# Zone UM4 du plan local d'urbanisme intercommunal de Rouffiac (81232) : ce que le règlement autorise **zone urbaine mixte UM4** : Une zone urbaine mixte où le commerce de détail est plafonné à 150 mètres carrés de surface de vente et où les constructions de premier rang se posent dans une bande de zéro à cinq mètres de l'alignement. Document en vigueur : 248100737_PLUi_20251208 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 08/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UM4 du règlement, 6 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. ### Constructions autorisées (rubrique UM4 1, « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ») - **Exploitation agricole et forestière interdite** > - Les constructions nouvelles, ou le changement de destination, à destination « Exploitation agricole et forestière » ; - **Entrepôt et industrie interdits** > Exception faite des cas prévus au paragraphe 2 les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : [...] • La sous-destination « Entrepôt » ; • La sous destination « Industrie ». - **Commerce de détail limité à 150 m2** : surface de vente > Exception faite des cas prévus au paragraphe 2 les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : [...] • supérieures à 150 m² de surface de vente pour la sous-destination « artisanat et commerce de détail » ; - **Caravanes isolées et habitats légers interdits** > Exception faite des cas prévus au paragraphe 2 les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : [...] - Le stationnement de caravanes isolées ainsi que les habitats légers de loisirs isolés (mobil-home notamment) ; - **Activités nouvelles nuisantes interdites** : incompatibles avec la vie de quartier > - Les constructions ou changements de destination entraînant la création d'activités nouvelles sources de nuisances pour les habitations riveraines et incompatibles avec la vie de quartier. - Note : L'article ouvre ses interdictions par « Exception faite des cas prevus au paragraphe 2 » : chacune cede devant les cas que ce paragraphe 2 admet sous conditions, et que le texte extrait ne porte pas en entier. ### Recul sur la voie (rubrique UM4 3, « Volumétrie et implantation des constructions ») - **Entre 0 et 5 m de l'alignement** : constructions de premier rang, sur une façade au moins > ... défini au document graphique les constructions implantées en premier rang devront s'implanter, au moins sur une façade, dans une bande comprise entre 0 et 5 mètres par rapport à l'alignement : - Des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique ; - D'emplacement réservé. ### Distance aux limites separatives (rubrique UM4 3, « Volumétrie et implantation des constructions ») - **Sur une limite séparative au moins** : premier rang, dans la bande de constructibilité de 17 m > Bande de constructibilité Afin de favoriser la continuité du bâti, à l'intérieur d'une bande de constructibilité de 17 mètres de profondeur, à compter de l'alignement de fait ou de droit des voies existantes ou à créer, les constructions implantées en premier rang devront s'implanter sur au moins une limite séparative. - **Moitié de la hauteur, 3 m au minimum** : implantation en retrait des limites séparatives > ... définis dans les dispositions communes, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de hauteur sans être inférieur à 3 mètres. ### Places de stationnement (rubrique UM4 8, « Conditions de réalisation des aires de stationnement ») - **Voir les dispositions communes** > Rappel : Les dispositions communes s'appliquent. - Note : Le chapitre de zone ne fixe aucune norme propre : il renvoie aux dispositions communes du PLUi, qui ne sont pas compilees ici. ### Espaces libres et plantations (rubrique UM4 7, « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ») - **Voir les dispositions communes** > Paragraphe 1 : Espaces libres et abords des constructions Rappel : Les dispositions communes s'appliquent. - **Minoré de 20 % au plus** : coefficient d'espace vert, unités foncières de moins de 400 m2 > Cas particuliers Le coefficient d'espace vert, lorsque celui-ci est défini, ne s'applique pas : ... à 400 m², le coefficient d'espace vert pourra être minoré de 20% ; - Note : Le texte extrait de cet article s'arrete a la regle de minoration : la majoration du coefficient, que les autres chapitres portent, n'y figure pas. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UM4 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités)  Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Rappel : Les dispositions communes s’appliquent. Exception faite des cas prévus au paragraphe 2 les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les constructions nouvelles, ou le changement de destination, à destination « Exploitation agricole et forestière » ; - Les constructions nouvelles, ou le changement de destination, à destination « Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires » sont interdites uniquement pour : • La sous-destination « Entrepôt » ; • La sous destination « Industrie ». - Les constructions nouvelles, ou le changement de destination ou de sous-destination, à destination « Commerces et activités de services » • supérieures à 150 m² de surface de vente pour la sous-destination « artisanat et commerce de détail » ; - Le stationnement de caravanes isolées ainsi que les habitats légers de loisirs isolés (mobil-home notamment) ; - Les constructions ou changements de destination entraînant la création d’activités nouvelles sources de nuisances pour les habitations riveraines et incompatibles avec la vie de quartier.  Paragraphe 2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions ### Rubrique UM4 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Rappel : Les dispositions communes s’appliquent. ### Rubrique UM4 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)  Paragraphe1 : Implantation des constructions Rappel : Les dispositions communes s’appliquent. A- Recul des constructions vis-à-vis des voies et (publiques ou privées) emprises publiques Hors recul défini au document graphique les constructions implantées en premier rang devront s’implanter, au moins sur une façade, dans une bande comprise entre 0 et 5 mètres par rapport à l’alignement : - Des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique ; - D’emplacement réservé. Cette disposition ne s’applique pas aux voies mentionnées dans les dispositions particulières liées au réseau routier en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques des ouvrages. B- Retrait des constructions vis-à-vis des limites séparatives  Bande de constructibilité Afin de favoriser la continuité du bâti, à l’intérieur d’une bande de constructibilité de 17 mètres de profondeur, à compter de l’alignement de fait ou de droit des voies existantes ou à créer, les constructions implantées en premier rang devront s’implanter sur au moins une limite séparative. Dans le cas où l’implantation se fait en retrait par rapport aux limites séparatives, tout point d’une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis dans les dispositions communes, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de hauteur sans être inférieur à 3 mètres. ### Rubrique UM4 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions) Rappel : Les dispositions communes s’appliquent. A- Principes généraux Objectif de qualité architecturale : Le projet doit rechercher l'usage d'un style architectural approprié à son contexte existant ou projeté, sans exclure une certaine diversité architecturale, soit en tenant compte des références architecturales présentes sur le territoire, soit en introduisant de nouvelles expressions architecturales adaptées. Le projet doit prendre en considération les caractéristiques et sensibilités urbaines, architecturales et paysagères de son environnement. Le projet sera étudié de manière à présenter une insertion qualitative de toutes ses composantes (construction principale, annexes, clôtures, murs de soutènement, accès, traitement paysager…) B- Façades et toitures  Pour toutes les constructions : Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous les travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale. ### Rubrique UM4 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)  Paragraphe 1 : Espaces libres et abords des constructions Rappel : Les dispositions communes s’appliquent.  Paragraphe 2 : Le coefficient d’espace vert A- Règlement graphique et règlement écrit Rappel : Les dispositions communes s’appliquent. B- Mode de calcul Rappel : Les dispositions communes s’appliquent. C- Dispositions particulières et possibilités d’adaptation  Cas particuliers Le coefficient d’espace vert, lorsque celui-ci est défini, ne s’applique pas : - Aux réhabilitations, extensions et constructions neuves entièrement destinées à la réalisation de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat et aux constructions comprises dans la sous destination « hébergement » définie par le Code de l’Urbanisme ; - Aux réhabilitations, extensions et constructions neuves appartenant à la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics ».  Règles spécifiques pour la majoration ou la minoration du coefficient d’espace vert - Pour les unités foncières inférieures à 400 m², le coefficient d’espace vert pourra être minoré de 20% ; ### Rubrique UM4 8 - Stationnement (intitulé du document : Conditions de réalisation des aires de stationnement) Rappel : Les dispositions communes s’appliquent.  Chapitre 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 248100737_PLUi_20251208. Page : https://edifiable.fr/plu/rouffiac-81232/um4 La commune : https://edifiable.fr/plu/rouffiac-81232.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81232/zone/um4