’adosse. Elles doivent être réalisées en tuiles demi-rondes en usage dans la région. Les ardoises naturelles ou les matériaux d'aspect identique peuvent être autorisés en fonction de l'environnement existant ou des matériaux d’origine du bâti existant pour les extensions. Les toitures terrasses peuvent être autorisées sur les constructions principales sous réserve de ne pas représenter plus d’un tiers de la surface au sol de la construction. Elles peuvent être autorisées pour les annexes séparées de la construction principale. Dans le cadre du développement durable : Les toitures terrasses végétalisées (sauf pour les bâtiments répertoriés par une étoile sur le plan de zonage) et la pose de panneaux solaires et photovoltaïques (sous réserve d’une bonne intégration dans la toiture) sont autorisées nonobstant les dispositions précédentes. En secteur Ub : pas de prescriptions particulières. 3 - Clôtures Hauteur : La hauteur maximale des clôtures est fixée comme suit :  En secteur Ua : 2 mètres en limite d’emprise publique ou privée et en limite séparative. En limite d’emprise publique ou privée seuls les murs ou murets enduits deux faces d’une hauteur comprise entre 1,50 m et 2 m sont autorisés.  En secteurs Ub : 1,60 mètre en limite d’emprise publique ou privée Elle peut être portée à 1,80 mètre maximum si elle est composée de deux matériaux différents entre le soubassement (d’une hauteur maximum de 1,50 mètre) et la partie haute en ayant un espace minimum de 10 centimètres entre les éléments (sauf pour les grillages). Elle est de 2 mètres en limite séparative. De plus, les plaques bétons sont autorisées sous réserves de ne pas dépasser une hauteur de 25 cm notamment pour la pose de grillage rigide. Règlement en vigueur incluant la modification simplifiée n°5 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 15 novembre 2022 - 18 - Commune de R o u a n s Règlement En agglomération le long de la RD 723, au niveau des accès autorisés, un emplacement de 15 m² minimum (5 mètres linéaires pris à l’alignement de la RD 723 sur 3 mètres de large) doit rester libre. L’implantation d’un portail ou d’une clôture doit se faire au-delà de cette limite. Des hauteurs supérieures peuvent être autorisées :  pour les piliers d’encadrement de portail,  lorsque la clôture s’inscrit en continuité avec une clôture en bon état d’une hauteur supérieure à la hauteur autorisée. Composition Les clôtures sont d’un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité. De manière générale, sont interdits :  Les plaques bétons en limite d’emprise publique ou privée en zone Ua.  Les plaques de béton préfabriquées sauf si elles sont implantées en limite séparative pour une hauteur n’excédant pas 1 m.  Les bâches et filets brise vent ou pare vue en plastique en limite d’emprise publique ou privée.  Les matériaux de fortune.  Les murs en parpaings non enduits.  Les brandes en limite d’emprise publique ou privée. 4 – Annexes Les annexes autorisées doivent s’harmoniser avec l’ensemble des constructions existantes. Les annexes réalisées avec des moyens de fortune sont interdites. L’utilisation d’abris et de garages préfabriqués métalliques ou préfabriqués béton non enduits ou peints est interdite. Les toitures faites de plaques en tôles métalliques non laquées ou de plaques en fibrociment grises apparentes sont interdites sauf si elles s’intègrent parfaitement au paysage et à l’environnement existant. Les annexes séparées de la construction principale sont implantées en limite séparative ou à 1 mètre minimum de la limite séparative. Toutefois les annexes séparées inférieures ou égales à 20 m² d’emprise au sol peuvent s’implanter en limites séparatives ou à 10 cm minimum. Ces retraits sont calculés à partir du nu de la façade des annexes (hors débords de toit) et à condition que les débords de toit n’empiètent pas sur le fonds de la propriété voisine. ### Article U 12 - Stationnement Réalisation d’aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, le dossier doit indiquer la capacité d’accueil du projet de construction. 1 - Constructions, extension, changement de destination : La surface à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 15 m²  une place de stationnement par logement égale ou inférieure à 50 m².  une place supplémentaire par tranche de 50 m² de surface créée. En cas d'opération de plus de 5 logements, il est prévu une place supplémentaire en parking commun pour 3 logements. En agglomération le long de la RD 723, au niveau des accès autorisés, un emplacement de 15 m² minimum (5 mètres linéaires pris à l’alignement de la RD 723 sur 3 mètres de large) doit rester libre. L’implantation d’un portail ou d’une clôture doit se faire au-delà de cette limite. Toute place de stationnement supprimée doit être recréée à minima sur le terrain et tout projet conduisant à la création de logement est assujetti aux mêmes règles de stationnement que pour les constructions neuves destinées à l’habitation. En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser sur l’unité foncière, elles doivent être réalisées sur un terrain privé dans un périmètre distant de moins de 300 mètres du projet. Règlement en vigueur incluant la modification simplifiée n°5 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 15 novembre 2022 - 19 - Commune de R o u a n s 2- Constructions à usage de bureaux et services :  Une place de stationnement par 20 m² de surface. Règlement 3- Constructions à usage de commerce :  à partir de 300 m² de surface de vente : 1 place de stationnement par 20 m² de surface de vente. 4- Constructions à usage d’ateliers et d’entreprises : 1 place par 100 m² de surface 5- Etablissements divers :  Hôtels : 1 place par chambre,  Restaurants, cafés : 1 place par 100 m² de salle,  Hôtels-restaurants : la norme la plus contraignante est retenue,  Salle de réunions : 1 place pour 4 personnes. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Les dispositions ne s’appliquent pas dans le cas de réalisation d’équipements publics dans la mesure où, dans un rayon de 300 mètres, les collectivités disposent d’un nombre de places suffisantes tant sur le domaine public que privé des collectivités. ### Article U 13 - Espaces libres et plantations Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et plantations 1) Les terrains classés au plan comme espace boisé à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme. 2) Les dépôts, citernes, stockage doivent être dissimulés derrière un écran afin de ne pas être vus de la voie publique. ### Article U 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Sans objet. Règlement en vigueur incluant la modification simplifiée n°5 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 15 novembre 2022 - 20 - Commune de R o u a n s Règlement Chapitre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines à vocation économique Ue La zone Ue, dite du Mottay, est une zone urbaine à vocation économique, destinée à recevoir des activités industrielles, artisanales, de services et de commerces de gros qui, compte-tenu de leur nature ou de leur importance, ne peuvent trouver place au sein du bourg ou d’autres zones d’habitation. Elle correspond à une zone déjà urbanisée où les équipements publics sont existants ou en cours de réalisation et ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44145_PLU_20221115. Page : https://edifiable.fr/plu/rouans-44145/u La commune : https://edifiable.fr/plu/rouans-44145.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44145/zone/u