# Zone UL du plan local d'urbanisme de Rouans (44145) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44145_PLU_20221115 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/11/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : ULa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UL 7) > Tout point de la construction doit être implanté soit en limite, soit à une distance du point le plus proche de cette limite au moins égale à 3 m. ### Emprise au sol (article UL 9) > Emprise au sol des constructions Sans objet. ### Hauteur (article UL 10) > Hauteur maximale des constructions Sans objet. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Toutes occupations et utilisations du sol non écrites en article Ul 2. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières 1) Les constructions ou installations nécessaires aux équipements publics et d’intérêt collectif (sport, loisirs, santé, culture, social…). 2) Les affouillements ou exhaussements liés à un projet de construction, à la création de voirie, à la création de bassin de rétention réalisés au titre de la loi sur l’eau, à la création de réserve incendie, à la réalisation de plan d’eau de loisirs dans la mesure où le projet reste compatible avec l’aménagement urbain cohérent de la zone. 3) Les constructions et installations nécessaires aux infrastructures publiques ou collectives sous réserve de respecter un aménagement urbain cohérent et notamment les ouvrages de transport électrique. 4) Les logements locatifs sociaux, sous conditions de s’intégrer dans l’aménagement global du secteur. 5) Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique En secteur Ula, les constructions et installations liées aux activités existantes sur le site, - Le changement de destination à condition d’être à vocation de bureaux, ateliers ou d’accueil (réception, tourisme, séminaires…) - Le logement de fonction nécessaire aux activités, toute autre création de logement est interdite. ### Article UL 3 - Accès et voirie Voiries et accès 1 - Accès Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. La modification ou la création d’accès individuel aux RD est soumise à l’autorisation des services gestionnaires. Elle peut être également refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Règlement en vigueur incluant la modification simplifiée n°5 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 15 novembre 2022 - 25 - Commune de R o u a n s Règlement 2 - Voirie Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages du secteur. Les voies en impasse doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules privés ou à ceux des services publics de faire aisément demi-tour sans manœuvre. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 1 - Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. 2 - Assainissement eaux usées Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement, ou réaliser l’assainissement non collectif sur la parcelle liée à la construction en l’absence d’un réseau public d’assainissement. 3 - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur et garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les opérations comportant un espace de plus de 10 places de stationnement (intérieures ou extérieures) doivent être équipées d’un séparateur d’hydrocarbures disposés avant rejet des eaux pluviales. 4 - Réseaux électriques et de télécommunication. Les raccordements des constructions aux réseaux de distribution électrique et de télécommunication doivent être réalisés en souterrain, 5 - Collecte des déchets Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte doit être aménagée sur le terrain d’assiette de la construction. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques Les constructions doivent être implantées à 3 mètres minimum de l’alignement. Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique peuvent déroger à ces prescriptions d’implantation. Règlement en vigueur incluant la modification simplifiée n°5 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 15 novembre 2022 - 26 - Commune de R o u a n s Règlement ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1. Tout point de la construction doit être implanté soit en limite, soit à une distance du point le plus proche de cette limite au moins égale à 3 m. 2. Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du plan et qui ne sont pas conformes aux dispositions ci-dessus peuvent être autorisées dans la continuité des limites d’emprise existantes. 3. Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique peuvent déroger à ces prescriptions d’implantation. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet. ### Article UL 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Sans objet. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions Sans objet. ### Article UL 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer à leur environnement par la qualité des matériaux. Les annexes doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. ### Article UL 12 - Stationnement Réalisation d’aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Une place de stationnement pour 75 m² de surface utile. Les dispositions ne s’appliquent pas dans le cas de réalisation d’équipements publics dans la mesure où, dans un rayon de 300 mètres, les collectivités disposent d’un nombre de places suffisantes tant sur le domaine public que privé des collectivités. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et plantations Les espaces libres de toute construction et de stationnement sont aménagés en espaces paysagers. ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Sans objet. Règlement en vigueur incluant la modification simplifiée n°5 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 15 novembre 2022 - 27 - Commune de R o u a n s Règlement Chapitre 4 : Dispositions applicables à la zone Ux et Uxa La zone Ux est une zone d’activités économiques réservée aux constructions et installations nécessaires aux activités et à l’exploitation de la carrière. La zone Uxa est une zone d’extension future des carrières non ouverte à l’exploitation sans autorisation préfectorale. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44145_PLU_20221115. Page : https://edifiable.fr/plu/rouans-44145/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/rouans-44145.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44145/zone/ul