# Zone UE du plan local d'urbanisme de Rouans (44145) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44145_PLU_20221115 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/11/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUe, Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > En dehors des secteurs concernés par les marges de recul indiquées sur le plan de zonage, le nu des façades des constructions doit être implanté avec un retrait minimal de 5m par rapport à la limite d’emprise des voies. ### Distance aux limites (article UE 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 4 mètres. ### Emprise au sol (article UE 9) > Emprise au sol des constructions Sans objet. ### Hauteur (article UE 10) > Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des bâtiments est fixée à 15m. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Toutes occupations et utilisations du sol à l’exception de celles indiquées à l’article Ue 2. Les constructions à vocation de commerces de détail, à l’exception des cas prévus à l’article Ue 2. Le changement de destination en commerces de détail, à l’exception des cas prévus à l’article Ue 2. Les logements neufs d’habitation y compris de gardiennage. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières 1) Les constructions et installations à vocation économique artisanale, industrielle, de service, de commerce de gros ou de commerces liés à une activité autorisée sur la zone (show-room) ou à une activité de réparation de véhicules. 2) L’extension des commerces de détail existants à la date d’approbation du PLU. 3) L’édification de construction abritant une installation classée pour la protection de l'environnement sous réserve de respecter les réglementations en vigueur concernant ces installations 4) Les constructions et installations nécessaires aux infrastructures publiques ou collectives sous réserve de respecter un aménagement urbain cohérent et notamment les ouvrages de transport électrique 5) Les affouillements ou exhaussements liés à un projet de construction, à la création de voirie, à la création de bassin de rétention réalisé au titre de la loi sur l’eau ou à la création de réserve incendie dans la mesure où le projet reste compatible avec l’aménagement urbain cohérent de la zone. 6) Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique ### Article UE 3 - Accès et voirie Voirie et accès 1 - Accès La création d’accès individuels directs à la RD 723 est interdite. La modification ou la création d’accès individuel aux autres Routes départementales est soumise à l’autorisation des services gestionnaires. Les changements d’affectation, les extensions utilisant un accès non sécurisé pourront être interdits. Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elle peut être également refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Règlement en vigueur incluant la modification simplifiée n°5 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 15 novembre 2022 - 21 - Commune de R o u a n s Règlement 2 – Voirie Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile devront être adaptées aux usages du secteur. Pour les voies nouvelles, la largeur minimale de la chaussée est de 6 mètres et la largeur minimale de l’emprise est de 10 mètres. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale par un rond-point dimensionné en fonction de la taille de l’opération avec un minimum de 22 mètres de diamètre intérieur. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 1 - Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. 2 - Assainissement eaux usées Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement, ou réaliser l’assainissement non collectif sur l’unité foncière de la construction en l’absence d’un réseau public d’assainissement. 3 - Eaux résiduaires L'évacuation des eaux résiduaires dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation des installations classées, notamment dans le cas où un pré-traitement est nécessaire. 4 - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur et garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les opérations comportant un espace de plus de 10 places de stationnement (intérieures ou extérieures) devront être équipées d’un séparateur d’hydrocarbures disposés avant rejet des eaux pluviales. 5 - Réseaux électriques et de télécommunication. Les raccordements des constructions aux réseaux de distribution électrique et de télécommunication devront être réalisés en souterrain, sauf cas d’impossibilité technique. Cette disposition ne s’applique pas nécessairement aux réseaux collectifs de distribution sur voie publique. 6 - Collecte des déchets Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte doit être aménagée sur le terrain d’assiette de la construction. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet. Règlement en vigueur incluant la modification simplifiée n°5 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 15 novembre 2022 - 22 - Commune de R o u a n s Règlement ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques En dehors des secteurs concernés par les marges de recul indiquées sur le plan de zonage, le nu des façades des constructions doit être implanté avec un retrait minimal de 5m par rapport à la limite d’emprise des voies. Ces prescriptions ne s’appliquent pas : - aux constructions qui jouxtent une voie non ouverte au public - aux constructions ou installations liées et nécessaires aux infrastructures routières, - aux services exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux constructions et installations d’intérêt public ou collectif Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'adaptation, la réfection ou la reconstruction après sinistre de constructions existantes. En cas d’extension d’une construction existante en bon état ne respectant pas ces règles, l’implantation des constructions ne devra pas aggraver la situation existante. Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique pourront déroger à ces prescriptions d’implantation. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 4 mètres. Cependant, l’implantation sur une des limites séparatives peut être autorisée sous réserve de la réalisation d’un mur coupe-feu adapté à l’activité et à condition de respecter sur les autres limites séparatives une distance au moins égale à 4 mètres. Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique pourront déroger à ces prescriptions d’implantation. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet. ### Article UE 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Sans objet. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des bâtiments est fixée à 15m. Un dépassement peut être autorisé pour les ouvrages techniques indispensables au bon fonctionnement de l’activité (cheminée, aération, …) Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique. ### Article UE 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Règlement en vigueur incluant la modification simplifiée n°5 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 15 novembre 2022 - 23 - Commune de R o u a n s 1 - Aspect général Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer à leur environnement par : - la simplicité et les proportions de leurs volumes, - la qualité des matériaux, - l'harmonie des couleurs, - leur tenue générale Règlement 2 - Les clôtures La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 m. En limite d’emprise publique ou privée, elles doivent être constituées : - soit d’un grillage, - soit en maçonnerie ou parpaings enduits et elles n’excédant pas 1 mètre. Elles pourront être surmontées d’un grillage. Dans tous les cas elles devront être conçues de manière à ne pas dégrader les conditions de visibilité notamment pour les accès sur route départementale. ### Article UE 12 - Stationnement Réalisation d’aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, le dossier devra indiquer la capacité d’accueil du projet de construction. La surface à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 15 m². 1- Constructions à usage de bureaux et services : Une place de stationnement par 20 m² de surface. 2- Constructions à usage de commerce :  de 0 à 150 m² de vente : 1 place de stationnement par fraction de 50 m²  à partir de 150 m² de surface de vente : 1 place de stationnement par 20 m² de surface de vente. 3- Constructions à usage d’ateliers et d’entreprises : 1 place par 100 m² de surface 4- Etablissements divers :  Hôtels : 1 place par chambre,  Restaurants, cafés : 1 place par 10 m² de salle,  Hôtels-restaurants : la norme la plus contraignante est retenue,  Salle de réunions : 1 place pour 4 personnes. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations Réalisation d’espaces libres, 1) Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du code de l’urbanisme 2) Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement, les marges de recul par rapport aux voies publiques ou privées doivent être traitées en espace vert. ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Sans Objet. Règlement en vigueur incluant la modification simplifiée n°5 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 15 novembre 2022 - 24 - Commune de R o u a n s Règlement Chapitre 3 : Dispositions applicables aux zones urbaines à vocation principale d’équipements et d’intérêt collectif : Ul et sous secteur Ula La zone Ul est une zone urbaine à vocation d’équipements publics et d’équipements d’intérêt collectif correspond à des secteurs déjà urbanisés et à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter, ou sont programmables à court terme. Le secteur Ul comprend un sous-secteur Ula correspondant au secteur de Port Sinan. Ce sous-secteur est soumis à des conditions particulières. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44145_PLU_20221115. Page : https://edifiable.fr/plu/rouans-44145/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/rouans-44145.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44145/zone/ue